AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE
Entre les soussignés : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée - 75012 PARIS, représentée par M…………………, Directeur Général
d’une part,
etLe SyndicatCFDTreprésenté par M
Le SyndicatCFTC-AGRIreprésenté par M
Le SyndicatCGTreprésenté par M
Le SyndicatSNECA/CFE CGCreprésenté par M
d'autre part.
Ont été convenues les dispositions ci-après :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’Accord national sur l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans les caisses régionales de Crédit Agricole du 2 décembre 2022 reconduit jusqu’au 31 décembre 2026.
Conformément aux échanges en séances avec les organisations syndicales, il a été convenu de dissocier le chapitre relatif à la solidarité du chapitre en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap, à l’instar des négociations nationales
Il est ainsi convenu ce qui suit :
TITRE 1 : DISPOSITIFS RELATIFS A L’AIDANCE
Au cours de sa vie professionnelle, tout salarié peut être confronté à une situation dans laquelle un de ses proches doit faire face à une maladie grave, un handicap ou une perte d’autonomie importante, avec des conséquences contraignantes en matière d’articulation entre la vie professionnelle du salarié et sa vie personnelle.
Afin d’accompagner les salariés « aidants » tels que définis dans le code du travail dans leur quotidien, de faciliter leur information et de favoriser leur maintien dans l’emploi par la conciliation de leur vie professionnelle avec les contraintes de leur vie personnelle, les parties au présent accord ont souhaité rappeler les dispositifs existants au sein de la Caisse régionale et intégrer les nouvelles mesures convenues.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIFS LEGAUX APPLICABLES AU SEIN DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 1 : CONGES PREVUS PAR LE CODE DU TRAVAIL POUR LES « AIDANTS » :
Le congé de solidarité familiale :
Il permet au salarié de s’absenter pour accompagner un proche (ascendant, descendant, frère, sœur ou autre personne partageant son domicile) souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Les modalités de prise de ce congé sont fixées par les articles L 3142-6 et suivants du code du travail.
Le congé du proche aidant :
Il permet au salarié de bénéficier d’un congé lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité : - son conjoint (marié, concubin, partenaire pacsé) ; - un ascendant ; - un enfant à charge ; - un collatéral jusqu’au quatrième degré ; - un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Les modalités de prise de ce congé sont fixées par les articles L 3142-16 et suivants du Code du travail.
Le congé de présence parentale :
Le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier d'un congé de présence parentale. Les modalités de prise de ce congé sont fixées par les articles L 1225-62 et suivants du Code du travail.
Pour plus de précisions, ces dispositifs sont présentés sur Ma RH & Moi dans la thématique « Aidants familiaux ».
ARTICLE 2 : DONS DE JOURS POUR PARENT D’ENFANT GRAVEMENT MALADE OU POUR PROCHE AIDANT
La loi du 9 mai 2014 autorise le don de jours de congés ou de repos au profit d'un salarié, parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue (Article L 1225-65-1 du Code du travail).
La loi du 13 février 2018 a étendu le mécanisme du don de jours de congés et de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (Article L 3142-25- 1 du Code du travail).
Ces possibilités de don de jours de repos complètent les dispositifs de secours familial existants tels que le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant.
Les conditions pour en bénéficier
Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade
Pour que le don de jours de repos soit possible au sein de l'entreprise, le salarié bénéficiaire doit remplir plusieurs conditions : - assumer la charge de l’enfant ; - atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ; - rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le Code du travail prévoit qu'un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. Il doit préciser la nature des soins contraignants, les modalités de la présence soutenue du parent aux cotés de l’enfant ainsi que la durée prévisible du traitement de l’enfant.
Don de jours de repos à un proche aidant
Le don de jours de repos est possible pour le salarié qui vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, à condition que cette personne soit : - son conjoint ; - son concubin ; - son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - un ascendant ; - un descendant ; - un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L 512-1 du Code de la sécurité sociale ; - un collatéral jusqu’au quatrième degré ; - un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ; - une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La procédure
Le don doit viser un salarié identifié. Il n’est pas possible de céder des jours de repos à des bénéficiaires non encore connus au jour du don. Le bénéficiaire pourra s’absenter pendant la durée des jours de repos cédés et aura droit au maintien de sa rémunération pendant son absence. Le salarié bénéficiaire continuera également d’acquérir des jours de congés et de RTT sur les jours de repos donnés.
