PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT EN COMMUN
4 juillet 2024
Entre d’une part,
La Caisse d’Allocation Familiales de Haute-Savoie, représentée par son Directeur,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Caf de Haute-Savoie, ci-après mentionnées :
LE SYNDICAT CFDT Représenté par son Délégué Syndical
LE SYNDICAT CFTC Représenté par son Délégué Syndical
LE SYNDICAT FO Représenté par son Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
Les Organisations Syndicales et la Direction, dans une volonté de renforcer l’engagement de la Caf de Haute-Savoie sur le chemin de la transition énergétique, souhaitent inciter, par les mesures proposées, tous les salariés qui le peuvent, à changer de comportement et favoriser l’usage des transports en commun pour leurs déplacements domicile / lieu de travail.
Article 1 –Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie.
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
L’employeur peut donc au-delà de l’obligation légales choisir d’augmenter la prise en charge pour tous les abonnements visés par l’obligation légales ou choisir d’augmenter sa participation que pour certains des abonnements ci – dessus rappelé. *
Article 2 –Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75% du montant payé par le salarié.
Article 3 –Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale, un effet rétroactif de la prise en charge sera appliqué à compter du 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée de CINQ ans.
Article 4 –Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.
Articles 5 –Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 6 - Publicité Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication et d’une mise à disposition sur l’intranet de l’organisme.
Fait à Annecy, Le
4 juillet 2024
Pour la Caf de la Haute-SavoiePour les Organisations Syndicales
