Accord BTP RMS du 13 juin 2023 relatif au fonctionnement et au financement des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement et du Comité Social et Economique Central de BTP RMS
Application de l'accord Début : 01/12/2023 Fin : 30/11/2027
Accord BTP RMS du 13 juin 2023 relatif au fonctionnement et au financement des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements et du Comité Social et Economique Central de BTP RMS Entre L'association BTP Résidences Médico-Sociales (BTP RMS) dont le siège social est situé 7 rue du Regard à Paris 6 eme représentée par ……, dûment habilité en sa qualité de Directeur Ci-après dénommée « BTP RMS » D'une part, ET Les Organisations Syndicales suivantes : fa Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi - CFDT le Syndicat National du Personnel CFE-CGC le Syndicat National du Personnel CGT le Syndicat National du Personnel FO Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » D'autre part, Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
Table des matières PREAMBULE., Article 1 : Objet.... Article 2 : Durée des mandats . CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT DES CSE . PARTIE 1 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSE D'ETABLISSEMENT
Article 3 :Délégation aux CSE.E , Article 4 : Organisation des réunions des CSE-E , Article 4.1 : Nombre et fréquence des réunions . . . . 7 Article 4.2 : Modalités de convocation, de transmission de l'ordre du jour et des documents associés...................,..,.,.„..,..... . . Article 4.3 : Article 4.5 : Article 5 : Article 5.1 : Article 5.2 : Article 5.3 : Temps passé en réunion organisée à l'initiative de l'employeur 8 Procès-verbaux des réunions des CSE-E...... 9 Crédit Crédit d'heures octroyé aux membres des CSE-E . Report et mutualisation des heures de délégation . . 10 Crédit d'heures octroyé au secrétaire et au trésorier du CSE-E., . 10 PARTIE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL.. 12 Article 6 : Délégation au CSE-C , , . . . . , 12 Article 7 : Organisation des réunions du CSE-C....... . 12 Article 7.1 : Nombre et fréquence des réunions . . . . . . 12 Article 7.2 : Modalités de convocation, de transmission de l'ordre du jour et des
documents associés............... . 13 Article 7.3 : Recours à la 13 Article 7.4 : Temps passé en réunion à l'initiative de l'employeur ..... ..... ..... ....
Article 7.5 : Frais de déplacement. , 14 Article 7.6 : Préparation des réunions du CSE-C .
. . 14 Article 7.7 : Procès-verbaux des réunions du CSE-C„. , , . , , .
15 Article 8 : Crédit
. 15 Article 8.1 . Crédit d'heures octroyé aux membres des CSE-C.15 Article 8.2 : Crédit d'heures octroyé au secrétaire du CSE.C.15 PARTIE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CSE-E ET CSE-C...17 Article 9. .Bon de délégation .17 Article 9.1 : Définition…………………………………………………………………………………………………………….17 Article 9.2 : Délai de prévenance 17 Article 9.3 : Procédure18 Article 10 :Obligation de confidentialité . 19 PARTIE 4 : ATTRIBUTIONS DES CSE D'ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL.... . . 20 Article 11 : Consultations des CSE......20 Article 12 : Délai de consultation 20 Article 13 : Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) 21 PARTIE 5 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL.. . 22 Article 14 :Mise en place volontaire de CSSC T d'Etablissement (« CSSC T-E ») et référents SSC T ,• 22 Article 14.1. 22 Article 14.1.1 : CSSCT-E.22
Article 14.1.2 : Référent SSC T d'Etablissement, 23
Article 14.2 :Attributions .. 24 Article 14.2.1 : Attributions des CSSCT-E..... 24 Article 14.2.2 : Attributions des référents SSCT d'Etablissement.... 25 Article 14.3 :Fonctionnement de la CSSCT-E .. 26 Article 14.3.1 : Nombre de réunions 26 Article 14.3.2 : Secrétaire........................................................................................................ . 26 Article 14.3.3 : Modalités de convocation, ordre du jour et documents . . 26 Article 14.3.4 : Compte-rendu des réunions et des travaux réalisés ..... ..... ..... .... .... .... 26 Article 14.4 :Moyens .. 26 Article 15 : Mise en place d'une CSSCT Centrale (« CSSCT-C »).. 27 Article 15.1 :Composition de la CSSCT-C..... 27 Article 15.2 :Attributions de la CSSCT-C28 Article 15.3 :Fonctionnement de la CSSCT-C... 29 Article 15.3.1 : Nombre de réunions ..... ..... ..... ......................., 29
Article 16.3.2 : Secrétaire..... 29 Article 15.3.3 : Modalités de convocation, ordre du jour et documents .. 29 Article 15.3.4 : Compte-rendu des réunions et des travaux 30 Article 15.4 : Moyens de la CSSCT-C .30 PARTIE 6 : AUTRES COMMISSIONS DU CSE-C.,.. 31 Article 16 : Composition et crédits d'heures des membres des autres commissions du CSE-C 31 Article 17 : Frais de déplacements des membres des autres commissions du CSE-C 32 CHAPITRE 2 : FINANCEMENT DES CSE... 33 Article 18 : Budget de fonctionnement.....33 Article 18.1 : Montant du budget de fonctionnement et dépenses prises en compte ... 33 Article 18.2 : Mise à disposition de personnel par la Direction .. 34 Article 18.2.1 Mise à disposition d'un secrétaire administratif au profit du Comité Social et Economique Central...., , , , , . 34 Article 18.2.2 : Mise à disposition d'un secrétaire administratif chargé de la rédaction des procès-verbaux des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement .. 34 Article 18.2.3 : Aide administrative apportée par le service comptabilité................... . . 34 Article 18.2.4 : Coût salarial imputable sur le budget de fonctionnement.... .. 35 Article 18.3 Mise à disposition de moyens par la . . 35 Article 18.4 : Gestion de la subvention de 35 Article 18.5 : Suivi du budget de fonctionnement ,. 36 Article 19. Budget des activités sociales et36 Article 19.1 Montant de la dotation activités sociales et culturelles . . 36 Article 19.2 Gestion et répartition de la dotation activités sociales et culturelles.„,...... 37 Article 19.3 Délégation de gestion au Comité Social et Economique Central . . 37 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES . . 38 Article 20. Suivi de l'accord .. 38 Article 21.Entrée en vigueur, . 38 Article 22.Dépôt et . 38 ANNEXES 40 ANNEXE 1 : Modèle de bon de délégation..........„.,..,......41 ANNEXE 2 : Affectations des budgets du CSE E C et des CSE CE ..... ..... ...... 45 ANNEXE 3 : Modèle de convention de délégation du budget de fonctionnement.....,.., , 48 ANNEXE 4 : Document type de suivi mensuel des frais des CSE E et du CSE C entrant dans le budget de fonctionnement . 51 ANNEXE 5 : Récapitulatif global annuel des dépenses de BTP RMS au titre de la subvention de fonctionnement des CSE-E/CSE-C . . 53 ANNEXE 6 : Modèle de convention de délégation de gestion............ ., 54
PREAMBULE Le Comité social et économique a été mis en place pour la première fois au sein de I'Association BTP RMS lors des dernières élections professionnelles qui se sont tenues en 2019. La mise en place des nouvelles instances représentatives s'est faite dans le cadre de la négociation des quatre grands accords suivants .
Accord du 3 avril 2019 relatif au nombre et périmètre des Comités sociaux et économiques ;
Accord du 3 avril 2019 relatif au vote électronique ,
Protocole d'accord préélectoral du 6 juin 2019 relatif aux élections professionnelles ,
Accord du 10 octobre 2019 relatif au fonctionnement et au financement des Comités sociaux et économiques d'établissement et du Comité social et économique central de BTP RMS.
Ces accords ont été conclus pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des élus, Les mandats des représentants du personnel arriveront à échéance le 30 novembre 2023. Sans attendre la fin de mandats, et afin d'anticiper au mieux le renouvellement des instances, la Direction de BTP RMS a convié les Organisations Syndicales représentatives à renégocier les accords ci-dessus évoqués et notamment le présent accord relatif aux modalités de fonctionnement et de financement des Comité sociaux et économiques d'établissement (CSEE) et du Comité social et économique central (CSE-C) de BTP RMS. Le présent accord permet d'associer les partenaires sociaux dans une démarche d'entreprise visant à favoriser l'efficience de la représentation du personnel, à garantir la pleine information des Instances représentatives du personnel et ce, au bénéfice des salariés. Ce sont sur ces bases que les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de BTP RMS se sont réunies et ont négocié le présent accord.
Article 1 :bjet Le présent accord a pour objet de fixer les règles de fonctionnement et de financement des CSE d'établissement et du CSE Central de BTP RMS issus du renouvellement des instances mises en place en 2019 pour la prochaine mandature 2023/2027. Article 2 :Durée des mandats La durée des mandats des membres des CSE d'établissement est fixée à quatre (4) ans. L'élection des membres du CSE Central a lieu après l'élection générale des membres des CSE d'établissement pour une durée coïncidant avec celle des membres des CSE d'établissements.
CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT DES CSE PARTIE 1 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSE D'ETABLISSEMENT Article 3 :Délégation aux CSE-E La délégation du personnel Le nombre de membres élus composant la délégation du personnel aux CSE d'établissement est fixé par le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. En outre, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l'établissement peut désigner un Représentant Syndical, n'ayant pas de voix délibérative, au sein de chaque CSE d'EtabIissement. La présidence Le président du CSE-E peut lors de chaque réunion être accompagné, conformément à l'article L .2315-23 du Code du Travail, de trois (3) collaborateurs qui ont une voix consultative.
Les membres invités Sont invitées aux réunions du CSE-E portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail les personnes suivantes
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
En outre, peuvent être invités aux réunions lorsque les conditions prévues par l'article L. 23143 du Code du travail sont réunies .
