la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
au sein de la Société BRINK’S EVOLUTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BRINK’S EVOLUTION, SASU immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 324 613 678, dont le siège social est situé 41 Boulevard Romain Rolland 75014 PARIS, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité,
Ci-après dénommée "La Société", d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central,
Le Syndicat CGT Transport, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central,
Le Syndicat FGTE CFDT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central,
Le Syndicat FGT CFTC, représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le Syndicat FNCR, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central,
Le Syndicat UNSA TRAAT Transport, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Selon l’ANACT (Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail), la Qualité de Vie et des Conditions de Travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés(e)s et la performance globale des entreprises, d’autant plus quand leurs organisations se transforment. L’Article L. 2242.17 du Code du travail prévoit une négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Cette obligation de négociation annuelle porte sur 7 sous-thèmes :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion pour assurer le respect de la vie personnelle et familiale des salariés,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les parties reconnaissent que certains accords en vigueur au sein de l’entreprise abordent déjà des éléments favorables au déploiement de la QVCT, à savoir :
L'Accord du 16 mai 2019 relatif au dialogue social,
L'Accord du 3 août 2023 relatif à l’aménagement, du temps de travail et à l’évolution des primes,
L'Accord du 15 mai 2024 relatif au télétravail.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives entendent inscrire la Qualité de Vie et des Conditions de Travail comme un axe important et structurant de sa politique sociale. C'est avec cet objectif qu'en date des 15 septembre 2023, 9 octobre 2023, 30 mai et 20 juin 2024, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier un accord couvrant tous les thèmes relatifs à la "QVCT". Lors de la réunion qui s'est tenue le 30 mai 2024, les Organisations Syndicales ont exprimé leur difficulté à se positionner sur la dernière proposition d'accord fait par la Direction. Selon les Organisations Syndicales, la dernière proposition d'accord portait sur un nombre trop important de mesures sur lesquelles il était difficile de se positionner de façon globale. En conséquence, les parties ont convenu que le dispositif "QVTC" de l'entreprise devait être constitué de plusieurs accords, chacun devant aborder un thème particulier. C'est à cette fin que les parties ont entrepris la négociation du présent accord. Les dispositions des accords qui naîtront de ces négociations contribueront au bien être des salariés et, ainsi, à la performance de l’entreprise. En conclusion de cette négociation, les parties signataires se sont entendues sur ce qui suit. Objet
Le présent a pour objet d'apporter un cadre aux négociations à intervenir dans le cadre du déploiement du dispositif "QVCT" au sein de la Société Brink's Evolution. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Brink’s Evolution. Détermination des thèmes et sous-thèmes de négociation
Les parties se sont entendues pour définir les thèmes sur lesquels les négociations d'accords d'entreprise en lien avec la QVCT porteront. Les thèmes définis ci-dessous donneront lieu à la négociation d'accords distincts qui pourront porter sur un ou plusieurs sous-thèmes constituant des blocs de négociation.
1/ La conciliation des temps de vie
Ce thème comprend notamment les sous-thèmes suivants :
Dans l’exercice de l’activité professionnelle :
Le droit à la déconnexion,
L’utilisation raisonné des outils numériques,
La planification des réunions en présentiel et en distanciel
Le suivi régulier de la charge de travail.
Au moment de certaines étapes de la vie privée :
La parentalité,
Le congé de proche aidant,
Le congé de solidarité familiale,
Le handicap,
La transition "retraite" des salariés séniors.
2/ La diversité et l'inclusion
Ce thème comprend notamment les sous-thèmes suivants :
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
Le recrutement et l'évolution de carrière,
Le handicap et la maladie invalidante,
La lutte contre toutes les formes de discriminations.
3/ La santé et de sécurité au travail
Ce thème comprend notamment les sous-thèmes suivants :
L'évaluation, l'analyse et la réduction des risques professionnels,
La santé et la sécurité au travail,
La prévention des risques psychosociaux,
La responsabilisation des salariés dans la préservation de leur santé et de leur sécurité au travail.
