Z.I. de Place d’Armes 97232 Le Lamentin, Martinique
BRIOCHE BIG’IN S.A.S. au capital de 283 000€ - RCS Fort-de-France B 432 068 047
PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024
Etaient Présents :
Pour la délégation CSTM : :
M. XXXX XXXXX : délégué syndical
Mme XXXXXX XXXXX
M. XXXXXXXX XXXXXXXX
Délégation employeur :
M. XXXXXXXX XXXXXXX : Directeur Général
Mme XXXXXXXXX XXKXX : RRH agroalimentaire
Les représentants de la direction et la délégation CSTM se sont réunis les :
05/07/2024
31/07/2024
27/08/2024
04/09/2024
09/09/2024
12/09/2024
17/09/2024
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément à la législation.
La première réunion du 05/07/2024 est une réunion de méthode, lors de laquelle les parties se sont accordées sur les méthodes et modalités de négociation (calendrier, lieu, thème de négociation, liste des participants, etc.).
La seconde réunion, le 31/07/2024, est consacrée à la remise et à la présentation des documents par la direction ; documents demandés par l’organisation syndicale lors de la première réunion.
Au cours de la troisième réunion, le 27/08/2024, la délégation syndicale présente ses revendications.
Au cours de la quatrième réunion, le 04/09/2024, la direction apporte ses réponses aux revendications présentées lors de la troisième réunion et présente une contre-proposition. Le reste de la réunion est dédié à la négociation.
Au cours de la cinquième réunion, le 09/09/2024, la direction apporte ses réponses aux revendications présentées ce même jour et présente une nouvelle contre-proposition. Le reste de la réunion est dédié à la négociation.
Au cours de la sixième réunion, le 12/09/2024, la direction apporte ses réponses aux revendications présentées ce même jour et présente une nouvelle contre-proposition. Le reste de la réunion est dédié à la négociation.
Au cours de la septième réunion, le 17/09/2024, la direction apporte ses réponses aux revendications présentées ce même jour et présente une nouvelle contre-proposition. Le reste de la réunion est dédié à la négociation.
Lors des différentes réunions, les documents suivants ont été distribués :
Les indicateurs sociaux – rapport de situation comparée Hommes femmes 2023 versus 2022, emploi des travailleurs séniors et travailleurs handicapés
Les éléments de réponses aux questions ou propositions complémentaires tel que :
Indice des prix à la consommation des ménages juin 2024
Textes législatifs sur la médaille d’honneur du travail
Document de présentation du service conformité groupe
PREAMBULE
Il est à noter que cette discussion annuelle se déroule une nouvelle fois dans un contexte économique et social fragile et incertain. Cela confirme que, pour notre industrie, rien n’est jamais acquis. L’équilibre financier de l’entreprise peut être déstabilisé à tout moment par une dégradation de la conjoncture économique, la défaillance financière ou la perte de clients, une intempérie, une panne de l’outil industriel, ou une hausse des prix des matières premières, des emballages, de l’énergie, du fret, des pièces détachées. En 2023, la société avait pris le parti de garder sa compétitivité face à la concurrence des produits importés et de maintenir des prix de vente abordables pour le consommateur antillo-guyanais, en ne répercutant pas intégralement les hausses de prix de revient et en n’augmentant que raisonnablement ses prix de vente, ce qui a occasionné de facto une dégradation de la marge de l’entreprise. Malgré une détente sur les prix de Matières Premières début 2024, les coûts de l’énergie ont fortement augmenté et certaines matières premières repartent à la hausse (beurre, chocolat, œufs, sucre, etc.). Les parties rappellent le rôle fondamental de l’institution représentative du personnel, à savoir notamment de remonter à la direction les demandes individuelles et collectives, tout au long de l’année, pour les collèges représentés. Les parties se félicitent en conséquence d’avoir pu mener à bien, pour cette année encore, cette négociation en conservant toute leur sérénité et aussi dans le respect et l’écoute de chacun. Suite aux échanges de la Direction avec la Représentation du personnel et après avoir rappelé aux salariés la nécessité de gérer au mieux l’entreprise dans ce contexte de crise pour pérenniser les emplois, en maitrisant au mieux nos charges et malgré le contexte économique actuel qui n’offre malheureusement aucune visibilité sur les mois à venir, la Direction a accepté, pour la deuxième année consécutive, d’attribuer une revalorisation salariale à ses salariés,
supérieure à ce qu’elle avait initialement budgétisé, tenant compte des arguments relatifs à l’augmentation du coût de la vie, de l’implication du personnel au quotidien et de la capacité des collaborateurs à proposer des solutions d’optimisation.
ARTICLE 1 : : CONSTAT D’ACCORD PARTIEL
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et de désaccord qui seront étudiés et négociés indépendamment de cette NAO 2024.
