ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société CA CONSUMER FINANCE, société anonyme au capital de 629 480 046 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522 dont le siège social est situé 1 rue Victor BASCH – 91 068 Massy, représentée par Monsieur <>, en sa qualité de Directeur Général, d'une part,
ET
Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux ou Représentant de Section Syndicale dûment mandatés :
- La CFDT, représentée par Monsieur <>, en sa qualité de Délégué syndical, dûment habilité,
- La CFTC, représentée par Madame <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale, dûment habilitée
- La CGT, représentée par Monsieur <>, en sa qualité de Délégué syndical national, dûment habilité,
- FO, représentée par Madame <>, dûment mandatée,
- Le SNB, représenté par Monsieur <>, dûment mandaté
- L'UNSA, représentée par Monsieur <>, en sa qualité de Délégué syndical national, dûment habilité,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc234589934 \h 3 ARTICLE 1er : EFFECTIF DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc234589935 \h 3 ARTICLE 2 : COLLÈGES ÉLECTORAUX ET RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DU CSE PAGEREF _Toc234589936 \h 3 ARTICLE 3 : DATE DES ÉLECTIONS PAGEREF _Toc234589937 \h 4 ARTICLE 4 : DURÉE DES MANDATS PAGEREF _Toc234589938 \h 4 ARTICLE 5 : LISTES ÉLECTORALES PAGEREF _Toc234589939 \h 5 ARTICLE 6 : CANDIDATURES PAGEREF _Toc234589940 \h 6 ARTICLE 7 : REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES PAGEREF _Toc234589941 \h 7 ARTICLE 8 : AFFICHAGE ET COMMUNICATION PAGEREF _Toc234589942 \h 8 ARTICLE 9 : PROPAGANDE ÉLECTORALE PAGEREF _Toc234589943 \h 8 ARTICLE 10 : BUDGET DEPLACEMENTS PENDANT LA CAMPAGNE PAGEREF _Toc234589944 \h 10 ARTICLE 11 : MODALITÉS DU VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc234589945 \h 10 11-1 : Dispositions générales PAGEREF _Toc234589946 \h 10 11-2 : Modalités de connexion au site de vote PAGEREF _Toc234589947 \h 11 11.3 : Périodes du scrutin PAGEREF _Toc234589948 \h 13 11.4 : Assistance téléphonique PAGEREF _Toc234589949 \h 13 11.5 : Bureau de vote élargi et bureau de vote PAGEREF _Toc234589950 \h 14 11.6 : Scrutin à blanc (vote test) PAGEREF _Toc234589951 \h 14 11.7 : Chiffrement et déchiffrement des votes PAGEREF _Toc234589952 \h 15 11.8 : Fermeture du scrutin et dépouillement de l'urne électronique PAGEREF _Toc234589953 \h 15 ARTICLE 12 – CONTENTIEUX PAGEREF _Toc234589954 \h 15 ARTICLE 13 : DURÉE DU PROTOCOLE D'ACCORD PRÉELECTORAL PAGEREF _Toc234589955 \h 15 Annexe 1 : L’effectif de l’entreprise en ETP (Équivalent Temps Plein) au 31/08/2026 le calcul détaillé PAGEREF _Toc234589962 \h 17 Annexe 2 : Calendrier des élections PAGEREF _Toc234589963 \h 18 Annexe 3 : Relative à la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales mises en place par le prestataire Voxaly : cahier des charges du vote électronique. PAGEREF _Toc234589964 \h 19 Annexe 4 : Administration du systeme de vote electronique PAGEREF _Toc234589965 \h 24
PREAMBULE
Le présent protocole a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de déroulement des élections en vue du renouvellement du Comité Social et Economique de CA Consumer Finance, qui se déroulera exclusivement par vote électronique.
L’ensemble des organisations syndicales visé à l’article L.2314-5 du Code du travail a été avisé et invité à négocier le présent protocole, par courrier en date du 7 août 2026.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les modalités de mise en place du scrutin par voie électronique ont fait l’objet d’un accord collectif à durée indéterminée conclu le 9 octobre 2017.
