BRINK'S EVOLUTION ACCORD COLLECTIF DU 10 JANVIER 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE BRINK’S EVOLUTION - AVENANT DU 6 FEVRIER 2024 PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENT
Application de l'accord Début : 13/02/2024 Fin : 01/01/2999
aCCORD cOLLECTIF DU 10 JANVIER 2019 RELaTIF a LA MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE BRINK’S EVOLUTION - AVENANT DU 6 fevrier 2024 PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BRINK’S EVOLUTION, SASU immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 324 613 678, dont le siège social est situé 41 Boulevard Romain Rolland 75014 PARIS, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité,
Ci-après dénommé « La Société BRINK’S » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat CFTC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat CGT Transport, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat FGTE CFDT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat FNCR, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat UNSA Transports, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule En vertu des dispositions de l'article 1.2.2 de l'accord du 10 janvier 2019 relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel les membres des CSE d'établissements sont élus pour une durée de 4 ans. Par avenant du 17 mai 2022, la durée de ces mandats a été prolongée de 1 an. La date de fin des mandats est en conséquence fixée au 14 mars 2024.
Le calendrier relatif au processus électoral de renouvellement de ces représentants du personnel, qui découle de cette date, positionne la 1ère période de scrutin sur la période de vacances scolaires d'hiver.
Par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux centraux, et afin de permettre au plus grand nombre de salariés d'exprimer son vote, les organisations syndicales représentatives ont proposé à la Direction de procéder, par voie d'avenant, à la prorogation des mandats des membres des CSE d'établissements.
La Direction n'étant pas défavorable à cette demande, elle a rappelé qu'il était nécessaire de parvenir à la signature d'un avenant unanime pour parvenir au report de la date d'échéance des mandats actuels. Article 1 : Champ d'application
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des membres, titulaires et suppléants, de tous les CSE d'Etablissement de la société BRINK'S EVOLUTION. Article 2 : Objet
Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des membres des CSE d'Etablissement jusqu'à la date prévue pour la proclamation des résultats du second tour des élections des membres des CSE d'Etablissement.
De fait, les mandats des membres du CSE Central et des Représentants de Proximité sont prorogés jusqu'au lendemain du 2ème tour des élections de renouvellement des membres des CSE d'Etablissement dont la date sera précisée dans le protocole d’accord préélectoral à signer.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prolongation des mandats.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux, représentant syndicaux, représentant de section syndicale suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3 : Date d'effet et durée
Le présent avenant prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.
Le présent avenant cessera de produire ses effets au lendemain de la date du 2ème tour des élections des membres des CSE, telles qu’elle sera précisée dans le protocole d’accord préélectoral à signer.
Article 4 : Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du Code du Travail, à l’initiative de l’une des parties signataires ou adhérentes. Il appartiendra à la partie qui entend réviser l’avenant d’en informer l’autre partie par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier sera accompagné d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé. Il sera adressé aux parties signataires ou adhérentes, et fera l’objet d’une réponse motivée dans un délai maximum fixé à deux mois, et ce dans la perspective d’une reprise éventuelle de négociation.
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent avenant.
Article 5 : Publicité, dépôt et affichage
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent avenant sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Il sera édité en autant d’exemplaires que de parties et deux exemplaires additionnels pour la DREETS et le Conseil de prud’hommes compétents.
Fait à Paris, le 6 février 2024, en autant d’exemplaires que nécessaire.
Pour la société :Pour les organisations syndicales :