4/ La mobilité professionnelle
Ce thème comprend notamment les sous-thèmes suivants :
Le développement de la mobilité professionnelle,
Le plan de mobilité environnemental des salariés.
5/ Les relations au travail et le climat social
Ce thème comprend notamment les sous-thèmes suivants :
La qualité des relations de travail,
La valorisation du contenu du travail,
La prise d'initiative et l'expression du salarié,
Le droit à l’erreur,
L'intégration des principes de la QVCT dans les projets de l’entreprise.
Les sous-thèmes énoncés ci-dessus pourront évoluer en fonction de chacune des négociations engagées. Indicateurs de suivi pour chaque accord en lien avec la "QVCT"
L'indicateur de suivi permet de mesurer l'efficacité des dispositions prévues par l'accord. Les parties se sont entendues pour que la négociation de chacun des accords entrant dans le champ de la "QVCT" permette de définir des indicateurs de suivi. La périodicité de mise à jour de ces indicateurs sera, par principe, annuelle.
Obligation de négociation loyale
Les parties se sont entendues pour que la négociation des accords entrant dans le champ de la "QVCT" se déroule dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Par loyauté et confiance mutuelle, les parties entendent notamment :
Pour les organisations syndicales : avoir une attitude dynamique d'échanges et intégrer la dimension économique dans les propositions de mesures.
Pour la Direction : n'agir par décision unilatérale qu'en dernier recours et ne pas "sanctionner" l'échec de la négociation par une revue "à la baisse" de l'état d'avancement de la négociation.
Calendrier des négociations relatives au dispositif "QVCT"
Les parties signataires du présent accord conviennent qu'il sera nécessaire de consacrer à chacun des blocs de négociation le temps de discussion et de négociation approprié. Compte-tenu du souhait de chacune des parties de négocier distinctement ou par groupes chacun des sous-thèmes prévus à l'article 2 du présent accord, la période de négociation des accords en lien avec ces sous-thèmes se déroulera sur une période qui courra jusqu'au 31 décembre 2027. Les parties signataires conviennent de programmer l'ouverture des négociations relatives à chacun des blocs de négociation dans l'ordre fixé ci-dessous :
Bloc 1 : La mobilité professionnelle :
géographique
fonctionnelle
Bloc 2 : Les relations au travail et le climat social
Bloc 3 : La santé et la sécurité au travail
Bloc 4 : La conciliation des temps de vie :
dans l'exercice de la vie professionnelle
au moment de certaines étapes de la vie
Bloc 5 : La diversité et l'inclusion
L'ordre de négociation des blocs indiqués ci-dessus ou l'intitulé des thèmes en eux-mêmes pourront être revus si une disposition légale ou conventionnelle le nécessite.
Dispositions finales Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 20 juin 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2027. Clause de rendez-vous et de revoyure En application de l’Article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires s’engagent à se rencontrer une fois par an, sur initiative de la Direction, afin d’évaluer l’application du présent accord et envisager l’opportunité de le faire évoluer. Le cas échéant, les parties signataires conviennent de faire évoluer les dispositions du présent accord afin de définir les ajustements nécessaires. Révision de l'accord Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure prévue par les Articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Si la demande de révision intervient au cours du même cycle électoral que le présent accord, elle doit émaner d’un ou plusieurs syndicats signataires : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives qui sont signataires ou adhérentes au présent accord. Si la demande de révision intervient au cours d’un cycle électoral différent, elle doit émaner d’un syndicat représentatif : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non de l’accord d’origine. Enfin, si la demande de révision émane de l’employeur, elle peut être faite à tout moment pendant la durée d’application du présent accord. Dans tous les cas, la demande de révision doit être notifiée par LRAR aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Dénonciation de l'accord Le présent accord étant à durée déterminée, il n'est pas possible de le dénoncer.
Dépôt / publicité Le présent accord seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet TéléAccords. Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et le présent accord sera diffusé auprès du personnel selon les canaux habituels.
Fait à Paris, le 20 juin 2024, En 9 exemplaires originaux,
Pour la société :Pour les organisations syndicales :
