AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PREVOYANCE SANTE DU 16/09/2022
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Bpifrance, représentée par, agissant en qualité de Directrice Exécutive, Directrice des Ressources Humaines Groupe Bpifrance.
Bpifrance Assurance Export, représentée par, agissant en qualité de Directrice Exécutive, Directrice des Ressources Humaines Groupe Bpifrance.
Bpifrance Courtage, représentée par, agissant en qualité de Directrice Exécutive, Directrice des Ressources Humaines Groupe Bpifrance.
Ci-après dénommées les « Sociétés »
D’UNE PART,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Au sein de BPIFRANCE
Le syndicat CFDT Banques et Sociétés Financières d’Ile de France ;
Le syndicat National FO Groupe Bpifrance ;
Le syndicat SNB/CFE-CGC Bpifrance ;
Le syndicat UNSA Bpifrance ;
Au sein de BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT
L’organisation syndicale CGT ;
L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC ;
Et l’ensemble du personnel de BPIFRANCE COURTAGE constitué, au jour de la consultation, du salarié suivant :
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble les «
Parties » et individuellement une « Partie »
PREAMBULE
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2025, les Parties se sont mises d’accord sur l’augmentation de la part prise en charge par l’employeur de la mutuelle.
Dans ce cadre, les Parties ont ainsi convenu ce qui suit ;
Article n°1 : Modification de l’Article 6.1 de l’accord : Cotisation au régime de base obligatoire
L’article 6 .1 de l’accord collectif relatif à la prévoyance santé du 16/09/2022 est modifié comme suit :
« Le financement des garanties du régime de base obligatoire, fondé sur une cotisation unique et mutualisée dite « famille », est assuré conjointement par l’employeur et les salariés selon la répartition suivante :
85 % à la charge de l’employeur ;
15 % à la charge du salarié. »
Le reste de l’article est sans changement.
Article n°2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Sous réserve de l’accomplissement des formalités visées ci-après, le présent avenant n°1 produira ses effets avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 et prendra fin à la date d’échéance de l’accord relatif à la prévoyance santé du 16/09/2022.
Article n°3 : Formalités
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant n°1 sera notifié dès sa signature, à l’initiation de la Direction de Bpifrance, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant n°1 sera déposé à l’initiative de la Direction en un exemplaire sous format électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique à la Direction Régionale et Interdépartementales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent avenant n°1 fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée.
Fait à Maisons-Alfort, le 11 avril 2025
En dix (10) exemplaires originaux
Pour Bpifrance, Bpifrance Assurance Export et Bpifrance Courtage
Madame, agissant en qualité de Directrice Exécutive, Directrice des Ressources
Humaines Groupe Bpifrance.
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Au sein de BPIFRANCE
Le syndicat CFDT Banque et Sociétés Financières d’Ile de France,
