ENTRE LES SOUSSIGNES : Société BOWDEN SAS, route de Nancray, 45300 BOYNES Représentée par…………………………………….., dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentées par : Monsieur…………………………………………….CGT et DS
D’autre part.
Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Au terme des différentes réunions, les parties ont abouti au présent accord sur l’organisation du travail
le 24/07/2025 ;
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci s'appliquera à l'ensemble du personnel BOWDEN SAS pour l'année 2025 et concerne :
L’organisation du temps de travail (horaires et application des 35 heures)
Sur les salaires effectifs
ARTICLE 2 : Durée et organisation du travail
A) HORAIRE DE TRAVAIL
Le temps de travail effectif est de 35 heures 25 minutes. Application de l’avenant de l’accord des 35h signé en 2000, en date du jeudi 22 décembre 2005, relative à la réduction du temps de travail, qui attribue après négociation
4 jours de repos au titre de la récupération du temps du travail (RTT) pour l’année 2025. Le calcul des RTT se fait sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
A .1. Horaires applicables au personnel travaillant en équipe (horaires pour 2025)
Temps de travail effectif : 35 h 25 Temps de présence hebdomadaire : 36 h 45
Du lundi au jeudi : Matin : 5 h 00 – 13 h 00 Après-midi : 13 h 00 – 21 h 00 Nuit : 21 h 00 – 5 h 00
Le vendredi : Matin : 5 h 00 – 9 h 45 Après-midi : 9 h 45 – 14 h 30 Nuit : 16 h 00 – 20 h 45
20 minutes de pause par équipe sont données selon la convention collective de la métallurgie du lundi au jeudi :
Secteur Assemblage :Secteur Presses :
Le matin de 9 h 00 à 9 h 20 Le matin de 8 h 30 à 8 h 50 L’après- midi de 17 h à 17 h 20L’après- midi de 16 h 30 à 16 h 50 La nuit de1 h 00 à 1 h 20 La nuit de 1 h 00 à 01 h 20
Un repos compensateur de 20 minutes par semaine est donné selon la convention collective de la métallurgie au salarié posté en équipe de nuit.
Des horaires spécifiques concernant les pauses peuvent être aménagés par note de service en fonction de mesures exceptionnelles (exemple : crise sanitaire liée à la COVID-19).
A.2. Horaires applicables au personnel travaillant de journée (horaires pour 2025)
Temps de travail effectif : 35 h 25 Temps de présence hebdomadaire : 36 h 45 Personnel de production et services support Du lundi au jeudi : 8 h 00 – 12 h 00 / 13 h 00 – 17 h 00 Le vendredi : 8 h 00 – 12 h 45
Une pause de 20 minutes en cours de journée est accordée du lundi au jeudi, à définir avec le responsable hiérarchique en fonction des contraintes spécifiques à chaque service.
A.3. Horaires du personnel cadre Les horaires du personnel cadre suivent les modalités de l’accord des 35 h de 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail selon le contrat de travail individuel
Concernant les cadres au forfait 218 jours, il est précisé que tous les jours de repos compensateurs cadres doivent être pris obligatoirement pour la fin d’année. Leur prise doive être régulière au rythme de 2 par trimestre.
Nombre de jours calendaires =365
Nombre de samedis et dimanche-104
Nombre de jours fériés sur jours ouvrés- 10
Nombre de CP calculés en jours ouvrés- 25
Forfait individuel-218
Nombre de JRC 8
Ces repos sont au nombre de 8 pour l’année 2025, la journée de solidarité générera un JRC supplémentaire si cette journée est travaillée.
La journée de solidarité est déjà comprise dans les 218 jours
Concernant la durée du travail, seules les règles relatives aux durées minimales de
repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h) s’appliquent à ces salariés.
B) Modalités de positionnement des jours de RTT
Les 4 RTT pour les mensuels ou 3 JRC (journée de solidarité déjà déduite) pour les cadres sont positionnés ainsi :
Le vendredi 2 mai 2025 = 4.75
Le vendredi 9 mai 2025 = 4.75
Le vendredi 30 mai 2025 = 4.75
Le lundi 9 juin 2025 = 7h journée de solidarité
(Voir modalités annexe I)
C) TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
La contrepartie minimale des temps d’habillage et de déshabillage est égale à la moitié du taux horaire du salaire minimum hiérarchique applicable au salarié, pour chaque semaine du mois. Ils ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif D) JOURS FERIES
En ce qui concerne les jours fériés, ceux-ci sont comptés de minuit à minuit pour les équipes de jour et de 5 h 00 à 5 h 00 pour l’équipe de nuit.
