ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE L’UES CAFES MERLING
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Unité économique et sociale CAFES MERLING, ayant son siège social, Avenue Paul LANGEVIN, 17182 PERIGNY composée des sociétés suivantes :
* la société CAFES MERLING GESTION ayant son siège social avenue Paul Langevin – 17180 PERIGNY
* la société MERLING PROFESSIONNEL ayant son siège social avenue Paul Langevin – 17180 PERIGNY
* la société INSTANT RESTAURATION ayant son siège social avenue Paul Langevin – 17180 PERIGNY
* la société MAISON MERLING ayant son siège social avenue Paul Langevin – 17180 PERIGNY
* la société SOUBIRA VENDING ayant son siège social 262 rue Aristide Bergès – BP 1 – 33271 FLOIRAC
* la société CAFES SOUBIRA ayant son siège social 262 rue Aristide Bergès – BP 1 – 33271 FLOIRAC
UES Représentée par XXXXX Agissant en qualité de XXX, ayant tous pouvoirs pour la signature du présent accord.
D’UNE PART
ET
Le délégué syndical
XXXXX, délégué syndical CFDT, élisant domicile au siège social de l’UES CAFES MERLING
D’AUTRE PART
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les deux parties signataires se sont réunies le 5 décembre et le 10 décembre 2019 dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.
Le groupe MERLING TORREFACTEUR est constitué de plusieurs sociétés juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, intervenant dans des domaines complémentaires.
Ces sociétés sont réparties sur plusieurs régions géographiques différentes, mais ont toutes leur Présidence située à Périgny (17).
Au regard de l’existence d’intérêts communs et de la similarité des conditions de travail du personnel des sociétés, afin d’assurer une cohésion sociale entre toutes les sociétés, il a été mis en œuvre de façon volontaire une unité économique et sociale (UES) qui s’est traduit par la mise en place d’une « instance regroupée » par protocole d’accord préélectoral du 19 décembre 2016.
Actuellement, au 30 novembre 2019, l’UES CAFES MERLING compte 530 salariés représentant 513 salariés ETP (conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 et suivants du code du travail) répartis sur plusieurs entités géographiques distinctes.
L’échéance de ces différents mandats doit intervenir le 15 février 2021.
L’article L. 2311-2 du Code du travail, issu de l’Ordonnance dite Macron du 22 septembre 2017, a créé une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), devenant à terme l’institution représentative du personnel unique, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
En amont de l’enclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir, dès à présent, afin d’envisager le contour du « nouveau paysage représentatif du personnel », dans l’UES CAFES MERLING, en cohérence avec la mission dévolue à chacun des représentants du personnel et en conformité avec la réglementation.
Afin de poursuivre un dialogue social de qualité, c’est dans ce contexte que les parties ont convenu que le présent accord porte sur :
le périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE),
les conditions de mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), ses attributions, le nombre de membres, les modalités de désignation et ses modalités de fonctionnement ;
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de l’UES CAFES MERLING, comprenant les sociétés suivantes :
la société CAFES MERLING GESTION ;
la société MERLING PROFESSIONNEL ;
la société INSTANT RESTAURATION ;
la société MAISON MERLING ;
la société SOUBIRA VENDING ;
la société CAFES SOUBIRA.
Chacune des sociétés dispose d’un ou plusieurs établissements qui sont concernés par le champ d’application du présent accord.
L’adhésion d’une nouvelle société du « groupe » (UES) au présent accord ne pourra intervenir que par avenant au présent accord conclu dans les mêmes formes, dans la première moitié de l’exercice au titre duquel l’intéressement est calculé. Cette adhésion requerra l’unanimité des signataires.
Dans l’hypothèse où l’une des entreprises partie au présent accord viendrait à être cédée ou à sortir du « groupe » (UES), le présent accord cesserait de s’appliquer à cette entreprise au titre de l’exercice au cours duquel la modification de la situation de ladite société serait intervenue.
ARTICLE 2. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE
Article 2.1. Périmètre de mise en place du CSE unique
Pour permettre la représentation de toutes les sociétés de l’UES et de leurs établissements, les parties décident de la mise en place d’un seul Comité social et économique dont le périmètre unique est l’UES CAFES MERLING. Les parties constatent que les sociétés composant l’UES disposent des intérêts économiques et sociaux convergents et communs qui se manifestent notamment au travers des conditions de travail du personnel.
Ces intérêts communs notamment en matière de conditions de travail du personnel ont pour conséquence de justifier une mise en place d’une représentation du personnel commune et unique au sein de l’UES CAFES MERLING.
