ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
CAEN DISTRIBUTION
Entre :
L’entreprise CAEN DISTRIBUTION
Située 24 rue LANFRANC – 14000 CAEN Représentée par
D’une part
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
- SUD,
Représentée par , Déléguée Syndicale, dûment habilitée
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), Représentée par , Déléguée Syndicale, dûment habilitée
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail la Direction de la SAS CAEN DISTRIBUTION a invité les Organisation Syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire.
Aussi, conformément à la législation en vigueur, la négociation annuelle obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée autour des thèmes suivants :
- négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; - négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées selon le calendrier de négociation suivant établi d’un commun accord :
- Le 23 mai 2018 : détermination des informations à fournir et la date de leur remise et du calendrier et lieux des négociations. - Le 14 juin 2018 et le 22 juin 2018 : discussions et échanges. - Le 29 juin 2018 : clôture de la négociation. - Le 11 juillet 2018: signature de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Il est rappelé que l’ensemble des thèmes précités ont été abordés.
Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la S.A.S. CAEN DISTRIBUTION.
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2-1- Egalité professionnelle
La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En effet, ce thème a fait l’objet de la conclusion d’un accord d’entreprise le 18 mai 2016 et est depuis lors suivi annuellement à l’occasion de réunions du Comité d’Entreprise.
Aussi, la question des modalités de définition du régime de prévoyance frais de santé a été abordée. A défaut d’accord d’entreprise sur ce point, les déléguées syndicales et la Direction de l’entreprise ont décidés que ce point serait évoqué avec les membres du Comité d’entreprise.
Aucune modification ou ajout ne sera donc apporté sur ce thème.
2-2- Régime de prévoyance
Il a été décidé qu’une réflexion serait engagée sur le régime de prévoyance actuel et sur la possibilité d’augmenter les garanties proposées à ce jour par notre organisme de prévoyance, l’ANIPS, au regard des dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 3 – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Rémunération
Il sera accordé, à compter du
1er août 2018, à l’ensemble des salariés de la société, hormis les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail, une augmentation de salaire de 1.5%. Cette augmentation de salaire sera calculée sur la base du taux horaire brut pour chaque niveau et échelon de classification de l’entreprise applicable au 30 juin 2018.
Pour exemple : le taux horaire brut d’un salarié de niveau II, échelon B, au 30 juin 2018 est de 10.178 euros. Après augmentation de 1.5 %, le taux horaire brut d’un salarié de niveau II, échelon B sera de 10.331 euros.
Avantages cartes E. LECLERC
Les salariés faisant leurs courses au sein du magasin E. LECLERC CAEN ou au sein d’un des Drives appartenant à la SAS CAEN DISTRIBUTION, bénéficient d’une remise particulière.
En effet, une remise de 4 % du montant des courses réalisées les douze derniers mois (1er décembre N-1 au 31 novembre N) dans l’un des établissements de la SAS CAEN DISTRIBUTION (hors carburant) est versée sur la carte fidélité du salarié.
Cette somme, jusqu’alors plafonnée à 150.00 euros par an et par salarié est augmentée à 166 euros, soit 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en 2018.
Journée d’ancienneté
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, la S.A.S. CAEN DISTRIBUTION fait bénéficier son personnel d’un congé supplémentaire pour ancienneté.
A compter du 1er janvier 2019, un jour de congé supplémentaire pour ancienneté sera attribué aux salariés de l’Entreprise ayant 30 ans d’ancienneté ou plus. Cette journée de congé s’ajoutera aux jours dont bénéficient déjà les salariés concernés en application des accords collectifs applicables dans l’entreprise et des dispositions conventionnelles précitées.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE à l’exception des points faisant référence à des dates ultérieures.
Révision
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
à l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des Organisations Syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la S.A.S. CAEN DISTRIBUTION ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la S.A.S. CAEN DISTRIBUTION. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
Consultation, notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction, par écrit, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Ce dernier sera déposé en deux exemplaires auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
Cet accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords.
Enfin, il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail l’accord sera publié dans une version anonymisée.