E) JOURNEE DE SOLIDARITE 2025
Dans le cadre de la journée de solidarité d’une durée de 7 heures un RTT sera positionné sur le Lundi 9 juin 2025.
F) CONGES PAYES ET FERMETURES DE L'ETABLISSEMENT
L'établissement de BOYNES sera fermé :
Semaines 32. 33. 34 = 14 CP seront posés avec obligation de présence semaine 34 pour une petite partie du personnel de production.
Du mercredi 24 décembre 2025 inclus au vendredi 2 janvier 2026 inclus = 6 CP seront posés
Pont du 11 novembre 2025 = Afin de permettre un jour de repos le lundi 10 novembre 2025, deux vendredis seront travaillés (7.67 heures chacun).
Les services support (maintenance, outillage, logistique, comptabilité-gestion, personnel, qualité, R&D, …) pourront assurer des permanences en fonction des besoins de l’entreprise. L’organisation de celles-ci sera effective 1 mois avant les fermetures. La direction précise, qu’à l’exception de ces permanences et du besoin de production suite à une demande client, les congés payés devront être pris obligatoirement par tous les salariés sur les périodes de fermetures annuelles
Congés d’été
Les personnes bénéficiant d’un droit à congés pourront positionner, dans la limite de quatre semaines, des repos sur la période de prise soit du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024, dont 10 jours ouvrés consécutifs au minimum. Les salariés qui n’auraient pas eu la volonté de prendre leurs quatre semaines de leur libre choix sur cette période ne pourront se voir bénéficier des jours de fractionnement.
Solde des congés :
Nous demandons aux salariés, au mois de novembre chaque année, par note d’information, de planifier leurs congés au plus tard pour mi-décembre.
Nous demandons donc que l’ensemble des congés pour tous soient planifiés fin janvier et clôturés fin mai de chaque année.
Nous rappelons que ne peuvent être cumulés les congés payés avec les différents ponts annuels. Sauf accord du responsable.
Il est possible de prendre des congés payés avec des heures de récupération. Cependant, ces heures de récupérations doivent être posées à tour de rôle en semaine et non pas uniquement les vendredis. La prise des heures de récupération uniquement les vendredis générerait un taux d’absentéisme trop important et désorganiserait la production. L’employeur est donc obligé, afin d’assurer un fonctionnement viable d’imposer des règles d’organisation.
Dans le cas ou un salarié se voit annuler ses congés payés, pour cause de maladie, ce salarié devra, obligatoirement, solder ces congés payés, dans la continuité de son arrêt maladie sauf dérogation de la direction. Cependant si le salarié le souhaite les jours posés seront à l’identique (ex : lundi mardi étaient les jours posés… lors du retour les jours à prendre seront lundi mardi)
De même, les salariés revenant de congé maternité ou de congé parental, se doivent de solder l’ensemble des congés payés restants. Seuls seront conservés les congés payés nécessaires à l’activité à venir.
L’employeur précise l’impossibilité de répartir les prises de congés payés d’été, sur juillet et août, car dans le milieu automobile le rythme des fermetures est imposé par les fermetures clients (août sauf exception).
Lorsqu’un congé payé est validé, celui-ci ne peut être remplacé par une journée de chômage partiel.
G) INVENTAIRE
A ce jour les inventaires sont tournants dans l’entreprise cependant un inventaire peut avoir lieu en fin d’année fiscale fin juin sur la demande des commissaires aux comptes, la date définitive sera fixée 2 mois par avance.
Comme La loi du 19 juin 1987 lui autorise, la direction décide de positionner des heures de récupérations ou un congé payé pour cette journée de l’inventaire. Cette organisation sera rediscutée lors du choix de cette journée.
H) ABSENCES POUR EVENEMENTS EXCEPTIONNELS
Rentrée des classes : l’entreprise accorde 2h, au total, d’absence payée pour chaque parent ayant un enfant inscrit en classe de maternelle et également en classe de primaire. Ce don de 2h vaut pour les deux parents ayant les mêmes horaires de travail. Ces deux heures ne peuvent pas être incluses dans une journée de congé ou de récupération d’heures.
I) HEURES SUPLEMENTAIRES
L’employeur informe le comité social et économique selon L’Art. L3121.11 que le contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures pourra être effectué par les salariés de BOWDEN SAS au cours de l’année 2025. Pour le samedi, les heures supplémentaires font l’objet d’un appel à volontariat, dans le cas ou le personnel volontaire serait insuffisant les heures supplémentaires seraient obligatoires. Aucune pause supplémentaire ne sera accordée lors de l’accomplissement des heures supplémentaires. Le cadre légal continuera à être respecté selon les règles. Le contingent et ses modalités sont déterminés par décret.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration. Cette majoration est indemnisée en argent ou sous forme de repos. Habituellement l’employeur octroie au salarié le choix de cette indemnisation. Cependant, des difficultés économiques, peuvent contraindre l’employeur de choisir unilatéralement l’indemnisation sous forme de repos après communication avec les délégués du personnel et inversement des compteurs d’heures s’accumulant au-delà de 35H sans possibilité immédiate de récupération peuvent contraindre l’employeur de choisir unilatéralement l’indemnisation en argent.