Ce Comité social et économique couvrira l’ensemble du personnel des sociétés intégrées dans l’UES CAFES MERLING.
Article 2.2. Membres du CSE unique
L'effectif (ETP) au 30/11/2019 est de 510.42 personnes, dont :
336.11 Statuts ouvriers, employés,
146.72 Statuts techniciens et agents de maîtrise,
27.59 Statuts cadres.
Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, il a été négocié et convenu que le nombre de membres du CSE unique à élire, lors des prochaines élections professionnelles sera de : - 9 titulaires, - 9 suppléants.
Ce nombre d’élus sera repris impérativement dans le protocole d’accord préélectoral de chaque élection professionnelle, à défaut, les dispositions du code du travail s’appliqueront.
Les organisations syndicales seront invitées, prochainement, à négocier le protocole d’accord préélectoral afin d’organiser les modalités des élections professionnelles des membres du CSE unique (date des élections, bureaux de vote…).
Article 2.3. Heures de délégation
Pour exercer leurs fonctions dans le cadre du CSE, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures supérieur aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du travail, à savoir 32 heures par mois.
Pour l’accomplissement de ses missions et l’exercice de ses fonctions, le/a trésorier(e) bénéficiera d’un crédit d’heures supérieur aux dispositions légales.
A ce titre, le/a trésorier(e) se verra octroyer un crédit d’heures de
24 heures par mois sans possibilité de mutualisation ou de répartition.
Ce crédit d’heures spécifique se cumulera le cas échéant avec le crédit d’heures octroyé en sa qualité de membre titulaire du CSE.
Les membres suppléants de la délégation du personnel du CSE ne disposeront pas de crédit d’heures hormis situation spécifique (ex : membre de la CSSCT ; répartition du crédit d’heures des membres titulaires…).
Compte tenu des besoins liés à l’organisation des services, les membres du CSE devront prévenir leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation afin de pouvoir organiser leur remplacement, en utilisant notamment les « bons de délégation » mis en place
.
Les heures de délégation pourront être utilisées, de façon cumulative, sur une durée supérieure au mois, mais dans une limite de 12 mois.
En tout état de cause, elles ne pourront pas permettre à un membre du CSE de disposer dans le mois de plus d’1 fois 1/2 le crédit d’heure alloué.
Pour ce faire, le membre du CSE devra informer, selon les formes prévues par les dispositions légales, leur employeur respectif avant la date d’utilisation des heures cumulées.
En outre, les membres titulaires pourront, chaque mois, se répartir entre eux ou avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette mutualisation ne peut conduire un même membre à disposer sur un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.
Dans le cadre de cette mutualisation, les membres du CSE devront informer la Direction conformément aux dispositions légales et réglementaires et antérieurement à la décision de mutualisation.
Article 2.4. Attributions et fonctionnement du CSE unique
Les membres du CSE unique se verront attribuer l’ensemble des attributions définies par le Code du travail et dévolues par la réglementation au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, à l’exception des attributions expressément confiées aux membres de la CSSCT.
De la même façon, afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le CSE unique bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la réglementation en vigueur (local, budgets attribués, accès à la BDES…).
Le CSE unique devra désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire qui sera en charge notamment d’établir l’ordre du jour et le procès-verbal des réunions de l’instance. Un secrétaire adjoint pourra le cas échéant être nommé.
Le procès-verbal des réunions devra être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion et communiqué ensuite à l’employeur et à l’ensemble des membres du CSE.
Les rôles du secrétaire et le cas échéant de son adjoint seront développés ultérieurement dans le règlement intérieur du CSE.
Le CSE unique devra désigner, parmi ses membres titulaires, un trésorier qui sera en charge de la tenue des comptes du comité. Un trésorier adjoint pourra le cas échéant être nommé.
Les rôles du trésorier et le cas échéant de son adjoint seront développés ultérieurement dans le règlement intérieur du CSE.
Article 2.5. Réunions du CSE unique
LE CSE se réunira, a minima, 10 fois par an, soit en général une réunion par mois hormis les mois de juillet et aout.
