accord relatif a LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES au sein de BPCE SA
Entre les soussignés :
La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 242 487 090 euros, dont le Siège est situé au 7, promenade Germaine Sablon – Paris 13ème, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,
D’autre part,
preambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA et s’est déroulée en 3 réunions, les 4 et 30 mars et le 15 avril 2026.
Les négociations ont abouti à un accord NAO du 5 mai 2026 complété par le présent accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables (FMD) au sein de BPCE SA.
En effet, au cours des négociations, les parties ont souhaité redéployer le dispositif du FMD qui avait fait l’objet d’une première expérimentation au cours du second semestre 2024 au sein de l’entreprise.
Le présent accord vient fixer le montant de l’allocation de forfait mobilités durables, dénommée « forfait mobilités durables » et définir ses modalités et critères d’attribution au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 – Objet
La mise en place d’un Forfait Mobilités Durables (FMD) s’inscrit dans la démarche de l’entreprise visant à encourager les salariés à utiliser les solutions de déplacement les plus respectueuses de l'environnement.
A ce titre, conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d’un « forfait mobilités durables ».
Le présent accord a pour objet de déterminer au sein de l’entreprise le montant, les modalités et les critères d’attribution d’une allocation de forfait mobilités durables.
Ce dispositif sera mis en place à compter
du 1er juillet 2026.
ARTICLE 2 – Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise (CDI, CDD, contrat en alternance…) peuvent, dès lors qu’ils répondent aux conditions prévues à cet accord, bénéficier du FMD, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sans condition d’ancienneté, ni de durée du travail.
En revanche, ne sont pas éligibles à ce dispositif les salariés :
disposant d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’entreprise,
résidant à moins d’un kilomètre de leur lieu de travail habituel.
ARTICLE 3 – Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
ARTICLE 4 – Modes de transports éligibles
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de FMD, les salariés doivent utiliser de manière régulière, un des modes de transports prévus à l’article L3261-3-1 du code du travail pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à savoir, à date :
Vélo personnel, avec ou sans assistance électrique,
Covoiturage, en qualité de conducteur ou de passager,
Engins de déplacement personnels motorisés des particuliers (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes…), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique,
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique,
Autopartage avec des véhicules électriques rechargeables ou hydrogènes,
Transports en commun (hors abonnement).
Si cette liste officielle venait à évoluer, il en serait tenu compte pour le bénéfice de l’allocation FMD.
Les autres modes de transports tels que les véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique ou électrique (scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc), la marche à pied, les taxis et VTC ne peuvent pas donner lieu au versement de l’allocation de FMD.
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, ne sont pas non plus éligibles au dispositif.
ARTICLE 5 – Conditions d’attribution
Pour bénéficier du FMD, les salariés s'engagent à utiliser de manière régulière un ou plusieurs modes de transports éligibles (prévus à l’article 4 du présent accord) à savoir réaliser :
au moins un trajet aller-retour en moyenne une fois par semaine sur le mois,
sur tout ou partie de leur trajet, pour une distance supérieure à 1km.
ARTICLE 6 – Montant et modalités de versement
6.1 - Montant du forfait mobilités durables
A date, le montant du FMD est fixé à 180 euros maximum par an et par bénéficiaire, soit 15 euros maximum par mois.
Le montant annuel est proratisé en cas d’arrivée ou de sortie en cours d’année. Tout mois entamé est dû.
Le FMD devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence et il ne donnera pas lieu à versement mensuel en cas d’absences sur un mois complet, dans les mêmes conditions que l’indemnité versée au titre de l’abonnement aux transports publics collectifs.
L’allocation de FMD est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi.
Le FMD peut être cumulé :
dans la limite du plafond d’exonération avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou d’un service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail (cumul limité à 900 € en 2026),
dans la limite de ce même plafond avec toute indemnité transport versée au sein de l’entreprise, telles que les indemnités transports spécifiques aux groupes fermés Smith et Pléiade ainsi que la prime transport de l’article 44 de la convention collective de la banque.
Lorsque le plafond de cumul annuel est atteint, le bénéficiaire ne peut plus prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables.
Le cumul du FMD avec l’indemnité versée par l’employeur au titre de la prise en charge des déplacements domicile / lieu de travail (transport en commun, service public de location de vélo, les indemnités transports spécifiques aux groupes fermés Smith et Pléiade ainsi que la prime transport de l’article 44 de la convention collective de la banque) est limité à 75 euros par mois en 2026 (au titre du plafond 2026 soit 900€/12mois).
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Il est précisé que cet accord est adossé aux dispositions légales applicables en matière de FMD tant en termes de conditions d’éligibilité que de plafonds applicables.
6.2 – Modalités de versement
A partir du 1er juillet 2026, le Forfait Mobilités Durables sera versé mensuellement aux bénéficiaires sous la forme d’une allocation forfaitaire, dont le montant maximum mensuel correspond à 1/12ème du montant annuel défini à l’article 6.1 du présent accord.
Le bénéfice du FMD est subordonné :
à l’établissement d’une attestation sur l’honneur conformément aux dispositions de l’article 7. Cette déclaration devra être actualisée par le salarié dans l’outil de l’entreprise prévu à cet effet dès lors qu’il modifie son mode de transport en cours d’année.
au contrôle du non-dépassement du plafond mensuel de 75 euros et du plafond annuel de 900 euros d’exonération de cotisations et contributions sociales (valeurs régime 2026) en cas de cumul du FMD avec la prise en charge par l’employeur d’un abonnement aux transports collectifs ou de services publics de location de cycles ou de toute autre indemnité de transport versée au sein de l’entreprise.
Le FMD est versé chaque mois dans les conditions fixées au présent accord, sans possibilité de report d’un mois à l’autre ou de versement rétroactif en cas d’établissement tardif de l’attestation.
Il est entendu qu’en cas de dépassement du plafond annuel d’exonération de cotisations et contributions sociales en cas de cumul du FMD avec la prise en charge par l’employeur d’un abonnement aux transports collectifs ou de services publics de location de cycles ou de toute autre indemnité de transport versée au sein de l’entreprise, l’entreprise pourra récupérer les sommes versées indûment au titre du FMD.
ARTICLE 7 - Justificatif à fournir
Le bénéfice du FMD est subordonné à l’établissement d’une déclaration sur l’honneur de l'utilisation régulière d'un des modes de transport concernés par le FMD, selon les conditions fixées par le présent accord, soit au moins un trajet aller et retour en moyenne une fois par semaine sur le mois, sur tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pour une distance supérieure à 1 km. Le recueil des déclarations sur l’honneur sera réalisé annuellement par le biais de l’enquête transport et exceptionnellement, pour l’année 2026, par une demande des collaborateurs via Questions et Demandes.
Cette déclaration devra être actualisée par le salarié dans l’outil de l’entreprise prévu à cet effet dès lors qu’il modifie son mode de transport en cours d’année.
Conformément aux dispositions de l’article R3261-13-2 du code du travail, il est rappelé que l’allocation doit être utilisée conformément à son objet (le financement de l’achat ou l’entretien d’un vélo, des équipements/matériels, un abonnement de services de mobilité partagée…).
L’entreprise est susceptible de faire évoluer les justificatifs demandés en cas d’évolution de la législation en vigueur.
ARTICLE 8 - Dispositions finales
8.1 - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
8.2 - Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.
8.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet BPCE SA.
Fait à Paris, en 1 exemplaire signé électroniquement, le 5 mai 2026,
Pour BPCE SA :
Directrice des Ressources Humaines BPCE
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