Le don de jours de repos ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’employeur. En cas d’autorisation, le don prend la forme d’une renonciation anonyme et sans contrepartie du ou des jours de repos non pris par le donateur.
Demande d’un collaborateur
*Pour la demande de don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade, le salarié doit faire une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines en fournissant un certificat médical permettant de constater que les conditions légales sont remplies et le nombre de jours d’absence souhaité correspondant à la « durée prévisible des soins contraignants et de la présence indispensable d’un parent » mentionnée dans le certificat médical.
*Pour la demande de don de jours de repos pour un proche aidant, le salarié doit faire une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines en fournissant les éléments nécessaires permettant de constater que le lien requis par le Code du travail entre le salarié aidant et le proche aidé est respecté et préciser le nombre de jours d’absence souhaité.
La Caisse régionale s’engage à répondre à la demande dans un délai de 8 jours dès réception de la demande. Cette demande d’absence ne pourra excéder la limite de 60 jours ouvrés par année civile.
Il n’est pas demandé au salarié bénéficiaire du don de jours de solder ses congés (CPN et/ou AJC) avant de faire un appel à un don de jours.
Lancement d’un appel aux dons
Si le salarié demandeur remplit toutes les conditions légales pour pouvoir bénéficier d’un don de jours de repos, la Caisse régionale lance un appel aux dons via un mail adressé à tous les collaborateurs sur leur messagerie professionnelle.
Les donneurs ne peuvent donner que 5 jours maximum de repos : congés annuels et jours affectés sur le CET. Les jours de RTT (AJC) ne sont cessibles que pour ceux définitivement acquis (selon acquisition liée au temps de travail sur l’année). Pour chaque lancement de l’appel aux dons, l’identité du bénéficiaire et celle des donateurs restera confidentielle.
La Direction des Ressources Humaines clôture l’appel au don lorsque le nombre de jours donné correspond au nombre de jours dont a besoin le collaborateur bénéficiaire. Un mail clôturera la campagne.
Traitement opérationnel de l’appel aux dons
Les donateurs devront remplir un formulaire (lien présent vers MA RH et MOI dans le mail envoyé sur la messagerie professionnelle de chaque collaborateur) en indiquant le nombre de jours de congés qu’ils souhaitent donner. Le formulaire devra être complété dans MA RH et MOI pour que ces jours puissent être décomptés des soldes. Les dons seront comptabilisés et retenus par ordre d’arrivée. Un mail de confirmation sera envoyé aux collaborateurs ayant participé.
Si le nombre de jours collectés était insuffisant au regard du besoin, l’entreprise abondera à hauteur de 20% de ce qui aura été collecté, dans la limite des jours demandés et du plafond fixé à 60 jours ouvrés par année civile.
ARTICLE 3 : JOURS POUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP OU AYANT UNE PATHOLOGIE GRAVE
Il est rappelé que les articles L 3142-1 et 4 du Code du travail prévoient que le salarié a droit, sur justification, à un congé de cinq jours ouvrables pour l’annonce de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
L’entreprise accordera en outre 2 demi-journées de congés enfant malade au parent handicapé ou atteint d’une maladie d’une particulière gravité (telle que définie par le Code du Travail) et qui doit faire des examens médicaux (sur justificatifs).
En outre, l’entreprise permet aux salariés ayant un enfant en situation de handicap ou atteint d’une maladie d’une particulière gravité (telle que définie par le Code du Travail) de s’absenter le jour de la rentrée scolaire afin de l’accompagner et de faciliter son installation. Dans le cas où les deux parents travaillent dans la Caisse régionale, cette disposition n’est applicable qu’à l’un des deux.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIFS SPECIFIQUES D’ACCOMPAGNEMENT MIS EN PLACE PAR L’ENTREPRISE
ARTICLE 4 : AIDE FINANCIERE DU CA IDF EN CESU POUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP OU AYANT UNE PATHOLOGIE GRAVE
L’entreprise financera des Chèques Emploi Service Universel (CESU) pour les salariés aidants de leurs enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie d’une particulière gravité (telle que définie par le Code du Travail), en plus des CESU pour garde d’enfant. Les salariés aidants éligibles à ce dispositif recevront jusqu’à 400€ de CESU « Toute prestation » par exercice annuel, financé à 100 % par l'employeur.
ARTICLE 5 : AMENAGEMENTS DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Afin d’assurer la mise en œuvre des dispositions ci-après, l’appui du référent aidant (pour rappel il s’agit à ce jour de l’assistante sociale), pourra être sollicité si nécessaire autant que de besoin. Il pourra accompagner les collaborateurs concernés et les managers.
