Accord d'entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote en vue des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de Buffalo-Grill
Application de l'accord Début : 21/06/2024 Fin : 01/01/2999
Accord d’Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote en vue des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de Buffalo-Grill
ENTRE :
LA SOCIETE :Buffalo-Grill
SAS au capital de 10 006 187€ N°318 906 443 (RCS Nanterre) Code NAF : 5610 A
DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE :9, boulevard du Général de Gaulle 92 120 Montrouge
REPRESENTEE PAR : Directrice des Relations Sociales
D’une part,
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
SYNDICAT :CFDT
REPRESENTE PAR : EN SA QUALITE DE :Délégué Syndical
SYNDICAT :CFE/CGC
REPRESENTE PAR : EN SA QUALITE DE :Déléguée Syndical
SYNDICAT :CGT
REPRESENTE PAR : EN SA QUALITE DE :Délégué Syndical
SYNDICAT :FO
REPRESENTE PAR : EN SA QUALITE DE :Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ». Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc168573773 \h 5 Article 1 – Champ d’Application PAGEREF _Toc168573774 \h 5 Article 2 – Principes généraux PAGEREF _Toc168573775 \h 5 Article 3 – Vote à bulletin secret et vote électronique PAGEREF _Toc168573776 \h 6 Article 4 – Modalité d’organisation des opérations électorales PAGEREF _Toc168573777 \h 6 Article 4-1 : Recours à un prestataire PAGEREF _Toc168573778 \h 6 Article 4-2 : Protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc168573779 \h 7 Article 4-3 : Respect de la loi informatique et liberté PAGEREF _Toc168573780 \h 7 Article 4-4 : Caractéristiques du système de vote électronique PAGEREF _Toc168573781 \h 7 Article 4-5 : Expertise indépendante PAGEREF _Toc168573782 \h 8 Article 4-6 : Information du personnel PAGEREF _Toc168573783 \h 8 Article 4-7 : Formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc168573784 \h 8 Article 4-8 : Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc168573785 \h 9 Article 4-9 : Garanties de confidentialité, de sincérité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin PAGEREF _Toc168573786 \h 9 Article 5 – Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc168573787 \h 10 Article 5-1 : Etablissement et transmission des listes électorales PAGEREF _Toc168573788 \h 10 Article 5-2 : Communication des listes des candidats PAGEREF _Toc168573789 \h 11 Article 5-3 : Bulletins de vote dans le cadre du recours au vote électronique PAGEREF _Toc168573790 \h 11 Article 5-4 : Lieu et temps du scrutin PAGEREF _Toc168573791 \h 11 Article 5-5 : Modalités d’accès au site de vote PAGEREF _Toc168573792 \h 13 Article 5-6 : Déroulement du vote PAGEREF _Toc168573793 \h 13 Article 5-7 : Programmation du site PAGEREF _Toc168573794 \h 14 Article 6 – Clôture et Résultats PAGEREF _Toc168573795 \h 14 Article 6-1 : Clôture PAGEREF _Toc168573796 \h 14 Article 6-2 : Décompte et résultats PAGEREF _Toc168573797 \h 14 Article 6-3 : Délais de recours et destruction des données PAGEREF _Toc168573798 \h 15 Article 7 – Sécurité et confidentialité PAGEREF _Toc168573799 \h 15 Article 7-1 : Anonymat et confidentialité des suffrages PAGEREF _Toc168573800 \h 15 Article 7-2 : Dispositif de secours PAGEREF _Toc168573801 \h 15 Article 8 – Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc168573802 \h 16 Article 9 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc168573803 \h 16 Article 10 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc168573804 \h 16 Article 11 – Formalités et Publicité PAGEREF _Toc168573805 \h 16 ANNEXE PAGEREF _Toc168573806 \h 18 Fonctionnalités générales PAGEREF _Toc168573807 \h 19 Scénario de vote PAGEREF _Toc168573808 \h 20 Dépouillement des urnes électroniques PAGEREF _Toc168573809 \h 20 Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique PAGEREF _Toc168573810 \h 21 Liste des émargements PAGEREF _Toc168573811 \h 21 Assistance technique PAGEREF _Toc168573812 \h 21 Dispositifs de secours PAGEREF _Toc168573813 \h 21 PREAMBULE
Les prochaines élections professionnelles au sein de Buffalo-Grill se dérouleront fin 2024. Elles permettront de renouveler le CSE de Buffalo-Grill.
