AVENANT A L’ACCORD SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNéES :
- la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, représentée par : Anne VIAUD-MURAT, Membre du Directoire en charge du pôle Ressources,
d’une part,
- et les Organisations Syndicales représentatives représentées par :
pour la CFDT,
pour le SNE-CGC,
pour SUD SOLIDAIRES BPCE,
pour l’UNSA-Caisse d’Epargne,
d’autre part,
IL A ETE ARRêTé ET CONVENU CE QUI SUIT :
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Préambule
Un accord relatif au Comité Social et Economique au sein de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire (ci-après « CEBPL ») a été signé en date du 28 avril 2023 pour une durée indéterminée.
À la demande de l’une des organisations syndicales signataires de modifier et compléter les dispositions relatives au Référent harcèlement, les parties se sont réunies. Elles sont convenues d'un accord par le présent avenant. À ce titre, l’article 3.5 de l’accord relatif au Comité Social et Économique au sein de la CEBPL portant sur le Référent harcèlement est modifié comme suit.
Les autres dispositions de l’accord du 28 avril 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – REFERENT HARCELEMENT
L’article 3.5 de l’accord relatif au Comité Social et Economique au sein de la CEBPL signé en date du 28 avril 2023 est remplacé par les dispositions suivantes :
3.5 Référent harcèlement
Conformément aux dispositions légales, un référent du Comité Social et Economique en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. Le Président du CSE ne participe pas au scrutin. Le Référent Comité Social et Economique a pour mission :
De coordonner les propositions des élus du Comité Social et Economique visant à prévenir et lutter contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes au sein de l’Établissement,
D’accompagner, à sa demande, tout collaborateur, dans le cadre de la procédure.
Les parties ont convenu, de plus, de procéder à la désignation d’un référent CSE suppléant en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent suppléant est désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. Le Président du CSE ne participe pas au scrutin. Le référent suppléant a pour mission de suppléer le référent « titulaire » en cas d’absence ou d’indisponibilité de ce dernier.
La désignation du référent et celle du référent suppléant prennent fin avec le mandat des membres élus du Comité Social et Economique. right
ARTICLE 2 – DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3 – DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail précisé par l’article D.2231-4 du même code, le présent accord fera l’objet d’une publicité ainsi que d’un dépôt électronique sur le site du Ministère du travail et au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait en 7 exemplaires originaux, à Orvault, le 23 septembre 2026.
