Avenant n°5 à l'accord relatif au régime de retraite supplémentaire
des salariés de BPCE SA du 13 octobre 2010
Entre les soussignés :
La société BPCE, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 188 932 730 euros, dont le siège social est situé au 7, Promenade Germaine Sablon – Paris 13ème, représentée par … agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de BPCE SA, représentées respectivement par les délégués syndicaux désignés à cet effet,
D’autre part,
Il est convenu les dispositions qui suivent,
Préambule
Les partenaires sociaux de BPCE SA et la Direction ont signé le 13 octobre 2010 un accord relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés de BPCE SA qui met en œuvre les dispositions de l’accord-cadre sur la protection sociale complémentaire des salariés de BPCE SA signé le même jour.
Cet accord collectif a été modifié par avenant n°1, avenant n°2, avenant n°3 et avenant n°4 en date respectivement du 20 juin 2014, 8 janvier 2020, 24 novembre 2020 et 21 septembre 2022.
Afin de tenir compte de l’évolution constatée de la composition de la structure familiale de ses assurés, l’organisme assureur a souhaité faire évoluer son Règlement de retraite supplémentaire pour étendre le bénéfice de la réversion au partenaire d’un pacte civil de solidarité, à défaut au concubin.
Le présent avenant tire les conséquences de cette évolution.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
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Article 1 – Modification de l’article 7 relatif à la réversion
Le texte de l'article 7 de l'accord du 13 octobre 2010 est annulé et remplacé comme suit : « En application de l’article L. 912-4 du Code de la sécurité sociale, toute pension de réversion est partagée au moment du décès entre les bénéficiaires suivants : le conjoint survivant, c’est-à-dire le conjoint légitime et non remarié du retraité et le(s) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), la part revenant à chacun d’eux étant calculée au décès du retraité au prorata de la durée respective de chaque mariage par rapport à la durée totale des mariages. En l’absence de conjoint et d’ex-conjoint divorcé non-remarié survivant, la pension de réversion susvisée peut être versée au Partenaire de PACS ou au concubin, dans les conditions visées par le contrat d’assurance et précisées dans la notice d’information ».
Article 2 - Date d’effet – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 – Demande de révision - Dénonciation
Les signataires de l'avenant peuvent demander la révision du présent avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
De même, le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant
Cet avenant sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la BPCE SA conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet de BPCE SA.
Fait en 1 exemplaire original signé électroniquement le 6 septembre 2023,
