ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Société BM Auvergne
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Société BM Auvergne
A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La société BM Auvergne , agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 34370493800061 relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001392754503, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice.
Et,
D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :
Et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical d’entreprise CGT , dûment mandaté
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les : -03/06/2019 -14/10/2019 -09/12/2019
Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2019 portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise BM Auvergne.
Article 3 – Durée de l’accord
Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2019. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2020 sauf l’article 4.2.4 sur l’organisation du temps de travail.
II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE :
Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX , accompagné de Monsieur XXXXXXXXXXXXXX La liste des revendications portées par le syndicat CFDT au titre des négociations annuelles obligatoires 2018 fait état des revendications reprises dans l’annexe 1:
Monsieur XXXXXX , accompagné de Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX La liste des revendications portées par le syndicat CGT au titre des négociations annuelles obligatoires 2018 fait état des revendications reprise dans l’annexe 2
Suite à ces propositions la direction, après de multiples échanges avec la délégation syndicale, ont négocié les points suivants
III – Points de négociation
Article 4 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Article 4.1 - Rémunération
4.1.1 Salaire de base des conducteurs :
Les taux horaires hors ancienneté des conducteurs ont été revalorisés au 1er juin 2019 à hauteur de 10.15 euros pour les coefficients 138 et à 10.39 pour les coefficients 150 en conformité avec les grilles conventionnelles.
4.1.2 Frais de route des conducteurs :
Les frais de route des conducteurs routier ont été revalorisés en juillet 2019 à hauteur de 1.6% selon le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers.
4.1.3 Dotation œuvres sociales du comité d’entreprise :
Dotation exceptionnelle de 2000 euros pour 2020 au titre des œuvres sociales pour le comité social et économique de BM Auvergne
4.1.4 : Médaille d’ancienneté Road Transport 2020
A l’occasion de la remise des médailles, un versement :
-de 300 € net sera attribué à tous les médaillés d’or en 2020 (plus de 30 ans d’ancienneté au sein de la société BM Auvergne) ; le montant sera versé en chèque cadeau. -de 200 € net sera attribué à tous les médaillés d’argent en 2020 (plus de 25 ans d’ancienneté au sein de BM Auvergne ) ; le montant sera versé en chèque cadeau -de 150 euros net sera attribué à tous les médaillés de bronze en 2020 (plus de 15 ans d’ancienneté au sein de BM Auvergne) ; le montant sera versé en chèque cadeau
Les charges afférentes à ces chèques cadeau seront prélevées sur la fiche de paie du mois d’attribution.
4.1.5 Tickets restaurant 2020
Les tickets restaurant restent fixés à hauteur de 9 euros pour l’année 2020 avec maintien de la part patronale à 60%. Pour bénéficier d’un ticket restaurant, l’amplitude de travail doit couvrir la période du déjeuner et le salarié ne doit pas avoir bénéficié d’une prise en charge directe du repas par l’employeur.
4.1.6 Passage Groupe 7
3 conducteurs passeront du groupe 6 au groupe 7 au cours de l’année 2020.
Article 4.2 - Temps de travail
4.2. 1 Attribution de deux journées de CP supplémentaire pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de salarié handicapé pour l’année 2020.
Cette attribution pour 2020 de deux journées supplémentaires se fera sans condition d’ancienneté et ces journées apparaitront sur la fiche de paie de juin 2020 pour les salariés ayant présenté à la société le justificatif de la reconnaissance de salarié handicapé avant cette date et couvrant la période de l’année 2020.
4.2.2 Astreinte téléphonique pour le personnel d’exploitation :
Le personnel d’exploitation eu égard la spécificité de leur poste peut être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail dans le respect des durées légales de travail et de repos obligatoire. L’organisation de ces astreintes est de la responsabilité de l’employeur qui devra informer les salariés concernés du calendrier de ces astreintes au moins 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles.
Ce ou ces salariés soumis à astreinte téléphonique sur demande de l’employeur percevront pour 2020 :
-une prime d’astreinte de 50 euros brut par mois calculée au prorata du temps de présence pour compenser la sujétion ;
-des heures
d’intervention pendant astreinte à hauteur de 50 euros brut par mois calculée au prorata de temps de présence pour rémunérer les durées des interventions pendant les astreintes .
Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie obligatoirement par l’ex ploitant listant ses interventions et la durée de ces dernières. Au vu de ces relevés, une régularisation des heures d’intervention pourra être opérée en janvier 2020 si le cumul annuel des heures d’intervention forfaitaires mensuelles ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles.
