ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE CA CONSUMER FINANCE
ENTRE : La Société CA CONSUMER FINANCE (CACF), société anonyme au capital de 554 482 422 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 542.097.522 dont le siège social est situé 1 rue Victor BASCH – 91 068 Massy, représentée par <>, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leur délégué(e) syndical(e) national(e) :
La CFDT, représentée par <>, en sa qualité de Délégué syndical national,
La CFTC, représentée par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale,
La CGT, représentée par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale,
FO, représentée par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale,
Le SNB, représenté par <>, en sa qualité de Délégué syndical national,
L’UNSA, représenté par <>, en sa qualité de Délégué syndical.
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
PREAMBULELes mandats des membres du Comité Social et Économique (ci-après le « CSE ») de CA CONSUMER FINANCE arrivent à échéance le 4 décembre 2022 au soir. Les opérations de renouvellement du CSE devraient en conséquence être achevées avant cette date. Les délais à prendre en compte pour la planification matérielle des élections conduiraient à démarrer les opérations pendant la période des congés scolaires de la Toussaint, prévus du 22 octobre 2022 au 7 novembre 2022. Dans ces conditions, les Parties signataires estiment que le taux de participation à ces élections risque d’en être sensiblement affecté. Aussi, elles se sont entendues unanimement pour proroger les mandats des membres du CSE au-delà de leur terme.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du CSE de CA CONSUMER FINANCE, ayant pris effet le 4 décembre 2018, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour, et le cas échéant du second tour des prochaines élections professionnelles des membres du CSE, devant intervenir au plus tard en décembre 2022. L’ensemble des représentants du personnel continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
ARTICLE 2 : DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera donc de plein droit à la date de proclamation des résultats du 1er tour, et le cas échéant du second tour des prochaines élections professionnelles des membres du CSE.
ARTICLE 3 : DEPOT
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau et de la DREETS d'Evry.
Il sera diffusé sur le site Intranet de CA Consumer Finance.
Fait à Massy, le 29 juin 2022, en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc.
Pour la société CA Consumer Finance, <> Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
