Accord d'entreprise CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE
Accord d’entreprise sur les modalités d’utilisation par les Organisations Syndicales de la messagerie électronique de l’entreprise pour la diffusion de messages électroniques à caractère syndical
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2028
Accord d’entreprise sur les modalités d’utilisation par les Organisations Syndicalesde la messagerie électronique de l’entreprisepour la diffusion de messages électroniques à caractère syndical
Entre les soussignés
La Caisse d’Epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à Orléans, 7 rue d'Escures, représentée par _________________________________, en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,
D’une part,
Les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par :
_________________________________ , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE
SNE-CGC, représentée par :
_________________________________ , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE,
SUD, représentée par :
_________________________________ , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE,
UNSA Caisse d’Epargne, représentée par :
_________________________________ , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE
Article 3 – Contenu des pages WEB des Organisations Syndicales accessibles dans l’espace de stockage. PAGEREF _Toc214547198 \h 4
Article 4 – Indisponibilité de l’espace de stockage PAGEREF _Toc214547199 \h 5
Article 5 – Conditions d’utilisation de la messagerie électronique PAGEREF _Toc214547200 \h 5
Article 5.1 Conditions d’utilisation de la messagerie électronique professionnelle dans le cadre de la diffusion de tracts syndicaux à l’ensemble du personnel PAGEREF _Toc214547201 \h 5 -Mise à disposition de listes de diffusion identifiées : PAGEREF _Toc214547202 \h 5 -Mise à disposition d’une adresse générique par Organisation Syndicale: PAGEREF _Toc214547203 \h 5 -Conditions de fonctionnement de l’adresse générique: PAGEREF _Toc214547204 \h 6 Article 5.2 Conditions d’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par les représentants du personnel élus ou mandatés PAGEREF _Toc214547205 \h 7
Article 6 – Dispositions relatives à la distribution de tracts lors des périodes électorales PAGEREF _Toc214547206 \h 7
Article 7 – Analyse et contrôle de l’utilisation de la messagerie informatique PAGEREF _Toc214547207 \h 7
Article 8 – Responsabilités et manquements aux règles d’utilisation PAGEREF _Toc214547208 \h 7
Article 9 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc214547209 \h 8
Article 10 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc214547210 \h 8
Article 11 – Notification, dépôt et publicité8
Préambule
L’accord à durée déterminée, signé le 18 novembre 2022, portant sur les modalités d’utilisation par les Organisations Syndicales de la messagerie électronique de l’entreprise pour la diffusion de messages électroniques à caractère syndical prend fin le 31 décembre 2025.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies le 20 novembre 2025 et le 2 décembre 2025 afin d’ouvrir une négociation.
Le présent accord détermine les conditions de l’utilisation de la messagerie professionnelle de la Caisse d’Epargne Loire-Centre au bénéfice des Organisations Syndicales représentatives et des Organisations Syndicales ayant créé une Section Syndicale au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre, ci-après dénommées ensemble indifféremment les « Organisations Syndicales » pour la diffusion de publications à caractère syndical destinées à l’ensemble du personnel.
Il définit ainsi les modalités d’information du personnel de la mise à disposition par une Organisation Syndicale d’une publication syndicale dans les espaces de stockage « syndicaux » du portail intranet de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.
Il définit également les conditions d’utilisation de la messagerie électronique professionnelle d’un salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat syndical.
Il ne se substitue pas au droit du salarié d’accéder librement au site syndical de son choix.
Il ne se substitue pas au droit des Organisations Syndicales, conformément à l’article L. 2142-4 du Code du travail de diffuser/distribuer des publications et tracts de nature syndicale au personnel de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L 2142-6 du code du travail qui précise que l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes : -être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ; -ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ; étant précisé que les Organisations Syndicales fixent librement le contenu des publications et tracts de nature syndicale sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse ; -préserver la liberté de choix du salarié d’accepter ou de refuser un message de nature syndicale.
Article 1 – Champ d’application
Les Organisations Syndicales représentatives et les Organisations syndicales ayant créé une Section Syndicale au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre (indifféremment dénommées les « Organisations Syndicales » bénéficient des dispositions du présent accord sous réserve de respecter les conditions ci-après détaillées.
Article 2 - Accès à l’information syndicale
La Caisse d’Epargne Loire-Centre autorise l’ouverture, pour chaque Organisation Syndicale, d’un lien sur le portail de la Caisse d’Epargne Loire-Centre vers un espace de stockage syndical dont l’intitulé identifie clairement l’organisation émettrice. Un seul lien sera créé dans le portail.
La création de l’espace de stockage sera prise en charge par la Caisse d’Epargne Loire-Centre.
Ce lien sera disponible sur le portail intranet groupe dans une section dont la Caisse d’Epargne Loire-Centre assurera la charge.
A la prise d’effet du présent accord, le chemin d’accès sera le suivant :
WEB LC / Plan de site / Diffusion des tracts syndicaux
En fonction des évolutions techniques du Portail Intranet Groupe, ce chemin d’accès pourra être modifié après information des Organisations Syndicales.
Cet accès sera ouvert sur demande écrite du syndicat auprès de la Direction des Ressources Humaines.
La demande de mise à disposition de ce lien précisera six personnes responsables de la publication, chargées de contrôler et de s’assurer de la conformité du contenu des publications tant aux obligations légales énoncées à l’article 3 qu’aux conditions générales d’utilisation de la messagerie fixées par ce même accord.
Article 3 – Contenu des pages WEB des Organisations Syndicales accessibles dans l’espace de stockage.
Les pages accessibles dans l’espace de stockage sont un espace d’expression pour les Organisations Syndicales. Elles constituent exclusivement un lieu de consultation des tracts et publications syndicales pour les salariés.