Les parties décident de confier la mise en place de ce vote électronique à un prestataire extérieur, la société VOXALY, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 489 522 540, dont le siège est situé à 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine. Un cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé au présent protocole d’accord préélectoral (annexe 3).
L’organisation de ces élections est encadrée par le Code du travail (notamment par les articles L. 2314-18 à L.2314-32).
ARTICLE 1er : EFFECTIF DE L’ENTREPRISE
Dans le cadre du renouvellement du comité social et économique, les parties au présent protocole constatent que l’effectif de l’entreprise au Lundi 31 Août 2026 est de 2500,54 personnes en ETP (Équivalent Temps Plein ), dont le calcul détaillé figure en annexe n° 1 au présent protocole.
En application de l’accord CSE conclu le 19 juin 2018, le nombre de membres élus du CSE est de 25 titulaires et 25 suppléants.
ARTICLE 2 : COLLÈGES ÉLECTORAUX ET RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DU CSE
En vue de l'élection des membres du comité social et économique, le personnel est réparti en deux collèges électoraux :
le premier collège constitué par les Techniciens des Métiers de la Banque (TMB),
le second collège constitué par les Cadres.
Les parties conviennent que la répartition des 25 sièges entre les collèges est fixée comme suit :
COLLEGE
CADRES
COLLEGE T.M.B.
TOTAL
TIT.
SUP.
TIT.
SUP.
TIT.
SUP.
18
18
7
7
25
25
ARTICLE 3 : DATE DES ÉLECTIONS
Le 1er tour de scrutin pour l'élection des titulaires et des suppléants des membres du comité social et économique est fixé du Mardi 17 Novembre au Mardi 24 Novembre 2026.
En cas de carence des organisations syndicales à ce 1er tour ou si le quorum n'était pas atteint, un 2nd tour serait organisé avec liberté de candidature (tout salarié de CA Consumer Finance peut présenter sa candidature), les dispositions relatives au déroulement de vote étant, par ailleurs, identiques pour le 1er tour et pour le 2nd tour. Toutefois, la représentativité sera déterminée conformément aux dispositions prévues à l’article 11-1 du présent protocole d’accord préélectoral. L'éventuel 2nd tour de scrutin est fixé du Mardi 8 Décembre au Mardi 15 Décembre 2026.
Le calendrier récapitulatif est joint en annexe n° 2 au présent protocole.
ARTICLE 4 : DURÉE DES MANDATS
Les membres du CSE, titulaires comme suppléants, sont élus pour 4 ans.
Conformément à l’article L. 2314-37 du Code du travail, crée par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
Conformément à l’article 1 de l’accord relatif au Comité Social et Economique de CA Consumer Finance du 19 juin 2018, dans le cas où un membre du CSE suppléant deviendrait titulaire ou viendrait à cesser définitivement ses fonctions, son remplacement serait assuré sur désignation de l’organisation syndicale ou du représentant de la liste qui a présenté le suppléant. Le choix s’effectue parmi les candidats titulaires ou suppléants non élus du même collège, ayant recueilli un nombre de ratures inférieur à 10% des suffrages.
ARTICLE 5 : LISTES ÉLECTORALES
La Direction de CA Consumer Finance (ci-après « la Direction ») établira, par collège, la liste des électeurs et des éligibles de l'entreprise.
Cette liste comportera l'indication des noms (maritaux tels que figurant sur les bulletins de salaire), prénoms usuels, classés par ordre alphabétique, la date d'entrée ainsi que l’emploi occupé (tel que mentionné sur le bulletin de paie) dans l’entreprise, ainsi que le collège (TMB ou cadre).
Ces listes seront affichées pour le 1er tour de scrutin au plus tard le jeudi 1er octobre 2026 et adressées simultanément à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.
Les réclamations concernant ces listes devront être adressées à la Direction par e-mail à mlequerre@ca-pfm.com et mverquerre@ca-pfm.com au plus tard le mercredi 7 octobre 2026. Après cette date, les listes électorales seront seront réputées définitives sous réserve des rectifications rendues nécessaires par une erreur matérielle, une décision judiciaire ou toute situation affectant les conditions d'électorat ou d'éligibilité constatée avant le scrutin.