Il convient de noter que depuis la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite loi Fontaine (article 54), les entreprises ont la possibilité de recourir au vote électronique lors de leurs élections professionnelles.
Les dispositions de l’article L.2314-26 du Code du travail permettent l’élection des membres de la délégation unique du personnel au Comité Social et Economique par vote électronique.
Par ailleurs, les modalités d’organisation et de déroulement du vote électronique sont définies par
les articles R.2314-5 et suivants du Code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ;
l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007 ;
la délibération n°2019 - 053 de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés, formulant des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
Dans ce cadre, afin de simplifier et de sécuriser l'organisation des élections professionnelles des membres du Comité Économique et Social, de favoriser l'accès au scrutin, d'optimiser la participation des électeurs et ainsi de renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social, les parties ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
En outre, il est essentiel que les élections professionnelles se déroulent dans les meilleures conditions et le plus sereinement possible pour l’ensemble des collaborateurs.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Buffalo-Grill SAS (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition) ayant la qualité d’électeur au sein de la société pour les élections professionnelles.
Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place, pour les opérations de vote aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique chez Buffalo-Grill, le vote électronique par internet ainsi que le vote par correspondance, dans les conditions définies par le présent accord. Article 2 – Principes généraux
Le système retenu par Buffalo-Grill doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité : le secret du vote.
En outre, le recours au scrutin électronique permettra, tout en garantissant la sécurité et le respect des données personnelles, notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;
d’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;
de pallier les aléas postaux ;
de favoriser la participation des électeurs ;
de moderniser le dialogue social et de s’adapter aux nouveaux usages ;
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Article 3 – Vote à bulletin secret et vote électronique
La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote par correspondance. Ce dernier sera ouvert à l'ensemble du personnel qui sera amené à voter dans le cadre des élections professionnelles.
Les électeurs recevront donc à leur domicile – dans une même enveloppe – les modalités de vote par voie électronique et de vote par correspondance, selon une date déterminée par le protocole d'accord préélectoral.
Les parties conviennent d’intégrer la technique du code à barres dans la gestion des votes par correspondance, afin d’en faciliter le traitement. Les modalités de mise en œuvre seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.
Dans l’hypothèse d’un vote mixte (par internet et par correspondance), le dépouillement des votes par correspondance n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique.
Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
Dans le cas d’un suffrage exprimé par internet et par correspondance, le vote par correspondance est systématiquement rejeté.
Article 4 – Modalité d’organisation des opérations électorales
Article 4-1 : Recours à un prestataire
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que la mise en place et l’organisation du vote électronique seront confiées à une société prestataire, extérieur choisi sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé, spécialisée dans le l’organisation de la mise en œuvre de processus électoraux et la mise en place des modalités de vote : un système électronique de vote utilisant internet et permettant l’intégration des votes par correspondance à codes-barres (ci-après dénommée « le prestataire »). Le prestataire retenu devra garantir le respect des règles de confidentialité et de sécurisation pour l’ensemble des opérations liées au vote électronique et devra respecter les conditions du cahier des charges transmis par Buffalo-Grill et en respectant les prescriptions des articles R.2314-5 et suivants du Code du Travail.
Les garanties offertes par le système de vote retenu, en termes de sécurité et de confidentialité des votes, sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord, qui sera tenu à la disposition des salariés et mis sur l’intranet Buffalo-Grill.
Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 4-2 : Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution des bureaux de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges dans les établissements selon les collèges et la répartition entre les hommes et les femmes, ainsi que le nom du prestataire retenu s'il est déjà arrêté.
Le protocole d’accord préélectoral comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu, les modalités d’organisation du vote par correspondance et du déroulement des opérations électorales.
Article 4-3 : Respect de la loi informatique et liberté
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), l’entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extractions des fichiers de gestion du personnel de Buffalo-Grill. Dès l’accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de Buffalo-Grill en seront informées.
Les parties prévoient que le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité.
