ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE NEGOCIATIONS À LA CAF DU GARD
Entre d’une part,
La Caf du Gard, représentée par son Directeur, Matthieu PERROT dûment mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration de la Caf du Gard
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’article L.2242-10 du code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet de fixer par un accord collectif appelé « accord de méthode » le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation au sein de l’organisme. Le présent accord a pour vocation de définir le contenu et la périodicité des thèmes de négociation obligatoire, en application des articles L.2242-1 et L.2242-2 du code du travail. La CAF du Gard a souhaité dans le cadre du Dialogue social avec les délégués syndicaux, clarifier le périmètre de négociation au sein de l’organisme.
À ce titre, les acteurs se sont mis d’accord pour apprécier le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’organisme pour les années 2021-2024.
En conséquence, le présent accord de méthode définit un cadre commun de négociations à partir duquel les discussions se dérouleront sur le fondement des principes de confiance mutuelle du dialogue social de qualité au sein de la Caf du Gard.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’accord de méthode s’applique à tout l’organisme.
ARTICLE 2 : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
2 - 1 CALENDRIER
Un calendrier prévisionnel, ainsi que ses modifications éventuelles, sont définis conjointement. Le document est joint en annexe.
2 - 2 CONVOCATIONS
Les convocations sont établies par la Direction aux délégués syndicaux, elles précisent la salle et les horaires des négociations. Les rencontres se font systématiquement dans les locaux de la Caf du Gard. Elles comprennent la documentation nécessaire (comptes-rendus des réunions précédentes, documentation de référence, proposition de rédaction ouverte à la négociation). Tout document nécessaire à la négociation est présent dans la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Les convocations sont envoyées une semaine avant.
2 - 3 COMPOSITION
Les délégués syndicaux peuvent se faire représenter en cas d’indisponibilité. Pour cela, le syndicat concerné doit désigner, provisoirement ou non, un autre délégué syndical, doté du pouvoir de négocier et de signer des accords d’entreprise. Dans la mesure du possible et pour garantir une stabilité de la représentation, la même personne assiste à la même négociation. Ils peuvent également se faire accompagner d’un membre de leur organisation syndicale selon les thématiques
.
La délégation employeur est composée du Directeur ou de son délégataire. Dans la mesure du possible et pour garantir une stabilité de la représentation, la même personne assiste à la même négociation. L’employeur peut être accompagné d’un représentant de la fonction Ressources Humaines et Dialogue social qui, à ce titre, participe aux débats et supervise la rédaction des protocoles en collaboration étroite avec le référent Dialogue social qui assurera la rédaction des comptes-rendus et des accords.
En tout état de cause, il est conseillé de veiller à ce que le nombre de personnes de la délégation employeur n’excède pas celui de la délégation du personnel.
2 – 4 MODALITES
Les thèmes de négociation feront l’objet d’une discussion en trois temps :
Présentation du sujet, précision du contenu et échanges ;
Etapes de négociations sur les contenus ;
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu de réunion sera établi ;
Première proposition de rédaction ;
Relecture commune et finalisation de l’accord.
A l’issue de la négociation, les délégués syndicaux sont invités à signer le texte définitif à une date convenue en négociation.
2 – 5 VALIDITE DES ACCORDS
La Direction prend en charge la procédure d’agrément avec les organismes compétents.
ARTICLE 3 : THEMES DE NEGOCIATION
3.1 REMUNERATION, NOTAMMENT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties signataires décident que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs : ce point sera abordé au cours de la négociation qui rappellera les textes nationaux applicables en la matière. Il sera précisé qu’au regard du contexte institutionnel, la négociation sur les salaires relève de la branche.
La durée effective et l'organisation du temps de travail : seront ici abordés les éventuels besoins de renégociation des accords locaux portant sur l’horaire variable et la RTT.
En matière d’intéressement et de plan d’épargne entreprise, les organismes sont couverts par plusieurs protocoles d'accords nationaux. Ces sous-thèmes ne feront donc pas l’objet de négociation au niveau local.
Des réunions seront organisées chaque année dans le cadre de la note d'orientation sur les salaires et le recrutement.
De même, tous les 4 ans, une négociation sera ouverte sur : la durée effective et !'organisation du temps de travail le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
3 - 2 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES
Les parties signataires décident que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail portera sur :
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés : seront notamment examinées les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail : à ce titre, seront étudiés les besoins de renégociation des accords sur le forfait mobilités durables et la revalorisation de la prise en charge des abonnements transports.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’organisme.