Sont électeurs les salariés de l’entreprise (toute personne liée à l’entreprise par un contrat de travail, et ce quelle que soit la nature du contrat) ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans révolus, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Conformément à l’arrêt du Conseil Constitutionnel en date du 19 novembre 2021, et à l’article 2314-18 du Code du travail, les salariés appelés à représenter le chef d’entreprise dans les réunions avec les représentants du personnel ainsi que tout salarié détenant une délégation écrite particulière d’autorité permettant de l’assimiler à l’employeur font partie de l’électorat. Pour les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. A cet égard, les salariés mis à disposition remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou au sein de l’entreprise utilisatrice. Ils devront indiquer à la Direction, au plus tard le 30 septembre 2026 s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections. Pour rappel, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.
Les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au 1er jour du 1er tour de scrutin.
ARTICLE 6 : CANDIDATURES
Au 1er tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du Code du travail.
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales précitées.
Les listes de candidats seront établies distinctement pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles devront comporter les nom (tels que figurant dans l’annuaire de CA-CF) et prénom de chaque candidat.
Une liste ne peut contenir un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir, mais peut tout à fait en contenir moins.
Au 1er tour de scrutin, toute organisation syndicale habilitée à déposer des listes de candidats peut faire liste commune avec une autre organisation syndicale habilitée. Lorsqu'une liste commune a été établie par au moins deux organisations syndicales habilitées à présenter des listes au 1er tour, la répartition entre elles des suffrages exprimés s’effectue sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se réalise à part égale entre les organisations concernées. De même, le nombre d'élus obtenu par chaque organisation syndicale s'apprécie sur la base indiquée par les syndicats concernés lors du dépôt de leur liste, et à défaut à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Les candidatures seront transmises au Département Relations Sociales de la Direction des Ressources Humaines soit par e-mail à mlequerre@ca-pfm.com et mverquerre@ca-pfm.com, soit par remise en main propre au Responsable du Département Relations Sociales avant :
12 heures le mercredi 14 Octobre 2026 pour le 1er tour
12 heures le jeudi 26 Novembre 2026 pour le 2nd tour
Ces candidatures seront transmises par la Direction au prestataire VOXALY chargé de la mise en œuvre du vote électronique.
Passée la date limite de dépôt, les listes ne pourront plus être modifiées ou prises en compte.
La Direction affichera le mardi 20 Octobre 2026 les listes déposées pour le 1er tour et le lundi 30 Novembre 2026 pour le 2nd tour.
ARTICLE 7 : REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats, sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes calculée selon l’effectif de chaque collège.
A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante (voir Annexe 1) : - 1er collège TMB : 72,56 % femmes et 27,44 % d’hommes ; - 2e collège CADRE : 51,65 % femmes et 48,35 % d’hommes ;
En pratique et conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les parties conviennent que la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège revient à avoir :
S’agissant du collège TMB :
Femmes : 7 sièges x 72,56 % = 5,08 femmes, arrondies à l’entier inférieur =
5 femmes
Hommes : 7 sièges x 27,44 % = 1,92 hommes, arrondis à l’entier supérieur =
2 hommes
S’agissant du collège CADRE :
Femmes : 18 sièges x 51,65 % = 9,30 femmes, arrondies à l’entier inférieur =
9 femmes
Hommes : 18 sièges x 48,35 % = 8,70 hommes, arrondis à l’entier supérieur =
9 hommes
Femmes
Hommes
TMB
72,56 % 5 candidates 27,44 % 2 candidats
CADRE
51,65 % 9 candidates 48,35 % 9 candidats
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.
ARTICLE 8 : AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Les panneaux existants au sein de chacun des sites géographiques de l’entreprise, à savoir :
Massy
Roubaix
Toutes les unités de l’entreprise (tous sites et maisons communes de Région Parisienne et Province)
seront utilisés pour l'affichage de :
L'avis de scrutin
Les listes électorales par collège
Le texte du présent accord
L’accord relatif au vote électronique du 9 octobre 2017
Les listes des candidats
Les procès-verbaux des élections
Les panneaux syndicaux recevront l'exposé des programmes électoraux et, d'une manière générale, toute propagande syndicale.