5.1. Attribution d’un jour supplémentaire rémunéré
Afin de permettre à un salarié aidant d’accompagner la personne aidée dans des démarches ou situations nécessitant sa présence (accompagnement médical, administratif ou social) il est accordé un jour de congé supplémentaire rémunéré par année civile.
Ce congé est octroyé sur présentation d’un justificatif attestant de la situation d’aidant transmis au référent aidant de l’entreprise (à ce jour de l’assistante sociale), dans le respect des règles de déontologie et de confidentialité. Les modalités de prise de ce jour de congé sont organisées en concertation avec le manager, après concertation du référent aidant, afin de concilier les besoins du salarié et les nécessités de service.
5.2 Aménagement et flexibilité des horaires de travail
Afin d’offrir davantage de souplesse dans l’organisation du temps de travail des salariés aidants, ceux-ci peuvent bénéficier, après accord préalable de leur manager, d’une flexibilité horaire comprise entre 30 et 60 minutes par jour.
Cet aménagement a notamment pour objectif de permettre aux salariés aidants :
De gérer plus aisément les contraintes liées à leur rôle d’aidant ;
De contacter les organismes d’accompagnement (notamment les référents MSA, le dispositif « instants aidants ») pendant leurs horaires d’ouverture ;
D’organiser leurs démarches liées à la situation de la personne aidée.
Les modalités de mise en œuvre de cette flexibilité sont définies au cas par cas, dans le respect de l’organisation du travail et des missions confiées.
5.3 Recours exceptionnel au travail à distance
En cas de situation exceptionnelle et ponctuelle nécessitant une présence accrue du salarié aidant à son domicile, celui-ci peut solliciter une extension du recours au travail à distance, pouvant aller jusqu’à 100% du temps de travail.
Cette mesure est accordée sous réserve de la transmission de justificatifs au référent aidant (à ce jour de l’assistante sociale) de l’entreprise et de la validation préalable du manager, au regard de la compatibilité de l’activité avec le travail à distance.
Cette organisation exceptionnelle est temporaire et fait l’objet d’un examen régulier afin de s’adapter à l’évolution de la situation du salarié et aux besoins de l’entreprise.
ARTICLE 6 : SENSIBILISATION ET CAMPAGNE D’AUTODIAGNOSTIC
6.1 Sensibilisation et communication aux enjeux de l’aidance
L’entreprise s’engage à sensibiliser davantage l’ensemble des collaborateurs et à communiquer plus régulièrement sur la thématique de l’aidance.
A ce titre, l’entreprise organisera un Webinaire de sensibilisation à destination de l’ensemble des collaborateurs ainsi qu’un atelier spécifique à destination des équipes des ressources humaines afin de leur permettre d’accompagner et d’orienter au mieux les collaborateurs concernés.
Un replay du webinaire sera ensuite disponible dans l’article Ma RH & Moi dédié à l’aidance.
6.2 Campagne d’autodiagnostic
Une campagne d’autodiagnostic sera menée durant l’application de l’accord par la référente aidante afin de permettre aux salariés de prendre conscience, en répondant à quelques questions simples de façon anonyme, de l’impact de son rôle d’aidant sur sa vie et de mieux se reconnaître comme tel.
Cet autodiagnostic a pour objectifs, d’une part, de sensibiliser les collaborateurs à une éventuelle situation d’aidance, et d’autre part d’estimer le nombre de salariés concernés dans l’entreprise.
L’analyse du questionnaire permettra ensuite de définir les actions nécessaires avant leur mise en œuvre.
TITRE 2 – ENGAGEMENTS SOLIDAIRES ET SOCIETAUX DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 7 : SIGNATURE DE LA CHARTE CANCER & EMPLOI
La Caisse régionale, consciente des enjeux liés à l’impact du cancer sur la vie professionnelle, affirme son engagement en faveur de la santé, du maintien dans l’emploi et de l’accompagnement des salariés concernés.
A ce titre, elle a signé la Charte « Cancer & Emploi », élaborée conjointement par l’Institut national du cancer (INCa), l’association nationale des DRH (ANDRH) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et son réseau des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract).