Le système de vote mixte (vote électronique par Internet et vote par correspondance) nécessite le recours à un traitement de données à caractère personnel. Les formalités déclaratives préalablement prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD) seront réalisées. Ces formalités déclaratives seront effectuées par le prestataire et par le Délégué à la Protection des Données (DPO). L’audit du système de vote électronique du prestataire sera mis à la disposition de la CNIL.
L’accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales.
Article 4-4 : Caractéristiques du système de vote électronique
Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra répondre aux prescriptions prévues par les dispositions des articles R.2314-6 et suivants du Code du Travail prévoyant notamment que :
les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clefs de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.
Article 4-5 : Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote électronique en répondant aux exigences :
de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;
du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant spécialisé dans la sécurité des systèmes de vote électronique. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du Travail.
De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).
Article 4-6 : Information du personnel
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation des différentes modalités de vote par les salariés.
Une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote sera établie, à savoir une notice d’explication pour le vote par internet et une notice d’explication par le vote par correspondance.
Ces dernières seront portées à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
Article 4-7 : Formation au système de vote électronique
Les membres du bureau de vote, les membres de la délégation du personnel ainsi que les membres de la cellule d’assistance technique bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu. Elle portera sur :
La présentation du cadre légal et conventionnel des élections professionnelles au sein de Buffalo-Grill (accord collectif sur les modalités de vote, protocole d’accord préélectoral, retro planning) ;
La présentation des fonctions techniques de la solution de vote ;
La présentation du déroulement des opérations électorales (test à blanc) ;
Le scellement de la solution (remise des trois clés de déchiffrement au Président et aux deux assesseurs de chaque bureau de vote).
Article 4-8 : Cellule d’assistance technique
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. Cette cellule d’assistance technique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Valide le système, en amont, par un test de bout en bout ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
En cas de dysfonctionnement résultant notamment d’une grève des services postaux ou de pandémie dans le cadre du vote par correspondance, il sera fait application des dispositions qui seront convenues dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 4-9 : Garanties de confidentialité, de sincérité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Lors de l’élection, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clefs de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Afin de répondre aux exigences posées par le code du Travail relatif au vote électronique, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés, traités par des systèmes électroniques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
Le vote émis par l’électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs et les clefs de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clefs par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu’au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultat et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Article 5 – Déroulement des opérations de vote
Article 5-1 : Etablissement et transmission des listes électorales
Les listes électorales seront établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Ces listes seront transmises au prestataire dans le respect des délais fixés par le protocole d’accord préélectoral.
Dans le cadre du vote électronique : Le contrôle de la conformité des listes électorales importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.
L’intégration et le contrôle des listes de conformité des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués sous la responsabilité de l’entreprise.
Les professions de foi de chaque liste syndicale seront visibles par chacun des électeurs sur le site de vote.
Quant au prestataire, ce dernier assurera dès réception des listes leur sécurité et confidentialité.
Dans le cadre du vote par correspondance : La transmission et le contrôle des listes de candidats, ainsi que des professions de foi, sont effectués par le prestataire sous la responsabilité de l’entreprise. Les professions de foi de chaque liste syndicale seront adressées à chacun des électeurs.
Article 5-2 : Communication des listes des candidats
Les listes de candidats sont établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Au premier tour des élections, les organisations syndicales pourront remettre, s’ils elles le souhaitent, au service des Relations Sociales les professions de foi et les logos.
L’ensemble des documents (liste de candidats, professions de foi, logos) seront transmises à la Directrice des Relations Sociales dans le respect des délais fixés par le protocole d’accord préélectoral. A réception de ces listes, la Direction des Relations Sociales les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique.
Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 5-3 : Bulletins de vote dans le cadre du recours au vote électronique
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats, des professions de foi et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Au premier tour et au second tour éventuel, les listes seront présentées sur les écrans selon un ordre aléatoire.
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères et devra permettre l’affichage des bulletins sur une page d’écran unique avec une résolution standard. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.
Le système proposera, par défaut, le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
Article 5-4 : Lieu et temps du scrutin
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les signataires conviennent que, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, le scrutin (tant par vote électronique que par vote par correspondance) se déroulera pendant une période délimitée et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.
Il est rappelé que le protocole d’accord préélectoral définira le nombre de jours, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin. Les salariés seront informés par voie d’affichage.
