Cette négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail.
Elle concerne la société BSL Pipes & Fittings.
Cette négociation a fait l’objet de six réunions qui se sont tenues les :
07 novembre 2024
21 novembre 2024
27 novembre 2024
06 décembre 2024
09 décembre 2024
11 décembre 2024
II. PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PARTENAIRES DES NEGOCIATIONS SALARIALES :
Les revendications syndicales ont été les suivantes :
Augmentation générale
CFDT :
Salaires bruts < 2200€ : 200€ bruts par salarié à partir du 1er janvier 2025
Salaires bruts de 2201€ à 2800€ : 150€ bruts par salarié à partir du 1er janvier 2025
Salaires bruts de 2801€ et plus : 100€ bruts par salarié à partir du 1er janvier 2025
CGT :
Salaires bruts < 1899€ : 250€ bruts par salarié à partir du 1er janvier 2025
Salaires bruts de 1900€ à 2600€ : 200€ bruts par salarié à partir du 1er janvier 2025
Salaires bruts de 2601€ et plus : 100€ bruts par salarié à partir du 1er janvier 2025
Chèques Vacances
CFDT / CGT :
Réévaluation de la grille des « chèques vacances » applicable dès septembre 2025.
Prime d’équipe
CGT :
+5%
Prime de décapage/meulage
CFDT :
Passage de la prime de 3€ à 5€ bruts
CGT :
+10%
Mutuelle d’entreprise obligatoire
CFDT :
+ 15% de la part patronale (60% à 75%)
CGT :
+ 5% de la part patronale (60% à 65%)
Journée habillage – déshabillage
CFDT :
Journée du vendredi 30 mai 2025.
Annexes au salaire :
CGT :
Égalité hommes/femmes
Mise en place de la participation aux bénéfices
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction et les délégués syndicaux se sont réunis le lundi 9 décembre 2024 dans le cadre de la réunion NAO 2025. Au cours de cette réunion, la Direction a présenté ses nouvelles propositions concernant l’augmentation générale :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2025
Proposition n°1 :
50€ bruts pour les salaires bruts de base inférieur ou égaux à 2099€
40€ bruts pour les salaires bruts de base de 2100€ à 2749€
30€ bruts pour les salaires bruts de base supérieurs à 2750€
Cette mesure s’appliquerait pour le personnel de BSL PF en CDI ayant un an d’ancienneté légale au 1er janvier 2025 (se référer à la date indiquée sur le bulletin de paie).
Proposition n°2 :
40€ pour tout le personnel
Cette mesure s’appliquerait pour le personnel de BSL PF en CDI ayant un an d’ancienneté légale au 1er janvier 2025 (se référer à la date indiquée sur le bulletin de paie).
Proposition n°3 : Si aucun accord trouvé alors :
20€ pour tout le personnel
Cette mesure s’appliquerait pour le personnel de BSL PF en CDI ayant un an d’ancienneté légale au 1er janvier 2025 (se référer à la date indiquée sur le bulletin de paie).
III. DECISION FINALE DE LA DIRECTION
A l’issue des différentes réunions, aucun accord n’a été trouvé sur certaines mesures telles que l’augmentation générale, la prime d’équipe, mutuelle et chèques vacances qui faisaient entre autre l’objet de la négociation.
Lors de la réunion du 11 décembre 2024, toutes les propositions (n°1, 2 et 3) faites par la Direction concernant l’augmentation générale ont été rejetées par les organisations syndicales.
Les parties constatent, par les présentes, le désaccord sur ces mesures. Ainsi, elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L2242-4 du Code du travail.
La Direction entend appliquer unilatéralement les mesures prises pour l’année 2025 au regard des résultats.
Les points suivants sont abordés lors des réunions :
MESURES POUR 2025
Augmentation générale
Pas d’accord trouvé (voir point ci-dessus)
Chèques vacances
Pas d’accord trouvé. La grille des chèques vacances reste sur le même fonctionnement.
Prime d’équipe
Pas d’augmentation de cette prime
Prime de décapage/meulage
Pas d’augmentation de cette prime
Mutuelle obligatoire
Pas d’augmentation de la part patronale
Participation
Mise en place 1er trimestre 2025
Travailleurs Handicapés
Collaboration avec AGEFPH, Capemploi et Cap Intérim
Recrutement
Commandes de fournitures auprès des ateliers protégés
Égalité Homme / Femme
Signature d’un accord le 15 septembre 2021 avec les partenaires sociaux
Journée habillage – déshabillage
Journée du vendredi 30 mai 2025.
Journée de solidarité
Journée du lundi 9 juin 2025 qui sera travaillée. Possibilité de pose de RCR ou de CP.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS-DDETS à partir du site des dépôts et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Soissons.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Billy sur Aisne, le 12 décembre 2024
Le Directeur Général Les organisations syndicales Pour la CFDT :