L’entreprise s’engage à suivre et déployer les 11 engagements portés par la Charte, notamment afin :
D’accompagner le salarié dans le maintien et le retour en emploi
De former et informer les parties prenantes de l’organisation
De promouvoir la santé
D’évaluer des dispositifs déployés et partager les bonnes pratiques
L’adhésion à la Charte « Cancer & Emploi » s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale de l’entreprise et de qualité de vie au travail, et fait l’objet d’une communication interne afin d’en assurer la diffusion auprès de l’ensemble des collaborateurs.
Les salariés peuvent prendre connaissance de la charte dans son ensemble dans Ma RH & Moi.
ARTICLE 8 : DISPOSITIFS DE MECENAT DE COMPETENCES ET D’ENGAGEMENT SOLIDAIRE DES SALARIES
Dans le cadre de sa politique de responsabilité sociale et de solidarité, le Crédit Agricole Ile de France souhaite encourager l’engagement citoyen et solidaire de ses salariés en faveur de causes d’intérêt général.
A ce titre, l’entreprise met en place des dispositifs de mécénat de compétences, ouverts aux salariés volontaires, permettant de soutenir des actions sociales, humaines, environnementales ou éducatives.
Mécénat de compétences pour 3 jours
Une phase d’expérimentation a été menée du 1er avril 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 et s’est révélée concluante. Par le présent accord la Caisse Régionale souhaite pérenniser ce dispositif.
Conditions d’éligibilité pour le mécénat de compétences
Peuvent bénéficier du dispositif de mécénat de compétences les salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :
Être volontaire ;
Être en contrat à durée indéterminée (CDI), titulaire de son poste et exercer à temps plein ;
Justifier d’une ancienneté continue minimale de 12 mois dans la Caisse Régionale ;
Être en activité au moment de la demande.
Conditions d’absence et modalités d’organisation
L’absence du salarié dans le cadre des missions de mécénat de compétences est autorisée sur le temps de travail dans la limite de 3 jours de travail par année civile et par salarié, soit l’équivalent de 24h.
Ces journées peuvent être prises sous forme de journées entières ou demi-journées, consécutives ou non. Les jours non utilisés ne sont pas reportables d’une année à l’autre.
Pendant toute la durée de la mission, la Caisse Régionale reste l’employeur du salarié volontaire.
Les conditions de travail ne sont pas modifiées. L’ensemble des éléments du contrat de travail est maintenu, notamment la rémunération, la couverture sociale et les avantages conventionnels.
Missions et organismes d’intérêt général éligibles
Les missions proposées par les organismes d’intérêt général sont référencées dans une plateforme dédiée.
Les salariés peuvent obtenir des informations complémentaires, et notamment avoir accès à la plateforme dédiée via l’article spécifique « Mécénat de compétences 3 jours » sur Ma RH & Moi.
Mécénat de compétences seniors – Accompagnement de fin de carrière
Un dispositif spécifique d’accompagnement des salariés en fin de carrière est prévu et détaillé dans l’accord « Accompagnement des salariés de 50 ans et plus et aménagement des toutes fins de carrière » du 31 décembre 2024.
Les salariés peuvent obtenir des informations complémentaires via l’article « Mécénat de compétences séniors » sur Ma RH & Moi.
ARTICLE 9 : DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
L’entreprise reconnaît et soutient l’engagement citoyen des salariés exerçant les fonctions de sapeur-pompiers volontaire.
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer ces salariés pour concilier leurs missions de service public avec les impératifs de la vie professionnelle, la Caisse régionale s’engage à favoriser leur disponibilité afin de leur permettre d’assurer les activités mentionnées à l’article L.723-12 du Code de la sécurité intérieure.
A ce titre, il est instauré un dispositif spécifique d’accompagnement, permettant aux salariés déclarés sapeur-pompiers volontaires auprès de l’employeur, de bénéficier de 5 jours d’absence par année civile. Ces absences peuvent être utilisées pour la participation à des interventions, des actions de formations ou des obligations liées à leur engagement de sapeur-pompiers volontaires.
Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien intégral de la rémunération, ainsi que de l’ensemble des avantages, notamment en matière d’ancienneté, de congés payés et de protection sociale.
L’utilisation de ces jours fait l’objet, hors intervention urgente, d’une information préalable de l’employeur et de la transmission du justificatif nécessaire.
ARTICLE 10 : DUREE, BILAN ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'à la date du 31 décembre 2028, à l’expiration de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
Les parties conviennent de réaliser un bilan sur l’application du présent accord lors du lancement des négociations.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, à l’initiative de la Direction et conformément aux dispositions en vigueur.