Au moins 4 de ses réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et se tiendront à raison d’une fois par trimestre.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Participeront aux réunions du CSE :
l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs, ayant voix consultative ;
les membres titulaires de la délégation au CSE
3 membres suppléants de la délégation au CSE
La réglementation prévoit qu’en principe, les suppléants assistent uniquement aux réunions en l’absence des titulaires, il a été convenu une disposition plus favorable : 3 membres suppléants pourront assister aux réunions.
assisteront également aux réunions du CSE avec voix consultative ;
* le(s) représentant(s) syndical(aux) au CSE ; * pour les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et les conditions de travail : - le médecin du travail ; - le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
seront invités également à certaines réunions du CSE portant notamment sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :
* l’Inspecteur du travail ; * les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Article 2.6. Les commissions
Compte tenu des effectifs de l’UES, il devra être mis en place, au sein du CSE, les commissions obligatoires qui auront vocation à intervenir dans leur domaine de spécialité, en amont de la consultation obligatoire du CSE sur cette thématique.
Il s’agit notamment de : -la commission formation obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés ; -la commission d’information et d’aide au logement obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés; -la commission de l’égalité professionnelle obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Le CSE pourra également décider, à la majorité des voix exprimées, de la création d'une commission permanente ou temporaire, facultative, chargée de l'examen d'un problème particulier. Il pourra décider, dans les mêmes conditions, de leur suppression.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions (désignation de ses membres, Présidence, moment de l’assemblée…) seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 2.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail
L’UES disposant d’un effectif supérieur à 300 salariés, les membres du CSE unique pourront bénéficier, dès leur première élection, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée minimale sera de 5 jours.
La demande de départ en formation devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.
En cas de refus de la Direction de cette demande (dans l’hypothèse où l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise composant l’UES), il devra être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour…).
Le temps consacré à cette formation sera pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit des heures de délégation.
Article 2.8 : Les moyens du CSE
Le matériel nécessaire à l’exercice des attributions du CSE est fourni par l’UES. Dans ce cadre, l’UES met à la disposition du CSE, un local situé 40 rue Paul Langevin – 17182 PERIGNY, ainsi que le matériel de bureau nécessaire, dans les conditions légalement prévues.
La Direction verse au comité social et économique :
une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute des sociétés composant l’UES.
une subvention pour financer les activités sociales et culturelles équivalent à 0.60% de la masse salariale brute des sociétés composant l’UES.
Reliquat du budget de fonctionnement du CSE : Le CSE pourra décider, par une délibération lors d’une réunion du CSE, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent. Le montant du reliquat transféré et ses modalités d'utilisation devront être inscrits :
dans les comptes annuels du CSE ou, dans un livre retraçant chronologiquement les montants ainsi que l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues ;
dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière
Article 2.9 : Modalités des élections
Les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique seront fixées par le protocole d’accord préélectoral. Il est néanmoins convenu que les élections se dérouleront par le biais d’un vote électronique.
ARTICLE 3. COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Conformément aux dispositions légales applicables aux structures de plus de 300 salariés, les parties décident de la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail dont le périmètre unique est l’UES CAFES MERLING.
En effet, malgré l’existence de différents sites géographiques distincts, les parties constatent que les décisions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés sont décidées au niveau central, pour une application sociétés par sociétés.
Article 3.1. Composition et désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
La commission sera composée de 4 représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des Techniciens Agents de Maîtrise ou Cadres.
Les membres de la commission seront désignés par le CSE parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants) dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Le Président du CSE pourra participer au vote.
Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Article 3.2. Réunions de la commission
La commission se réunira, a minima 4 fois par an.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres.
La commission pourra désigner un secrétaire, parmi ses membres.
Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
avec voix consultative : le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
sans voix consultative : l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Pour l’examen de sujets particuliers, l’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant aux entreprises incluses dans l’UES et choisis en dehors du CSE, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Article 3.3. Missions de la commission
La Commission santé, sécurité et conditions de travail sera chargée de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
De même, la Commission aura pour mission de centraliser, au niveau de l’UES, toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail qui pourraient être transmises par les salariés et « collectées » par les dirigeants de chaque société composant l’UES.
A cet effet, elle devra retransmettre, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires au CSE qui sera alors chargée de prévoir et de mettre en place les mesures correctrices, le cas échéant. Il s’agira notamment de rapporter à chaque réunion un compte rendu écrit et détaillé de l’analyse des accidents du travail qui aura été menée auprès des collaborateurs pour lesquels une déclaration d’accident de travail aura été effectuée 15 jours avant la réunion de la CSSCT.
Article 3.4 : Un crédit d’heures spécifique des membres de la commission CSSCT pour leurs déplacements
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT pourront se déplacer hors de leur entreprise.