L'agent de contrôle de l'Inspection du travail ,
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ces membres invités n'ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité sont abordées. Ils ont une voix consultative. Article 4 :Organisation des réunions des CSE-E Article 4.1 : Nombre et fréquence des réunions Les parties conviennent de fixer un nombre de réunions ordinaires des CSE-E selon les modalités suivantes
Dix (10) réunions par période de douze (12) mois, courant à compter du mois suivant l'entrée en vigueur des nouveaux mandats, à raison d'une réunion par mois, à l'exception
de la période estivale sur laquelle une réunion se tiendra sur le mois de juillet ou le mois août
de la fin d'année : la dernière réunion se tiendra sur le mois de novembre.
Au moins quatre (4) réunions du CSE-E portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, le CSE-E est réuni .
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ,
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
II est précisé que conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires des CSE-E assistent aux réunions. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en cas d'absence d'un titulaire qu'il remplace.
Les parties sont cependant convenues que les suppléants assistent
à la réunion constitutive du CSE-E
à deux (2) réunions du CSE sur les quatre (4) prévues annuellement portant sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est précisé que les deux réunions susvisées auxquelles assistent l'ensemble des suppléants sont déterminées à la dernière réunion annuelle fixant le calendrier prévisionnel pour l'année suivante. Article 4.2 : Modalités de convocation, de transmission de l'ordre du jour et des documents associés L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE-E. Les membres du CSE-E sont convoqués par le président, par courrier postal et/ou par courrier électronique sur leur adresse professionnelle (et/ou sur leur adresse personnelle à la demande du membre du CSE-E) auquel sont joints l'ordre du jour et les documents afférents. La convocation, l'ordre du jour et les documents afférents sont communiqués par le président aux membres du CSE-E cinq (5) jours calendaires au moins avant la réunion. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d'absence d'un titulaire, les élus suppléants du CSE-E reçoivent à titre indicatif par mail et/ou par courrier, les convocations aux réunions, l'ordre du jour et les documents afférents le cas échéant. Il appartient à chaque membre du CSE-E de faire connaître à la Direction l'adresse électronique à laquelle la convocation et l'ordre du jour et le cas échéant les documents afférents lui seront adressés. Article 4.3 : Temps passé en réunion organisée à l'initiative de l'employeur Lorsqu'une réunion du Comité social et économique est organisée à l'initiative de l'employeur, le temps passé en réunion par le membre titulaire du CSE-E (ou son suppléant en cas de remplacement) est considéré comme du temps de travail et ne s'impute sur aucun crédit d'heures. Un membre élu du CSE-E ou un représentant syndical au CSE-E qui serait amené à suspendre une période de congés payés pour participer à une réunion du CSE-E à l'initiative de la Direction sera rémunéré au titre de l'indemnité de congés payés au titre de ladite journée. II ne pourra donc prétendre à aucun droit complémentaire relatif au temps passé à la réunion ou au temps de trajet, le bénéfice de l'indemnité de congés payés et de celle relative à l'exercice de sa mission n'étant pas cumulable.
Article 4.4 : Préparation des réunions du CSE-E Les membres élus titulaires du CSE-E (ou leur suppléant en cas d'absence) assistant à une réunion ordinaire organisée par la Direction ont la possibilité d'organiser une réunion préparatoire, au préalable de la réunion du CSE-E. Le temps passé dans le cadre de ces réunions préparatoires s'impute sur leur crédit d'heures et les frais exposés demeurent à la charge du CSE-E. Article 4.5 : Procès-verbaux des réunions des CSE-E Les procès-verbaux contiennent le compte-rendu des réunions du CSE-E. Le procès-verbal des réunions ordinaires des CSE-E est réalisé dans un délai de 3 semaines suivant la réunion concernée et en tout état de cause avant la tenue de la réunion suivante. La réunion du CSE-E étant par ailleurs enregistrée, si le procès-verbal n'était pas jugé suffisant, tout membre élu du CSE-E ainsi que le président, pourrait demander à prendre connaissance de cet enregistrement. Dès lors que le procès-verbal est approuvé par les membres du CSE-E, l'enregistrement sera supprimé. Article 5 :Crédit d'heures II est rappelé que les dispositions du présent accord révisent et par conséquent se substituent aux dispositions de l'article 1 1 du Protocole de Raccordement BTP RMS concernant les crédits d'heures des CSE-E (anciens CE, DP et CHSCT) et CSE-C (ancien CCE). En outre, il est rappelé que les dispositions relatives au droit syndical de l'article 9 du Protocole de Raccordement BTP RMS s'appliquent uniquement aux activités syndicales (et non aux membres du CSE-E ou CSE-C). Article 5.1 : Crédit d'heures octroyé aux membres des CSE-E Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires des CSE-E est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. L’information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation s'effectue dans un délai de huit (8) jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation, par mail ou par courrier remis en main propre via un bon de délégation tel que prévu à l'article 9 du présent accord. Par exception, il est précisé que le délai de huit (8) jours ne s'applique pas pour la prise d'heures de délégation d'une durée inférieure ou égale à deux (2) heures et utilisées :
au sein de d'établissement
hors de l'établissement en cas d'urgence et à titre exceptionnel.
En tout état de cause, cette utilisation doit faire l'objet d'une information à l'employeur avant la date prévue de leur utilisation. Les membres suppléants ne disposent pas de crédit d'heures.
Article 5.2 : Report et mutualisation des heures de délégation Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires du CSE-E ont la possibilité de cumuler, dans la limite de douze (12) mois, leurs heures de délégation et chaque mois de les répartir entre eux et avec les suppléants. Les parties conviennent que la notion de douze (12) mois s'apprécie de date à date. La première période de douze (12) mois débutera le premier jour de début des mandats des nouveaux élus, soit en principe et sous réserve du calendrier électoral, le 1 er décembre 2023, et se terminera le 30 novembre 2024. Lorsque le mandat d'un élu titulaire prend fin au cours de la période de douze (12) mois visé ci-dessus, la période d'appréciation du cumul des heures du nouvel élu remplaçant ce titulaire débutera à la date de prise d'effet du mandat du nouveau titulaire. En tout état de cause, ces règles ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie mensuellement. L’information de l'employeur et du responsable hiérarchique quant à la prise de ces heures de délégation cumulées doit s'effectuer au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour leur utilisation, par email ou courrier remis en main propre via un bon de délégation tel que prévu à l'article 9 du présent accord. Il est précisé que le délai de huit (8) jours ne s'applique pas pour la prise d'heures de délégation d'une durée inférieure ou égale à deux (2) heures et utilisées au sein de d'établissement Par exception, il est précisé que le délai de huit (8) jours ne s'applique pas pour la prise d'heures de délégation d'une durée inférieure ou égale à deux (2) heures et utilisées :
au sein de d'établissement
hors de l'établissement en cas d'urgence et à titre exceptionnel.
En tout état de cause, cette utilisation doit faire l'objet d'une information à l'employeur avant la date prévue de leur utilisation. Pour ce qui concerne la mutualisation des heures, cet écrit précise l'identité des membres du CSE-E concerné ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Article 5.3 : Crédit d'heures octroyé au secrétaire et au trésorier du CSE-E Le secrétaire bénéficie d'un crédit d'heures mensuel de cinq (5) heures au titre de cette fonction. Le trésorier bénéficie d'un crédit d'heures mensuel de cinq (5) heures au titre de cette fonction. Les crédits d'heures complémentaires alloués ci-dessus aux secrétaire et trésorier du CSE-E suivent le même régime légal de report dans la limite de douze (12) mois et de mutualisation que les crédits d'heures des membres titulaires du CSE-E. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation reportées ou mutualisées s'effectue dans un délai de huit (8) jours avant la date prévue pour leur utilisation (par mail ou par courrier remis en main propre) via un bon de délégation tel que prévu à l'article 9 du présent accord. Par exception, il est précisé que le délai de huit (8) jours ne s'applique pas pour la prise d'heures de délégation d'une durée inférieure ou égale à deux (2) heures et utilisées
au sein de d'établissement
hors de l'établissement en cas d'urgence et à titre exceptionnel.
En tout état de cause, cette utilisation doit faire l'objet d'une information de son responsable hiérarchique avant la date prévue de leur utilisation. Cet écrit précise, concernant la mutualisation, l'identité des membres du CSE concerné ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Les salariés concernés ne pourront pas prendre dans le mois plus d'1 15 fois le crédit d'heures de délégation (règlementaire + conventionnel) dont ils bénéficient. PARTIE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL Article 6:Délégation au CSE-C La délégation du personnel Le nombre de membres élus composant la délégation du personnel du CSE Central est fixé par le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. En outre, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un Représentant Syndical, n'ayant pas de voix délibérative, et dans le respect des dispositions légales. La présidence Le président du CSE-C peut, lors de chaque réunion, être assisté de trois (3) collaborateurs qui ont voix consultative. Les membres invités Sont invités aux réunions du CSE-C portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail les personnes suivantes .
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
En outre, peuvent être invités aux réunions lorsque les conditions prévues par l'article L. 23143 du Code du travail sont réunies
L'agent de contrôle de l'Inspection du travail
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ces membres invités n'ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité sont abordées. Ils n'ont qu'une voix consultative. Article 7 :Organisation des réunions du CSE-C Article 7.1 . Nombre et fréquence des réunions L'article L. 2316-15 du Code du travail prévoit que le CSE-C se réunit au moins une fois tous les six mois. Le présent accord fixe au nombre de quatre (4) par période de douze (12) mois courant à compter du mois suivant l'entrée en vigueur des nouveaux mandats, les réunions ordinaires du CSE-C BTP RMS.
Au moins une (1) réunion du CSE-C porte annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions exceptionnelles peuvent être fixées
à la demande du président du CSE-C
à la demande de la majorité de ses membres.
