La société Brink’s Réunion, représentée par Monsieur XXXXX, Gérant de la société.
ET
La C F E - C G C – Confédération Française de l’Encadrement /Confédération Générale des Cadres, représentée par Monsieur XXXXX
La CGTR – Fédération Nationale des Syndicats de Transports C.G.T – représentée par Monsieur XXXXX
La CFTC – Fédération Générale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens – représentée par Monsieur XXXXX
La CFDT – représentée par Monsieur XXXXX
La FO - Force Ouvrière – représentée par Monsieur XXXXX
***** PREAMBULE
Brinks Reunion Mayotte entend réaffirmer la volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en s’appuyant sur deux principes : l’égalité des droits qui interdit toute discrimination entre salariés en raison du sexe et l’égalité des chances qui vise à remédier aux inégalités de fait rencontrées par les femmes. Face à ce double impératif, Brinks Reunion Mayotte entend maintenir une politique d’égalité professionnelle sous une double approche :
Intégrée qui tient compte des besoins respectifs des hommes et des femmes afin de ne pas créer de discrimination positive ; Spécifique, nécessitant des actions pour gommer les inégalités de fait qui subsistent pour les femmes au sein du milieu professionnel.
Le présent accord marque la volonté commune des parties de prendre des mesures concrètes pour continuer de faire évoluer les mentalités et comportements en matière d’égalité homme femme et ce, afin de donner du sens aux actions formalisées au sein du présent accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties reconnaissent la nécessité de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines suivants : Embauche Formation Promotion professionnelle Qualification Classification Conditions de travail Rémunération effective Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les trois domaines suivants :
Emploi et accès aux métiers Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale Conditions de travail
Pour y parvenir pleinement, chacun devra s’attacher à défendre les principes contenus dans le présent accord. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectuera au moyen d’actions concrètes et chiffrées dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Brinks Reunion-Mayotte.
Article 3 : Diagnostic et actions à mettre en œuvre
Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier et dont le cout est intégré aux prévisions d’évolution d’effectifs, de masse salariale et autres investissements :
3.1 Rémunération Indicateurs : Concernant la situation des salariés en poste, une analyse comparée des salaires de base Hommes/Femmes par catégorie professionnelle, ancienneté emploi occupé et taille du service fait apparaitre qu’il n’existe pas d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes. Les rémunérations s’appuyant majoritairement sur les grilles conventionnelles. En complément, la Direction garantit aux salariées de retour de congé maternité le bénéfice des augmentations générales de salaire intervenues pendant leur absence. De plus, lorsqu’une ou plusieurs augmentations individuelles sont accordées dans la catégorie professionnelle de la salariée pendant la durée de son congé maternité, celle-ci bénéficie automatiquement d’une revalorisation correspondant au minimum à la moyenne des augmentations individuelles attribuées dans cette catégorie professionnelle.
3.2 L’emploi et accès aux métiers Indicateurs de suivi : Les parties ne souhaitent pas rentrer dans une politique de quotas. Néanmoins, pour suivre l’évolution de l’accès des femmes sur les métiers à responsabilité, les parties conviennent du bénéfice de l’apport de personnels féminins au sein de l’équipe de la DR.
Diagnostic : A la date de signature du présent accord, le nombre des membres du CODIR et COMEX de Brinks Reunion est de 11 :
La répartition est de 9 hommes et 2 femmes
Afin de juguler cet écart l’entreprise propose les actions suivantes :
Actions : Recrutement interne et externe : garantir le principe de non-discrimination à l’embauche
La Direction réaffirme que tous les métiers de l’entreprise sont accessibles aux femmes et aux hommes et sa volonté de favoriser et promouvoir la mixité dans la catégorie socioprofessionnelle des ouvriers roulants. Afin de favoriser la mixité, Brinks Reunion Mayotte a adopté à l’interne comme à l’externe un processus de recrutement neutre. Les libellés et contenus des offres d’emploi se font sans référence à une distinction de sexe. Les critères de sélection et de recrutement de Brinks Reunion Mayotte sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les hommes et les femmes.
Plus généralement et au-delà des postes au sein de la Direction Régionale, et afin de faire progresser la mixité dans l’entreprise, une nouvelle sensibilisation et une formation groupe des principaux acteurs du recrutement a été effectuée dans le cadre du programme groupe « Diversité et inclusion ».