Ils pourront aussi circuler librement dans les entreprises composant l’UES et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Compte tenu de l’organisation géographique des sociétés composant l’UES et de leurs établissements, les parties conviennent donc d’attribuer, aux membres titulaires du CSE, afin de leur permettre notamment de visiter au moins une fois par an, chaque agence et /ou dépôt, un crédit d’heures dédié exclusivement au temps de déplacement de 80 heures par an, en complément de leurs heures de délégation,
Une fois ce crédit d’heures spécifique épuisé, le temps passé aux déplacements s’imputera sur les heures de délégation prévues à l’article 2.3.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux principes jurisprudentiels selon lesquels les temps de trajet pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur ou en revenir doivent être rémunérés par ce dernier, et ne pourront pas être imputés sur leur crédit d’heures.
ARTICLE 4 : CREDIT D’HEURES DELEGUE SYNDICAL
Pour l’accomplissement de ses missions et l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical bénéficiera d’un crédit d’heures supérieur aux dispositions légales.
A ce titre, le délégué syndical se verra octroyé un crédit d’heures de
28 heures par mois sans possibilité de mutualisation ou de répartition.
Ce crédit d’heures spécifique se cumulera le cas échéant avec le crédit d’heures octroyé en sa qualité de membre titulaire du CSE.
ARTICLE 5. APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 6. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord prend effet à compter de l’élection des membres du CSE.
ARTICLE 7. SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par l’UES CAFES MERLING et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de l’UES.
ARTICLE 8. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à minima tous les ans
en vue d’analyser l’impact du présent accord sur l’organisation du CSE unique et notamment évoquer les éventuelles adaptations.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 9. ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
ARTICLE 10. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 11. DENONCIATION
Le présent accord ne pourra être dénoncé avant l’échéance d’une durée de 4 ans.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à 2 mois.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
ARTICLE 12. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.
Une copie sera transmise dans une version anonymisée (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) à la base de données nationale pour publication en ligne.
Fait à Périgny
Le 26 décembre 2019
En 3 exemplaires
Le délégué syndical, Pour l’UES CAFES MERLING,
……
LISTE DES SITES DE L’UES
CAFES MERLING GESTION : avenue Paul Langevin – 17180 PERIGNY
MERLING PROFESSIONNEL :
Etablissement Périgny : avenue Paul Langevin – 17180 PERIGNY
Etablissement Saintes : Lieu Dit Les Prises, 93 rue du Docteur Jean – 17100 SAINTES
Etablissement Poitiers : Zone République 1, 3 rue des Transporteurs, BP 61163 – 86062 POITIERS CEDEX 9
Etablissement Niort : 15 rue JF Cail – Espace Mendès France – 79000 NIORT
Etablissement Aigrefeuille : 1 rue Eiffel – ZAC du Haut Coin – 44140 AIGREFEUILLE SUR MAINE
Etablissement Chambray les Tours : 2 rue des Giraudières – 37170 CHAMBRAY LES TOURS
Etablissement St Ave : Park Avenue – Le champ des oiseaux – 56890 ST AVE
Etablissement St Jacques de La Lande : 4 bis av de Bellevue – 35136 St Jacques de la Lande
Etablissement St Jean d’Illac : 14 avenue de Boulac – 33127 ST JEAN D’ILLAC
Etablissement La Roche sur Yon : 29 rue Charles Bourseul – 85000 LA ROCHE SUR YON
Etablissement de Montrabe : 4 ter allée de Longueterre, PA de Longueterre – 31850 MONTRABE
Etablissement de St Pantaléon de Larche : Chemin de la Galive – 19600 ST PANTALEON DE LARCHE
Etablissement de Beaucouze : 10 rue des Thomasseries – 49070 BEAUCOUZE
Etablissement de Soyaux : rue des artisans – ZI La Croix Blanche – 16800 SOYAUX
Etablissement d’Orthez : 33 rue Lapeyrère – Complexe du bois Béranais – 64300 ORTHEZ
Etablissement de Marsac sur L’Isle : 17 boulevard de l’industrie – 24430 MARSAC SUR L’ISLE
Etablissement de Limoges : 28 rue Auguste Comte – ZI Nord – 87000 LIMOGES
Etablissement de Châteauroux : 142 rue Ampère – 36000 CHATEAUROUX
L’INSTANT RESTAURATION : avenue Paul Langevin – 17180 PERIGNY
MAISON MERLING : avenue Paul Langevin – 17180 PERIGNY
Etablissement La Rochelle : 25 rue Gambetta – 17000 LA ROCHELLE
Etablissement Niort : 32 rue Sainte Marthe – 79000 NIORT
Etablissement Poitiers : 67 rue Gambetta – 86000 POITIERS
Etablissement Limoges 1 : 19 rue St Martial – 87000 limoges