Il est précisé que seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE-C. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en cas d'absence d'un titulaire. Article 7.2 : Modalités de convocation, de transmission de l'ordre du jour et des documents associés L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE-C. Les membres du CSE-C sont convoqués par le président, par courrier postal et/ou par courrier électronique sur leur adresse professionnelle (et/ou sur leur adresse personnelle à la demande du membre du CSE) auquel sont joints l'ordre du jour et les documents afférents. Il est précisé qu'en cas de convocation par email uniquement l'ordre du jour sera intégré à la convocation. La convocation, l'ordre du jour et les documents afférents sont communiqués par le Président aux membres du CSE-Central huit (8) jours calendaires au moins avant la réunion. Par exception, les éléments relatifs à la Gestion Prévisionnelles des Emplois (GPE) seront transmis dans un délai de quinze (15) jours avant la réunion. Les suppléants n'assistent à la réunion qu'en l'absence d'un titulaire (charge au titulaire d'organiser son remplacement). Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d'absence des titulaires, les élus suppléants du CSE-C reçoivent à titre indicatif par courrier postal et/ou mail sur leur adresse professionnelle (et/ou sur leur adresse personnelle à la demande du membre du CSE) les convocations aux réunions, l'ordre du jour et les documents afférents le cas échéant. Il appartient à chaque membre du CSE-C de faire connaître à la Direction l'adresse électronique à laquelle la convocation et l'ordre du jour et le cas échéant les documents afférents lui seront adressés. Article 7.3 : Recours à la visioconférence Les réunions du CSE-C se tiennent en principe en présentiel. Par exception, le Président pourra choisir de réunir le CSE-C par visioconférence .
dans la limite de deux (2) réunions ordinaires du CSE-C par période de douze (12 mois) courant à compter du mois suivant l'entrée en vigueur des nouveaux mandats
ainsi que pour toutes les réunions extraordinaires du CSE-C.
Cette faculté est notamment offerte en cas de grève affectant les modalités de déplacements des participants ou de circonstances exceptionnelles rendant compliquée ou impossible la réunion physique de l'ensemble des membres du Comité. Lorsqu'il est fait recours à la visioconférence, il s'agira de la seule modalité de tenue de la réunion. Dans le cas où la réunion ordinaire ou extraordinaire se tiendrait en visioconférence, les Instances Représentatives du Personnel pourront recourir à la visioconférence pour la tenue de la réunion préparatoire. Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Article 7.4 : Temps passé en réunion à l'initiative de l'employeur Lorsqu'une réunion du Comité social et économique a lieu à l'initiative de l'employeur, le temps passé en réunion par le membre titulaire du CSE-C (ou son suppléant en cas de remplacement) est considéré comme du temps de travail et ne s'impute sur aucun crédit d'heures. Un membre élu du CSE-C ou un représentant syndical au CSE-C qui serait amené à suspendre une période de congés payés pour participer à une réunion du CSE-C à l'initiative de la Direction sera rémunéré au titre de l'indemnité de congés payés au titre de ladite journée. II ne pourra donc prétendre à aucun droit complémentaire relatif au temps passé à la réunion ou au temps de trajet, le bénéfice de l'indemnité de congés payés et de celle relative à l'exercice de sa mission n'étant pas cumulable. Article 7.5 : Frais de déplacement Les frais de déplacement et de séjours (hôtel et restaurant) de la soirée précédant une réunion préparatoire commençant le matin (cas d'une réunion organisée sur une journée entière), sont pris en charge par l'employeur selon les modalités et barèmes en vigueur définis pour le personnel de BTP RMS. Les autres frais de déplacement exposés dans le cadre visé ci-dessus, sont également pris en charge par l'employeur selon les modalités et barèmes en vigueur définis pour le personnel de BTP RMS. Article 7.6 : Préparation des réunions du CSE-C Les membres élus titulaires du CSE-C (ou leur suppléant en cas d'absence) assistant à une réunion ordinaire ou extraordinaire organisée par la Direction de BTP RMS ont la possibilité d'organiser une réunion préparatoire, au préalable et en continu de la réunion du CSE-C.
Une (1) journée de crédit d'heures à la veille des quatre (4) réunions ordinaires annuelles est accordée à chacun des membres élus du CSE-C. Deux (2) heures de crédit d'heures pour chacune des réunions extraordinaires sont accordés à chacun des membres élus du CSE-C. Les frais de déplacement exposés dans ce cadre, sont pris en charge par BTP RMS selon les modalités et barèmes en vigueur définis pour le personnel de BTP RMS. Article 7.7 : Procès-verbaux des réunions du CSE-C Les procès-verbaux des réunions du CSE-C contiennent le compte-rendu de la réunion de l'instance. La réunion du CSE-C étant par ailleurs enregistrée, si le procès-verbal n'était pas jugé suffisant, tout membre élu du CSE-C ainsi que le président, pourraient demander à prendre connaissance de cet enregistrement. Dès lors que le procès-verbal est approuvé par les membres du CSE-E, l'enregistrement sera supprimé. Le procès-verbal des réunions ordinaires du CSE-C est réalisé dans un délai de deux (2) mois suivant la réunion concernée et, en tout état de cause, avant la réunion suivante. Article 8 :Crédit d'heures Article 8.1 : Crédit d'heures octroyé aux membres des CSE•C Les membres titulaires et suppléants du CSE-C ne bénéficient d’aucun crédit d'heures spécifique au titre de ce mandat. Article 8.2 : Crédit d'heures octroyé au secrétaire du CSE-C Les Parties au présent accord conviennent d'accorder au secrétaire du CSE-C un crédit d'heures de soixante (60) heures par an. La première période de douze (12) mois débutera le premier jour de début des mandats des nouveaux élus, soit en principe et sous réserve du calendrier électoral, le 1er décembre 2023, et se terminera le 30 novembre 2024. Le crédit d'heures alloué ci-dessus au secrétaire suit le même régime légal de mutualisation que les crédits d'heures des membres titulaires des CSE-E. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation mutualisées s'effectue dans un délai de huit (8) jours avant la date prévue pour leur utilisation (par mail ou par courrier remis en main propre) via un bon de délégation tel que prévu à l'article 9 du présent accord. Par exception, il est précisé que le délai de huit (8) jours ne s'applique pas pour la prise d'heures de délégation d'une durée inférieure ou égale à deux (2) heures et utilisées
au sein de d'établissement
hors de l'établissement en cas d'urgence et à titre exceptionnel.
En tout état de cause, cette utilisation doit faire l'objet d'une information de son responsable hiérarchique avant la date prévue de leur utilisation. Pour ce qui concerne la mutualisation des heures, cet écrit précise l'identité des membres du CSE concerné ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CSE-E ET CSE-C Article 9. .Bon de délégation Article 9.1 : Définition Le bon de délégation est un formulaire faisant état d'une absence momentanée du poste de travail en raison de l'exercice de son mandat de représentant du personnel. Il est établi par les collaborateurs investis des mandats suivants
Mandats au Comité Social et Economique (CSE-E et CSE-C),
Mandats syndicaux
Les représentants syndicaux au comité social et économique. Les délégués syndicaux,
Les représentants de section syndicale
Les salariés désignés par une organisation syndicale pour faire partie d'une délégation syndicale dans le cadre des réunions paritaires
Les salariés présents à la réunion organisée par l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise
Il a pour seul objet de permettre aux responsables hiérarchiques d'organiser l'activité de leur service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements et l'exercice de leur mandat par les salariés concernés. Article 9.2 : Délai de prévenance Afin de pallier les difficultés éventuelles d'organisation lors de l'exercice de leurs mandats, chaque représentant du personnel devra informer son responsable hiérarchique quant à la prise de ces heures de délégation au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour leur utilisation. Par exception, il est précisé que le délai de huit (8) jours ne s'applique pas pour la prise d'heures de délégation d'une durée inférieure ou égale à deux (2) heures et utilisées au sein de d'établissement hors de l'établissement en cas d'urgence et à titre exceptionnel. En tout état de cause, cette utilisation doit faire l'objet d'une information de son responsable hiérarchique avant la date prévue de leur utilisation.
Article 9.3 : Procédure Les parties s'entendent sur la procédure suivante .
Le représentant du personnel souhaitant utiliser ses heures de délégation dans le cadre du ou des mandats dont il est investi doit, en respectant le délai de prévenance prévu à l'article 9.2., avertir son responsable hiérarchique.
Pour ce faire, le représentant du personnel doit remplir un bon de délégation qui sera disponible via l'intranet de l'entreprise, et qui fera apparaitre .
le type de mandat au titre duquel le bon de délégation est établi si les heures sont des heures cumuléessi les heures proviennent d'heures mutualisées et la personne titulaire de ses heures la date de l'absence, les heures de début et de fin présumée de l'absence. Un modèle de bon de délégation mis à disposition des représentants du personnel est, à titre informatif, joint en annexe 1 . II est précisé qu'en cas de longue absence, le représentant du personnel pourra, s'il le souhaite, informer son responsable hiérarchique via email ou courrier remis en main propre, de la mutualisation de ses heures de délégation sur sa période d'absence. Le document fera apparaitre :
la période sur laquelle les heures sont mutualisées
le nombre d'heures mutualisées par mois sur la période
le bénéficiaire.
Le représentant du personnel bénéficiaire des heures mutualisées joindra à chaque bon de délégation l'email ou le courrier précité. Le représentant du personnel doit utiliser un bon de délégation par type de mandat, même s'il entend utiliser, au cours d'une même journée, les heures de délégation dont il dispose au titre de plusieurs mandats.