Par ailleurs, la Direction s’engage à favoriser le taux de participation aux opérations de vote et procèdera aux communications suivantes :
une note d’information sera diffusée par e-mail à l’ensemble des collaborateurs reprennant :
le calendrier des opérations électorales
l’objectif de ces élections
un affichage de ce calendrier ainsi que de l’objet des élections à venir :
dans les ascenceurs de Roubaix et Massy ainsi que dans les salles « sociales » du reseau,
sur les panneaux d’affichages numériques des différents sites
un espace dédié dans l’intranet sera créé rassemblant notamment les élements suivants :
les accords collectifs liés aux élections professionnelles
les communications de l’entreprise relatives aux élections professionnelles
la notice explicative reprenant les différentes étapes pour procéder au vote
le numéro de l’assistance technique ainsi que le lien vers le site de vote électronique
les listes électorales par collège
les professions de foi
ARTICLE 9 : PROPAGANDE ÉLECTORALE
Les organisations syndicales pourront assurer leur propagande électorale dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. A cet effet, les parties s’engagent à adopter un comportement loyal et responsable durant ces élections.
S’agissant de la propagande sous forme de tracts papier ou électronique, par dérogation à l'accord relatif aux relations sociales de 2005, les Parties se sont entendues sur les modalités suivantes :
Pour le premier tour :
3 distributions de tracts au format papier, au plus,
2 envois par e-mail à l’ensemble des électeurs, au plus :
Les envois par e-mail seront effectués par la Direction au moyen d’une boite générique utilisée pour les élections, l’objet du message comportera le sigle de l’Organisation syndicale à l’origine du message.
Les communications dans leur version définitive devront être transmises au Département Relations Sociales 48 heures avant la date d’envoi prévue aux électeurs, sous format électronique .pdf comportant 2 pages, et d’une taille maximum de 5 Mo.
Pour le second tour, le cas échéant :
1 distribution de tracts au format papier, au plus,
1 envoi par e-mail à l’ensemble des électeurs, au plus, selon les mêmes modalités et formats que celles fixées ci-dessus pour le premier tour.
Par ailleurs, il est convenu que, quels que soient les moyens utilisés (affichage, distribution de tracts, réunions), informatiques… (utilisation de l’intranet, blogs ou réseaux sociaux), la propagande électorale commencera le lendemain de la signature du présent protocole à 00h00, pour le 1er tour et le Mercredi 25 Novembre 2026 à 00h00 pour le 2nd tour (éventuel).
Elle devra cesser la veille de l’ouverture du scrutin soit respectivement le Lundi 16 Novembre 2026 à 23h59 pour le 1er tour et le Lundi 7 Décembre 2026 à 23h59 pour le 2nd tour (éventuel).
De plus, au 1er tour de scrutin, les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats pourront remettre une profession de foi en couleurs, sous format électronique .pdf comportant une taille maximum de 4 Mo, d'un format A4, 2 recto-verso (incluant la liste des candidats), au Département Relations sociales de la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le mercredi 14 Octobre 2026 avant 12 heures, afin qu'elle soit :
transmise au prestataire Voxaly pour intégration sur le site de vote,
transmise à un prestataire pour impression et envoi par courrier postal aux électeurs à leur domicile,
envoyée par e-mail aux électeurs.
Simultanément, les organisations syndicales susvisées devront transmettre à la Direction des Ressources Humaines leur logo sous format format .PNG (200*200 pixels).
Dans le cas d'un 2nd tour de scrutin, les candidats pourront également remettre une profession de foi au Département Relations Sociales de la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le Jeudi 26 Novembre 2026 avant 12h , afin qu'elle soit transmise au prestataire Voxaly pour intégration sur le site de vote, et envoyée par e-mail aux électeurs.
Pendant toute la campagne électorale 2026, chaque organisation syndicale disposera d’un crédit supplémentaire de 20 heures par mois. Ces heures sont à répartir par l’organisation syndicale entre ses représentants (délégués syndicaux ou représentants de sections syndicales) et les candidats qu’elles présentent à l’élection des membres du Comité Social et Economique de CA Consumer Finance
ARTICLE 10 : BUDGET PENDANT LA CAMPAGNE
Un budget spécifique aux élections CSE, de 1.100 euros (mille cent euros), en plus de celui prévu à l’article 14 de l’Accord relatif aux relations sociales du 22 décembre 2005, sera alloué à chaque Organisation syndicale, au titre des frais qu’elle engagera pendant la campagne électorale pour assurer sa propagande sur les différents sites de l’entreprise.