Dans le cadre du vote électronique, les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal (ordinateur, smartphone ou tablette bénéficiant d’une connexion internet), de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Le prestataire assurera également la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraine aucune réduction de salaire.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.
La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux seuls membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
Les parties précisent que préalablement à l’ouverture du bureau de vote, il sera procédé :
par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;
par les membres du bureau de vote : à la vérification que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clefs délivrées à cet effet.
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le prestataire contrôlera le scellement du système.
Article 5-5 : Modalités d’accès au site de vote
Dans le cadre du vote électronique : Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple l’adresse du site de vote et ses moyens personnels d’authentification, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devrait être organisé, ainsi que la notice d’information explicative.
L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
Le code d’accès est attribué selon un mode aléatoire par le prestataire. A l’aide de son code d’accès, l’électeur peut recevoir son mot de passe.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son code d’accès et de son mot de passe. L’électeur peut alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. Lors du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement du vote dans l’élection concernée (CSE titulaires et suppléants) et clôt définitivement l’accès à cette élection.
Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Dans le cadre du vote par correspondance : Les électeurs reçoivent également à leur domicile, dans les conditions définies par le protocole d’accord préélectoral, le matériel de vote par correspondance ainsi qu’une notice d’information explicative sur le déroulement du vote.
Article 5-6 : Déroulement du vote
Dans le cadre du vote électronique : Les moyens personnels d’authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter (ex : élection des membres titulaires du CSE puis lors d’une autre connexion élections des membres suppléants du CSE).
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver et/ou de recevoir sur l’adresse mail qu’il aura renseignée.
La saisie du code de défi vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
Une fois le vote validé, ce dernier sera crypté et définitivement enregistré dans l’urne électronique.
En cas de perte ou d’oubli des codes, après que l’électeur se sera identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes, au cours des opérations de vote, selon une procédure sécurisée.
Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.
Dans le cadre du vote par correspondance : Les modalités du vote sont définies dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 5-7 : Programmation du site
Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.
Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
Article 6 – Clôture et Résultats
Article 6-1 : Clôture
A l’issue des opérations de vote électronique, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs.
Avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.
Par ailleurs, dès la clôture des scrutins électroniques et le rejet des doublons, les votes par correspondance sont intégrés dans chaque urne électronique.
Après l’intégration des votes par correspondance, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Article 6-2 : Décompte et résultats
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux (2) clés de déchiffrement différentes qui doivent être saisies par les membres du Bureau de vote.
Le format des clés doit garantir leur sécurité et leur inviolabilité avant utilisation.
La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du Bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.
Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole d’accord préélectoral. Les résultats apparaissent lisiblement à l’écran et font l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.
Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux préremplis. Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.
Une fois les procès-verbaux vérifiés, les membres des bureaux de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement puis proclameront les résultats.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Article 6-3 : Délais de recours et destruction des données
Le prestataire retenu conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
A l’expiration de ces délais, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports et en informe l’entreprise.
Article 7 – Sécurité et confidentialité
Article 7-1 : Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales avec pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique.
Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.
Article 7-2 : Dispositif de secours
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une attaque du système par un tiers ou d’une infection virale ou d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 8 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication.
Article 9 – Révision de l’accord
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord et au plus tard trois (3) mois avant la date de renouvellement de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Article 10 – Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
Article 11 – Formalités et Publicité
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Montrouge, en 7 exemplaires originaux, le 30 mai 2024
Pour la Direction Directrice des Relations Sociales
Pour la CFDT
Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC
Déléguée Syndical
Pour la CGT
Délégué Syndical
Pour FO
Délégué Syndical
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES
Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles de Buffalo-Grill
Nature des prestations attendues
Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
Fonctionnalités générales
Système de vote électronique distant.
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.
Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
Période des élections.
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature des élections
Les élections à organiser sont des élections professionnelles (représentants du personnel au Comité Social et Economique).
Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournit à Buffalo-Grill les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter ;
une étape de présentation des listes de candidats en présence ;
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc » ;
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie ;
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés ;
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral) ;
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote ;
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
Dépouillement des urnes électroniques
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement ;
L’accès à la liste des émargements Internet ;
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité ;
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton
JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les représentants habilités de la Direction.
Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes, un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