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
Conformément à l’article L2242-10 du nouveau code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert la négociation sur l’étude de la situation comparée hommes-femmes au sein de la société. Il s’avère que l’écart de salaire entre les femmes et les hommes est en 2023 en moyenne de 17% en défaveur des femmes, alors qu’il était de 25,8% en défaveur des femmes fin 2022. A noter que les calculs ont été effectués à périmètre comparable (retraitement des salaires bruts pour les absences maternité/congé parental, AT, maladie, absences justifiées, injustifiées, etc.). Malgré ce retraitement, on note quand même un manque à gagner en faveur des femmes plus impactées par les absences en 2023. En effet, les heures supplémentaires, les différentes majorations et le 13ème mois ne peuvent faire l’objet d’aucun retraitement puisqu’ils sont par définition sujet au travail réel. De façon général, à périmètre identique, les salaires entre les hommes et les femmes sont équivalents. De plus, cet écart se justifie également par le fait que sur les postes à classification TAM et Cadres (fonctions d’encadrement et à forte technicité), il y a plus d’hommes que de femmes (13,46 hommes pour 3,83 femmes). Les parties s’accordent à poursuivre le développement de la poly-compétence des hommes et des femmes afin de leur permettre d’être promus indifféremment sur les différents emplois dans l’entreprise, et ainsi assurer le développement de leurs rémunérations. L’objectif des parties est sans conteste de maintenir cette égalité entre les rémunérations des deux sexes. La direction et la représentation salariale se félicitent de cette équité de traitement entre les hommes et les femmes, et travaillent au quotidien pour maintenir cet équilibre indispensable.
ARTICLE 3 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS SENIORS
Huit personnes sont considérées comme séniors (âgées de 55 ans et +). Ils sont totalement intégrés dans leur emploi depuis de nombreuses années.
ARTICLE 4 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties s’accordent sur l’importance, au-delà de l’obligation dictée par la loi en la matière, d’améliorer les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Brioche BIG’IN emploie toujours 2 travailleurs handicapés en CDI.
ARTCLE 5 : REVENDICATION DE LA DELEGATION SYNDICALE CSTM
5.1 Augmentation du taux horaire de base toutes catégories pour 1.5 euros :
La direction rappelle que l'inflation est actuellement de 3,2% en Martinique et de 2,6% dans l'hexagone. La proposition de la délégation syndicale fait état d’une augmentation de 12,88% ce qui est quatre fois plus élevé que l’inflation actuelle. Finalement les parties conviennent d’une augmentation mensuelle de
71,28€ bruts du salaire de base (151,67 heures), ce qui représente une augmentation du taux horaire de 0,47 centimes.
5.2 : Mise en place de la PPV (ex prime MACRON) pour 3500€
Les parties n’ont pas réussi à s’accorder sur ce point. Les parties conviennent de reporter cette demande lors des NAO 2025.
5.3 : Augmentation des Tickets restaurants valeur faciale 11,50€
La direction accorde une augmentation mesurée du ticket restaurant. La valeur faciale passera de 9€ à
10€. La part employeur du financement du ticket restaurant reste à 60%.
5.4 : Instauration d’une prime vacance équivalente à ½ mois de salaire
La société n'est pas favorable à attribuer une prime vacances. Le CSE de l'entreprise a la possibilité quant à lui d'attribuer des chèques vacances aux salariés par le biais de son budget d'œuvres sociales.
5.5 : Mise en place d’une prime d’ancienneté
Comme les années précédentes, la direction n'y est toujours pas favorable. Elle préfère valoriser la performance au travail à travers la prime de productivité. La direction rappelle que la notion d'ancienneté est déjà prise en compte pour l'obtention de 13ème mois.
5.6 : Mise en place de la médaille d’honneur du travail assortie à une gratification à 600€ (conformément aux textes en vigueur)
Les parties s’accordent sur la mise en place d’une médaille du travail BRIOCHE BIGIN pour les salariés ayant une ancienneté révolue de 20 ans au 1er janvier 2025, assortie d’une gratification de 200€. 8 salariés sont concernés. Cette médaille du travail spéciale boulangerie-viennoiserie-pâtisserie récompensera l’investissement professionnel, mettra en valeur les compétences, les savoir-faire et récompenser de leur fidélité de ces salariés.
5.7 : Mise en conformité des modalités de travail (3/8), pour se prémunir contre le dépassement de 12 semaines/an
Les parties n’ont pas réussi à s’accorder sur ce point. Le sujet reste en suspens mais sera abordé avec le délégué syndical dans les prochaines semaines afin de conclure un accord d’entreprise dérogatoire sur le sujet au plus tard le 31 décembre 2024. Dans le cas où aucun accord ne serait trouvé à cette date, les parties solliciteront la médiation de l’inspection du travail.