ARTICLE 3 : SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
AUGMENTATION GENERAL DES SALAIRES
Les partenaires sociaux demandent la mise en place de l’augmentation du coefficient et du salaire des « pilotes » sur ligne de production :
La direction accepte d’expérimenter la création d’un poste spécifique de « pilote de ligne » ou « référent technique », classé au groupe B-4 de la classification conventionnelle en vigueur, avec une revalorisation salariale correspondante.
Des entretiens individuels d’évaluation seront organisés entre septembre et novembre 2025, sur la base de critères objectifs, afin d’identifier les salariés pouvant occuper ce poste à titre expérimental.
Le dispositif sera mis en place d’ici la fin de l’année 2025, ou au plus tard début 2026, pour une durée d’essai de 6 mois, destinée à évaluer la pertinence et l’efficacité du poste.
La création définitive du poste sera décidée à l’issue de cette période, en fonction des résultats constatés.
Les partenaires sociaux demandent une augmentation générale des salaires :
En réponse, la direction déclare qu'il n'y aura pas d'augmentation générale. Toutefois, comme chaque année, des augmentations individuelles seront accordées.
L’augmentation du SMIC sera appliquée selon le classement emploi, de A-1 à C-6 afin de favoriser les bas salaires. À partir du classement emploi D-7, les salaires, de plus hauts niveaux, rentreront dans les négociations salariales individuelles de chaque mois de juillet.
B) PRIME DE 13ème MOIS
La prime du 13ème mois sera versé en une seule fois au mois de décembre, selon les mêmes modalités que l’avenant aux accords d’entreprise du 2 novembre 2005. Un premier acompte pourra être versé au salarié au mois de juillet sur demande individuelle, n’excédant pas les 6 premiers mois de l’année en cours. Un deuxième acompte pourra être versé à fin novembre sur demande individuelle au plus tard le 11 de ce même mois. Ce deuxième acompte sera équivalent à 5 mois de travail effectif, le mois de décembre n’ayant pas encore été travaillé Conditions d’attribution : après 6 mois de présence en continu et sans interruption pour tout le personnel en CDD, CDI et intérimaires. Cette prime ne subit pas la diminution de l’absentéisme pour maladie. Dans le cadre de l’absence pour maladie, nous rappelons que cette prime étant prise en charge par la prévoyance de l’entreprise et payée au salarié, ne sera pas payée à nouveau par l’employeur. Une régularisation sera faite en fin d’année pour chaque salarié concerné, avant l’attribution de la prime.
C) REVALORISATION DES PRIMES
Le montant de la prime d’assiduité et les modalités de distribution (annexe 2) :
Les partenaires sociaux demandent l’augmentation de la prime d’assiduité avec des conditions de distribution plus restrictives :
En réponse, la direction propose de créer une enveloppe globale trimestrielle. Cette enveloppe serait ensuite répartie entre les salariés ayant été le plus présents durant toute la période concernée.
Le montant de cette enveloppe sera déterminé en fonction des résultats obtenus en matière d'absentéisme global, dans le cadre d'une expérimentation qui s'étendra jusqu'en juin 2026. L'expérimentation débutera le 1er octobre 2025. Une proposition chiffrée sera faite au mois de septembre 2025.
Le montant de la prime de transport (annexe 3)
:
Suite au contrôle fiscal pour la période du 01/01/2009 au 31/12/2010 nous nous devons d’appliquer les conditions pour exonérer des charges sociales cette prime de transport Chaque début d’année et à chaque modification de la situation individuelle, chaque salarié pour avoir droit à cette prime de transport devra fournir :
Le moyen de transport utilisé par le salarié
La distance séparant le domicile du lieu de travail
La photocopie de la carte grise du véhicule précisant la puissance fiscale du véhicule
L’attestation du salarié confirmant que le salarié se rend au travail avec son véhicule personnel
Nous reprécisons que cette prime est perçue par journée de travail effective chaque mois.
Une prime de transport exceptionnelle de nuit d’une valeur de 14.70 € reste attribuée pour les salariés de nuit.