Il peut soit effectuer une remise en main propre, soit le transmettre par emait. En cas de remise en main propre du bon de délégation, le responsable hiérarchique appose sa signature et la mention « reçue le Le responsable hiérarchique remet ledit document au représentant du personnel après avoir pris soin d'en faire une copie,
Le responsable communique les bons de délégation au service paie de l'établissement.
En cas d'absence du responsable hiérarchique, le formalisme ci-dessus indiqué doit être respecté avec toute personne qui aurait reçu délégation à cet effet. Le bon de délégation permettra également d'effectuer un suivi de l'utilisation des heures de délégation.
II est précisé que le système de bon de délégation pourra éventuellement être remplacé par un système informatisé. La mise en place du système de bon de délégation rend son utilisation obligatoire, et le refus d'utilisation peut être constitutif d'un manquement du salarié, susceptible de l'exposer à une sanction disciplinaire. Article 10 : Obligation de confidentialité Les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables à l'ensemble des participants aux réunions du CSEE et CSE-C. Ces obligations concernent aussi les informations et documentations qui leur sont communiqués.
PARTIE 4 : ATTRIBUTIONS DES CSE D'ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL Article 11 : Consultations des CSE Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté et rend un avis distinct sur les trois thématiques suivantes
les orientations stratégiques de l'entreprise ,
la situation économique et financière de l'entreprise ,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Ces consultations sont conduites uniquement au niveau du CSE-C. Le plan de développement des compétences (ancien plan de formation) de même que le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail visés à l'article L. 2312-27 du Code du travail feront quant à eux l'objet d'une consultation conduite tout d'abord au niveau des CSE-E. L’ensemble des avis des CSE-E étant ensuite transmis au CSE-C pour que ce dernier soit également consulté. La périodicité des consultations est annuelle. Pour les autres consultations ponctuelles éventuelles, le principe d'une consultation unique soit au niveau du CSE-C, soit au niveau du CSE-E est retenu. Si la consultation porte sur un sujet qui n'est que du ressort de l'établissement, seul le CSE-E sera consulté ; Si la consultation porte sur un sujet qui n'est que du ressort de l'entreprise sans que des mesures d'adaptation aux établissements ne soient prévues, seule le CSE-C sera consulté. Une double consultation du CSE-C et des CSE-E ne sera réalisée que lorsque le projet décidé au niveau de l'entreprise contient des mesures d'adaptation spécifiques nécessaires dans les établissements. Le CSE-C sera consulté préalablement au(x) CSE-E concerné(s). Article 12 : Délai de consultation Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE-E et du CSE-C sont rendus est fixé à 15 jours calendaires. Le CSE peut rendre un avis dans un délai inférieur à celui précédemment indiqué, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation. A l'expiration de ces délais, le CSE-E ou le CSE-C est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE-C et un ou plusieurs CSE-E, les délais prévus par le présent article s'appliquent au(x) CSE-E. Dans ce cas, l'avis du CSE-C est encadré par le délai qui s'applique au(x) CSE-E. En conséquence, l'avis du CSE-C est rendu et transmis au(x) CSE-E au plus tard 48 heures avant la date à laquelle ce(s) dernier(s) est/sont réputé(s) avoir été consulté(s) et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l'avis du CSE-C est réputé négatif. Article 13 :Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) En application des dispositions de l'article R. 2312-7 du Code du travail, la BDESE permet la mise à disposition aux membres des CSE-E et CSE-C des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes et plus généralement aux documents transmis par l'employeur aux membres du CSE-C en vue des réunions. PARTIE 5 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Article 14 : Mise en place volontaire de CSSC T d'Etablissement (« CSSCT-E ») et référents SSCT Conformément à l'accord BTP RMS du 14 mars 2023 relatif au nombre et périmètre des CSE,
des CSSC T-E facultatives sont constituées dans les établissements dont l'effectif est supérieur à cent (100) salariés, à savoir les établissements suivants .
« …. » ,
« …… »
« ……. » / « …… »
« …….. » / « …… »
« …….. » / « ……. » ,
« ……… »
pour les établissements ne bénéficiant ni de CSSC T obligatoire ni de CSSC T facultative, les parties conviennent de mettre en place un référent SSC T d'établissement par établissement, à savoir .
o « …… » , o « …… » , o « ……. » , o « ……. ». Article 14.1 : Composition Article 14.1.1 :CSSCT-E Les CSSC T-E sont présidées par l'employeur (ou son représentant légal) qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi, à savoir des collaborateurs appartenant à l'entreprise (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires). Les CSSCT-E comprennent chacune six (6) membres représentants du personnel, dont au moins un (1) représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, prévus à l'article L. 2314-1 1 du Code du travail, répartis comme suit trois (3) membres titulaires de la CSSC T-E trois (3) membres suppléants de la CSSC T-E. Les membres des CSSCT-E sont désignés par les CSE-E lors de la première réunion de l'instance, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE-E. La désignation des membres des CSSCT-E se fait par voie de résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE-E présents (ou de leurs suppléants en cas de remplacement).
Les électeurs du CSE-E votent par collège pour désigner leurs membres. Chaque électeur doit voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir dans son collège. Lorsque le membre de l'encadrement doit être désigné, les élus des 2eme et 3ème collèges prennent part au vote en un collège unique pour les CSE-E. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. En cas d'absence temporaire, il est remplacé par un membre suppléant de la CSSCT-E. Si l'absence s'avérait définitive (cessation anticipée du mandat d'élu au CSE-E pour cause de départ définitif de l'entreprise ou de démission du mandat et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la CSSCT -E), il sera procédé à, première demande de la partie la plus diligente, à une nouvelle désignation d'un membre de la CSSCT-E. Dans ce second cas, le titulaire sera remplacé par un membre suppléant de la CSSCT-E jusqu'à ce qu'il soit procédé à la nouvelle désignation d'un membre de la CSSC T-E. Les règles de suppléance d'un membre de la CSSCT -E, absent temporairement, sont les suivantes :
D'abord, priorité est donnée au suppléant appartement au même collège
A défaut priorité est donnée au suppléant appartement à la même catégorie professionnelle
A défaut, priorité est donnée au suppléant CSSC T-E ayant obtenu le plus de voix lors de son élection.
Conformément à l'article L. 2314-3 du Code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT-E
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
l'agent de contrôle de l'inspection du travail
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 14.1.2 :Référent CSSCT d'Etablissement Le référent SSCT d'EtabIissement est désigné par le CSE-E lors de la première réunion de l'instance, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE-E. La désignation du référent SSCT d'Etablissement se fait par voie de résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE-E présents (ou de leurs suppléants en cas de remplacement). En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. En cas de cessation anticipée du mandat d'élu au CSE, pour cause de départ définitif de l'entreprise ou de démission du mandat et/ou en cas de cessation des fonctions de référent CSSCT d'Etablissement, il est remplacé par la désignation d'un autre élu du CSE-E par résolution prise à la majorité en réunion du CSE-E.
Article 14.2 : Attributions Le principe retenu est de permettre à chaque organe de représentation du personnel, d'exercer sa mission en évitant le cumul et la redondance des tâches effectuées. Ainsi, lorsque la CSSC T-E est amenée à instruire un dossier, ou une partie d'un dossier confié au CSE-Et ou plus généralement sur toute question relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, il n'y a pas lieu de mener une seconde étude ou un nouveau débat au sein du CSE-E sur les questions étudiées, analysées par la CSSC T-E. Lors de l'examen du dossier par le CSE-E, le compte-rendu de la réunion de la CSSCT-E et la synthèse des travaux de la CSSC T-E établie sont transmis à l'ensemble des membres du CSE-E. Article 14.2.1 :Attributions des CSSCT.E Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSC T-E se voit confier par délégation du CSE-E tout ou partie des attributions et missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception des attributions consultatives du CSE-E et du recours aux experts prévus par le Code du travail. Les missions confiées à la CSSCT-E sont les suivantes :
préparer les délibérations du CSE-E dans le cadre de "exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ,
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE-E de toute initiative qu'elle estime utile ,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ,
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; A cet égard, la CSSCT-E sera destinataire (de même que le CSE-E) des déclarations d'accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ,
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels,
contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ,
proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ,
avoir accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité notamment le document unique d'évaluation des risques et des autres documents relatifs à l'hygiène et la sécurité intervenir sur les sujets en lien avec la médecine du travail
réaliser toute enquête liée au droit d'alerte en cas de danger grave et imminent prévu par l'article L. 2312-60 du Code du travail.
Article 14.2.2 :Attributions des référents SSCT d'Etablissement Les référents SSCT d'Etablissement se voient confier par délégation du CSE-E une partie des attributions et missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception notamment des attributions consultatives du CSE-E et du recours aux experts prévus par le Code du travail. Les missions confiées aux référents SSCT d'EtabIissement sont les suivantes :
centraliser et remonter au CSE-E, les problématiques locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et assister le CSE-E dans sa préparation des délibérations dans le cadre de l'exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande du CSE-E, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l'établissement concerné ,
remonter les problématiques et sujets en lien avec les actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au CSE-E
avoir accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité notamment le document unique d'évaluation des risques et des autres documents relatifs à l'hygiène et la sécurité , intervenir à la demande du CSE-E sur les sujets en lien avec la médecine du travail.
