Accord de négociation portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de X représentée par M. X
et l’organisation salariale représentative au sein de la société : l'organisation syndicale X, représentée par X en sa qualité de déléguée syndicale,
Se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2025 portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée.
PRÉAMBULE Il a été conclu le présent accord collectif dans le cadre des négociations obligatoires portant sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2025. Au cours des réunions successives qui se sont déroulées les 28 janvier 2025, 10 et 17 février 2025, 5, 19 et 27 mars 2025, 4 avril 2025 et le 11 avril 2025, la Direction de X et les organisations syndicales représentatives ont exposé leurs propositions respectives aboutissant aux dispositions ci-dessous.
Les parties ont décidé d’acter une revalorisation des salaires effectifs à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème des salaires et du partage de la valeur ajoutée au sein de X. Le présent accord porte en particulier sur les salaires effectifs.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de X.
ARTICLE 3 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Les parties notent que s’applique à l’entreprise un accord de Groupe du 9 janvier 2025, relatif à l’égalité professionnelle et des chances et au développement de l’inclusion au sein du groupe X, applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe X, dont X. Il est également rappelé que l’index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est établi annuellement au niveau de X (99 en 2025).
ARTICLE 4 –AUGMENTATION COLLECTIVE A compter du 1er janvier 2025, une augmentation générale de
2,30% est appliquée pour les salaires du palier 2 au palier 8 avec un minimum de 50 euros (pour un salarié équivalent temps plein) et de 1,80 % pour les salaires du palier 9 au palier 12.
La grille des salaires minima de l’entreprise évolue comme suit au 1er janvier 2025 :
Palier
Grille X 01/02/2024
Grille X 01/01/2025
1
11,65
11,88 €
2
12,04
12,32 €
3
12,12
12,40 €
4
12,38
12,67 €
5
12,92
13,22 €
6
13,53
13,85 €
7
14,34
14,67 €
8
15,31
15,67 €
9
16,56
16,86 €
10
18,30
18,64 €
11
20,79
21,17 €
12
23,72
24,15 €
ARTICLE 5 – INDEXATION DES PRIMES SUR L’AUGMENTATION GENERALE Les primes étant indexées sur les augmentations collectives, elles évoluent également de 2,50 % au 1er janvier 2025. Les montants évoluent comme suit :
PRIMES
01/02/2024
01/01/2025
Forfait heures décalées chauffeurs 73,47 €
75,31 €
Prime d’astreinte couvoir 336,69 €
345,11 €
Prime d’astreinte pintade 217,52 €
222,96 €
Prime d’astreinte élevage 217,52 €
222,96 €
Prime d’astreinte multiplicateurs 108,76 €
111,48 €
Prime d'astreinte transport 102,33 €
104,89€
Prime de responsable d’élevage 108,77 €
111,49 €
ARTICLE 6 – JOUR DE CONGE POUR DEMENAGEMENT Dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail et du bien-être des salariés, il est convenu d'accorder un jour de congé payé pour cause de déménagement. Les modalités de ce congé sont définies comme suit :
Bénéficiaires : Tous les salariés de l'entreprise, sans distinction de statut ou d'ancienneté, peuvent bénéficier de ce jour de congé.
Conditions d'octroi : Le salarié doit fournir une preuve de déménagement (contrat de location, acte de vente, etc.). La demande de congé doit être formulée au moins deux semaines à l'avance, sauf en cas de force majeure.
Durée :
Un jour de congé payé est accordé pour chaque déménagement. Ce jour de congé ne peut être fractionné. Il est limité à 1 congé par an.
Période de validité : Le jour de congé pour déménagement doit être pris dans la semaine avant ou après la date effective du déménagement.
Procédure : Le salarié doit informer son responsable hiérarchique et le service des ressources humaines de sa demande de congé. Le service des ressources humaines validera la demande après vérification des documents justificatifs.
Cette mesure a un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 7 – AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE PATRONALE DES FRAIS DE COTISATIONS DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE Dans le cadre de l'amélioration des avantages sociaux offerts aux salariés, et pour renforcer la protection sociale au sein de l’entreprise, il est convenu d'augmenter la prise en charge patronale des frais de cotisations de la complémentaire santé. Les modalités de cette augmentation sont définies comme suit :
Bénéficiaires : Tous les salariés et les ayants droits de l'entreprise bénéficiant de la complémentaire santé. Niveau de prise en charge :
La prise en charge patronale des frais de cotisations de la complémentaire santé passe à 65% pour tous à compter du 1er avril 2025.
Une information sera communiquée aux salariés par affichage sur les nouveaux montants de cotisations.
ARTICLE 8 – REVALORISATION DE LA PRIME DE POLYVALENCE Dans le but de reconnaître l'engagement des collaborateurs qui acceptent de travailler sur d'autres missions, il est convenu de revaloriser le montant de la prime de polyvalence.
La prime de polyvalence passera de 1euro/heure travaillée à
1,50 euros par heure travaillée à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 9 – VALORISATION FINANCIERE POUR LES REFERENTS FORMATEURS
Une liste de référents formation sera établie par les responsables de service avant le début de la saison.