Les montants des médailles du travail restent les suivants :
Argent 110 € 20 années Vermeil 160 € 30 années Or 205 € 35 années Grand or 265 € 40 années
Montant de la surprime :
150 € pour 20 années de présence (Argent) 110 + 150 = 260 €
200 € pour 30 années de présence (Vermeil) 160 + 200 = 360 €
245 € pour 35 années de présence (Or) 205 + 245 = 450 €
305 € pour 40 années de présence (Grand Or) 265 + 305 = 570 €
La prime d’équipe est calculée selon les règles conventionnelles collective nationale de la Métallurgie.
L’indemnité panier et le chèque déjeuner :
L’indemnité panier est fixée pour le jour à 6,20 € et pour la nuit à 7.30 € (l’employeur est sur cette attribution plus favorable que la convention collective qui ne prévoit pas de prime panier pour les équipes de jour). La valeur du chèque déjeuner est fixée à 10 € avec une participation de 6 € pour l’employeur.
Les partenaires sociaux demandent que l’employeur accorde une donation exceptionnelle au comité social et économique (CSE) dans le cadre des œuvres sociales :
La direction accepte de verser une enveloppe exceptionnelle de 135 000 € permettant au CSE de distribuer cette somme selon son bon vouloir. Le montant de la donation pour Noël sera revu au moment concerné.
D) ANCIENNETE
Dans le cadre de la prime d’ancienneté, les salariés bénéficient d’un pourcentage appliqué en fonction de leur ancienneté, conformément aux dispositions de la convention collective nationale de la Métallurgie.
Les partenaires sociaux demandent que la prime d’ancienneté soit à 17% après 25 ans d’ancienneté et de 18% après 30 ans d’ancienneté :
Dans un souci de reconnaissance de l’engagement et de la fidélité des salariés, la direction accepte une revalorisation de la prime d’ancienneté à compter du 1er septembre 2025.
Ainsi, les taux de prime d’ancienneté applicables, venant s’ajouter aux dispositions prévues par la convention collective applicable, seront établis comme suit :
16 % à partir de 20 ans d’ancienneté (accord 2024),
17 % à partir de 25 ans d’ancienneté,
18 % à partir de 30 ans d’ancienneté.
Le salarié acquiert : 1 jour de congé d’ancienneté après 10 ans 2 jours de congé d’ancienneté après 15 ans 3 jours de congé d’ancienneté après 20 ans 4 jours de congé d’ancienneté après 25 ans 5 jours de congé d’ancienneté après 30 ans
E) MAINTIEN DES AVANTAGES COLLECTIFS
Maintien des avantages collectifs :
Couverture sociale santé obligatoire pour les salariés mensuels, assurée par le Crédit Agricole Assurances. La Prise en charge par l’employeur est de 100% de cette cotisation Dans le cadre de l’adhésion obligatoire les cotisations sont non soumises à charges sociales mais assujetties à CSG CRDS.
Contrat Invalidité et Incapacité (le coût est pris en charge par la Direction à hauteur de 60%), ainsi que la prévoyance décès (le coût est pris en charge par la Direction à hauteur de 100%) assurés par la Mutuelle Crédit Agricole Assurances.
Il est toujours accordé aux salariés, ne bénéficiant pas du prime panier, des tickets restaurants, au nombre de 1 ticket par jour travaillé, sauf le vendredi.
Chaque salarié intéressé par cet avantage s’engagera en continu pour une année complète. Nous vous rappelons que légalement l’employeur ne peut pas accorder les deux prestations primes de panier et ticket restaurant à un même salarié. Ces deux prestations sont des avantages similaires, et l’employeur ne peut pas déroger à la distribution du prime panier qui est un droit conventionnel.
Aucun changement n’est à noter concernant les prestations santé/prévoyance des cadres affiliées au « Crédit Agricole Assurances ».
F) Grilles de salaires
Une grille de classification des emplois et des salaires est applicable. Le respect de la cotation de l’emploi, selon la convention collective nationale de la métallurgie, a permis la classification des salariés dans cette grille.
ARTICLE 4 : RETRAITE PROGRESSIVE
La direction autorise la retraite progressive en fonction des secteurs, du poste occupé et des possibilités en termes d’organisation au travail. L’accord des deux parties (employeur et salarié) est donc nécessaire pour la mise en œuvre de la retraite progressive. Un nouveau modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.
Pour bénéficier d’une retraite progressive du régime général de la Sécurité sociale, il faut : - avoir au moins atteint l’âge légal de la retraite diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.
- justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées à 150 trimestres validés dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires (jusqu’à présent, n’étaient pris en compte que les trimestres validés dans le cadre des régimes qui appliquent le dispositif : régime général, régime agricole, régimes des indépendants et des professions libérales) ; - exercer une activité salariée à temps partiel. Celle-ci ne peut pas être supérieure à 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise concernée, ni inférieure à 40%. La retraite progressive est ouverte aussi bien aux salariés qui travaillent déjà à temps partiel ou à ceux qui passent à temps partiel au moment de leur demande de retraite progressive. Le salarié qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive avec la validation de la direction doit fournir à sa caisse de retraite, à l’appui de sa demande (formulée sur un imprimé réglementaire), un certain nombre de documents, dont la liste est fournie par les caisses de retraite.
ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Nous rappelons qu’un ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE BOWDEN SAS a été conclu en octobre 2018 dans le cadre de la loi
ARTICLE 6 : DEPOT
La partie la plus diligente doit déposer l'accord à la Direction Départementale du travail selon le décret du 15 mai 2018 qui entérine la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords collectifs d’entreprise en supprimant le dépôt papier et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Il est convenu que ces deux dépôts seront affectés à la diligence de la Direction.
Fait en 5 exemplaires originaux.
Boynes, le 24/07/2025
Pour la Société BOWDEN SAS
Signature :
Pour la Délégation syndicale C.G.T.
Signature :
ANNEXE 1
Calcul du temps de travail effectif en 2025
Nombre total de jours dans l’année
= 365 jours
Jours non travaillés :
Week-ends (samedi et dimanche) -
104 jours
Jours fériés tombant sur un jour ouvrable -
10 jours
Congés payés (5 semaines, soit 25 jours) -
25 jours
Total des jours travaillés =226 jours
Nombre de semaines travaillées : 226 / 5 jours = 45,2 semaines
Calcul des heures de travail effectif dans l'année
Durée hebdomadaire de travail :
35 heures
Total annuel
: 45,2 semaines × 35 heures = 1582 heures
Ajustement avec les 4 jours non travaillés décidés par la Direction en accord avec les partenaires sociaux
Nouveau total de jours travaillés : 226 - 4 = 222 jours
Nombre de semaines travaillées ajusté : 223 / 5 jours = 44,6 semaines
Nouveau total d’heures de travail effectif : 44,6 semaines × 35 heures = 1561 heures
Attribution de 4 jours de RTT ou 3 JRC pour les cadres (journée de solidarité déjà déduite)
Heures reportées sur 2026 : - 2 heures et 30 minutes
ANNEXE 2
PRIME D'ASSIDUITE
Une prime mensuelle d'assiduité est versée à tous les salariés assidus, à l'exception des cadres et assimilés, après une période de présence continue de six mois dans la société.
Le montant de la prime se définit selon l’absence comme suit :
Présence Montant de la prime
0 jour d'absence ou arrêt de travail Montant maxi soit 90 €
1er jour d'absence ou arrêt de travail Abattement de 35€ = Montant de la prime 55 €
Absence autorisée non payée 2 oublis de badge ou 2ème retard ou 2ème bon de sortie
2ème jour d'absence ou arrêt de travail ou 3ème retard Abattement de 80 € = Montant de la prime 10 € ou 3ème bon de sortie ou 3 oublis de badge
3ème jour d'absence ou arrêt de travail ou 4ème retard Suppression en totalité de la prime ou 4ème bon de sortie ou 4 oublis de badge ou 1 absence injustifiée
Les absences (arrêts de travail pour maladie), les retards et les bons de sorties sont comptés dans la période de référence de la paie.
En cas de chevauchement d'un arrêt de travail sur deux périodes de référence de la paie, l'abattement ne sera pratiqué que pour une seule période.
Toute absence injustifiée, quelle que soit la durée, fait disparaître la totalité de la prime.
Une absence non justifiée mais prévenue sera traitée comme une absence.
Les congés payés et congés pour événements familiaux prévus dans la convention collective ne comptent pas comme des absences. Aucun abattement ne sera pratiqué pour une absence limitée à une journée pour hospitalisation du salarié ou de son enfant, sous réserve de la présentation d'un justificatif.
Est considéré comme retard, le pointage de 3 minutes après l'heure de prise de poste. Deux oublis de pointage sont assimilés à une absence.
ANNEXE 3
PRIME DE TRANSPORT
La prime mensuelle de transport est versée à l'ensemble du personnel, à l'exception des salariés disposant d'un véhicule de service.
Compte tenu du maintien à un niveau élevé du coût du carburant, l’augmentation temporaire de 50 % de la prime transport, instaurée par la DUE du 21 mars 2022, continue de s’appliquer sur les montants indiqués ci-dessous.
Distance entre domicile etMontant de la prime lieu de travail en kilomètres
