SASU au capital de 8 619 628 euros Dont le siège social est situé BP 2 – 49360 Les Cerqueux Identifié sous les numéros : 305 119 125 au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS Sous le N°527 000 000 241 180 373 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire
Dont les établissements secondaires sont les suivants :
Agri PASQUIER situé Route de la Loge – 49360 Les CERQUEUX
Brioche PASQUIER Cerqueux LMP situé à 4 Boulevard d Cassini – 49300 CHOLET
Représentée par En sa qualité de,
D'UNE PART,
II - DU CÔTÉ SALARIAL
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CGT
Représenté par son Délégué Syndical, M
Le Syndicat CFTC
Représenté par son Délégué Syndical, M
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par son Délégué Syndical, M
Régulièrement mandatées à cet effet,
D'AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières
TOC \o "1-3" \z \u \hARTICLE 1PREAMBULEPAGEREF _Toc2041576358 \h3 ARTICLE 2MODIFICATION DE L’ARTICLE I DE L’ACCORD REVISEPAGEREF _Toc1325327166 \h4 2-A – RAPPEL DES DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALESPAGEREF _Toc2099112885 \h4 2-B – LEs principesPAGEREF _Toc532013412 \h4 1)Temps de travail effectifPAGEREF _Toc2013895780 \h4 2)Temps de pausePAGEREF _Toc790584265 \h5 3)ReposPAGEREF _Toc176104843 \h5 4)Temps d’habillage et déshabillagePAGEREF _Toc1683382021 \h5 5)Contrôle du tempsPAGEREF _Toc403085235 \h5 6)Heures supplémentairesPAGEREF _Toc1094058798 \h5 7)Droit à la déconnexionPAGEREF _Toc1798477322 \h5 2-C – L’Annualisation du temps de travailPAGEREF _Toc151903854 \h6 1)Les équipes de productionPAGEREF _Toc1524617444 \h6 a)Le cadre retenuPAGEREF _Toc1278772215 \h6 b)La programmation indicativePAGEREF _Toc1327715476 \h7 c)Prise en compte des absences, des arrivées et départs en cours de périodePAGEREF _Toc213173962 \h7 2)Les Employés, Techniciens, Agents de maitrise et CadresPAGEREF _Toc2125910598 \h7 3)Le choix individuel de la durée de travailPAGEREF _Toc123106046 \h7 4)La rémunérationPAGEREF _Toc543574315 \h7 2-D – LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS TRAVAILLESPAGEREF _Toc620991140 \h7 DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc857173330 \h7
ARTICLE 1PREAMBULE
Il est rappelé que la Société Brioche PASQUIER Cerqueux a souscrit le 7 mars 2003 un accord collectif relatif à la négociation annuelle et d’entreprise, pour une durée indéterminée.
Au cours de la négociation annuelle obligatoire se rapportant à l’année 2023, les parties ont convenu de la nécessité de clarifier et remettre à jour les modalités de l’aménagement du temps de travail au sein de la Société.
Ainsi, elles ont négocié et conclu un avenant n°1 à l’accord d’Entreprise en date du 7 mars 2003.
Conformément à l’article VI révisé, les parties se sont réunies pour dresser le bilan de l’application de l’accord d’Entreprise révisé par l’article 5 de l’avenant N°1 et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision de ce dernier.
Aux termes de leurs échanges, elles ont identifié la nécessité de revoir le cadre de l’aménagement du temps de travail des chauffeurs affectés à l’établissement Agri PASQUIER situé Route de la Loge – 49360 Les CERQUEUX.
En effet, ces derniers ne se trouvent pas placés dans des conditions d’emploi similaires à celles des autres chauffeurs et ceci en considération de la nature des produits transportés.
Agri PASQUIER a une activité d’alimentation du bétail et de Pet Food, l’Etablissement Agri PASQUIER transporte des denrées au moyen de “camions vrac vis” et en “camion porteur” auprès de la clientèle d’agriculteurs et d’éleveurs.
Dès lors, les parties ont estimé nécessaire d’aménager, ainsi que le prévoit la Loi, les dispositions relatives aux durées maximales de travail afin de trouver la souplesse nécessaire à l’organisation de l’activité.
Elles rappellent l’importance de préserver la continuité de service, de faciliter l’organisation des plannings et d’améliorer l’attractivité de la structure auprès de futurs salariés.
En conséquence, elles se sont entretenues dans le cadre d’une négociation de révision de l’accord d’Entreprise, intervenue à l’initiative de la Direction.
Au titre de ses attributions relevant de la marche générale de l’Entreprise, le Comité Social et Economique a été informé et consulté préalablement à ces modifications.
Le présent avenant est conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail. En vertu de ce dispositif légal, il prévaut sur les accords de niveaux différents.
En conséquence, les parties conviennent de réviser l’accord d’Entreprise en date du 7 mars 2003 révisé par l’avenant N°1 comme suit :
ARTICLE 2MODIFICATION DE L’ARTICLE I DE L’ACCORD REVISE
Le présent article modifie les dispositions à l’article I tel qu’il est rédigé dans l’accord d’Entreprise du 7 mars 2003 révisé par son avenant n°1 conclu le 26 mai 2023 :
2-A – RAPPEL DES DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Ces dispositions sont inchangées par le présent avenant.