ARTICLE 11 : MODALITÉS DU VOTE ELECTRONIQUE
11-1 : Dispositions générales
L’élection des membres du Comité social et économique s’effectue au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le critère de l’audience électorale minimale de 10% concourant à déterminer la représentativité des organisations syndicales est mesuré à l’issue du 1er tour des élections titulaires du CSE, que le quorum soit atteint ou non.
Il est procédé à un 2nd tour : - si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au 1er tour, - en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du 1er tour.
Les électeurs ont la possibilité, lorsqu’ils votent, de raturer (rayer) un ou plusieurs noms sur la liste choisie. Le vote comportant des noms raturés est valable à condition toutefois qu’il comporte au moins un nom non raturé. Si tous les noms sont raturés, le bulletin de vote est considéré comme un bulletin blanc.
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation. Si le nombre de ratures, concernant un ou plusieurs candidats, est pour chacun d’eux supérieur ou égal à 10 %, les sièges seront attribués :
en priorité, par ordre de présentation, aux candidats ayant recueilli moins de 10 % de ratures ;
puis aux candidats ayant obtenu au moins 10% de ratures (s’il reste des sièges à pourvoir) selon le nombre de voix obtenues par chacun d’eux par ordre décroissant.
Par ailleurs, ne sont pas admis le panachage des votes et le vote préférentiel.
En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat sera choisi selon l’ordre de présentation sur cette liste.
L’élection a lieu par vote électronique (vote internet) conformément à l’accord conclu le 9 octobre 2017. Durant la période d’ouverture du scrutin, le vote est possible 7 jours/ 7, 24 heures / 24.
Le prestataire retenu par CA Consumer Finance est la société Voxaly, SARL, (RCS Créteil 489 522 540), dont le siège est situé à 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine.
La Direction a désigné un expert informatique indépendant (Société Demaeter – RCS Paris 509 433 389 - 121 avenue d’Italie – 75013 Paris) afin de garantir la conformité aux dispositions règlementaires de l'opération électorale, avant, pendant et après le vote.
Figure en annexe (annexe 4) une description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
11-2 : Modalités de connexion au site de vote
Avant l’ouverture du scrutin du 1er tour, un courrier généré par VOXALY est adressé aux électeurs à leur domicile. Cette communication contient : - un code d’accès généré par VOXALY (valable pour les 2 tours), - une notice explicative reprenant les différentes étapes du vote électronique - une adresse URL du site de vote.
Seront également envoyées à chaque salarié à son domicile (uniquement pour le premier tour) par pli séparé, les professions de foi des organisations syndicales, sous réserve qu’elles parviennent, sous format électronique, auprès du Département Relations Sociales de la Direction des Ressources Humaines dans les délais prévus à l'article 9 du présent protocole.
a) Modalités de vote standard, avec formulaire d’authentification
L’électeur :
clique sur le lien d’accès au site de vote ou le saisit dans son navigateur Internet (communiqué notamment dans le courrier postal envoyé par Voxaly ou les communications envoyées par la DRH aux salariés),
arrive sur la page d’authentification du site de vote,
saisit son code d’accès (indiqué dans le courrier postal envoyé par Voxaly), sa date de naissance, et son défi d’authentification (Matricule Bulletin de Paie),
fournit un numéro de téléphone déclaratif, reçoit un OTP par SMS/serveur vocal, le saisit pour accéder au vote,
une fois son choix de vote opéré, il valide son vote en saisissant les 4 derniers chiffres du salaire (sans les centimes) versé au mois d’août (« Net à Payer » versé sur son compte bancaire après prélèvement à la source – donnée disponible dans MyPeopleDoc ou relevés bancaires).
b) Modalités de vote avec SSO (Single Sign-On), en cas de disponibilité à la date d’ouverture du scrutin (uniquement avec l’ordinateur professionnel CACF)
L’électeur utilisant son ordinateur professionnel CACF pourra, si le dispositif SSO est techniquement opérationnel à la date d’ouverture du scrutin, accéder au vote dans les conditions suivantes.
