ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignées :
La Direction de l’entreprise BRANGEON ENVIRONNEMENT, au capital de 670 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ANGERS sous le numéro 432 105 914 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – LA POMMERAYE - 49620 MAUGES-SUR-LOIRE représentée par agissant en qualité de Directeur des opérations. D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical . D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée au sein de l’entreprise Brangeon Environnement.
Les parties se sont rencontrées le 29 novembre 2024 et le 10 décembre 2024 pour négocier sur le premier bloc de négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que le partage de la valeur ajoutée ; les autres blocs faisant l’objet de négociations et/ou accords distincts.
Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la réunion, des mesures définies ci-après.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Brangeon Environnement.
SALAIRES EFFECTIFS
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRVAIL
Les partenaires sociaux ne souhaitent pas modifier à date la durée effective et l’organisation du temps de travail.
INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
La participation, le PEG et le PERECOLG font l’objet d’accords de groupe.
Un accord d’intéressement a été conclu à titre expérimental pour l’année civile 2024. Des négociations vont prochainement s’ouvrir en 2025.
CHAMP, DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise Brangeon Environnement présents dans l’entreprise au 1er janvier 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, allant du 1er janvier 2025 jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025, sans préjudice de la possibilité de rouvrir des négociations en 2025 au titre de l’année 2025 si les parties l’estimaient nécessaire.
L’accord prendra fin automatiquement, sauf reconduction expresse de tout ou partie des mesures qu’il prévoit, au plus tôt le 31 décembre 2025 et au plus tard le 31 mars 2026. A titre informatif, les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025 auront lieu, sauf dispositions contraires d’un accord de méthode conclu postérieurement au présent accord, dans le courant du premier trimestre de l’année 2026.
Sauf stipulations expresses contraires, les dispositions définies ci-dessus entrent en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord auprès de la DREETS.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
CHAMP, DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Il est convenu entre les parties que l’accord sera publié dans une version pour partie occultée, conformément à l’acte d’occultation signé par les parties, afin d’assurer la confidentialité des mesures qu’il prévoit, notamment vis-à-vis de la concurrence.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’Angers.
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera réalisée par voie d’affichage.
Fait à Mauges-sur-Loire, le 10 décembre 2024
Pour l’entreprise BRANGEON ENVIRONNEMENT en sa qualité de Directeur des opérations
