Dans le cadre du maintien du dialogue social, la Direction et les membres du CSE ont souhaité maintenir la négociation annuelle qui n’est plus obligatoire du fait de l’absence de délégué syndical.
Les membres du CSE ont reçu un document de travail, et ont été convoqués les :
1er Décembre 2022 16 Décembre 2022 11 Janvier 2023 24 Janvier 2023
Pour négocier un accord relatif aux thèmes obligatoires suite à la réforme « Rebsamen ».
Ces négociations ont abouti à l'accord suivant entre :
D'une partBOURGEAT SAS Ici représentée par Directeur Général
D'autre partLes membres du CSE
I – Rémunération, Temps de travail et Répartition de la VA
Salaire effectif
Revalorisation des salaires AU 01.02.2022
Le Groupe GMB a accordé une augmentation de la masse salariale de 3.5% au 1er Février 2022.
Les augmentations étant personnalisées, la répartition de l’enveloppe s’est faite de la manière suivante :
Selon leur implication en 2021 et leur responsabilité, certaines personnes ont bénéficié des augmentations suivantes :
1 personne : 1%
22 personnes : de 1% à 2%
46 personnes : de 2% à 3%
118 personnes : de 3% à 6%
11 personnes : + de 6 %
Certains ont bénéficié de la hausse du SMIC au 1er janvier 2022, le taux horaire passant de 10.48€ à 10.57€ puis à 10.85€ au 1er Mai 2022 puis à 11.07€ au 1er août 2022. Toutes les personnes dont le taux horaire était en dessous du SMIC ont bénéficié de cette hausse.
Voir annexe sur les salaires moyens par coefficient et annexe de la grille
Situation particulière
Les salaires des salariés absents depuis longtemps resteront gelés. Il pourra également en être ainsi pour les personnes ne donnant pas satisfaction ou dont les absences sont trop nombreuses.
Changement de classification EN 2022
Il y a eu 3 changements de classification dans l’année 2022
Nombre de salariés dont les rémunérations NOUS PERMETTENT D’AVOIR DES REDUCTIONS DE CHARGES SOCIALES
Sur les 12 derniers mois, la répartition a été la suivante :
Mois Nombre Réduction charges patronales Janvier 2022 165 31137.70 Février 2022 155 27021.82 Mars 2022 156 24964.73 Avril 2022 150 -10-10696.55 Mai 2022 156 26202.87 Juin 2022 159 26138.73 Juillet 2022 171 37636.14 Août 2022 171 37776.57 Septembre 2022 173 36724.63 Octobre 2022 181 41629.42 Novembre 2022 179 44887.63 Décembre 2022 169 -83146.77
Revalorisation des salaires AU 01.02.2023
Demande des représentants du personnel :
Une augmentation basée sur l’inflation courante et l’énergie soit 6,2 % et par anticipation une enveloppe de 8%.
Souhait d’avoir une augmentation générale fixe de 5%, les 3% restant serviront pour les augmentations individuelles.
% de prise en charge de la part patronale de la mutuelle en fonction du choix de la situation familiale (isolé, duo, famille).
Réponse de La Direction :
1 – Revalorisation Le groupe veut participer à l’impact de l’inflation. L’inflation est la même en euros pour tout le monde. Proposition de faire une participation à l’augmentation du coût de la vie identique pour tous.
Enveloppe globale (participation générale + revalorisation individuelle) de +4% MS. Augmentation de 50€ Brut (représente +2% MS de l’enveloppe) pour les embauchés avant le 1er octobre 2022. Les 2% restant sont destinés aux revalorisations individuelles. En plus, augmentation mutuelle (+0,5% MS, voir point 2) et prime transport (+0,8%MS).
2 – Mutuelle S/P 2021 : 1,12 PMSS 2023 : +7% Cotisation Mutuelle : +8% Soit une hausse de 15%
Proposition d’augmenter la part employeur et d’avoir une participation différente suivant les catégories du régime de base, l’objectif étant de limiter l’impact de la hausse et d’assurer une meilleure prise en charge sur les cotisations les plus élevées (Duo et Famille). La participation employeur pour le régime optionnel sera identique au régime de base étant donné que le régime optionnel n’est pas obligatoire. Proposition retenue pour le régime de base : Part employeur à 45€ pour Isolé, 80€ pour Duo et 90€ pour Famille Voir note de service diffusée à l’ensemble des salariés.