Il clique sur le lien d’accès au site de vote (présent notamment dans les communications envoyées par la DRH aux salariés).
Le dispositif SSO, lorsqu’il est activé, lui permet, en le sélectionnant sur la page d’accueil du site de vote, d’accéder à la page de saisie de son vote.
Une fois son choix de vote opéré, il valide son vote en saisissant les 4 derniers chiffres du salaire (sans les centimes) versé au mois d’août (« Net à Payer » versé sur son compte bancaire après prélèvement à la source – donnée disponible dans MyPeopleDoc ou relevés bancaires).
Il est expressément précisé que :
l’activation du dispositif SSO est subordonnée à la réalisation de tests techniques concluants par l’employeur et le prestataire de vote électronique, sans altération des garanties de sécurité, de confidentialité, de sincérité et d’égalité entre les électeurs prévues au présent protocole ;
en toute hypothèse, et y compris en cas de nonactivation ou de dysfonctionnement du SSO, chaque électeur conserve la possibilité de voter selon les modalités décrites au a) ciavant, qui constituent le mode d’accès de référence au scrutin.
Les informations obligatoires à fournir aux personnes dont les données personnelles sont collectées, portant notamment sur leurs droits, seront fournies aux collaborateurs préalablement à leur collecte, conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.
Réassort du code d’accès : En cas de perte du code d'accès, le collaborateur pourra accéder directement sur le site de vote à un formulaire de génération de duplicata. Après une phase d’authentification, un nouveau code d’accès lui sera expédié (différent du premier) sur l’adresse e-mail professionnelle de l’électeur. Lorsque l’électeur n’a pas accès à sa boite mail, Voxaly réachemine sa demande à l’organisateur du scrutin (DRH – M.<> ou M. <> ou à défaut, à un autre représentant du département Relations Sociales), qui contacte l’électeur par téléphone pour :
vérifier son identité au moyen des données connues de l’entreprise,
contrôler l’adresse mail à employer pour le réassort
informer Voxaly que le contrôle a été validé.
Voxaly valide à son tour la demande, et envoie l’identifiant sur l’adresse mail indiquée dans le formulaire par l’électeur.
Réassort du défi
l’électeur contacte le centre d'assistance, qui le redirige vers l’organisateur du scrutin (DRH - M.<> ou M. <> ou à défaut, à un autre représentant du département Relations Sociales)
l'électeur contacte la DRH (M.<> ou M. <> ou à défaut, à un autre représentant du département Relations Sociales), qui assiste l’électeur à distance pour accéder à la donnée manquante.
A chaque connexion, l'ordre d'affichage des listes de candidats est déterminé de façon aléatoire par la solution de vote électronique.
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leurs choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne sera plus possible de le modifier.
Les électeurs auront à tout moment la possibilité d'imprimer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l'application mise à leur disposition.
11.3 : Périodes du scrutin
Les opérations d'ouverture et de clôture du scrutin seront paramétrées en amont dans le système par le prestataire puis contrôlées et validées par le bureau de vote en présence des représentants de la Direction, et des représentants désignés par les organisations syndicales.
* Pour le 1er tour :- L'ouverture du scrutin aura lieu le Mardi 17 Novembre 2026 à 10h00 - La clôture du scrutin aura lieu le Mardi 24 Novembre 2026 à 14h00
* Pour le 2nd tour :- L'ouverture du scrutin aura lieu le Mardi 8 Décembre 2026 à 10h00 - La clôture du scrutin aura lieu le Mardi 15 Décembre 2026 à 14h00
11.4 : Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique, mis en place par la société Voxaly, se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.
L'assistance téléphonique sera joignable sur un numéro non surtaxé, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Les éléments d'authentification seront communiqués à la société Voxaly, prestataire de vote électronique, au préalable dans le fichier des électeurs.
Les demandes formulées via la hotline ou via le formulaire de renvoi font l’objet d’un reporting mis à disposition des membres du bureau de vote élargi par la société Voxaly à l'issue du scrutin.