2-B – LEs principes
Temps de travail effectif
Conformément à l’article L 3121-1 du Code du travail, c’est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
C’est sur la base du temps de travail effectif, que le décompte des heures supplémentaires et les durées maximales de travail sont appréciés.
Ces dernières normes se définissent comme suit :
La durée quotidienne de travail effective par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf si un accord d’Entreprise prévoit le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’Entreprise, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.
Ainsi, les parties conviennent, que la durée quotidienne de travail effectif des chauffeurs affectés à l’activité Agri PASQUIER pourra être portée à 12 heures pour les raisons suivantes : les journées de travail peuvent varier en fonction du tonnage commandé quotidiennement, des lieux de livraison, ainsi que du délai commandes/livraisons qui ne doit pas dépasser 48h selon le standard du métier « Nutrition animale ».
La durée du travail effectif ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine ;
La durée hebdomadaire de travail effectif calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures.
En application de cette définition, sont exclus du temps de travail effectif actuellement :
Les temps d’habillage et de déshabillage,
Tous les temps de pauses,
Les temps de déplacement.
Le temps de travail effectif se distingue du temps de présence qui inclut notamment les temps de pause et les temps d’habillage et de déshabillage.
Les parties rappellent que la répartition du temps de travail peut s’effectuer du lundi au dimanche, comme le prévoit les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Boulangerie Pâtisserie Industrielle.
Temps de pause
Cette disposition de l’accord révisé demeure inchangée par le présent avenant.
Repos
La durée minimale de repos quotidien est de 11 heures consécutives.
Conformément à l’article L.3132-2 du Code du Travail, le repos hebdomadaire est d’une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.
Les parties rappellent la nécessité de garantir le respect des repos quotidiens et hebdomadaires et elles veilleront tout au long de la relation de travail au respect d’une charge de travail raisonnable.
Temps d’habillage et déshabillage
Cette disposition de l’accord révisé demeure inchangée par le présent avenant.
Contrôle du temps
Cette disposition de l’accord révisé demeure inchangée par le présent avenant.
Heures supplémentaires
Cette disposition de l’accord révisé demeure inchangée par le présent avenant.
Droit à la déconnexion
Cette disposition de l’accord révisé demeure inchangée par le présent avenant.
2-C – L’Annualisation du temps de travail
Les propos liminaires de l’accord révisé demeurent inchangés par le présent avenant.
Les équipes de production
Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés relevant de la catégorie des ouvriers soit actuellement : opérateurs de production, magasiniers et chauffeurs (lignes de production et service expédition).
Le cadre retenu
Le temps de travail est décompté en heures tout au long de la période de référence sur une base annuelle de 1 607 heures (journée de solidarité incluse), réparties sur des semaines à haute activité et des semaines à basse activité.
Ce cadre est adopté dans la mesure où l’activité des services concernés suit notamment les fluctuations d’activité liées notamment aux délais de commandes, aux variations d’activité à caractère saisonnier et à l’optimisation de l’utilisation des équipements.
Les plafonds conventionnels suivants doivent être respectés :
Limite basse : 0
Limite haute = Limites maximales de durées de travail :
44 heures moyennes sur toute période de douze semaines consécutives,
48 heures une semaine isolée notamment en périodes de forte activité,
Travail sur 6 jours,
10 heures par jour de travail effectif. Cette durée pourra être portée à 12 heures au maximum pour les chauffeurs affectés à l’activité Agri PASQUIER.
La durée effective de travail annuelle des salariés est organisée sur 6 jours maximum par semaine, étant précisé que la prise du repos hebdomadaire sera privilégiée le dimanche.
Le personnel visé par cette organisation continuera de percevoir, par jour travaillé, le règlement de 30 minutes correspondant aux temps non travaillés. Ces temps non travaillés correspondent au temps de pause ainsi qu’à la compensation des temps d’habillage et de déshabillage.
Ces contreparties se calculent comme suit : 0,50 heures (centième) multiplié par le taux horaire brut de base en vigueur.
Ce règlement apparaît sur une ligne distincte du bulletin de paie et s’ajoute au salaire de base brut lissé sur la base de l’horaire mensualisé pour un temps plein égal à 151,67 heures.
La programmation indicative
Cette disposition de l’accord révisé demeure inchangée par le présent avenant.
Prise en compte des absences, des arrivées et départs en cours de période
Cette disposition de l’accord révisé demeure inchangée par le présent avenant.
Les Employés, Techniciens, Agents de maitrise et Cadres
Cette disposition de l’accord révisé demeure inchangée par le présent avenant.
Le choix individuel de la durée de travail
Cette disposition de l’accord révisé demeure inchangée par le présent avenant.
La rémunération
Cette disposition de l’accord révisé demeure inchangée par le présent avenant.
2-D – LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS TRAVAILLES
Cette disposition de l’accord révisé demeure inchangée par le présent avenant.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant forme un tout indivisible avec l'accord conclu en date du 7 mars 2003, révisé par son avenant n°1 en date du 26 mai 2023. Il s'applique à compter du 1er avril 2025.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS du lieu où il a été conclu.
Ainsi, conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire.
Mention de cet avenant figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction de la Société soussignée.
Fait à LES CERQUEUX Le 17 mars 2025 En quatre exemplaires
Pour le Syndicat CGT,Pour la Brioche PASQUIER Cerqueux
