AVENANT A L’ACCORD LOCAL SUR L’AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre d’une part,
La Direction de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Nord-Est (ci-après désignée Carsat Nord-Est) dont le siège est situé 81 à 85 rue de Metz à Nancy.
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté par le Conseil d’administration.
Et d’autre part,
Les représentants des organisations syndicales représentatives de la Carsat Nord-Est soussignées.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le protocole d’accord du 20 juillet 1976 relatif au travail à temps réduit dans les organismes de Sécurité sociale et leurs établissements prévoit dans son article 1er que les horaires de travail réduits sont compris entre la moitié et les trois quarts de la durée légale hebdomadaire de travail.
Article 1 : Mise en place d’une formule de travail à temps partiel de 30h par semaine
L’accord local sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 07 juin 2001 prévoit quatre formules de travail à temps partiel : 32h, 28h, 24h, 18h. La Direction de la Carsat Nord-Est et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité par le présent avenant, introduire une nouvelle formule de travail à temps partiel de 30h par semaine. La répartition horaire, concertée entre le salarié et l’employeur, fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Article 2 : Procédure de demande d’autorisation
Les autorisations résulteront d’un accord entre le salarié et sa hiérarchie en fonction des contraintes de service et feront l’objet en cas d’accord, d’un avenant au contrat de travail renouvelable chaque année par accord exprès entre le salarié et l’employeur. Conformément au protocole d’accord du 20 juillet 1976, la demande de travail à temps partiel doit être formulée par l’agent deux mois avant l’échéance fixée chaque année pour le recueil des demandes de temps partiel. L’employeur dispose d’un délai maximum de trois mois à compter de la demande du salarié pour y répondre.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité. Il pourra être révisé en fonction des dispositions légales et conventionnelles.