Article 14.3 : Fonctionnement de la CSSCT-E Article 14.3.1 :Nombre de réunions La CSSCT-E se réunit quatre (4) fois minimum par an, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE-E visées à l'article 4.1 du présent accord. Article 14.3.2 :Secrétaire Un secrétaire est désigné par le CSE-E parmi les membres titulaires de la CSSC T-E à la majorité des voix. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. Le secrétaire de la CSSCT-E fait le lien avec le secrétaire du CSE-E sur l'ordre du jour des réunions de la commission à venir Article 14.3.3 :Modalités de convocation, ordre du jour et documents Au regard des impératifs d'agenda, la Direction pourra modifier les dates de réunion de la CSSC T-E planifiées sous réserve d'en informer préalablement les membres avec indication de la nouvelle date retenue en s'efforçant de respecter un délai de cinq (5) jours calendaires. L'ordre du jour est établi par le président en concertation avec le secrétaire de la CSSC T-E. L'employeur adresse aux membres de la CSSC T-E la convocation, l'ordre du jour et les documents associés par courrier postal et/ou par courrier électronique sur leur adresse professionnelle (et/ou sur leur adresse personnelle à la demande du membre de la Commission) au moins cinq (5) jours calendaires avant la réunion. Article 14.3.4 :Compte-rendu des réunions et des travaux réalisés Le compte-rendu des réunions est établi et validé par le Président de la CSSCT-E après l'avoir communiqué pour éventuel avis au secrétaire de la CSSC T-E Le compte-rendu validé, avant la réunion du CSE-E au cours de laquelle ledit compte-rendu sera abordé, est ensuite transmis aux membres du CSE-E. La CSSCT-E prépare en outre une synthèse de ses travaux à destination du CSE-E afin de lui permettre de rendre son avis ultérieurement. Cette synthèse comprend notamment les conclusions, avis et recommandations de la CSSCT- Article 14.4 : Moyens Les membres titulaires des CSSCT-E et les référents SSC T d'établissement bénéficieront d'un crédit d'heures spécifique au titre de cette fonction, à savoir quatre (4) heures par mois, étant précisé que les membres suppléants de la CSSC T-E assistent aux réunions qu'en cas de remplacement d'un membre titulaire de la CSSC T-E absent. Article 15 : Mise en place d'une CSSCT Centrale CSSCT.C Conformément à l'article L. 2315-36 du Code du travail, une CSSC T est obligatoire dans les entreprises d'au moins trois cents (300) salariés. Au regard des effectifs de BTP RMS, une CSSCT est mise en place au sein du CSE-C de BTP RMS. Article 15.1 : Composition de la CSSCT-C La CSSCT-C est présidée par l'employeur (ou son représentant légal) qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi, à savoir des collaborateurs appartenant à l'entreprise (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires). La CSSC T-C comprend six (6) membres représentants du personnel, dont au moins un (1) représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, prévus à l'article L. 2314-1 1 du Code du travail, répartis comme suit - trois (3) membres titulaires de la CSSCT-C - trois (3) membres suppléants de la CSSCT-C. Les membres de la CSSCT-C sont désignés par le CSE-C lors de la première réunion de l'instance, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-C. La désignation des membres de la CSSC T-C se fait par voie de résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE-C présents (ou de leurs suppléants en cas de remplacement). Chaque collège procède à la désignation du membre qui le représentera. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. En cas d'absence temporaire, il est remplacé par un membre suppléant de la CSSC T -C. Si l'absence s'avérait définitive (cessation anticipée du mandat d'élu au CSE-C, pour cause de départ définitif de l'entreprise ou de démission du mandat et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la CSSC T -C), il sera procédé à, première demande de la partie la plus diligente, à une nouvelle désignation d'un membre de la CSSCT-C. Dans ce second cas, le titulaire sera remplacé par un membre suppléant de la CSSCT-C jusqu'à ce qu'il soit procédé à la nouvelle désignation d'un membre de la CSSCT-C. Les règles de suppléance d'un membre de la CSSC T, absent temporairement, sont les suivantes :
D'abord, priorité est donnée au suppléant appartement au même collège ,
A défaut priorité est donnée au suppléant appartement à la même catégorie professionnelle
A défaut, priorité est donnée au suppléant CSSC T ayant obtenu le plus de voix lors de son élection.
Conformément à l'article L. 2314-3 du Code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT-C :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ,
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 15.2 : Attributions de la CSSCT-C Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT-C se voit confier par délégation du CSE-C les attributions et missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception des attributions consultatives du CSE-C et du recours aux experts prévus par le Code du travail. Les missions confiées à la CSSCT-C sont les suivantes .
préparer les délibérations du CSE-C dans le cadre de l'exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ,
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE-C de toute initiative qu'elle estime utile
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de la CSSCT-C, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ,
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ,
procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ,
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ,
contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ,
proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ,
avoir accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité notamment le document unique dévaluation des risques et des autres documents relatifs à l'hygiène et la sécurité ,
intervenir sur les sujets en lien avec la médecine du travail.
Le principe retenu est de permettre à chaque organe de représentation du personnel, d'exercer sa mission en évitant le cumul et la redondance des tâches effectuées. Ainsi, lorsque la CSSCT-C est amenée à instruire un dossier, ou une partie d'un dossier confié au CSE-C, ou plus généralement sur toute question relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, il n'y a pas lieu de mener une seconde étude ou un nouveau débat au sein du CSE-C sur 'es questions étudiées, analysées au sein de la Commission. Lors de l'examen du dossier par le CSE-C, le compte-rendu de la réunion de la CSSCT-C et la synthèse des travaux de la CSSCT-C établie sont transmis à l'ensemble des membres du CSE-C. Article 15.3 : Fonctionnement de la CSSCT-C Article 15.3.1 •Nombre de réunions La CSSCT-C se réunit au moins une (1) fois par an, au moins dixjours avant l'une des réunions du CSE-C visées à l'article 7.1 du présent accord. Article 15.3.2 :Secrétaire Un secrétaire est désigné par le CSE-C parmi les membres titulaires de la CSSCT-C à la majorité des voix. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. Le secrétaire de la CSSCT-C fait le lien avec le secrétaire du CSE-C sur l'ordre du jour des réunions de la commission à venir Article 15.3,3 :Modalités de convocation, ordre du jour et documents Au regard des impératifs d'agenda, la Direction pourra modifier les dates de réunion de la CSSCT-C planifiées sous réserve d'en informer préalablement les membres avec indication de la nouvelle date retenue en s'efforçant de respecter un délai de huit (8) jours calendaires. L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le secrétaire de la CSSCT-C. L'employeur adresse aux membres de la CSSCT-C la convocation, l'ordre du jour et les documents associés par courrier postale et/ou par courrier électronique sur leur adresse professionnelle (et/ou leur adresse personnelle à la demande du membre de la Commission) au moins huit (8) jours calendaires avant la réunion. Article 15.3.4 :Compte-rendu des réunions et des travaux réalisés Le compte-rendu des réunions est établi et validé par le Président de la CSSCT-C après l'avoir communiqué pour éventuel avis au secrétaire de la CSSCT-C. Le compte-rendu validé, avant la réunion du CSE-C au cours de laquelle ledit compte-rendu sera abordé, est ensuite transmis aux membres du CSE-C. La CSSCT-C prépare en outre une synthèse de ses travaux à destination du CSE-C afin de lui permettre de rendre son avis ultérieurement. Cette synthèse comprend notamment les conclusions, avis et recommandations de la CSSCT-C.
Article 15.4 : Moyens de la CSSCT-C Le temps passé aux réunions de la CSSCT-C est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, étant précisé que les membres suppléants de la CSSC T-C assistent aux réunions qu'en cas de remplacement d'un membre titulaire de la CSSCT-C absent. Les membres de la CSSCT-C bénéficient de la formation visée à l'article L. 2315-18 nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
PARTIE 6 : AUTRES COMMISSIONS DU CSE-C En application des articles L. 2315-45 et suivants du Code du travail, il est constitué les commissions suivantes au niveau du CSE-C •
Commission Economique (à compter de mille (1000) salariés) visée à l'article L. 231546 du Code du travail
Commission Formation (à compter de trois cents (300) salariés) visée à l'article L. 2315-49 du Code du travail ,
Commission d'information et Aide au Logement (à compter de trois cents (300) salariés) visée à l'article L. 2315-50 du Code du travail ,
Commission de l'Egalité Professionnelle (à compter de trois cents (300) salariés) visée à l'article L. 2315-56 du Code du travail.
La Commission Economique est présidée par un représentant de l'employeur. Au-delà, il est décidé de mettre en place des commissions facultatives constituées à la discrétion du CSE-C
Commission de Gestion des Activités Sociales et Culturelles ,
Commission Financière.
Article 16 : Composition et crédits d'heures des membres des autres commissions du CSE-C Un crédit d'heures de soixante (60) heures par an est accordé à chacun des trente (30) membres élus des commissions désignés parmi les membres du CSE-C dès lors qu'ils participent à l'une des réunions organisées au sein de ces commissions. Ce crédit d'heures est dédié au temps de déplacement et au temps de réunion des membres et se substitue aux éventuels crédits d'heures légaux ou conventionnels attribués pour le fonctionnement de ces commissions. II est précisé que le secrétaire du CSE-C est membre des quatre (4) commissions obligatoires, à savoir Commission Economique Commission Formation Commission d'Information et Aide au Logement Commission de l'Egalité Professionnelle Les représentants syndicaux au CSE-C pourront être invités à l'ensemble des réunions des quatre (4) commissions et pourront y assister - s'il le souhaitent - en sus des membres des commissions. II est expressément convenu entre les parties que te temps passé en réunion et les frais exposés dans ce cadre (réunion + temps de déplacement) ne sont pas pris en charge par la Direction.
