Accord d'entreprise BPIFRANCE FINANCEMENT
Avenant n°4 à l'accord Compte Epargne Temps du 16 décembre 2010
Application de l'accord
Début : 01/03/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/03/2018
Fin : 01/01/2999
26 accords de la société BPIFRANCE FINANCEMENT
Le 01/02/2018
AVENANT n°4 A L’ACCORD CET DU 16 DECEMBRE 2010
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Bpifrance Financement
Société anonyme dont le siège est situé 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS ALFORT cedex.
Représentée par x, agissant en qualité de Directeur Exécutif - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES:
Le syndicat CFDT Banques et Sociétés Financières d’Ile de France
Le syndicat CGT Bpifrance
Le syndicat FO Groupe Bpifrance
Le syndicat SNB/CFE-CGC Bpifrance
Le syndicat UNSA Bpifrance
D’AUTRE PART.
Préambule
Comme suite aux discussions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, les parties ont souhaité conclure un nouvel avenant à l’accord CET afin d’insérer un motif d’abondement de l’entreprise.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article V de l’accord
- Cet article est modifié comme suit :
Article V : Abondement de l'entreprise
Le principe de l’abondement repose sur l’existence d’un intérêt commun entre le salarié et Bpifrance Financement dans une utilisation spécifique des droits figurant au Compte Epargne Temps ou dans la volonté de Bpifrance Financement de favoriser certaines utilisations. L’abondement est exclusivement réservé à l’utilisation du Compte Epargne Temps sous forme d’absences, à l’exclusion de toute utilisation sous forme monétaire.
Les salariés pourront percevoir un abondement prenant la forme de l’attribution de droits à absence rémunérée supplémentaires au moment de l’utilisation des droits affectés au CET dans les situations suivantes :
MOTIFS
ABONDEMENTCongé individuel de formation
25%
Congé de solidarité internationale
25%
Départ ou mise à la retraite
15%
Préretraite
15%
Congé pour création d’entreprise
25%
Congés utilisés dans le cadre d’une mission humanitaire
20%
Congé parental d’éducation
15%
Autres congés > 6 mois
15%
Congé de proche aidant
15 %
Article 2 Formalités
2.1 Notification et dépôt
Au terme du délai d’opposition et conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise, auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE compétents.
2.2 Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mars 2018.
Chaque partie contractante pourra, à tout moment, formuler une demande de révision au présent avenant. Une fois la demande notifiée par pli recommandé avec accusé de réception, les parties contractantes devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.
La dénonciation totale ou partielle de l’avenant peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties contractantes en application de l’article L 2222-6 du Code du Travail. La dénonciation doit alors être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes en respectant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception.
Fait à Maisons-Alfort, le 1er février 2018 en 2 exemplaires originaux
Pour BPIFRANCE FINANCEMENT, société anonyme
Pour Les Organisations syndicales
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT Bpifrance
Le syndicat FO Groupe Bpifrance
Le syndicat SNB/CFE-CGC Bpifrance
Le syndicat UNSA Bpifrance
Mise à jour : 2018-08-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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