Les demandes sont classées suivant 7 motifs : Identifiants non reçus ou perdus, erreur de saisie dans le moteur de recherche, erreur ou méconnaissance d’identifiants, aide ou information sur le scrutin, difficultés liées aux sécurités-navigateurs, non votant et autre.
11.5 : Bureau de vote élargi et bureau de vote
Le bureau de vote élargi est constitué des représentants de chaque organisation syndicale habilité et ayant présenté des candidats.
Le bureau de vote sera mis en place à Massy et sera chargé de veiller au bon déroulement du scrutin. . Il sera composé d’au moins 3 membres et au plus de 6 membres (un président et entre 2 et 5 assesseurs), choisis pour les 2 tours par le bureau de vote élargi parmi les salariés électeurs de CA Consumer Finance.
A défaut de désignation d’un bureau de vote complet par le bureau de vote élargi, la Direction proposera aux organisations syndicales, en fonction du nombre de personnes manquantes, le nom d’un, deux, ou trois salariés électeurs.
Il est précisé que le bureau de vote sera nominativement désigné avant le Jeudi 1er Octobre 2026 .
11.6 : Scrutin à blanc (vote test)
Dans les jours précédents l'ouverture du scrutin, les représentants de la Direction, les membres du bureau de vote élargi et les membres du bureau de vote se réuniront une demi-journée afin de procéder à un scrutin à blanc (vote test). Cette demi-journée devra être planifiée entre le 2 et le 6 novembre 2026, et le scellement sera apposé au plus tard dans les 24h00 précédant l'ouverture.
A cette occasion, la société Voxaly remettra aux membres du bureau de vote élargi et aux membres du bureau de vote leurs codes administrateurs.
Le scrutin à blanc (vote test) vise à tester l'application de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote vont pouvoir tester tous les modules de l'application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote.
Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin dépouilleront les votes effectués. Au terme de ce test, les membres du bureau de vote valideront l'intégralité du dispositif.
Tout au long du scrutin, le journal du contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s'assurer que l'application n'est sujette à aucune modification.
11.7 : Chiffrement et déchiffrement des votes
Les clés de chiffrement (dépouillement) des votes seront générées par les membres du bureau de vote, sur la plateforme mise à disposition par Voxaly. Au moins trois de ces clés permettent de générer les opérations de dépouillement des urnes. Une copie de ces codes sera remise, sous scellés, à un membre de la Direction des Ressources Humaines.
En cas d’évènement exceptionnel empêchant le respect de cette procédure, des mesures seront prises de manière collégiale entre les membres du bureau de vote élargi, la Direction et le prestataire pour que les opérations puissent être menées en distanciel.
Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.
11.8 : Fermeture du scrutin et dépouillement de l'urne électronique
La fermeture du scrutin sera contrôlée et validée par les membres du bureau de vote. Une fois la fermeture effectuée, le bureau de vote pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote par l'insertion des clés. Dès lors, il sera procédé au dépouillement des élections.
Les votes donneront lieu, à la clôture du scrutin, à l'établissement : - d'une liste d'émargement mentionnant le jour et l'heure de vote ; - d’un procès-verbal relatif aux résultats de l'élection.
Les procès verbaux signés par le bureau de vote seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Article 12 – CONTENTIEUX
Les contestations visant l’électorat et la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel sont proclamés les résultats. Après la signature du procès-verbal et proclamation orale et nominative du résultat, le prestataire VOXALY, conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 13 : DURÉE DU PROTOCOLE D'ACCORD PRÉELECTORAL
Le présent protocole est conclu pour la durée du processus des élections de 2026 des membres du comité social et économique. Il prendra fin à l’expiration dudit processus. Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau et de la DREETS d'Evry.
Le présent protocole d’accord préélectoral sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction ainsi que sous l’intranet de l’entreprise.
Fait à Massy, le 29 septembre 2026, en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc.
