La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par <>, Directeur Général
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :
- La CFDT, représentée par <> en sa qualité de Délégué syndical national
- La CFTC, représentée par <> en sa qualité de Délégué syndical
- La CGT, représentée par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale
- FO, représentée par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale
- Le SNB, représenté par <>, en sa qualité de Délégué syndical
- L'UNSA, représentée par <>, en sa qualité de Délégué syndical
PRÉAMBULE
Dans un contexte de forte progression de l’inflation, observée ces derniers mois (l’indice des prix à la consommation (source INSEE - Base 2015 - Ensemble des ménages – France) a évolué de 5,8% en juin 2022 vs 2021), et des incertitudes quant à son développement à court terme, la Direction de CA Consumer Finance a décidé d’agir en deux temps à travers :
1°- La mise en place, dans le cadre d’une décision unilatérale intervenue après échange avec les organisations syndicales, de deux mesures transitoires sur 2022 à effet du mois de juillet, à savoir : * le versement d’une prime carburant de 150 euros bruts pour les collaborateurs éligibles ; * la prise en charge de l’augmentation du prix des repas dans les restaurants d'entreprise de Massy et de Roubaix et l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurants. (Cf. détail décrit dans le DRH Pratik du lundi 18 juillet 2022 joint en annexe 1)
2°- L’ouverture de façon anticipée de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2023, afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs. C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées les 6 et 12 juillet 2022 afin d’échanger sur les modalités de mise en place d’une augmentation générale visant à anticiper et amplifier la mesure d’augmentation collective au titre de l’année 2023 visée à l’article 3 de l’accord NAO 2022 du 25/01/2022.
A cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation.
Suite aux réunions et discussions, la mesure suivante a été arrêtée.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : MESURE D’AUGMENTATION GENERALE
1.1. Mesure de revalorisation collective pour l’année 2023 et critères d’éligibilité
Les parties sont convenues, dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire 2023, de mettre en œuvre, de manière anticipée, une mesure d’augmentation générale pérenne correspondant en année pleine à une revalorisation collective de
2,9% de la masse salariale des collaborateurs éligibles soit, les collaborateurs présents dans l’entreprise lors du versement et qui, au 31 août 2022 :
- sont en contrat à durée indéterminée ou déterminée
- disposent d'une ancienneté Groupe de 3 mois
- bénéficient d'une rémunération fixe annuelle (base temps plein), au 31 août 2022 inférieure ou égale à 90.000 € bruts.
Cette mesure d’augmentation générale représente
2,8% de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs de CACF.
La présente mesure se substitue à la mesure d’augmentation collective au titre de l’année 2023 telle que prévue à l’article 3 de l’accord NAO du 25/01/2022.
1.2. Modalités de mise en place de la mesure de revalorisation collective pour l’année 2023
Cette mesure pérenne de revalorisation collective sera appliquée à compter du mois de septembre, à effet du 1er septembre 2022. Elle sera accordée sous forme d’un montant forfaitaire fixe annuel intégré au salaire de base annuel brut selon les conditions suivantes :
Rémunération fixe annuelle brute
(base temps plein) au 31/08/22
Montant forfaitaire fixe annuel brut
rétabli temps plein
≤ 28.000 €
1.400 €
> 28.000 € et ≤ 30.000 €
1.350 €
> 30.000 € et ≤ 35.000 €
1.300 €
> 35.000 € et ≤ 40.000 €
1.250 €
> 40.000 € et ≤ 45.000 €
1.200 €
> 45.000 € et ≤ 50.000 €
1.150 €
> 50.000 € et ≤ 60.000 €
1.050 €
> 60.000 € et ≤ 70.000 €
1.000 €
> 70.000 € et ≤ 80.000 €
950 €
> 80.000 € et ≤ 90.000 €
900 €
Exemple 1 : un collaborateur payé sur 13 mois ayant au 31 août 2022 une RBA de 34 008 €
Son salaire mensuel brut au 31 août 2022 = 2 616 € (34 008 / 13)
Au 1er septembre 2022, sa RBA sera portée à 35 308 € (34 008 + 1 300), ce qui se traduira par une augmentation de 100 € de son salaire mensuel brut
Son salaire mensuel brut à compter du 1er septembre 2022 = 2 716 €
Exemple 2 : un collaborateur payé sur 12 mois ayant au 31 août 2022 une RBA de 34 008 €
Son salaire mensuel brut au 31 août 2022 = 2 834 € (34 008 / 12)
Au 1er septembre 2022, sa RBA sera portée à 35 308 € (34 008 + 1 300), ce qui se traduira par une augmentation de 108,33 € de son salaire mensuel brut
Son salaire mensuel brut à compter du 1er septembre 2022 = 2 942,33 €.
Pour les collaborateurs à temps partiel ou en forfait jours temps réduit, le montant de la revalorisation salariale sera proratisé en fonction de leur taux d’activité.
ARTICLE 2 : CLAUSE DE SUIVI
Le contexte inflationniste exceptionnel mais durable depuis plusieurs mois a conduit les parties à ouvrir de manière anticipée la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 et à mettre en place à effet de septembre 2022 une mesure d’augmentation générale.
Compte tenu des difficultés à anticiper l’évolution de la situation, les parties s’engagent à se revoir sur fin 2022 / début 2023 afin d’évaluer l’impact de la présente mesure d’augmentation générale.
ARTICLE 3 : DATE DE PRISE D'EFFET - DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2022 et cessera de plein droit au 31 décembre 2023. Il ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx.
Il sera diffusé sur le site Intranet de CA Consumer Finance. Fait à Massy, le 25 juillet 2022 en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc
Pour la société CA Consumer Finance, <> Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
<> Délégué syndical national CFDT
<> Délégué syndical CFTC
<> Déléguée syndicale nationale CGT
<> Déléguée syndicale nationale FO
<> Délégué syndical SNB
<> Délégué syndical UNSA
Les réserves à la signature du présent accord formalisées par les organisations syndicales représentatives CGT, FO et CFDT sont annexées au présent accord en annexe 2
