ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE BPCE SA
Entre les soussignées :
BPCE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 188 932 730 euros, dont le siège social est situé au 7 promenade Germaine Sablon 75013 PARIS 13ème, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
L’accord relatif à la mise en place au sein de BPCE SA du CSE et à son périmètre du 27 juin 2019 et son avenant du 16 décembre 2019 ainsi que le Protocole d’accord préélectoral du 30 septembre 2019, ont permis la mise en place d’un CSE unique au sein de BPCE SA.
Les membres de ce CSE ont été élus pour une durée de 4 ans. Ainsi, les mandats en cours des membres du Comité social et économique (CSE) de BPCE SA arrivent à échéance le 29 novembre 2023, soit au terme des quatre ans qui se sont écoulés depuis le jour de la proclamation des résultats des dernières élections professionnelles.
Compte tenu du souhait des parties à la négociation du Protocole d’accord préélectoral (PAP) initiée le 28 août 2023, de reporter le processus électoral, dont le 1er tour était initialement prévu le 23 novembre 2023, sur les mois de janvier et février 2024 et afin de permettre le bon déroulement du scrutin, les parties au présent accord sont convenues unanimement de proroger la durée des mandats à due proportion.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CSE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction de BPCE SA conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines opérations électorales, soit jusqu’au 6 février 2024 ou au plus tard jusqu’au 20 février 2024, en cas de second tour, afin d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel dans l’attente des élections à intervenir.
La Direction engage le processus électoral de telle sorte que l’organisation des élections professionnelles au sein BPCE SA respecte ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continuent à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la présente prorogation.
En raison de la prorogation des mandats des membres du CSE, les mandats des délégués syndicaux et des membres des diverses commissions du CSE dont la CSSCT, sont de facto prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 2 : DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu, à l’unanimité entre BPCE SA et les organisations syndicales représentatives, pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de BPCE SA.
Toute demande d’organisation d’élection devient irrecevable pour la période concernée par la présente prorogation.
ARTICLE 3 : REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail.
Chaque organisation syndicale représentative sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet de BPCE SA.
Fait à Paris, le 7 novembre 2023 En 1 exemplaire original signé électroniquement,
Pour la Direction de BPCE SA
, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
