AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE BPIFRANCE DU 30/09/2013
Entre :
La Société Bpifrance SA Société anonyme dont le siège est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS ALFORT cedex et intégrant les sociétés :
Bpifrance Investissement, Société par Actions Simplifiée dont le siège est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS ALFORT,
Bpifrance Assurance-Export, Société par Actions Simplifiée dont le siège est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS ALFORT,
et
Bpifrance Courtage, Société par Actions Simplifiée dont le siège est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS ALFORT
ensemble représentées par xxxxxxxxx, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du Groupe Bpifrance,
Ci-après désignée « Le groupe Bpifrance » ou « Le groupe »
Et les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT, Banque et Sociétés Financières Ile-de-France, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le groupe Bpifrance a été constitué le 12 juillet 2013, date de réalisation des apports des entités devant le composer par ses actionnaires l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations.
Le volet social de cette constitution du groupe Bpifrance a été défini dans le cadre de l’accord du 3 juin 2013, lequel prévoyait entre autres la constitution d’un Comité de Groupe Bpifrance en application des articles L 2333-1 et suivants du Code du Travail.
Le Comité de Groupe Bpifrance a ainsi été constitué par accord signé le 30 septembre 2013 et a été complété par avenants du 21 janvier 2016 et du 7 mars 2017 donnant prorogation des mandats.
Au regard des prérogatives du Comité de Groupe, de la durée des mandats de ses membres et des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu en 2023 pour chacune des filiales, les parties conviennent de modifier cet accord par le présent avenant. Ses stipulations se substitueront donc à celles de l’accord initial et des avenants susmentionnés portant la même numérotation. Les stipulations restantes et non modifiées par le présent demeurent inchangées.
Les parties ont ainsi convenu de ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article 1 « Création d'un Comité de Groupe »
L’article 1 de l’accord est ainsi modifié :
« A la date de signature du présent accord, entrent dans le périmètre du présent Comité de Groupe de Bpifrance les entreprises ayant un ou plusieurs salariés, en application des dispositions des articles L 2333-1 et suivants du Code du travail :
Bpifrance,
Bpifrance Investissement,
Bpifrance Assurance Export,
Et Bpifrance Courtage.
Toute Société qui cessera d’appartenir au Groupe Bpifrance ne sera plus représentée au Comité de Groupe, à compter de la date de cessation de son appartenance à celui-ci. Une information préalable et motivée sera alors donnée au Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») de ladite société, s’il existe. »
Article 2 – Modification de l’article 2 « Composition du Comité de Groupe »
L’article 2 de l’accord est ainsi modifié :
« 2.2. Dix (10) représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe Bpifrance, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe parmi leurs élus aux CSE des sociétés composant le Groupe Bpifrance, conformément à l’article 3 du présent accord (ci-après dénommés « membres désignés du Comité de Groupe »).
Il est convenu entre les Parties que le nombre des membres dudit Comité de Groupe ne saurait être modifié en cas de nouvelle société qui entrerait dans le Groupe. Ce nombre pourra néanmoins être revu entre les parties si et seulement si le nombre de sociétés composant le Groupe Bpifrance - ayant un CSE exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 - était supérieur à 5 (cinq). En tout état de cause et conformément au Code du travail, le nombre de membres désignés du Comité de Groupe ne pourra jamais être supérieur à trente (30). »
Article 3 – Modification de l’article 3 « Désignation des membres désignés représentant le personnel au Comité de Groupe »
L’article 3 de l’accord est ainsi modifié : « Les membres du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau des entreprises du groupe ayant obtenu un ou des sièges au Comité de Groupe, auprès du Directeur Général de Bpifrance avec copie au Directeur des Ressources Humaines Groupe et au Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales. La durée du mandat des membres désignés au Comité de Groupe est fixée à 4 ans en lien avec le processus électoral de renouvellement des membres du CSE de chaque filiale. A l'occasion des prochains renouvellements des membres des CSE de chacune des filiales, par souci de simplicité, la désignation des nouveaux membres au Comité de groupe interviendra après que les processus électoraux au sein de toutes les filiales seront achevés. Le mandat des membres désignés au Comité de Groupe prend fin immédiatement lorsque ces derniers :
cessent de faire partie d’une Société du groupe ;
appartiennent au personnel d’une Société qui cesse de faire partie du groupe ;
perdent la qualité de membre d’un Comité social et Economique d’une société du Groupe Bpifrance. »
Article 4 – Prise d’effet – Durée - Formalités
Le présent avenant prend effet après les formalités de consultation et de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DRIEETS, et un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Bpifrance.
Fait à Maisons-Alfort, le xxxxxxxxxxxxxxxx2024
En 2 exemplaires originaux
Pour le Groupe Bpifrance, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale CFDT, Banque et Sociétés Financières Ile-de-France, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale CGT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale FO xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale SNB/ CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale UNSA xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