Article 17 : Frais de déplacements des membres des autres commissions du CSE-C Les frais de déplacements des membres des quatre (4) commissions obligatoires (commission économique, commission formation, commission d'information et aide au logement, commission de l'égalité professionnelle) sont pris en charge par l'employeur à hauteur de huit (8) jours de réunions toutes commissions confondues par an. Les frais de déplacement des réunions de commissions complémentaires sont pris en charge sur la subvention de fonctionnement du Comité. Les frais de déplacement des membres des commissions facultatives économique et financière mises en place par le présent accord sont pris en charge dans le cadre du plafond global ci-dessus de huit (8) jours ou s'il est dépassé sur la subvention de fonctionnement du Comité. Ces frais sont pris en charge selon les modalités et barèmes en vigueur définis pour le personnel de BTP RMS. Le temps passé par les équipes de BTP RMS, mises à la disposition du CSE-C, à la gestion des remboursements de frais de ces commissions est quant à lui imputable sur la subvention de fonctionnement. Les frais de déplacement des membres des commissions dont l'objet est lié à la gestion des activités dites « activités sociales et culturelles » sont pris en charge sur la dotation dédiée au activités sociales et culturelles. CHAPITRE 2 : FINANCEMENT DES CSE Article 18 : Budget de fonctionnement Article 18.1 : Montant du budget de fonctionnement et dépenses prises en compte En application de l'article L. 2315-61 du Code du travail, chaque Comité Social et Economique d'Etablissement se voit affecter une subvention d'un montant annuel équivalent à 02 % de la masse salariale brute de l'établissement concerné. II est rappelé que les dépenses imputables sur la subvention de fonctionnement doivent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du Comité et de ses missions économiques, Ainsi, ne peuvent pas s'imputer sur la subvention de fonctionnement notamment
Des dépenses rattachées à la gestion des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique Central ou des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement ,
Des dépenses afférentes à des fonctions syndicales
Par ailleurs, certaines dépenses demeurent à la charge de l'employeur. C'est le cas notamment
Des frais de trajets liés à la tenue des réunions du Comité Social et Economique Central ou des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement sur convocation de l'employeur ,
De la fourniture d'un local aménagé, chauffé, éclairé, disposant d'une table, de chaises et d'une armoire fermant à clef.
A ce titre, il est convenu que BTP RMS met à disposition du Comité Social et Economique Central une ligne téléphonique un photocopieur ; une imprimante et un ordinateur équipé des outils bureautiques (logiciel de traitement de texte...). Il est également convenu que les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement disposent quant à eux d'un ordinateur, avec écran, clavier et souris, équipé des outils bureautiques (logiciel de traitement de texte, etc.) et d'un accès à la messagerie, d'une imprimante et d'une ligne téléphonique. Il est convenu que la Direction mettra à disposition des Comité Sociaux et Economiques d'Etablissement, un équipement Microsoft Office (Word, Excel et Power Point). Le différentiel de coût entre l'équipement Open Office et Microsoft Office sera toutefois imputé sur le budget de fonctionnement des Comités, BTP RMS s'engage à adapter le matériel fourni au Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement aux évolutions technologiques.
Les secrétaires et les trésoriers des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement bénéficient par l'intermédiaire de ce matériel d'un accès à internet ainsi qu'à la messagerie électronique professionnelle. Dans ce cadre, l'ensemble des bénéficiaires sera tenu de respecter les politiques relatives à la sécurité informatique édictées au sein du Groupe PRO BTP pour une utilisation exclusivement liée à l'exercice de leurs missions de représentants du personnel.
Conformément aux dispositions légales, de la rémunération en tout ou partie des experts habilités par te Comité Social et Economique Central
Conformément aux dispositions légales, de la rémunération en tout ou partie de l'expert-comptable habilité par le Comité Social et Economique Central ;
Conformément aux dispositions légales, des salaires correspondant au temps consacré à la formation économique des élus titulaires du CSE et de la formation santé, sécurité et conditions de travail ,
Conformément aux dispositions légales, des frais pédagogiques, de déplacement et de séjours liés à la formation santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions et limites prévues par décret.
Un tableau, en annexe 2 au présent accord, liste des principaux postes de dépenses susceptibles de se présenter et précise sur quel budget ifs sont imputables (prise en charge par l'employeur, subventions de fonctionnement ou dotations activités sociales et culturelles). Article 18.2 : Mise à disposition de personnel par la Direction Article 18.2.1 Mise à disposition d'un secrétaire administratif au profit du Comité Social et Economique Central La Direction de BTP RMS met à disposition du Comité Social et Economique Central, un salarié notamment en charge des missions de suivi des présences aux réunions du Comité Social et Economique Central et rédaction du procès-verbal de séance. Article 18.2.2 : Mise à disposition d'un secrétaire administratif chargé de la rédaction des procès-verbaux des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement La Direction de chaque établissement met à ta disposition du Comité Social et Economique d'Etablissement de son périmètre, un secrétaire administratif notamment chargé de la rédaction du procès-verbal de séance. Article 18.2.3 : Aide administrative apportée par le service comptabilité Le support technique apporté par le service comptabilité au Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement dans l'exécution de certaines tâches qui par nature entrent dans la subvention de fonctionnement sera imputé sur celle-ci.
Article 18.2.4 : Coût salarial imputable sur le budget de fonctionnement Le coût salarial par heure de mise à disposition pris en compte, pour être imputé sur le budget de fonctionnement, est calculé sur le salaire annuel moyen brut, toutes charges comprises (salariales et patronales) du salarié mis à disposition. S'ajouteront également le cas échéant, toutes taxes spécifiques liées à cette mise à disposition. Article 18.3 Mise à disposition de moyens par la Direction Dans le cadre de l'utilisation du budget de fonctionnement, la Direction de BTP RMS met à disposition des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement et du Comité Social et Economique Central différents moyens de fonctionnement. S'agissant des communications téléphoniques, les Comités Sociaux et Economique d' Etablissement et le Comité Social et Economique Central utilisent le réseau en place au sein de BTP RMS. A ce titre, le coût de l'abonnement auprès d'un opérateur téléphonique est imputé sur la subvention de fonctionnement, dans la limite de 40 euros TTC par mois de chaque Comité Social et Economique d'Etablissement. Par ailleurs, les Comités peuvent utiliser le service affranchissement et reprographie de BTP RMS Sont également fournis plusieurs consommables et fournitures, notamment
Ramettes de papiers,
Papiers en-tête,
Fournitures de bureau diverses : stylos, etc.
Cartouche d'encre,
Enveloppes.
Les éléments ci-dessus sont précisés à titre indicatif. Article 18.4 : Gestion de la subvention de fonctionnement Sans préjudice des prérogatives de chaque établissement quant à son indépendance de fonctionnement, de décision et de gestion de la subvention, les parties conviennent
Que la Direction de BTP RMS mettra à la disposition des Comités Sociaux et Economiques d'EtabIissement et du Comité Social et Economique Central, un ou plusieurs salariés en charge, sous l'autorité et le contrôle de l'instance concernée et notamment du trésorier, de la gestion de la subvention de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement et du Comité Sociaux et Economique Central.
Qu'en cas de reliquat, chaque comité social et économique d'établissement peut décider, par une délibération, de transférer au maximum 10 % du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles
Qu'une quote-part fixée à 20 % du budget de fonctionnement de chacun des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement est versée au Comité Social et Economique Central.
Un modèle d'accord de délégation du budget de fonctionnement est communiqué à titre indicatif en annexe 3 du présent accord.
Que les subventions de fonctionnement font l'objet d'un suivi au niveau de l'entreprise.
Ce suivi budgétaire, réalisé sur la base des matrices figurant dans les annexes 4 et 5 permettra de déterminer par écrit le montant de dépenses au titre de la subvention de fonctionnement. Article 18.5 : Suivi du budget de fonctionnement Afin de faciliter le suivi budgétaire de la subvention de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement et du Comité Social et Economique Central que l'employeur verse en nature, ce dernier fournira à chaque Secrétaire de Comité Social et Economique d'EtabIissement, et une fois par an au Secrétaire du Comité Social et Economique Central, le détail du nombre d'heures de travail réalisées par le personnel mis à disposition. Article 19. Budget des activités sociales et culturelles Article 19.1 Montant de la dotation activités sociales et culturelles Les Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement bénéficient chacun d'une dotation annuelle au titre du financement des activités sociales et culturelles (hors frais de restauration). Cette dernière est calculée sur la base de l'assiette de 2,17 % des masses salariales de PRO BTP et de BTP RMS. La dotation de chaque Comité Social et Economique d'Etablissement de PRO BTP et de BTP RMS est constituée d'une quote-part de l'assiette susvisée, déterminée au prorata de la part que représente l'effectif de chaque établissement à l'échelle du périmètre PRO BTP et BTP RMS. Les Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement de PRO BTP et de BTP RMS versent une quote-part de leur dotation aux Comités Sociaux et Economiques Centraux de PRO BTP et de BTP RMS pour la gestion des activités sociales et culturelles qui leur sont déléguées. Cette quote-part est fixée à 0,057 % de la dotation de chacun des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement de PRO BTP et de BTP RMS. Les Comités Sociaux et Economiques Centraux de PRO BTP et de BTP RMS pourront à leur tour déléguer au Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (« CASCI ») la totalité des sommes ainsi collectées. Par ailleurs, les parties conviennent expressément que, dans le cas où le contrat frais de santé du personnel du Groupe PRO BTP viendrait à être déséquilibré, les Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement de PRO BTP et de BTP RMS reverseront ensemble de la masse salariale cumulée de PRO BTP et de BTP RMS au bénéfice de ce contrat. Article 19.2 Gestion et répartition de la dotation activités sociales et culturelles Comme évoqué supra, la dotation activités sociales et culturelles est répartie entre les Comités Sociaux et Economique d'Etablissement de PRO BTP et de BTP RMS au prorata de l'effectif, déterminé pour l'année en cours, de chaque établissement. L'effectif pris en considération est l'effectif moyen mensuel global (CDI et CDD) en ETP (Equivalent Temps Plein) des établissements (période de référence du 01/12/AA-1 au 30/1 IIAA). En pratique, la dotation activités sociales et culturelles dont les Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement ont la gestion en direct leur est versée mensuellement, par virement au compte ouvert par le comité, à hauteur d'un acompte égal à 1112ème de la dotation définitive annuelle versée pour l'année antérieure (prorata des effectifs du 01/12/AA-2 au 30/1 1/AA-l). Une régularisation de la dotation de chaque établissement est ensuite effectuée à la fin du mois de décembre de l'année AA au regard de l'effectif total moyen mensuel CDI et CDD de l'année en cours (période du 01/12/AA-1 au 3011 1/AA). Article 19.3 Délégation de gestion au Comité Social et Economique Central Le Comité Social et Economique Central possède toutes les attributions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur. Les Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement délèguent au Comité Social et Economique Central une partie de la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise. Il s'agit notamment de :
La gestion du parc immobilier constitué de résidences et/ou appartements de vacances dont les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS sont propriétaires, soit à ce jour 16 appartements répartis en France ,
La location de ce parc aux salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS
La gestion des gardiens des appartements, salariés du CSE-C de PRO BTP,
Toute activité visant à favoriser l'accès des salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS à des réservations touristiques. Par exemple, locations de Mobil-Home en linéaire, conventions de partenariat négociées avec les prestataires de vacances permettant d'octroyer aux salariés des codes promotionnels lors de la réservation de leurs séjours...