Durée effective et organisation du travail
1-2-1 ANALYSE DES HEURES TRAVAILLEES EN 2022
Les heures travaillées de l'entreprise au 31 Décembre sont :
Année 2017 : 398 462 heures
Année 2018 : 403 703 heures
Année 2019 : 420 447 heures
Année 2020 : 291 821 heures
Année 2021 : 319 334 heures
Année 2022 : 377 390 heures
Différence 2021/2022 : +18 %
Heures supplémentaires 2018 : 23 823 heures
Heures supplémentaires 2019 : 27 989 heures
Heures supplémentaires 2020 : 19 426 heures
Heures supplémentaires 2021 : 25 322 heures
Heures supplémentaires 2022 : 30 591 heures
A noter que le personnel à la journée travaille 38h/ semaine, soit 3 HS/personne/semaine
Le personnel en équipe travaille 38h par semaine, dont 1h20 de pause, ce qui donne 1h40 d’HS/personne/semaine comptabilisé en paye.
En réalité, la Direction a décidé de porter la pause journalière de 20 minutes à 30 minutes.
La répartition des heures en fonction des différents types de contrat :
Les intérims y compris les étudiants qui remplacent le personnel en congé :
51 268 heures soit 13.58% des heures, ce qui représente 29 personnes à temps plein sur l'année (moyenne annuelle 38 x 46 semaines = 1748 h)
Les contrats à durée déterminée (5 alternants et 2 CDD) : 10 517 heures
Cette souplesse nous a permis de mieux adapter notre personnel à la charge de travail, et de former du personnel qui intégrera l’entreprise dans les années à avenir.
1-2-2 Travail à temps partiel
D’un commun accord avec les parties, il est acquis que la société analysera avec attention toutes les demandes de travail à temps partiel.
Certains temps partiels sont demandés pour raison médicale. Nous prêtons une attention toute particulière à chacune de ces demandes.
Le nombre de personnes travaillant à temps partiel est à ce jour de 6.
L’horaire est fixé en commun accord entre les parties et le Médecin du Travail lorsqu’il s’agit de temps partiel thérapeutique, afin de donner satisfaction au salarié chaque fois que cela est possible et sans trop pénaliser l’organisation de l’entreprise.
Voir annexe sur la répartition du personnel à temps partiel
1-2-3 ORganisation du temps de travail
L’horaire de base de l’entreprise est 38h par semaine soit 1748h à l’année.
Les ponts
L’entreprise ne fait plus les ponts. Le personnel au forfait (ou ne pointant pas) aura la possibilité de faire les ponts sans poser de jour de congé ou d’avoir un congé de récupération en cas de travail pendant le pont. Pour le personnel au pointage, un jour de congé ou les heures du compteur seront enregistrés.
Les primes panier pour le personnel en équipe
Actuellement, 2 montants de prime panier différents suivant les horaires : Horaire hors 5h-13h / 13h-21h: prime panier de 5.50€ net du lundi au jeudi Horaire 5h-13h / 13h-21h : prime panier de 8.50€ net du lundi au jeudi
Paiement mensuel de la prime panier avec le report de la dernière semaine du mois sur le mois suivant.
Réflexion sur d’autres primes en cours (prime salissure à la place de la prime panier, tickets restaurant…)
Travail du Samedi et rémunération semaine forte pour le personnel au pointage
Horaire du samedi en fabrication : 6h-12h Le principe de base est le volontariat en fonction de la charge de chaque zone : La décision du travail du samedi s’anticipera la semaine n-1 Liste des volontaires : le mardi de la semaine du samedi travaillé Validation du samedi le mercredi de la même semaine à l’AIC
Horaire A :
Semaine forte avec samedi – 44h et plus Prime : 40€ brut (pour 5hs mini effectives et 5h de travail minimum le samedi)
Horaire B :
Semaine forte sans samedi – 44h et plus Prime : 15€ brut (pour 5hs mini effectives)
Si la semaine comprend un jour férié, la prime est maintenue. Paiement mensuel de la prime avec le report de la dernière semaine du mois sur le mois suivant.
