Accord collectif BPCE Solutions Informatiques sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
BPCE Solutions Informatiques, société en nom collectif dont le siège social est situé au 182, Avenue de France 75201 PARIS Cedex 13, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N°538 592 312, représentée par Madame Sylvie PENEL, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D'une part,
ET les organisations syndicales représentatives de BPCE Solutions Informatiques, représentées par les Délégués syndicaux dûment désignés par ces dernières à cet effet.
(ci-après dénommée « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « les OSR »
D'autre part
Ci-après, désignées les « Parties »
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail, la Direction de BPCE Solutions Informatiques et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies à 3 reprises, les 29 janvier, 12 et 19 février 2024 afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024.
Conformément aux dispositions légales, le périmètre de cette Négociation Annuelle Obligatoire a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (1er bloc).
Les informations communiquées aux Organisations Syndicales ont porté sur :
l’organisation et la durée du travail,
les éléments liés au salaire annuel de référence (SAR) et mesures individuelles,
l’intéressement, le PEE & PERCO,
le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
le bilan de l’application des mesures de la NAO 2023,
les indemnités de transport.
Ceci exposé, à l’issue des réunions les Parties s’accordent sur ce qui suit :
ARTICLE 1 - REMUNERATION
Article 1.1 – Rappel des mesures prises au niveau de la Communauté BPCE
Un accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2024 et à la prime sur le partage de la valeur a été conclu au niveau du Collectif BPCE le 29 novembre 2023. Celui-ci prévoit notamment les mesures suivantes :
Augmentation de 1,3 % du salaire annuel fixe brut base temps plein (hors avantages individuels acquis (AIA) et hors indemnité différentielle) au 1er janvier 2024 pour les salariés dont le salaire annuel fixe brut base temps plein est inférieur ou égal à 100 000 euros bruts (hors AIA et hors indemnité différentielle).
Cette revalorisation est assortie d'un plancher équivalent temps plein de 600 euros bruts et d'un plafond de 900 euros bruts. Cette augmentation de salaire interviendra sur la paie du mois de janvier 2024, sous réserve que le salarié ait au moins un an d’ancienneté Entreprise ou Groupe au 1er janvier 2024 et qu’il soit présent à l’effectif à la date du versement.
Prime de partage de la valeur d’un montant de 1000 euros bruts maximum par bénéficiaire, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. Cette prime est portée à 1300 euros bruts maximum pour les bénéficiaires dont la rémunération brute sécurité sociale calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure au montant de 3 SMIC. La prime est versée en décembre 2023.
Article 1.2 - Mesures salariales individuelles
Une enveloppe de 1,3% des salaires bruts de base et AIA annuels sera consacrée aux mesures salariales individuelles dont 0,3% dédiée à l’égalité professionnelle. Ces mesures seront attribuées avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Cette enveloppe intègre les mesures consacrées au rattrapage éventuel de certaines situations présentant des écarts salariaux non justifiés ainsi qu’à la mise en œuvre des garanties salariales. Il s’agit notamment des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de la garantie d’évolution salariale à la suite d’un congé maternité ou d’adoption visés à l’accord collectif en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes du 16 janvier 2023.
Les mesures salariales individuelles seront assorties d’un plancher minimum de 3% avec une revalorisation minimale du salaire annuel de base brut de 1.100 euros.
Les Parties conviennent en outre, que le passage au statut de Cadre s’accompagne d’une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 2000 euros.
ARTICLE 2 – ABONDEMENT COMPLEMENTAIRE DU PEE ET DU PERCOL-I
Les articles 3.2 « Abondement » de l’accord du 20 février 2023 relatif au Plan d’Epargne d’Entreprise et 2.2 « Abondement » de l’accord du 20 février 2023 d’adhésion de BPCE Solutions Informatiques au Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCOL-I) du Groupe BPCE sont modifiés dans les conditions suivantes :
L’Entreprise complètera de façon pérenne les versements aux Plans, par un abondement calculé comme suit : Le versement complémentaire de l’Entreprise sera le triple du versement de chaque salarié dans la limite annuelle de 2.500 euros par bénéficiaire. Il est en outre précisé que ce plafond maximum d’abondement aux Plans est compris dans le calcul du plafond d’abondement commun au PEE et au PERCOL-I, à savoir un montant maximum par année civile, et par titulaire de 2.500 euros.