En complément, la Direction s’engage à favoriser l’évolution et la promotion interne des salariées en veillant à ce que, pour chaque campagne de mobilité ou de promotion, la proportion de femmes éligibles soit systématiquement analysée et comparée à celle des hommes.
Conditions de travail : télétravail
Actions : Depuis 2021, les salariés dont le poste est télé-travaillable ont désormais la possibilité de faire une demande de télétravail jusqu’à 2 jours/semaine pour les personnes qui répondent aux critères d’éligibilité de l’accord précité.
D’une situation de télé travail occasionnelle et informelle entre les salaries et leurs managers, une officialisation sous forme d’avenant a été mise en place. Depuis le 1er décembre 2021, sur 16 salariés éligibles, 8 avenants télétravail ont été établis. Soit 1 salarié sur 2 bénéficie du dispositif.
Droit à la déconnexion Diagnostic : Certains métiers en relation avec les clients ou assurant des astreintes émettent des appels sur les horaires tardifs ou émettent des emails après les heures d’ouverture des sites.
Actions : Fort de ce constat et afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés et le respect de la vie privée de ses collaborateurs, une charte à la déconnexion sera présentée avant la fin de l’année 2025. Elle fera l’objet d’une information à tous les salariés par email et via une note interne.Une sensibilisation des managers sera organisée une fois par an, par email, pour rappeler le respect de ces mesures.
Mesures liées à l’organisation des réunions Indicateurs : Une analyse sur certaines catégories socioprofessionnelles notamment agent maitrise et cadres a été effectuée pour vérifier les plages horaires des invitations aux réunions prévues sur les sites de l’entreprise.
Diagnostic : il est apparu que les réunions sont organisées au plus tôt à 7h00 et au plus tard à 18h00. Néanmoins, et pour favoriser l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs, une note à l’attention des managers sera diffusée par email deux fois par an afin de privilégier autant que possible : L’organisation de réunions en Visio conférence ou conférence téléphonique pour les salariés éloignés du lieu de travail et pour les réunions qui commenceraient avant 9h00 ou après 17h30 L’organisation de réunions en présentiel de 9h00 à 17h30.
Formation professionnelle
Chaque année une présentation du bilan du plan de développement des compétences de l’année N-1 est réalisée lors d’une réunion de CSE. Les parties conviennent qu’une distinction sera faite sur l’accès à la formation par sexe au-delà de la distinction par CSP. En fonction des résultats, et dans l’hypothèse où il y’aurait un écart entre les hommes et les femmes, des mesures correctives seront apportées dès l’année suivante.
Retour congés absence de longue durée
Depuis 2022, la direction des ressources humaines a mis en place les entretiens au retour d’une absence longue durée. Celui-ci permet au collaborateur et au manager de faire un point sur le retour, sur les changements d’organisation le cas échéant et sur la situation de manière générale afin de faciliter le retour. Les femmes à l’issue du congé maternité ou parental bénéficient également de ce moment d’échange.
Locaux
Afin de répondre à l’évolution de l’accès aux métiers de transport de fonds au personnel féminin, les parties conviennent de créer un espace sanitaire équipé d’une douche pour le personnel féminin sur l’agence de St Denis, sur l’agence de Mayotte puis à terme sur l’agence de St Pierre au plus tard fin 2025.
Article 4 : Modalité de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord
Edition d’un rapport annuel qui sera présenté en CSE chaque année. Ce rapport intégrera notamment la note obtenue à l’Index égalité professionnelle femmes-hommes, l’évolution de la répartition des femmes et des hommes par catégorie professionnelle. Les représentants du personnel peuvent à tout moment interpeller la Direction lorsqu’ils constatent des manquements dans l’application des principes du présent accord. En cas de discrimination avérée, une réunion extraordinaire du CSE sera organisée à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales.
Article 5 : Information du personnel
Le présent accord et le dispositif qu’il instituer seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les lieux habituels prévus cet effet au sein de l’entreprise.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L2222-5, L2261-7-1, L2261-8, du code du travail.
Article 7 : Durée et périodicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, il est décidé que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt conformément aux dispositions légales.
Article 8 : Notification et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail (télé accords)
Un exemplaire original au conseil des prud’hommes compétent.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Fait à Saint Denis, le 19/09/2025, en 7 exemplaires