Gestion des compteurs d’heures pour le personnel au pointage
Un horaire de base 38h est enregistré pour tout le monde. Le compteur d’heures fluctue sur la semaine et tout au long de l’année en fonction des heures faites par rapport à la charge de travail et la récupération des heures choisie par le salarié.
Le compteur d’heures sera remis automatiquement à zéro en fin d’année (avant dernier dimanche de l’année en fonction de la clôture de la paye) avec paiement des HS (avec majoration) si le compteur est positif ou déduction des heures (à taux normal) si le compteur est négatif sur la paye de décembre.
Compteur à -30h : Toute heure au-delà de cette limite sera automatiquement déduite de la paye du mois en cours.
Paiement des HS pour le personnel au pointage
Les HS se calculent en temps de travail effectif Les heures au compteur pourront être payées et majorées à 25% chaque mois.
Télétravail
Une charte définissant les règles du télétravail sera rédigée en 2023.
1-2-4 TRAVAIL DE NUIT
L’accord national de branche du 3 Janvier 2002 sera appliqué. Le travailleur de nuit bénéficiera de contrepartie sous forme de repos compensateur (20 minutes hebdomadaire sur le compteur à partir de 320h de nuit sur les douze derniers mois) et sous forme de prime de nuit à raison de 27€ en 2022 pour chaque jour comprenant les heures travaillées entre 0.00 heure et 4 heures du matin. Cette prime sera revalorisée chaque année du pourcentage de la hausse globale des salaires. Elle est donc portée à 28€ à compter du 1er Février 2023. Le montant du panier de nuit est donné chaque année par la convention : 6.69€ pour 2022. A compter du 1er février 2023, le montant sera identique à la prime panier posté (horaire 2x8) et passe donc de 6,69€ à 8,50€.
Participation, Intéressement et Epargne
Les accords de participation et d’intéressement sont toujours en vigueur et applicables.
L’accord d’intéressement a été signé le 20 Octobre 2020 pour la période 2021-2023.
Accord d’intéressement en cours de négociation pour 2023 – 2025.La prime de bilan reste en vigueur. Les conditions d’évaluation seront revues avec le CSE ultérieurement.
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différence de carrière Homme et Femme
Voir Annexe sur les rémunérations H/F
Pour la catégorie Ouvrier, il n’y a pas d’écart significatif entre hommes et femmes et par conséquent pas de mesures à mettre en place.
Pour la catégorie Administratif et Technicien, un écart de rémunération entre Hommes et Femmes est constaté sur les coefficients 240 et 285. Ces écarts ont été analysés et expliqués. Il n’y a pas de mesures particulières à mettre en place.
II– L’égalité professionnelle et la qualité de vie
2-1 Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Temps choisi pour le personnel administratif avec une plage horaire obligatoire entre 9h et 16h
Travail à temps partiel pour du personnel administratif ou de production
Discussion sur possibilité de mettre en place des jours pour enfants malade : voir nouvelle convention.
Horaire étudié à la demande pour le personnel de production féminin : travail à la journée ou travail en équipe non tournante pour d’autres
Aménagement d’horaire pour le personnel « Sénior » > 55ans
Sur demande, possibilité de changement d’équipe pour raison familiale ou personnelle
Dans la mesure du possible, des horaires spéciaux sont accordés temporairement afin de faciliter la garde des enfants ou faire face à des évènements familiaux.
Renouvellement de la convention signée avec la crèche de Chimilin et les entreprise MAFELEC et IMPEX :
Nous nous sommes engagés à financer une place pour la période 2020/2022 afin que notre personnel soit prioritaire.
2-2 Objectifs et mesures d’égalité H/F, suppression des écarts
Il n’y a pas de différences de traitement entre homme et femme en termes d’embauche, de formation, d’évolution professionnelle ou de conditions de travail.
Coût pédagogique à la charge de Bourgeat : 24 901 €
Prise en charge ADEFIM : 40 956 €
Total des coûts pédagogiques : 65 857 €
CPF : Pas de demande
Conditions de travail :
L’amélioration des conditions de travail fait partie de la politique générale de l’entreprise.
L’aménagement des postes de travail permet ainsi de réduire la pénibilité, de prévenir les maladies professionnelles que ce soit pour le personnel féminin ou masculin et de faciliter l’accès aux femmes.