4.2.3 Astreinte Atelier :
Le personnel d’atelier eu égard la spécificité de leur poste peut être soumis à des astreintes téléphoniques et d’intervention dehors de leur temps de travail. Le planning de ces astreintes est organisé par l’employeur et communiqué aux salariés concernés au moins 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles
Ce ou ces salariés soumis à astreinte sur demande de l’employeur percevront pour 2020:
-une prime d’astreinte de 60 euros brut par mois payée au prorata du temps de présence pour compenser la sujétion de devoir répondre au téléphone en dehors du temps de travail et de potentiellement devoir se déplacer pour effectuer un dépannage.
-des heures d’intervention pendant astreinte téléphonique de 60 euros brut par mois payée au prorata du temps de présence pour rémunérer les durées des interventions pendant les astreintes téléphoniques
Les temps de dépannage effectués par les mécaniciens seront rémunérés en heures de travail et ne se déduiront pas de la prime d’intervention.
Au vu de ces relevés, une régularisation des heures d’intervention pourra être opérée en janvier 2020 si le cumul annuel des heures d’intervention forfaitaires mensuelles ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles pendant les astreintes téléphoniques.
4.2.4 Organisation du temps de travail
Il est rappelé que :
Que les majorations pour heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre mensuel pour les conducteurs routiers avec acquisition de repos compensateur à partir d’un temps de travail effectif trimestriel égale à 548 heures pour les conducteurs zone courte et 600 heures pour les conducteurs zone longue compte tenu des heures d’équivalence. Ce décompte pourra être remis en cause en fonction de l’évolution de la législation.
L’organisation du travail pour les conducteurs routiers est organisée sur 5 ou 6 jours durant la semaine civile de travail. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé sur moins de 5 jours durant la semaine considérée, notamment, en cas d’octroi de repos dit « organisationnel » sur la semaine considérée. La prise de repos organisationnel ne pourra pas avoir pour conséquence de réduire la garantie horaire.
Le personnel sédentaire peut être amené à faire des heures supplémentaires, décomptées dans la limite de 4 semaines et que le contingent d’heures supplémentaire applicable dans la société BM Rhône-Alpes est le contingent légal qui est actuellement de 220 heures par an.
Article 4.3 - Partage de la valeur ajoutée
Article 4.3.1 - Dispositifs d’épargne salariale
-Intéressement
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne dans les conditions définies.
Participation
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BMA ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne dans les conditions définies.
Article 4.3.2- Plan d’Epargne Entreprise et PERCO
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO.
La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.
Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société BM Auvergne .
Article 5 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail
Article 5.1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne .
Un salarié dont l’enfant âgé de moins de 16 ans est malade, sera autorisé à ne pas se présenter au travail dans la limite de deux journées par an afin qu’il puisse garder son enfant . Ces deux journées seront traitées en « repos d’exploitation » et n’entraineront pas de retenu par rapport au salaire de base , aux primes d’activité et par rapport au treizième mois. Le salarié devra produire un certificat médical justifiant la maladie de l’enfant mineur.
Article 5.2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 5.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.
Aucune augmentation générale des salaires n’est accordée via ce présent accord pour l’année 2019 mais le Direction s’engage à ce que les éventuelles augmentations individuelles des salaires sur 2019 soient arbitrées uniquement en fonction de la qualité du travail fourni sans discrimination en fonction du sexe.
Article 5.2.2 - Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction a remis au délégué syndical d’entreprise un rapport présentant notamment les principaux indicateurs RH en vue de la NAO 2019 (niveau de rémunération, classification, durée du travail, accès à l'emploi et à la formation professionnelle…).
Aussi, la situation comparative Hommes/Femmes tant au niveau rémunération que dans le déroulement de carrière a été étudiée.
Article 5.3 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.
Cela étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2018, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.
Article 5.4 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.
Article 5.5 - Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
Article 5.5.1 Régime de prévoyance
En la matière la direction précise que la société BM Auvergne est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne dans les conditions définies.
Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA associé à Mercer
Article 5.5.2 Régime complémentaire frais de santé
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne dans les conditions définies.
Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA associée à Mercer .
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
La part patronale est revalorisée à hauteur de 23.42 € à partir du 1er janvier 2020.
Article 5.6 - Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.
Article 5.7 - droit à la déconnexion
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne dans les conditions définies. Un accord groupe a été signé le 26 juin 2017 pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 5.8 - Prévention de la Pénibilité
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne dans les conditions définies étant précisé que des discussions sont engagées afin de répondre aux nouvelles exigences légales et règlementaires.
IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à aux organisations syndicales représentatives dans la société BM Auvergne à savoir la CFDT et la CGT.
Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