5.8 : Augmentation de l’indemnité kilométrique /jr Z1 à 2,10€, Z2 à 2,95€, Z3 à 3,80€
La délégation syndicale s’est aperçue lors de la réunion du 12/09/2024 que les montants qu’elle demandait, étaient déjà ceux attribués. La délégation syndicale demande donc à la direction de lui faire une proposition d’augmentation. Compte-tenu de la demande tardive, la direction ne proposera aucune réévaluation de l’indemnité kilométrique cette année.
5.9 : Mise en place forfaitaire d’indemnité forfaitaire dédiée aux conductrices de ligne PJ/PB équivalente 2/3 du taux horaire de base
La CSTM a décidé lors de la réunion de remise et d’explications de la plateforme de revendications d’annuler cette demande.
5.10 : Augmentation part employeur de la mutuelle à 70%
La direction rappelle que la seule obligation légale qui s’impose à elle est de prendre en charge à minima 50% de la cotisation du salarié de l’entreprise. A ce jour, la direction prend déjà en charge plus de 75% de la cotisation du salaire seul (soit 28,46€ sur les 37,67€)
5.11 : Augmentation de la prime de remplacement journalier dif/svce
La direction propose une augmentation de 2€ (pour le montant actuel de remplacement de 12,50€) et 1€ pour les autres primes de remplacement. La délégation syndicale accepte cette proposition.
5.12 : Augmentation de la prime de froid mensuel de 36€ à 50€
La direction maintient sa position de ne pas augmenter la prime de froid puisque certaines missions (dépotage - empotage et expédition) ont été attribuées à notre prestataire MVI. Cela permet à nos salariés de passer moins de temps dans les containers négatifs.
5.13 : Augmentation de la prime de lessive mensuelle de 17,10€ à 25€
La direction n'augmentera pas la prime de lessive. Un baril de lessive liquide coute actuellement environ une quinzaine d'euros et contient approximativement 80 doses.
5.14 : Augmentation de la prime de productivité mensuelle de 90€ à 110€
La direction propose une augmentation de 5€ mensuelle passant la prime de productivité de 90€ à 95€. La délégation syndicale accepte cette proposition.
5.15 : Augmentation de la prime d’habillage journalier de 1,62€ à 1,92€
La direction accepte cette demande de revalorisation de la
prime d’habillage qui passe donc à 1.92€ par jour travaillé.
5.16 : Mise en conformité à la règle renforcée en matière de prévention du risque professionnel dans tous ces aspects ainsi que la norme de protection des données personnelles dite (RGPD)
La direction est tout à fait en conformité dans ces domaines. Elle rappelle qu’un document unique des risques est en place au sein de Brioche Bigin et qu’un plan d’actions est mis en place chaque année et qui est suivi par une commission de sécurité se réunissant trimestriellement sur le sujet (certains membres du CSE en faisant d’ailleurs partie). De plus, afin de renforcer son audit interne, un service de contrôle interne et de conformité a été mis en place depuis janvier 2024. L'objectif de ce service est de garantir le respect des diverses exigences de conformité, telles que la Loi anti-corruption (Loi Sapin II), la réglementation générale de protection des données (RGPD), l'obligation de vigilance de l'URSSAF et les obligations de responsabilité sociale (RSE).
ARTICLE 6 : NOTIFICATION
L’entreprise notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 7 : DUREE ET VALIDITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle sur les salaires au titre de l’année 2024. Habituellement et comme la législation le permet, l’augmentation salariale négociée était appliquée rétroactivement par catégorie socio-professionnelle comme suit :
1er Juillet de l’année pour les catégories Ouvriers et employés
1er Mars de l’année pour les catégories Techniciens, agents de maitrise et Cadres
Cette date d’application différente permettait d’assurer à chacun un délai de douze mois entre l’application de deux négociations annuelles, Pour l’année 2024, la Direction accepte la demande de la CSTM d’aligner à la date du 1er Juillet 2024 la rétroactivité de l’accord pour l’ensemble des classifications. Ainsi à l’avenir, il n’y aura plus qu’une seule et même date d’application des NAO pour l’ensemble du personnel, celle du 1er Juillet. La validité du présent accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives ayant recueilli 50 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles CSE.
ARTICLE 8 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
ARTICLE 9 : ACTION EN NULLITE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
ARTICLE 10 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » dans les 15 jours de sa conclusion. Il sera également déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France. Les formalités de dépôt et publicité seront accomplies par l’employeur.
Fait à Le Lamentin,
le 19 septembre 2024
En 5 exemplaires originaux
Pour la société BRIOCHE BIGIN
Monsieur XXXXX XXXXXXXX
Directeur général
Pour le SYNDICAT CSTM, représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.
