Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, entre :
L’UES METEOR, composée de
La Société
BRASSERIE METEOR SAS, 6 Rue du Général Lebocq - 67270 HOCHFELDEN, et
La Société
MD BOISSONS, 9 Rue d’Oslo- 67170 BERNOLSHEIM,
Représentées par Monsieur Edouard HAAG en sa qualité de Président.
D’une part ; Et
L’organisation syndicale C.F.D.T
L’organisation syndicale
C.G.T
D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
A la suite des réunions des 10 janvier et du 24 janvier 2023, il est établi l’accord suivant :
Article premier - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’UES.
Article 2 - Objet de l'accord
REMUNARATION
Après les dernières concessions faites de part et d’autre et les habituelles suspensions de séance, un accord est donc finalement trouvé sur la base suivante :
Compte tenu d’un niveau d’inflation « important », et afin de mieux répondre à la problématique de pouvoir d’achat, la Direction propose une revalorisation avec un fixe minimum pour 2023 afin de créer un « bouclier pouvoir d’achat » pour davantage favoriser les catégories les plus impactées :
Une augmentation générale de
3.75%, avec un fixe minimum de 80€. (A comparer de l’augmentation appliquée sur le « salaire de base + ancienneté »),
Les augmentations concernent les Cadres et non cadres avec effet au 01/01/2023.
Pour les personnes à temps partiel, « le fixe minimum » sera ajusté en % du temps de travail effectif (pour les apprentis en fonction du % du SMIC qui sert de référence pour déterminer leur rémunération).
Les augmentations concernent
les Cadres et non cadres avec effet au 01/01/2023 avec clause de RDV (en janvier 2024) sur la base de l’évolution de l’indice 2023 mais qui s’appliquera uniquement sur la 1ère tranche des salaires plafonnée à 2.000€ bruts.
Pour la part de « salaire brut de base + ancienneté » < ou = à 2.000€ (appliqués sur le « salaire de base + ancienneté réel » plafonné à ce même montant),
Le différentiel d’inflation à régulariser sera calculé à partir du montant d’augmentation générale qui était basé sur 3,75% d’augmentation.
Les parties conviennent de fixer un RDV intermédiaire en septembre 2023 qui pourra donner lieu à régularisation de l’évolution de l’inflation sur base du salaire plafonné indiqué ci-dessus.
Base indice INSEE (hors Tabac) ensemble des ménages
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pérenniser la règle du paiement au choix des heures supplémentaires au-delà de la 70ème, à appliquer chez Meteor et MD Boissons.
Mise en place en 2022 à titre expérimental, les parties conviennent de renouveler la mesure sur 2023 à titre expérimental toujours et de l’étendre également à MDB suite à la demande syndicale. L’objectif serait de pérenniser la mesure dans le cadre de l’accord 35H à négocier. Ainsi il est convenu de payer les heures supplémentaires tous les mois,
pour la partie des heures qui dépassent 70 heures dans le compteur d’annualisation de l’année N. En fin d’année, la règle des 35 premières heures qui sont ou payées ou récupérées (au choix du salarié) et les 35 suivantes récupérées reste valable.
Après négociation, finalement, la mesure est reconduite pour « Brasserie Meteor » uniquement, les salariés de MDB (les chauffeurs-livreurs) souhaitant rester dans le système du forfait 5 ou 10 heures supplémentaires.
Reconduction du forfait d’heures supplémentaires de 5 ou 10 heures mensuelle pour MDB
L’acompte mensuel sur les compteurs d’annualisation des chauffeurs de 5 heures mensuelles ou 10 heures mensuelles est reconduit sur une nouvelle période de 12 mois (du 01/01/2023 au 31/12/2023) dans la mesure où bien évidemment, les personnes disposent d’un nombre suffisant d’heures dans le compteur d’annualisation chaque mois.
Paiements des compteurs d’annualisation 2022 sur janvier 2023
Comme le prévoit l’accord « Brasserie », les heures qui figurent dans le compteur d’annualisation de 2022 seront payées selon la règle en vigueur : les 35 premières heures qui sont ou payées ou récupérées (au choix du salarié) et les 35 suivantes récupérées.
Les parties conviennent de payer les heures au-delà de 70 heures du compteur d’annualisation de 2022 (au choix du salarié) également sur la paie de janvier 2023 ou de février 2023 en fonction du délai de réponse des salariés sur leur choix.
Les parties conviennent d’appliquer la même règle pour MDB aux personnes qui sont dans l’annualisation du temps de travail.
POLITIQUE SOCIALE
Prime transport : Renouveler l’effort du gouvernement effectué en 2022 en augmentant le prime de transport de 15€ par mois à 30€ par mois, pour l’année 2023.
Les parties conviennent de renouveler le versement transport en 2023 de 200€ net (exonéré de charges sociales et de l’impôt sur le revenu au titre de 2023) qui sera versé en mars 2023 en 1x à toutes les personnes qui touchent actuellement les 15€ par mois, à savoir tous les salariés sauf :
Sauf ceux qui ont un véhicule de fonction
Sauf ceux qui habitent dans la commune du lieu de travail
Sauf ceux qui bénéficient des 50% de participation aux frais de transport en commun.
Revalorisation des Tickets restaurant (TR)
Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale des TR de 8€ à 9€ (part employeur à 60%). La date d’effet pourrait être fixée au 01/01/2023 compte tenu de la dématérialisation de TR. Cette mesure permet une amélioration du pouvoir d’achat de ~ 10€ par mois.
Revalorisation de la prime de panier (pour le personnel en équipe)
Les parties conviennent de passer les primes de panier à 6,00€ à 6,50 € effet au 01/01/2023 ce qui représente une revalorisation d’environ 10€ par mois (0,50€ x ~20 jours / mois).
Revalorisation des remboursements de frais repas au forfait des commerciaux
Revalorisation de 0,50€ du remboursement forfaitaire des repas
au 01/01/2023.
Des commerciaux lors de déplacements professionnels sans justificatif, passe de 17,50€ à 18,00€.
Pour les chauffeurs de MD Boissons, le forfait repas (uniquement si déplacement pour la journée – sans pause repas au dépôt) passe de 15,50€ à 16,00€.
Prime de vacances
Les parties conviennent de revaloriser la prime de vacances qui sera versée en 2023 de 7% (y compris rappel salaire 2022). Ainsi, la prime de vacances passera de brut 1254€ à 1342€.
Prime d’assiduité
Les parties décident de maintenir les primes d’assiduité telle quelle.
Supprimer les
écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Mise en place d’actions concrètes et vérification des index La Direction surveille très attentivement cet aspect afin d’éviter tout écart
Prime de cooptation – parrainage des nouveaux recrus
Les parties conviennent de verser un prime pour les salariés qui proposeraient des candidats de leur entourage pour les recrutements au sein de Brasserie Meteor et de MDB. Le salarié devra avoir transmis le CV au service RH ou avoir fait la mise en relation.
La prime serait de brut 500€ (dont 200€ versés à l’embauche et 300€ versés à la fin de la période d’essai).