Cet abondement complémentaire sera pérennisé au travers d’un avenant à l’accord relatif au Plan d’Epargne d’Entreprise de BPCE Solutions Informatiques et d’un avenant à l’accord d’adhésion de BPCE Solutions Informatiques au Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises du Groupe BPCE.
ARTICLE 3 – DOTATION COMPLEMENTAIRE AU CSE
Les Parties conviennent de l’attribution d’une dotation complémentaire au Comité Social et Economique (CSE) venant s’ajouter à la subvention annuelle versée au titre des activités sociales et culturelles.
Cette dotation est calculée sur la base d’un montant égalitaire de 600 euros par salarié (CDI, CDD, alternants) inscrit aux effectifs au 1er mars 2024.
Cette dotation complémentaire sera pérennisée au travers d’un avenant à l’accord de substitution relatif aux politiques familiales au sein de BPCE Solutions Informatiques.
ARTICLE 4 – TITRES-RESTAURANTS
Les Parties conviennent de la revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant.
La valeur faciale des titres est désormais fixée à 11 €, la participation de l’employeur est fixée à 60 %, soit 6,60 €, et celle du salarié est fixée à 40 %, soit 4,40 €.
Cette revalorisation sera pérennisée au travers d’un avenant à l’accord de substitution relatif à l’engagement sociétal au sein de BPCE Solutions Informatiques.
ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC
Les Parties conviennent que la prise en charge par l'entreprise des titres d'abonnement est égale à 80 % du coût de ces titres pour le salarié.
Cette revalorisation sera pérennisée au travers d’un avenant à l’accord de substitution relatif à l’engagement sociétal au sein de BPCE Solutions Informatiques.
ARTICLE 6 – COMPTE EPARGNE-TEMPS
Les Parties conviennent d’élargir le nombre de campagne de monétisation des droits affectés au Compte Epargne Temps (CET). Le nombre de campagne sera ainsi porté à 2 par an en termes de modalité de gestion.
ARTICLE 7 – REGULARISATION AU TITRE DE LA PRIME SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de compensations mis en œuvre par la Direction, des salariés ont bénéficié d’une régularisation de leur compensation, au titre de la période d’avril 2022 au 31 décembre 2022. Cette régularisation a été versée en 2023.
Cette régularisation a eu pour effet d’impacter l’assiette prise en compte dans la détermination du montant de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) mis en place par l’accord collectif Communauté du 29 novembre 2023 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Les Parties conviennent de neutraliser cette compensation au titre de la période d’avril 2022 au 31 décembre 2022, afin de permettre aux salariés qui ont bénéficié d’une PPV minorée, de bénéficier d’une régularisation de leur PPV afin qu’elle soit assise sur les seuls revenus de 2023.
ARTICLE 8 – RACHAT DE JOURS DE RTT
La loi du 16 août 2022 de finance rectificative pour 2022 (L. no 2022-1157, 16 août 2022, JO du 17) offre au salarié dont la durée du travail est décomptée en heures, la possibilité de renoncer, avec l'accord de l'employeur, à tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT.
Pour l’exercice 2024, l’Entreprise ouvre cette possibilité pour les salariés, dont la durée du travail est décomptée en heures, qui souhaiteraient monétiser tout ou partie de leurs JRTT acquis.
Une campagne de rachat de ces jours se déroulera au cours du dernier trimestre 2024.
Les modalités de mise en œuvre opérationnelle de cette campagne seront communiquées ultérieurement dans une note de service.
ARTICLE 9 – SUJETS A L’ETUDE SUR 2024
L’Entreprise s’engage à étudier en 2024 :
Le sujet des avantages individuels acquis dont bénéficient certains salariés issus de l’ancienne entité IT-CE ;
Le sujet d’un congé solidaire.
ARTICLE 10 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme Téléaccords et prendra fin le 31 décembre 2024.
ARTICLE 11 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 12 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par télétransmission et du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par diffusion sur l’Intranet.
Fait à Paris le 06 mars 2024 Madame Sylvie PENEL, Directrice du Pôle Ressources
