Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Entre ,
Directeur Général de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes
Et les Organisations Syndicales :
CFDTCFE – CGC CFTCCGT FO / SNFOCOSSUD Ci-dessous désignées les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc154491084 \h 3 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc154491085 \h 3 Article 2. Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc154491086 \h 3 Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc154491087 \h 4 Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc154491088 \h 4 Article 5. Révision PAGEREF _Toc154491089 \h 4 Article 6. Publicité PAGEREF _Toc154491090 \h 4
PREAMBULE
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
Article 1. Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CARSAT Rhône-Alpes.
Abonnements pris en charge Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%.
Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin le 31 décembre 2024.
Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir en octobre 2024.
Article 5. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 6. Publicité
Une fois agréé, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Il sera également porté à la connaissance de chaque salarié, via des publications internes et un dépôt dans la rubrique dédiée aux textes de base sur le Portail Intranet. Une copie sera également remise à chaque organisation syndicale.
Fait à Lyon, le 18 janvier 2024
SIGNATAIRES
EMPLOYEUR
Le Directeur Général,
ORGANISATIONS SYNDICALES
CFDT
P. / Le Syndicat Protection Sociale Auvergne Rhône-Alpes,
PSAURA - CFDT
CGT
P. /Le Syndicat Régional CGT des salariés employés et cadres de la CARSAT-RA
CGT-FO
P. /Le Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône
CGT – FORCE OUVRIERE
P. /Le Syndicat National F.O. des Cadres des Organismes Sociaux (SNFOCOS)
CFE-CGC
P. /La Fédération Nationale de l’Encadrement Des Organismes de Sécurité Sociale, Allocations Familiales et Assimilés C.F.E. – C.G.C.
