ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
Entre
La Société Brocéliande ALH dont le siège social est situé à Lamballe (22), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical central, régulièrement mandaté à l’effet de signer le présent accord ;
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical central, régulièrement mandaté à l’effet de signer le présent accord ;
L’organisation syndicale F.O., représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale centrale, régulièrement mandaté à l’effet de signer le présent accord ;
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale centrale, régulièrement mandaté à l’effet de signer le présent accord ;
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, conformément à l'article 77 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Elle prévoit notamment la mise en œuvre de mesures destinées à réduire l’exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels au travers de démarches collectives s’inscrivant dans un plan de prévention et d’amélioration des situations existantes, combinées avec un meilleur suivi individuel.
Le présent accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l'entreprise et le suivi de ces actions. Les parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord doit s’inscrire dans la durée pour produire tous ses effets et entrainer une mobilisation et une évolution significative des situations et pratiques actuelles tant au niveau des méthodes que de l’organisation, des conditions, des process et de l’environnement du travail, ce qui nécessite l’engagement et l’implication permanente des principaux acteurs concernés, dans l’intérêt bien compris des salariés et des entreprises.
Situations de pénibilité dans l’entreprise
Emplois et Effectif concernés par des facteurs de pénibilité
Au 1er janvier 2025, les emplois et effectifs concernées par les facteurs de pénibilité sont les suivants :
Villers Bocage Opérateur Contrôle en sortie de ligne désossage 4 4
Villers Bocage CONDI ZV - Opérateur fausse coupe 2 39
39 Villers Bocage CONDI ZR - Opérateur de Dépose en Alvéoles Jambon
Villers Bocage CONDI ZR - Opérateur de Dépose en Alvéoles saucisson
Villers Bocage CONDI ZR - Conducteur de ligne saucisson (15 minutes)
Villers Bocage CONDI ZV - Opérateur mise en carton
Villers Bocage Opérateur cuisson saucisson 2
2
0 salarié est concerné par des facteurs de pénibilité sont exposés à plus de 2 facteurs de pénibilité
46 salariés soit 5,16 % des salariés concernés par des facteurs de pénibilité sont exposés à 2 facteurs de pénibilité
Mesures pour réduire la pénibilité
Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnel de pénibilité
Pour ce faire, il est prévu de conserver les missions des groupes de travail dits « GEPP QVT ».
Leur mission concerne tous les facteurs de condition de travail rencontrés sur les postes, sans se concentrer uniquement sur critères de pénibilité. Un groupe de travail, sera constitué par établissement dans les conditions suivantes : Le directeur de site, le médecin travail ou infirmier(e) ou préventeur MSA, 1 à 2 salariés, une infirmière de la société, un salarié en charge des méthodes ou de la maintenance, de la sécurité, le secrétaire de la CSSCT de l’établissement.
Les salariés du service concerné par la réunion disposent de 3h30 de temps de préparation.
Les postes concernés par plusieurs facteurs de risques seront étudiés, ainsi que leur environnement, en priorité.
Objectif et indicateur chiffré
L’objectif fixé par le présent article est qu’au terme d’un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur une réunion dite GEPP/QVT par trimestre se soit tenue au moins 3 trimestres sur 4, au sein de chaque établissement.
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Télétravail
Avec l’accord du salarié ou à sa demande l’organisation ponctuelle de son activité en télétravail est possible avec validation de sa direction afin de mieux concilier son activité professionnelle avec ses activités privées. Cette organisation précisée par avenant au contrat de travail pour une durée maximale d’une année civile renouvelable et jusqu’à 2 journées par semaine de télétravail.
L’objectif fixé est de réduire les contraintes organisationnelles des salariés qui peuvent en bénéficier . 66 salariés ont adhéré à ce dispositif en 2024, l’objectif est de maintenir ce nombre.
Indicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération le nombre de bénéficiaire pour chaque année sans le diminuer de plus de 10%.
Covoiturage
Afin de faciliter le déploiement de ce dispositif il est convenu de mettre à disposition une application de covoiturage avec suivi du déploiement de l’outil. A date l’application Bla Bla Car Daily est retenue. Le covoiturage permet notamment de réduire la fatigue liée au temps de conduite préalable à la prise de poste.
L’objectif est de permettre à chaque salarié l’accès à ce dispositif et l’augmentation du nombre de salariés inscrits.
Indicateur de suivi : 15 salariés de la société sont inscrits au 1er janvier 2025. La réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération le nombre de nouveaux inscrits attendus à 5 par année d’application du présent accord.
Soins sur le lieu de travail
il est convenu de mettre en œuvre un service de prise de rendez-vous avec des professionnels de santé au lieu de l’établissement du salarié, tel que proposé par la société VIABEEZ : osthéopathie, dermatologie en télé expertise, massage, psychologue, audition, diététique, vaccination, …. Cette mise en œuvre sera développéee sur les sites dont l’effectif CDI est supérieur à 200 salariés.
L’objectif est de permettre à chaque salarié l’accès à ce dispositif et l’augmentation du nombre de salariés inscrits.
