AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES A LA CARSAT-RA
Entre Directeur Général de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes
Et les Organisations Syndicales :
CFDTCFE – CGC
CFTCCGT FO / SNFOCOSSUD
Ci-dessus désignées les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 : Objet de l’avenant
Article 2 : Durée de prorogation de l’accord Forfait Mobilités Durables
Article 3 : Négociation d’un nouvel accord
Article 4 : Dispositions diverses
Bilan
Durée de l’accord
Entrée en vigueur
Publicité de l’accord
PREAMBULE
La Loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables consistant en une prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant via des modes de transport dits « doux » pour se rendre au travail. La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a complété le dispositif de forfait mobilités durables depuis sa date d’entrée en vigueur. Dans ce cadre et celui de la Responsabilité Sociétale des Organisations, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la CARSAT Rhône-Alpes se sont engagées, en faveur du développement des transports alternatifs dits « doux » pour les déplacements domicile-travail, à travers la signature d’un accord d’entreprise en date du 10 janvier 2023. Cet accord a eu pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables à la CARSAT Rhône-Alpes. Ses effets prennent fin le 30 septembre 2024.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger les effets de l’accord sus-cité dans toutes ses dispositions.
Article 2 : Durée de prorogation de l’accord Forfait Mobilités Durables
L’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables à la CARSAT-RA signé le 10 janvier 2023 et valable jusqu’au 30 septembre 2024, est prorogé pour une période de 3 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3 : Négociation d’un nouvel accord
Les parties s’engagent à rouvrir des négociations immédiatement en vue d’aboutir à la mise en œuvre d’un nouvel accord qui sera applicable à compter du 1er janvier 2025.
Cette négociation abordera les thèmes du forfait mobilité durable ainsi que de la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport en commun.
Cette négociation intégrera les nouveautés du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale en ce qui concerne notamment les modes de transport non éligibles au FMD.
Article 4 : Dispositions diverses
Bilan
Un bilan annuel sera présenté en réunion du Comité Social et Economique, à l’occasion de la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et emploi, et comportera les éléments suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,
Modes de transports utilisés,
Fréquence d’utilisation,
Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin le 31 décembre 2024. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant l’agrément ministériel.
Publicité de l’accord
Une fois agréé, cet Accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Il sera également porté à la connaissance de chaque salarié, via des publications internes et un dépôt dans la rubrique dédiée aux textes de base sur le Portail Intranet.
Fait à Lyon, le 4 juin 2024
SIGNATAIRES
EMPLOYEUR
Le Directeur Général,
ORGANISATIONS SYNDICALES
CFDT
P. / Le Syndicat Protection Sociale Auvergne Rhône-Alpes,
PSAURA - CFDT
CGT
P. /Le Syndicat Régional CGT des salariés employés et cadres de la CARSAT-RA
CGT-FO
P. /Le Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône
CGT – FORCE OUVRIERE
P. /Le Syndicat National F.O. des Cadres des Organismes Sociaux (SNFOCOS)
CFE-CGC
P. /La Fédération Nationale de l’Encadrement Des Organismes de Sécurité Sociale, Allocations Familiales et Assimilés C.F.E. – C.G.C.