A ce titre, une quote-part de la dotation activités sociales et culturelles des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement, déterminée par accord entre les Comités Sociaux et Economiques d'EtabIissement et le Comité Social et Economique Central, est versée à ce dernier. Ce transfert au Comité Social et Economique Central de la gestion d'activités sociales et culturelles fait l'objet, conformément à l'article L .2316-23 du Code du travail d'une convention entre les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et le Comité Social et Economique Central. Un modèle indicatif est communiqué en annexe 6 du présent accord.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES Article 20. Suivi de l'accord Les parties conviennent de faire le bilan de la mise en œuvre du présent accord à l'issue de la deuxième année d'application, dans le cadre de l'organisation d'une réunion à laquelle seront conviés trois (3) représentants de la Direction de BTP RMS et deux représentants par organisation syndicale représentative, au cours de l'année 2026. Article 21. Entrée en vigueur, révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans courant du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2027 Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Article 22. Dépôt et publicité Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231Q et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Paris, le 13 juin 2023 En xxx exemplaires originaux Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi - CFDT
Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC
Pour le Syndicat National du Personnel CGT
Pour le Syndicat National FO
Pour la Direction de BTP RMS
ANNEXES
ANNEXE 1 : Modèle de bon de délégation BON DE DELEGATION Etablissement : Prénom Nom Ce bon est délivré au titre du mandat de Mandat au CSE Membre titulaire du Comité social et économique d'Etablissement Membre suppléant du Comité social et économique d'Etablissement Membre titulaire de la Commission santé, sécurité et conditions de travail d'établissement Référent santé, sécurité et conditions de travail Secrétaire du Comité social et économique d'EtabIissement [2 Trésorier du Comité social et économique d'Etablissement O Secrétaire du Comité social et économique Central Membre de commission du Comité social et économique Central Précisez la commission concernée Mandats syndicaux : Représentant syndical au Comité social et économique Central Délégué syndical d'Etabiissement Délégué syndical Central Représentant de section syndicale û Membre de la délégation syndicale pour la préparation de réunion paritaire* Préciser la date de la réunion * Veillez joindre la convocation à la réunion paritaire de l'organisation syndicale
Cl Salarié(e) présent à la réunion organisée par l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise Précisez le nom de l'Organisation Syndicale organisant la réunion .
Date d'absence Durée présumée de l'absence (heure de début et de fin) Mission Dans l'entreprise Hors de l'entreprise Type d'heures utilisées . Utilisation du crédit d'heures Précisez le nombre d'heures utilisés . Utilisation du crédit d'heures pour la préparatoire du CSE-C C] 1 jour la veille de fa réunion du CSE-C** 2 heures la veille de la réunion extraordinaire du CSE-C** * Veillez joindre la convocation à la réunion du CSE-C Utilisation d'heures de délégation reportées Précisez le nombre d'heures utilisés . Total des heures déjà utilisées au cours de l'année Nombre d'heures cumulées ce mois-ci (excédant le crédit d'heures mensuel) Utilisation d'heures de délégation mutualisées*** Précisez le nombre d'heure utilisés . Identité du titulaire déléguant * il est précisé que cette mutualisation est uniquement possible dans les cas suivants .
Entre membres titulaires du Comité social et économique d'établissement Entre membres titulaires et suppléants du Comité social et économique d'établissement
Signature du représentant du personnel utilisant ses heures de délégation . Prénom — Nom du supérieur hiérarchique
En cas de mutualisation . signature du représentant du personnel titulaire des heures mutualisées Signature
RAPPEL A l'attention de l'ensemble des représentants du personnel Afin de permettre l'organisation de l'activité du service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements et l'exercice de leur mandat par les salariés concernés, chaque représentant du personnel informe son responsable hiérarchique de la prise de ces heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Le délai de (8) jours ne s'applique pas pour la prise d'heures de délégation
d'une durée inférieure ou égale à deux (2) heures et utilisées au sein de d'établissement
d'une durée inférieure ou égale à deux (2) heures et utilisées hors de l'établissement en cas d'urgence et à titre exceptionnel
En tout état de cause, cette utilisation doit faire l'objet d'une information à l'employeur de son responsable hiérarchique avant la date prévue de leur utilisation. A l'attention des membres du Comité social et économi ue Utilisation cumulée sur 12 mois : Les membres titulaires du CSE d'établissement, le secrétaire et le trésorier du CSE d'établissement ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d'heures de délégation, dans la limite de 12 mois. La notion de douze (12) mois s'apprécie de date à date. La première période de douze (12) mois débutera le premier jour de début des mandats des nouveaux élus, soit en principe et sous réserve du calendrier électoral, le 1er décembre 2023, et se terminera le 30 novembre 2024. Ce cumul ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie mensuellement. Mutualisation des heures de déléqation : Les membres titulaires du CSE d'établissement, le secrétaire et le trésorier du CSE d'établissement ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
ANNEXE 2 : Affectations des budgets du CSE E C et des CSE CE Comité Social et Economique CentralASCEmployeur Etablissement de l'ordre du jour de la réunion du CSE-Cx RéunionConvocation des membres à la réunion du CSE-C CSE-C Envoi des documents aux membres du CSE-Cx Temps passé à la reprographie... des documents à fournir au CSE-Cx Temps passé du secrétaire administratif en réunion du CSE-C et à lax rédaction du procès-verbal Frais de transports et séjours liés à la réunion CSE-C avecx l'employeur Temps passé à la gestion des frais de transports et séjours liés à lax réunion CSE-C avec l'employeur Temps passé en réunion préparatoire du CSE-C PréparatoireFrais de trajets et de séjours liés aux réunions préparatoires du CSE-Cx CSE-C Gestion des frais de trajets et de séjours liés aux réunions préparatoires CSE-C Partie non prise en charge par l'employeurx Bureau CSE-C Frais de trajet/séjours liés aux bureauxx Temps passé en bureau et en gestion administrative y afférentex (convocations, Compte-rendu etc...), par le secrétaire administratif chargé d'en assurer le volet administratif Temps passé en commission et gestion Commissionsx administrative y afférente (convocations, « économiques » (hors CommissionsCompte-rendu. .. ) par le secrétaire ASC) CSE-Cchargé d'en assurer le volet administratif administratifCommissions « ASC »x Temps passé en commission du CSE-CDans la limite du créditx dites « économiques » par les membres ded'heuresdont la commissiondisposent les élus Au-delà ducréditx d'heuresdont disposent les élus Dans la limite de l'engagement de BTP
Frais de transports et séjours liés aux RMS à prendre en commissions du CSE-C (obligatoires ou charge ces frais sur tes facultatives) dites « économiques » 8 jours (cf art. 6 chapitre 1 du présent accord) Au-delà de la limite cidessus Gestion des frais de transports et séjours liés aux commissions du CSE-C (obligatoires ou facultatives) dites « économiques » Temps passé en commission du CSE-C Dans la limite du crédit dites "activités sociales et culturelles" d'heures dont (Commission activités sociales et disposent les élus culturelles, réalisations financières) Au-delàducrédit d'heuresdont disposent les élus Frais de transports et séjours liés aux commissions du CSE-C dites "activités sociales et culturelles" Gestion des frais de transports et séjours liés aux commissions du CSE-C dites "activités sociales et culturelles" x x x x x x x
Comité Social et Economique d'Etablissement Fourniture d'un local aménagé, éclairé, chauffé et meublé avec mise à disposition de lignes téléphoniques ainsi que le matériel de
ASC Employeur Local CSE-E dactylographie et de photocopie (article L2315-25 code travail et Circ. DRT du 6-5-1983) Chaises, tables, armoire fermant à clef, micro-ordinateur, avec un environnement Windows, équipé des logiciels : Open Office et Lotus.