L’entreprise s’engage à reconnaitre financièrement, sur la base de la prime polyvalence, le temps passé à la formation. Le cadre et les modalités de mise en œuvre seront établis dans les semaines à venir.
La Direction s’engage à présenter aux membres du CSE au plus tard lors de la réunion du mois de juin 2025 les modalités de mise en œuvre définies.
ARTICLE 10 – REVALORISATION DE LA PRIME DE DECOUCHAGE Les parties conviennent d’une revalorisation de la prime de découchage pour atteindre le montant de
35 euros par découché.
ARTICLE 11 – PRIME D’ANCIENNETE ANNUELLE Dans le cadre de la reconnaissance de la fidélité et de l'engagement des salariés, il est convenu de créer un palier supplémentaire à 25 ans pour la prime d'ancienneté annuelle.
Tranche d’ancienneté Montant = 3 ans et < 6 ans 50 € >= 6 ans et < 9 ans 100 € >= 9 ans et < 12 ans 200 € >= 12 ans et < 15 ans 300 € >= 15 ans et < 25 ans 400 €
>= 25 ans
500 €
ARTICLE 12 – EVOLUTION DU FORFAIT HEURES DU DIMANCHE Pour les collaborateurs de l’équipe X et X, il est actuellement payé un forfait de 2 heures pour tout travail réalisé le dimanche et les jours fériés. Ce forfait d’heures était appliqué indépendamment du nombre d’heures réellement effectuées.
Ce forfait évolue à compter du 1er avril 2025, pour atteindre l’application d’un forfait équivalent à
3,5 heures sur le dimanche et jours fériés travaillés.
La prise en compte des heures sur le samedi reste calculée au réel des heures travaillées.
ARTICLE 13 – EVOLUTION DU JOUR DE CONGE HABILLAGE / DESHABILLAGE
Les parties rappellent que pour certaines activités de l’entreprise, le port d’une tenue de travail est obligatoire, les opérations d’habillage et de déshabillage devant être réalisées sur le lieu de travail.
En application de l’article L.3121-3 du Code du Travail, le temps passé aux opérations d’habillage et déshabillage fait l’objet d’une contrepartie, définie selon les modalités suivantes.
Il est précisé que les temps d’habillage et de déshabillage ne constituent pas du temps de travail effectif.
Champ d’application
Sont visés tous les salariés relevant des activités de production, de maintenance et de transport quelle que soient la durée et la nature de leur contrat de travail.
Sont par conséquent exclus les personnels administratifs, ainsi que les personnels qui utilisent, de manière occasionnelle, une tenue de travail fournie par l’entreprise.
Contrepartie d’habillage et déshabillage
b.1 – Nature de la contrepartie
La contrepartie est fixée
sous forme de repos et correspond à 8 heures au plus par an, pour un droit complet.
Ce droit est calculé au prorata du temps de travail effectif, sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N (année civile de référence en vigueur, en termes d’organisation du travail définie dans l’entreprise).
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif de par les dispositions légales et/ou conventionnelles sont déduites dudit calcul, sauf si la durée totale de cette ou ces absences est, en cumulé sur l’année civile, inférieure à 1 mois.
Le nombre d’heures acquises sera communiqué à chaque salarié au cours du mois civil suivant la fin de la période annuelle.
b.2 – Modalités de prise de la contrepartie
La contrepartie en repos pourra être prise dès lors que le salarié aura cumulé 3,50 heures dans son compteur.
Les heures de repos consommées doivent uniquement correspondre au nombre d’heures que le salarié aurait dû accomplir ce jour-là.
La contrepartie en repos peut être prise par journée entière ou demi-journée à la convenance du salarié, en dehors de la période de haute activité de l’entreprise, soit en dehors de la période comprise entre le 1er mai N et le 31 octobre N.
b.3 – Formalités et traitement de la demande
Le salarié présente une demande à son responsable au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée du repos. Le responsable informe l’intéressé soit de son accord, soit du report, pour des raisons relevant d’impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur convient avec le salarié d’une autre date.
L’absence de demande de prise de la contrepartie en repos par le salarié, dans un délai d’un an, à partir de l’année N+1, ne peut entrainer la perte de ce droit. Dans cette hypothèse, l’employeur lui demandera d’épuiser son droit N dans un nouveau délai d’un an.
En cas de départ dans l’année civile, le droit à repos acquis fait l’objet d’une indemnisation.
ARTICLE 14 – INDEMNITES KILOMETRIQUES
La Direction s’engage à réévaluer le montant des indemnités kilométriques en fonction des évolutions de celles appliquées par le Groupe X.
ARTICLE 15 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties s’engagent à rouvrir les discussions si dans l’année la grille de salaire conventionnelle ou la valeur du SMIC serait amenée à évoluer.
ARTICLE 16 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, via la plateforme « télé accord », et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Thouars.
L’information de ces dispositions se fera par voie d’affichage sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