Indicateur de suivi : 162 salariés de la société sont inscrits à date. La réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération le nombre de nouveaux inscrits attendus à 10 par année d’application du présent accord.
Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation
Formation prévention
La société dédie en 2024 32,88 % du coût total de son budget formation aux actions de sécurité/prévention.
L’ Objectif est de maintenir ce niveau d’investissement.
Indicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération chaque année le pourcentage de formation dédié aux actions de sécurité/prévention. L’objectif sera atteint si ce pourcentage est maintenu avec une marge maximale de 10% à la baisse.
Par ailleurs, il est convenu la réalisation d’une formation à la sécurité, avec recyclage tous les 5 ans, pour les opérateurs intervenant sur les outils suivants : broyeur, guillotine, mélangeur, cutter, découenneuse/dénerveuse, thermoformeuse, meat master, trancheur, cellules de cuisson, thermix, Wizard, Scie à ruban, Scie circulaire. Seront également concernés par cette formation les opérateurs de maintenance, de nettoyage industriel, les salariés manipulant des produits chimiques, les salariés travaillant en hauteur avec harnais, et les salariés en charge des plans de prévention.
Cette formation sera réalisée par les animateurs sécurité, ou autres intervenants internes habilités.
Mobilité professionnelle
Objectif : De manière à diminuer le temps d’exposition aux facteurs risques qui ne peuvent être supprimés, tout salarié ayant été exposé à au moins deux facteurs risques, pendant une durée continue de 5 ans, sera prioritaire vis-à-vis d’un autre candidat à compétence/expérience équivalente pour occuper un autre emploi, sousmis au plus à un facteur risque, ressortissant de ses domaines de compétences qui viendrait à être créé ou qui deviendrait disponible.
Si ce changement d’emploi nécessite une action de formation d’adaptation d’une durée maximale de 35 heures, celle-ci sera automatiquement réalisée, indépendamment du plan de formation en cours.
Indicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée par le suivi du nombre de salariés concernés effectuant une demande de mobilité.
Aménagement des fins de carrière
L’objectif est de permettre un aménagement des fins de carrière pour permettre de réduire le temps d’exposition des salariés concernés.
Les salariés âgés d’au moins 55 ans désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel, sur demande de leur part anticipée de 3 mois, seront prioritaires pour l’attribution des emplois à temps partiel disponibles ressortissant de leur qualification professionnelle. En cas de refus, celui-ci sera justifié par une réponse écrite. Les salariés, ayant au moins 15 ans d’ancienneté et se situant à moins de 4 ans avant leur âge légal de départ à la retraite, bénéficieront, dans le cadre de cette possibilité de travail à temps partiel, du maintien des cotisations d’assurance vieillesse et retraite complémentaire avec prise en charge par l’employeur du surplus des cotisations patronales et salariales. Conformément aux dispositions de l’article L. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge éventuelle par la société d’une partie des cotisations salariales n’est pas assimilable à une rémunération au sens de l'article L. 242-1 dudit code.
Objectif et indicateur chiffré :
L’objectif est de respecter cet engagement pour 100% des salariés qui signeront un avenant de passage à temps partiel dans les conditions du présent article. L’indicateur de suivi est le % de salariés ayant signé un avenant au contrat de travail, selon les dispositions de cet article qui bénéficieront du maintien de leurs cotisations.
Maintien dans l’emploi
L’objectif poursuivi est de permettre de faciliter la conduite d’une activité professionnelle lorsque des responsabilités familiales s’ajoutent aux facteurs de pénibilité.
Actions entreprises
En cas de grossesse, à partir du 3ème mois, l’entreprise s’engage à étudier avec la personne si elle le souhaite un aménagement temporaire de poste ou un changement temporaire de service.
Le maintien de l’ancienneté sera total pendant le congé parental.
Pour un rendez-vous avec un spécialiste médical et sans limiter les droits définis par l’article 1225-16 du code du travail, les salarié(e)s seront libérés (en CP, récupération ou congé sans solde) sous réserve de respecter les conditions suivantes :
le responsable de service (ou le service des ressources humaines) soit prévenu 2 semaines par avance avec présentation d’un justificatif,
la demande est effectuée hors période de CP et promotions commerciales,
le nombre de demandes ou d’absences pour un même jour ne doit pas désorganiser le service.
► Objectifs de progression
100% du personnel féminin en effectuant la demande bénéficiera, en cas de grossesse, à partir du 3ème mois, d’un aménagement temporaire de poste ou d’un changement temporaire de service jusqu’à son congé de maternité.
l’engagement est pris pour que 100% du personnel concerné Femmes et Hommes voient leur ancienneté maintenue pendant toute la durée du congé parental.
L’engagement est pris pour 100% des personnes effectuant la demande, pour un rendez-vous avec un spécialiste médical, d’être libérés (en CP, récupération ou le cas échéant en congé sans solde) sous réserve de respecter les conditions prévues par le présent article.
Indicateur de suivi : La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction du pourcentage de salariés ayant bénéficié du type d’engagement concerné par rapport à leur demande ou situation.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Brieuc
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Lamballe, le 30/09/2025 En 8 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’entreprise