Les parties conviennent de porter à 4 ans la périodicité de cet accord
3 - 3 GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Un accord est négocié au sein de la Caf à partir des orientations stratégiques et des évolutions auxquelles est soumise la Caf du Gard, ainsi que sur la base d’un constat partagé sur certains points entre la Direction et les Organisations Syndicales. Il portera sur toutes les actions permettant d’optimiser les ressources humaines pour les ajuster aux besoins de l’organisme, à savoir :
Les conditions d’évolution des emplois et des métiers ;
La détection des potentiels ;
La mise en place de parcours qualifiant ;
La politique de formation et du Plan de développement des compétences ;
L’alternance ;
La politique d’accueil de stagiaires.
Les parties signataires décident que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portera sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées (formation professionnelle, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, mobilité interne). Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences.
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI.
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences.
La formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés séniors et la transmission des savoirs et des compétences.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions sont encadrés par le code du travail et l’accord national du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical. Aussi, les parties signataires décident de ne pas aborder ces sujets au cours des négociations sur la GEPPMM.
Les parties conviennent de porter à 4 ans la périodicité de cet accord
3 - 4 TELETRAVAIL et TRAVAIL A DOMICILE
Un accord est négocié au sein de la Caf.
Il portera sur :
Les conditions de mise en place du télétravail ;
Les conditions de travail à domicile (TADO) et la Charte associée.
Les parties conviennent de porter à 4 ans la périodicité de cet accord
ARTICLE 4 : THEMES SPECIFIQUES
4 - 1 DIALOGUE SOCIAL
Un accord est négocié au sein de la Caf.
Il portera sur :
Les conditions de mise en place des nouveaux CSE ;
Les modalités de consultation et de communication des informations ;
La définition des ressources du CSE ;
L’articulation des fonctions de représentation du personnel et de l’activité professionnelle.
Les parties conviennent de négocier un nouvel accord lors du renouvellement de l’instance tel que prévu dans le précèdent accord
4 - 2 VOTE ELECTRONIQUE
Cet accord définira les modalités de mise en place du vote électronique à chaque nouvelle élection.
Les parties conviennent de négocier un nouvel accord à chaque élection
4 - 3 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Un accord est négocié au sein de la Caf.
Il portera sur :
Le droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’organisme ;
Les modalités par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale ;
La prévention de toutes les formes de harcèlement (moral et sexuel) ;
La prévention des risques psychosociaux avec un dispositif comportant des outils, des actions et des indicateurs précis pour compléter les démarches de gestion de crise pouvant être mis en œuvre dans chacun des projets d‘organisation importants de l’organisme ;
Le forfait mobilité durable.
Les parties conviennent de porter à 4 ans la périodicité de cet accord
ARTICLE 5. Documents de référence
Afin de permettre aux partenaires sociaux d’engager les négociations dans de bonnes conditions et en toute connaissance de cause, la direction communiquera les documents suivants aux délégués syndicaux au moins 8 jours calendaires avant la date de la première réunion :
Pour le thème Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Bilan des engagements pris dans l’accord collectif d’entreprise précédent ;
Accords nationaux portant sur le thème négocié ;
Informations relatives au thème précité contenues dans la base de données économique et sociale de l’entreprise.
Pour le thème Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
Bilan des engagements pris dans l’accord collectif d’entreprise précédent ;
Accords nationaux portant sur le thème négocié ;
Informations relatives au thème précité contenues dans la base de données économique et sociale de l’entreprise.
Pour le thème Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnelles et de la mixité des métiers :
Bilan des engagements pris dans l’accord collectif d’entreprise précédent ;
Accords nationaux portant sur le thème négocié ;
Informations relatives au thème précité contenues dans la base de données économique et sociale de l’entreprise.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date de sa signature, sous réserve de son agrément.
ARTICLE 7 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS
Les accords résultant de la négociation sur les trois thèmes précités feront l’objet d’un suivi. Un bilan annuel sera réalisé pour chaque accord puis présenté aux membres du CSE.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme puis mis en ligne dans le CAFCOM, outil de communication interne.
ARTICLE 9 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.
ARTICLE 10 : REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence de son retour, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Un bilan de l’application du présent accord sera présenté chaque année aux Instances Représentatives du Personnel.
Si à l’issue de ce bilan, le besoin d’aborder un thème de négociation ou une problématique particulière est identifié, les délégués syndicaux et l’employeur pourront se réunir.
ARTICLE 12 : PUBLICITE
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du Gard. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale
Fait à Nîmes, le
Le Directeur,
XXX
Les organisations syndicales représentatives
Pour la CGT : XXXPour la CFDT : XXX
Pour F.O : XXX
ANNEXE
CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS
Période Thématique
1er trimestre 2025 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la promotion de la diversité et de l’égalité des chances 3ème trimestre 2025 Groupe d’expression 4ème trimestre 2025 Mobilité Durable