2-3 Discrimination au recrutement
Toutes les candidatures sont étudiées sans discrimination en rapport avec les besoins du poste.
2-4 Handicap et Prévoyance
2-4-1 Handicap
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est remplie.
La société Bourgeat maintiendra son obligation en employant des travailleurs handicapés et en continuant à travailler avec les ESAT.
Voir Annexe sur l’emploi des travailleurs handicapés
2-4-2 Prévoyance
RETRAITE PAR CAPITALISATION
La condition d’ancienneté pour bénéficier de la retraite par capitalisation est de 1 an révolu.
Le taux de cotisation, pris en charge à 100% par l'employeur, a été fixé à 4% de la masse salariale annuelle de chacun des intéressés, correspondant à de la présence effective.
Depuis le dernier trimestre 2019, d’autres supports financiers sont proposés aux salariés afin de faire leur propre choix de gestion financière.
Travail en 2023 sur la possibilité d’avoir le capital versé au départ à la retraite au lieu du versement d’une rente.
MUTUELLE FRAIS DE SANTÉ
Conformément à la loi, la participation des Ets BOURGEAT est fixée à 50% de la cotisation de base d’un salarié.
La mutuelle « frais de santé » est obligatoire pour toute personne embauchée sauf cas de dispense
Compte tenu de la hausse au 1er Janvier 2023, la part employeur est revalorisée comme suit : 45€ pour Isolé, 80€ pour Duo et 90€ pour Famille
GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE
L’ensemble du personnel bénéficie de cette garantie collective de prévoyance conformément à l’article 47 de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l’Isère. Les garanties prévues dans le contrat de la société Bourgeat sont supérieures à celles demandées par la convention.
2-5 Droit d’expression avec les outils numériques disponibles et droit à la déconnexion
Le personnel peut s’exprimer librement auprès de la Direction par tout moyen dont il dispose : courriers, mails, demande de RDV.
Le droit à la déconnexion du salarié permet de sensibiliser le personnel à un usage raisonnable des outils numériques. Il est laissé à la libre appréciation de chacun d’utiliser les outils numériques dans une certaine limite visant à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
2-6 Conciliation vie syndicale et vie professionnelle
Besoin de mesures pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives ?
Pas de mesures nécessaires.
III– Gestion des emplois et des parcours
3.1 Dispositif de GPEC
L’outil de polyvalence, les entretiens d’évaluation et les entretiens professionnels permettent de gérer et prévoir les besoins en compétences et de repérer des opportunités d’évolution de poste.
3.2 Mobilité professionnelle et géographique interne
Les demandes de mobilité intra-groupe sont étudiées en fonction de la disponibilité des postes ou de l’opportunité d’une création de poste.
3.3 Carrière des responsables syndicaux
Pas de demande particulière.
3.4 Orientations de la formation professionnelle
La société Bourgeat a la volonté de continuer à former son personnel en fonction des évolutions techniques et technologiques des postes.
3.5 Recours au temps partiel, stage et diminution des emplois précaires
Voir Annexe des temps partiels et rubrique du thème 1
La société Bourgeat accueille des stagiaires chaque année afin de contribuer à leur formation ou leur reconversion.
Voir annexe Stagiaires 2022
3.6 Conditions d’information des sous-traitants sur les orientations stratégiques
Pas de demande particulière.
IV - PERIODE DE VALIDITE
Cet accord couvre la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022
Démarrage des négociations : 1er Décembre 2022
Fin des négociations : 24 Janvier 2023
V - DEPOT
Le dépôt des accords collectifs se fait à présent de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée en vue de leur publicité pour les textes concernés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à les Abrets, le 24 Janvier 2023
Secrétaire CSEDirecteur Général
REPARTITION DU PERSONNEL A TEMPS PARTIEL PAR QUALIFICATION
Au 31.12.22
Classification Hommes Femmes
OS2 0 0
OS3 0 0
OP1 0 0
OP2 1 1
OP3 0 0
Technicien d’atelier 1 0
Adm-Tech-Encadrement 0 3
TOTAL
2
4
Emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Pour lui permettre de justifier qu'il a bien rempli cette obligation, l'employeur doit chaque année déclarer le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement leur obligation d'employer des personnes handicapées doivent verser une contribution.
