BRINK'S EVOLUTION - ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DES AVANTAGES SOCIAUX COLLECTIFS DES SALARIES EX-TEMIS - 2 SEPTEMBRE 2021
Application de l'accord Début : 02/09/2021 Fin : 31/12/2021
aCCORD cOLLECTIF RELaTIF a la PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DES AVANTAGES SOCIAUX COLLECTIFS DES SALARIES EX-TEMIS 2 septembre 2021
Préambule Par acte prenant effet le 1er juillet 2020, la société TEMIS a cédé l’intégralité de ses actifs à la société BRINK’S EVOLUTION. Conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail des salariés de la société TEMIS ont été transférés à la société BRINK’S EVOLUTION le 1er juillet 2020 et se sont poursuivis de plein droit au sein de cette société. Aux termes des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause en raison notamment d’un transfert d’activité, cette convention et/ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention et/ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois prévu à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Dès lors, l’application des avantages collectifs dont bénéficient les salariés transférés au titre de leur contrat de travail initial se trouvent mis en cause par l’effet du transfert d’activité de la société TEMIS au sein de la société BRINK’S EVOLUTION. Le délai de préavis a commencé à courir le 1er juillet 2020. Conformément aux dispositions précitées, ces avantages collectifs ont continué de produire effet pendant un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2021, ceci dans l’attente de la conclusion d’un accord d’harmonisation. La négociation relative à la conclusion d’un tel accord a débuté le 6 mai 2021. Les négociateurs se sont réunis à cet effet aux dates suivantes : 6 mai, 1er juin et 17 juin et 2 septembre 2021. A l'issue de la réunion de négociation du 2 septembre 2021, la Direction de BRINK’S EVOLUTION et les organisations syndicales représentatives ont convenu que, compte tenu de l’état actuel de la négociation, il était nécessaire d’octroyer un délai supplémentaire au délai de survie des avantages concernés pour assurer la bonne tenue de la négociation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’accord
Les parties conviennent que le délai de survie des avantages collectifs mis en cause par l’effet du transfert d’activité de la société TEMIS au sein de la société BRINK’S EVOLUTION est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Après cette date, ils cesseront définitivement de produire leurs effets.
Article 2 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés dont les contrats de travail, conclus avec la société TEMIS, ont été transférés au sein de la société BRINK’S EVOLUTION par l’effet de la cession des actifs le 1er juillet 2020, et n’ont pas, depuis cette date, fait l’objet d’un avenant remettant en cause l’application de la survie de ces avantages sociaux.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :
le dépôt électronique auprès de la Direccte compétente via la plateforme « téléaccords » du ministère du travail
le dépôt d’un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié, en tant que de besoin, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Enfin, le présent accord sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs. Fait à Paris, le 2 septembre 2021
Pour la société :Pour les organisations syndicales :