Pour la société CA Consumer Finance, Monsieur <> Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur <> Délégué syndical CFDT
Madame <> Déléguée syndicale nationale CFTC
Monsieur <> Délégué syndical national CGT
Madame <> Dûment mandatée par l’organisation syndicale FO
Monsieur <> Dûment mandaté par l’organisation syndicale SNB
Monsieur <> Délégué syndical national UNSA
Annexe n° 1 : L’effectif de l’entreprise en ETP (Équivalent Temps Plein) au 31/08/2026 le calcul détaillé
Annexe n°2 : calendrier des élections
Ve 07/08/26
Convocation OS à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)
Lu 17/08/26
Date de prise en compte de l’ancienneté
Lu 31/08/26
Date d'arrêté des effectifs
Me 09/09/26
Ma 22/09/26
Réunion de négociation du PAP Appel à candidatures pour bureau de vote Réunion de négociation du PAP
Je 10/09/26
Information salariés (Affichage/Intranet)
Je 01/10/26
Publication listes électorales provisoires Désignation du bureau de vote
Me 07/10/26
Je 08/10/26
Fin des réclamations sur les listes électorales Début du dépôt des candidatures
Me 14/10/26
Fin du dépôt des listes de candidats et professions foi Contrôle conditions éligibilité des candidats
Ve 16/10/26
Mise à disposition de Voxaly listes candidats et professions de foi (impérativement avant la formation)
Ma 20/10/26
Affichage des listes de candidats
Me 21/10/26
Affichage des listes électorales définitives Mise à disposition de Voxaly fichier électeurs définitif
Je 05/11/2026
Formation/recette site de vote
Lu 09/11/2026
Envoi des courriers électeurs (codes d’accès,notice…)
Lu 16/11/26
24h00 : fin de la campagne électorale
Ma 17/11/26 au Ma 24/11/26
1er tour
Me 25/11/26
Affichage résultats / Annonce 2d tour Début dépôt candidatures + professions foi
Je 26/11/26
Fin dépôt listes candidats et professions foi Envoi à VoxalyHYPERLINK "https://sharing.oodrive.com/workspace/voxaly/" professions de foi et liste des candidats
Lu 30/11/26
Affichage des listes de candidats
Lu 07/12/26
24h00 : fin de la campagne électorale
Ma 08/12/26 au Ma 15/12/26
2ème tour
Annexe n°3 : Relative à la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales mises en place par le prestataire Voxaly : cahier des charges du vote électronique.
CAHIER DES CHARGES
Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles de CA CONSUMER FINANCE
Nature des prestations attendues
Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
Fonctionnalités générales.
Système de vote électronique distant.
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
Période des élections.
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature des élections
Les élections à organiser sont des élections professionnelles (délégués du personnel, représentants du personnel au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).
Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournit à CA Consumer Finance les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
Une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code identifiant, et autres informations personnelles qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
Dépouillement des urnes électroniques
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats, tous les calculs préalable sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les émargements sont accessibles aux seuls membres du bureau de vote pendant le scrutin et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
ANNEXE 4 : Administration du systeme de vote electronique
Le déroulement des opérations de vote sera effectué sous le contrôle et l'autorité des membres du bureau de vote. Les droits de chacun des administrateurs seront les suivants :
Président du bureau de vote Assesseurs du bureau de vote Représentants de la Direction Représentants des OS au bureau de vote élargi Accès aux émargements pendant le scrutin (1) OUI OUI NON NON Accès à la participation pendant le scrutin OUI OUI OUI OUI Contrôle de l'ouverture et de la fermeture du scrutin OUI OUI NON NON Création de la séquence secrète permettant de déchiffrer les votes (2) OUI OUI NON (Copie) NON Déchiffrement des votes (2) OUI OUI NON NON
(1) : L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. La liste d'émargement comprendra les noms et prénoms des électeurs. (2) : Les bulletins de vote enregistrés dans le système de vote électronique doivent être chiffrés avec une clé de chiffrement selon un algorithme "asymétrique" (la clé de chiffrement et la clé de déchiffrement ne doivent pas être identiques). La séquence secrète sera conservée par le Président du Bureau de vote afin de permettre le dépouillement de l'urne électronique. Le prestataire proposera un système permettant aux seuls président et assesseurs d'accéder aux clés de chiffrement permettant le dépouillement des urnes électroniques
