Avenant à l’accord anticipé d’adaptation BPCE SA/NATIXIS SA du 15 mars 2019
Entre les soussignées :
La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 170 384 630 euros, dont le Siège est situé au 50 avenue Pierre-Mendès France – Paris 13ème, représentée par ……, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de BPCE SA,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’acquisition par BPCE SA auprès de NATIXIS SA des métiers Affacturages, Cautions & Garanties, Crédit-bail, Crédit à la consommation et Titres, des négociations se sont tenues avec les partenaires sociaux et ont abouti à la signature de l’accord anticipé d’adaptation BPCE SA / NATIXIS SA en date du 15 mars 2019.
Ces négociations avaient notamment pour objectif de permettre à la Direction d’une part, et aux organisations syndicales représentatives d’autre part, de s’accorder sur l’application, à compter du transfert, du statut collectif de BPCE SA à l’ensemble des salariés transférés automatiquement, en tenant compte toutefois des avantages dont ils bénéficiaient du fait de leur appartenance à la société NATIXIS SA.
Par dérogation à la durée indéterminée de cet accord, des durées d’application spécifiques ont été prévues pour certaines mesures.
Les dispositions relatives au télétravail pour les salariés à temps partiel et les salariés en forfait jours à temps réduit en vigueur au sein de NATIXIS SA avant le transfert des salariés ont ainsi été garanties jusqu’au 19 juillet 2020, date à laquelle l’accord relatif aux conditions de vie au travail du 20 juillet 2017 (ci-après accord CVT) et son avenant du 1er mars 2019 relatif au télétravail, applicables au sein de BPCE SA, expirent également.
Les parties signataires reconnaissent que les mesures adoptées par le gouvernement dans la gestion de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19, et notamment le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 « portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 », ont eu pour effet de reporter la tenue des réunions de négociation.
Par avenant en date du 30 juin 2020, elles ont convenu de proroger l’accord CVT et son avenant dans toutes leurs dispositions afin de pouvoir garantir un calendrier de négociation suffisant sur les thématiques de la qualité de vie au travail, l’organisation du travail exceptionnel au sein de l’entreprise et sur la mise en œuvre du télétravail au sein de BPCE SA.
En application de l’article 1-5 « Révision et dénonciation » de l’accord anticipé d’adaptation du 15 mars 2019, les Parties ont décidé de se réunir afin de négocier la conclusion d’un avenant audit accord.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE convenu CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2.4 DE L’ACCORD D’ADAPTATION RELATIF AU TELETRAVAIL
A compter de la date du transfert des contrats, les salariés transférés automatiquement se verront appliquer les accords collectifs en vigueur au sein de BPCE SA, en lieu et place des dispositions conventionnelles qui prévalaient avant la date du transfert.
Concernant toutefois les salariés à temps partiel et les salariés en forfait jours à temps réduit, il leur sera proposé un avenant à leur contrat de travail leur permettant de conserver les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur antérieurement au transfert et ce jusqu’au terme du présent avenant.
ARTICLE 2 – DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature et prendra fin au 30 juin 2021.
Les parties conviennent que le présent avenant prendra fin de manière anticipée en cas de conclusion d’un accord collectif applicable à BPCE SA portant sur les modalités d’organisation du télétravail.
ARTICLE 3 – ADHESION OU REVISION
Adhésion
Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine du présent avenant, pourra décider d'adhérer à tout moment et sans réserve au présent avenant, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail.
Révision
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet avenant sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent avenant.
Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet BPCE SA.
Fait à Paris, le 30 juin 2020, en 6 exemplaires originaux
