Avenant n°1 à l’accord relatif au régime supplémentaire de remboursement de frais de soins de santé des salariés de BPCE SA du 1er décembre 2015
Entre les soussignés : BPCE SA, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 157 697 890 euros, dont le Siège social est situé au 50 avenue Pierre Mendès France - PARIS 13ème (RCS Paris n° 493 455 042), représentée par …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de BPCE SA, ci-après dénommée « l’entreprise »,
d’une part,
et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Un régime supplémentaire de remboursement des frais de soins de santé pour les salariés de BPCE SA a été mis en place par accord collectif du 1er décembre 2015, et vient en complément des deux niveaux du régime de base de remboursement des frais de soins de santé (contrat socle et surcomplémentaire) mis en place par l’accord collectif du 13 octobre 2010. Au cours de la réunion de la commission de suivi des régimes de remboursement de frais de soins de santé, qui s’est tenue le 12 novembre 2018, un bilan des deux premières années d’application du régime supplémentaire a été présenté par BPCE Mutuelle et fait état d’une dérive de ce dernier, qui se poursuit sur l’année 2018. Aussi, par le présent avenant, les parties conviennent d’adapter les taux de cotisation dudit régime afin d’en assurer l’équilibre financier.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article 6.1 de l’accord relatif au régime supplémentaire de remboursement de frais de soins de santé des salariés de BPCE SA
Les dispositions de l’article 6.1 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les cotisations du contrat supplémentaire obligatoire sont définies en pourcentage de l’assiette de cotisations, constituée de la rémunération brute soumise aux charges de sécurité sociale visées à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et limitée à deux plafonds de la sécurité sociale ; pour les salariés à temps partiel, cette rémunération n’est pas proratisée mais est retenue en équivalent temps plein. Ces cotisations varient en fonction de la composition familiale (Isolé, 1 ayant droit, 2 ayants droit ou plus) et sont les suivantes, sous réserve des dispositions prévues à l’article 7 de l’accord relatif au régime supplémentaire de remboursement de frais de soins de santé des salariés de BPCE SA :
COTISATIONS
Composition familiales
Contrat collectif supplémentaire obligatoire (en % de l’assiette définie ci-avant)
Salarié isolé 0,128% Salarié + 1 ayant droit 0,228% Salarié + 2 ayants droit ou plus 0,325%
Article 2 – Généralités
Toutes les autres dispositions de l’accord relatif au régime supplémentaire de remboursement des frais de soins de santé des salariés de BPCE SA, non citées dans le présent avenant, restent inchangées.
Article 3 – Durée et date d’application du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Les conditions de révision et de dénonciation du présent avenant sont définies par les dispositions légales en vigueur.
Article 4 - Dépôt
La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de BPCE SA.
Le présent avenant fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Fait à Paris, le 17 décembre 2018 en 7 exemplaires originaux
