ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE BTP VACANCES ENTRE LES SOUSSIGNES : L'association BTP VACANCES, dont le siège social est situé 7 rue du Regard 75006 PARIS, représentée par …., agissant en qualité de Directeur D'une part,
Le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC), représenté par ……, Délégué Syndical National La Fédération de la Protection sociale, du travail et de l'emploi (CFDT), représenté …….. , Délégué Syndical National Le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (FO), représenté ……, Délégué Syndical National La Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT), représenté ….., Délégué Syndical National. D'autre part.
SOMMAIRE
ARTICLE 1. COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT . 3 ARTICLE 2. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL . ARTICLE 3. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL. . 4 ARTICLE 4. REPRESENTANTS DE ARTICLE 5. DUREE DE ARTICLE 6. REVISION ARTICLE 7. PUBLICITE
PREAMBULE Les mandats des membres élus des Comités Sociaux et Economiques de BTP VACANCES prendront fin au plus tard le 8 octobre 2023. Dans la perspective des élections à venir et conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'association BTP VACANCES dans le cadre du renouvellement des instances. Ainsi et préalablement à [a négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, les parties ont négocié le présent accord d'entreprise aux fins de définir le cadre de mise en place du CSE-Central et des CSE d'établissements. Afin de conserver un dialogue social local de qualité, les parties souhaitent conserver des CSE dans les différents établissements qui composent l'entreprise tout en assurant un dialogue social national. Par ailleurs, les thèmes de la santé, sécurité et des conditions de travail étant privilégiés, les Parties entendent mettre en place, à titre volontaire, une commission de santé, sécurité et conditions de travail au niveau national. Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1.Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement Les Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement (CSE E) seront renouvelés à compter des prochaines élections professionnelles au sein de BTP VACANCES, fixées en septembre 2023. Conformément à l'article L.2313-2 du code du travail, les parties conviennent de l'existence de trois (3) établissements distincts au sein de BTP VACANCES. Ce découpage correspond à l'architecture des Instances Représentatives du Personnel, retenue en 2019. Ils sont énumérés ci-dessous :
CSE d'Etablissement « La Font des Horts » à Hyères les Palmiers
CSE d'Etablissement « Les Hyvans » à Chorges
CSE d'Etablissement « Le Siège » à Technopolis
Le Comité Social et Economique d’établissement « Le Siège » regroupe les personnels des établissements suivants :
Le siège administratif à Technopolis
Le village « Les Tavaillons » aux Carroz d'Arâches
Le village « Les Mas de L'Estérel » à Agay
Le village « Kerlannic » à Kerjouanno
Le village « Les Balcons des Pyrénées » à Luchon
Article 2.Comité Social et Economique Central Compte-tenu de l'existence de plusieurs établissements distincts, les parties conviennent du renouvellement d'un Comité Social et Economique Central (CSEC) à l'issue des prochaines élections professionnelles. Article 3.Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Au regard de l'activité et de l'importance accordée par l'entreprise à la santé, sécurité et conditions de travail de ses salariés, les Parties ont convenu de créer une CSSCT facultative au niveau national, qui aura pour périmètre l'ensemble des établissements de BTP VACANCES. Article 4.Représentants de proximité Conformément à l'article L .2313-7 du code du travail, des représentants de proximité peuvent être mis en place par accord d'entreprise. S'il est constaté, à l'issue des élections professionnelles qu'un ou plusieurs établissements ne disposeraient pas de représentants au sein du CSE E du Siège, en qualité d'élu titulaire, suppléant ou de représentant syndical au CSE-E du siège, un représentant de proximité pourrait être mis en place. Les modalités de désignation, de fonctionnement et les attributions des représentants de proximité seront négociées dans le cadre d'un accord ad hoc conclu postérieurement aux résultats des élections professionnelles et, au plus tard le 31 mars 2024.
Article 5.Durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article L.2261-l du Code du travail, au lendemain de sa date de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu'à la date de fin de la nouvelle mandature, soit au 8 octobre 2027. Avant le terme de l'accord, les parties se réuniront pour négocier un nouvel accord. En cas de prorogation exceptionnelle des mandats, il pourra être renouvelé pour cette durée. Article 6. Révision La révision du présent accord pourra intervenir selon les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra indiquer les points concernés et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. L'ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions qu'il modifiera. Article 7.Publicité Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par courrier électronique. Il sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris ainsi qu'auprès de la DRIEETS d'Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent accord fera enfin l'objet dun affichage sur l'intranet de BTP VACANCES et dans les établissements en vue de l'information du personnel. Fait à PARIS, le 29 mars 2023 En 3 exemplaires originaux Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux publics (CFE-CGC)
Pour la Fédération de la Protection sociale, du Travail et de l'Emploi (CFDT)
Pour la Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT)
Pour le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (FO)