x Consommabl Papeterie, frais d'abonnement et de communications téléphoniques, es CSE-Ecartouches encre, fournitures de bureau. enveloppes,
affranchissements etc.. x
Documentation dite « CSE » (hors documentation à connotation syndicale type presse syndicale etc. .. ) Etablissement de l'ordre du jour de la réunion CSE-E x
RéunionConvocations des élus au CSE-E CSE-E
x Envoi des documents au CSE-E Temps passé à la reprographie... des documents à fournir au CSE-E Temps passé en réunion du CSE-E et à la rédaction du procèsverbal par le secrétaire administratif chargé de la rédaction du
x x
Compte-rendu
Frais de transports et séjours liés à la réunion CSE-E avec l'employeur
Temps passé à la gestion des frais de transports/ séjours liés à la réunion CSE-E
x
AUTRES
ASC Employeur Formation des élus CSE Maintien dela rémunération (L .2315-16) Selon dispositions légales
x
En dehors des conditions légales
Frais pédagogiques, frais de déplacements et de séjours (sauf article L2315-18 et R2315-20) x
CASC' Frais à déterminer, le cas échéant, dans l'accord CASCI
x x Experts comptables Présentation des comptes et demandes complémentaires (moyens CSE) (L.231 5-76) x
ANNEXE 3 : Modèle de convention de délégation du budget de fonctionnement Ce modèle est donné à titre indicatif. Il n'a pas de valeur contraignante. ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ENTRE : Le comité social et économique d'établissement « X)()(» de l'association BTP RMS (CSE-E), pris en la personne de son secrétaire, [Nom du Secrétaire] Ci-après désignée le « CSE-E D'une part, ET Le comité social et économique central de l'association BTP RMS (CSE-C), pris en la personne de son secrétaire, [Nom du Secrétaire], Ci-après désigné le « CSEC » D'autre part. PREAMBULE La Direction de l'Association BTP RMS et les partenaires sociaux ont conclu, le 13 juin 2023, un accord relatif au fonctionnement et au financement des Comités Sociaux et Economiques d'EtabIissements et du Comité Social et Economique Central de BTP RMS lequel prévoit dans son Chapitre 2 - article 18.4 la nécessité de prévoir une rétrocession d'une quote-part du budget de fonctionnement de chaque CSE-E au profit du CSE-C afin de permettre son fonctionnement. 48
Dans ce cadre, chacun des CSE-E a décidé de conclure un accord relatif à la constitution du budget de fonctionnement du CSE-C C'est dans ce cadre que le CSE-E XXX et le CSE-C, parties à la présente convention, sont convenus des dispositions suivantes, conformément à l'article L, 2315-62 du Code du travail Article 1 — Objet de l'Accord En application de l'article L. 2315-62 du Code du travail du code du travail, le présent accord fixe la part du budget de fonctionnement qu'accepte de rétrocéder le CSE-E au CSE-C en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier. Cet accord est applicable pendant toute la mandature 2023-2027. Article 2 — Part du budget de fonctionnement rétrocédée au CSE-C Il est convenu que le CSE-E rétrocède au CSE-C une partie de son budget de fonctionnement dans les conditions suivantes A compter de la date de prise d'effet du présent accord, le CSE-E XXX transfèrera annuellement au CSE-C 20 0/0 de son budget de fonctionnement à titre de contribution. Article 3 — Entrée en vigueur, durée d'application, révision et dénonciation La présente convention de délégation a été validée par une délibération du CSE-E de (Indiquez le nom de l'établissement concerné) en date du XX/XX/XXXX ElIe est conclue pour une durée déterminée de quatre ans (correspondant à la durée de la nouvelle mandature) du 1 er décembre 2023 au 30 novembre 2027. La durée de cette convention de délégation pourrait exceptionnellement être prolongée par avenant, en cas de prorogation des mandats. Cette convention peut être révisée. La partie à l'initiative de la demande de révision en informe l'autre partie par tout moyen permettant d'en assurer sa bonne réception (mail avec accusé réception, courrier remis en mains propres contre décharge, courrier LRAR) et en respectant un délai de préavis de deux mois. Elle peut faire l'objet d'une dénonciation unilatérale par l'une ou l'autre partie, prenant effet au terme de l'année civile en cours, sous réserve d'un délai de prévenance de quatre mois. La dénonciation est notifiée par courrier remis en mains propres contre décharge ou courrier LRAR.
Article 4 — Publicité Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'association BTP RMS via les canaux de diffusion en vigueur.
Pour le CSE-E de ..... ... .Pour le CSE.C de BTP RMS Secrétaire du CSE-ESecrétaire du CSE-C M......................... ANNEXE 4 : Document type de suivi mensuel des frais des CSE E et du CSE C entrant dans le budget de fonctionnement
SUIVI MENSUEL ANNEE XXXX
SUIVI MENSUEL ANNEE XXXX
ANNEXE 5 : Récapitulatif global annuel des dépenses de BTP RMS au titre de la subvention de fonctionnement des CSE-E/CSE-C Ce modèle est donné à titre indicatif. Il n'a pas de valeur contraignante.
….
….
…
……
…..
…..
….
…..
…..
……
CSE-C
-TOTAUX
Total dépenses
Subvention 0,20/0
Assiette subv.
Solde subv frais
Précisions . Calcul du coût horaire d'une personne mise à disposition : (salaire brut annuel + charges patronales annuelles) I (1560h*taux dactivité) Calcul du coût annuel d'une personne mise à disposition : Temps passé en h x coût' horaire
ANNEXE 6 : Modèle de convention de délégation de gestion Ce modèle est donné à titre indicatif. Il n'a pas de valeur contraignante. CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT XXXXXX AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ENTRE : Le Comité Social et Economique d'Etablissement de XXXXXXXX (Indiquer le nom de l'établissement concerné), représenté par son secrétaire, M. . ET Le Comité Social et Economique Central de BTP RMS, représenté par son secrétaire, M. IL EST CONVENU CE QUI SUIT Préambule Conformément à l'accord BTP RMS du relatif au fonctionnement et financement des CSE-E et du CSE-C de BTP RMS, les CSE-E bénéficient d'une dotation annuelle calculée sur la base de l'assiette suivante . 2, 17 % des masses salariales de BTP RMS et de PRO BTP La dotation de chaque Comité Social et Economique d'Etablissement de PRO BTP et de BTP RMS est constituée d'une quote-part de l'assiette susvisée, déterminée au prorata de la part que représente l'effectif de chaque établissement à l'échelle du périmètre PRO BTP et BTP RMS. L'article 19-3 du chapitre 2 de l'accord visé ci-dessus institue une gestion centrale d'une partie des activités sociales et culturelles de l'entreprise ainsi qu'à cet effet, la rétrocession par les CSE-E d'une partie de la dotation financière consacrée aux activités sociales et culturelles, qu'ils perçoivent. A ce titre et conformément aux articles L .2316-23 du code du travail, la présente convention a pour objet de définir le cadre de cette délégation de gestion, confiée par les CSE-E au CSE-C de BTP RMS, d'une partie des activités sociales et culturelles qui leur incombe en principe. 1/ Activités sociales et culturelles déléguées en question au CSE-C de BTP RMS Le CSE-E de (Indiquer le nom de l’établissement concerné) délègue au CSE-C de BTP RMS une partie de fa gestion de ses activités sociales et culturelles. Il s'agit de
Lister les activités déléguées
La gestion du parc immobilier constitué de résidences et/ou appartements de vacances dont les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS sont propriétaires, soit à ce jour 16 appartements répartis en France,
La location de ce parc aux salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS,
La gestion des gardiens des appartements, salariés du CSE-C de PRO BTP,
Toute activité visant à favoriser l'accès des salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS à des réservations touristiques. Par exemple, locations de Mobil-Home en Iinéaire, conventions de partenariat négociées avec les prestataires de vacances permettant d'octroyer aux salariés des codes promotionnels lors de la réservation de leurs séjours.
21 Quote-part de la dotation activités sociales et culturelles versée au CSE-C de BTP RMS Afin de permettre au CSE-C de BTP RMS d'exercer les missions qui lui sont confiées à l'article 1 de la présente convention, le CSE-E de (Indiquer le nom de l'établissement concerné) verse au CSE-C de BTP RMS une quote-part de la dotation activités sociales et culturelles qu'il perçoit. Cette quote-part est fixée à 0,057 % de la dotation de chacun des Comités Sociaux et Economiques d'EtabIissement de PRO BTP et de BTP RMS. Cette somme peut également être utilisée par le CSE-C de BTP RMS pour le financement des déplacements des membres des commissions dites « activités sociales et culturelles » et plus généralement pour la gestion et le fonctionnement des activités sociales qui lui sont déléguées. 31 Possibilité de sub-déléqation Si un Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises venait à être créé entre PRO BTP et BTP RMS, le CSE-C de BTP RMS pourra le cas échéant, déléguer à ce comité les missions qui lui sont confiées par la présente convention, ainsi que le budget y afférent. 41 Suivi et contrôle Le CSE-C de BTP RMS s'engage à rendre compte, à chaque CSE-E deux fois par an des dépenses engagées et des activités menées. 51 Entrée en vigueur, durée d'application, révision et dénonciation La présente convention de délégation de gestion a été validée par une délibération du CSE-E de (Indiquer le nom de l’établissement concerné) en date du XX/XX/XXXX. ElIe est conclue pour une durée déterminée de quatre ans (correspondant à la durée de la nouvelle mandature) du 1 er décembre 2023 au 30 novembre 2027. La durée de cette convention de délégation de gestion pourrait exceptionnellement être prolongée par avenant, en cas de prorogation des mandats. Cette convention peut être révisée. La partie à l'initiative de la demande de révision en informe l'autre partie par tout moyen permettant d'en assurer sa bonne réception (mail avec accusé de réception, courrier remis en mains propres contre décharge, courrier LRAR) et en respectant un délai de préavis de deux mois. ElIe peut faire l'objet d'une dénonciation unilatérale par l'une ou l'autre partie, prenant effet au terme de l'année civile en cours, sous réserve d'un délai de prévenance de quatre mois. La dénonciation est notifiée par courrier remis en mains propres contre décharge ou courrier LRAR. Article 6 — Publicité Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'association BTP RMS via les
canaux de diffusion en vigueur. M.......................... Pour le CSE-E de ..... ... . Secrétaire du CSE-E
Pour le CSE.C de BTP RMS Secrétaire du CSE-C M......................
. . . 7
9
, . . . 
. 13
17
19
34
. 36 Article 19.2 Gestion et répartition de la dotation activités sociales et culturelles.„,...... 37
. 38
. 51
. 53 ANNEXE 6 : Modèle de convention de délégation de gestion............ ., 
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