Chaque Organisations Syndicales
devra y déposer les publications en format PDF dont la taille ne devra pas dépasser 7 Mo par publication / tract syndical.
Chaque Organisations Syndicales
ne pourra déposer plus de 8 publications/tracts par mois dans son espace de stockage.
Chaque Organisation Syndicale
aura la possibilité d’ajouter dans la publication en format PDF un seul lien hypertexte renvoyant vers une page ou un document figurant exclusivement sur le site intranet Groupe ou le site intranet de la CELC.
Aucun lien hypertexte renvoyant vers des sites internet externes (hors Groupe et CELC), des pages internet externes (hors Groupe et CELC), des vidéos (dont streaming), des bandes son, des applets java, active X, moteur de recherches ou cookies (programmes informatiques associés au message) ne pourra être ajouté à la publication en format PDF déposée par les Organisations Syndicales.
Les Organisations Syndicales ont la possibilité d’insérer des QR Codes dans leur publication. Les salariés ne pourront les scanner qu’au moyen de leur équipement personnel. L’usage des téléphones professionnels, des tablettes professionnelles ou de tout autre matériel professionnel de la Caisse d’Epargne Loire-Centre pour scanner lesdits QR Codes sont strictement interdits.
Chaque Organisation Syndicale
fixe librement le contenu des pages accessibles sous réserve que les informations diffusées aux salariés aient un caractère exclusivement syndical en application de l’articleL.2142-5 du code du travail.
Conformément à la législation en vigueur, -ces informations ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire. Les parties signataires s’engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la réglementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée ; -ces informations ne doivent en aucun cas porter atteinte à l’honneur, la réputation et la dignité des collaborateurs et dirigeants de la Caisse d'Epargne Loire-Centre et plus généralement de BPCE ; -le logo Caisse d’Epargne ne peut être utilisé sauf accord préalable de la Caisse d’Epargne Loire-Centre conformément aux dispositions du code de la propriété Intellectuelle notamment sur la protection de la marque.
Article 4 – Indisponibilité de l’espace de stockage
La garantie de fonctionnement des liens vers les espaces de stockage sur l’intranet peut conduire à des mesures immédiates de sauvegarde qui s’appliquent à l’ensemble du système d’information.
En conséquence, la survenance de problèmes techniques impose par mesure de sécurité l’indisponibilité du lien vers l’espace de stockage des Organisations Syndicales
afin de permettre la résolution du problème et d’assurer la sauvegarde des données. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement au rétablissement du bon fonctionnement du support informatique. En cas d’indisponibilité temporaire du lien, un message informant les Organisations Syndicales de l’indisponibilité du lien vers leur espace de stockage pour raison technique sera envoyé dans les plus brefs délais à l’adresse électronique des personnes habilitées de chaque Organisation Syndicale. Le lien vers l’espace de stockage des Organisations Syndicales sera réouvert dès que les conditions de fonctionnement du support informatique le permettront.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de fonctionnement des liens vers l’espace de stockage d’une durée supérieure à 48 heures, les Organisations Syndicales
auront exceptionnellement la possibilité de diffuser les tracts ou publications syndicales par le biais du courrier interne pendant la durée de l’indisponibilité ; cette diffusion par ce canal devant être stoppée immédiatement avec le rétablissement du fonctionnement des liens vers l’espace de stockage.
Article 5 – Conditions d’utilisation de la messagerie électronique
Article 5.1 Conditions d’utilisation de la messagerie électronique professionnelle dans le cadre de la diffusion de tracts syndicaux à l’ensemble du personnel
Mise à disposition de listes de diffusion identifiées :
La Caisse d’Epargne Loire-Centre met à disposition de chaque Organisation Syndicale une liste de diffusion ; les arrivées et les départs des collaborateurs étant gérés automatiquement. Cette liste ne pourra en aucun cas être utilisée pour d’autres fins que la mise à disposition de publications ou tracts de nature syndicale dans le cadre de l’application du présent accord.
Les Organisations Syndicales ne sont pas autorisées à utiliser les autres listes de diffusion professionnelles de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.
Les parties rappellent expressément que les Organisations Syndicales et la Caisse d'Epargne Loire-Centre sont tenues à une obligation de stricte confidentialité à l’égard des listes de diffusion et de toute autre information relative au personnel de l’entreprise dont elles ont connaissance dans le cadre de l’application du présent accord.
Mise à disposition d’une adresse générique par Organisation Syndicale :
Dans le cadre de l’utilisation de cette liste de diffusion, l’Organisation Syndicale est tenue d’émettre ses messages par délégation depuis une adresse générique unique mise en place par la Caisse d’Epargne Loire-Centre.
La liste des délégataires de l’adresse générique (au nombre de 6 maximum) devra être communiquée par l’Organisation Syndicale lors de la demande de mise à disposition d’un lien sur le portail telle que définie dans le cadre de l’article 2.
Conditions de fonctionnement de l’adresse générique:
Les messages, informant les salariés inscrits sur les listes de diffusion de la mise à disposition d’une nouvelle publication syndicale, seront envoyés par traitement automatique le matin qui suit la mise à disposition du tract sur le site dédié.
Le message envoyé automatiquement indiquera de façon explicite l’Organisation Syndicale émettrice. Aucune réponse ne devra être faite à partir de ce message, exception faite de la possibilité pour un salarié de bénéficier du droit d’opposition à la réception de ce message.
L’objet du message comporte exclusivement la mention suivante : « Nom de l’Organisation Syndicale émettrice » – Nouvelle publication sur le site des organisations syndicales
Le corps du message contiendra exclusivement :
un texte concis (limité à 300 caractères, espaces compris) faisant référence au sujet traité ;
le lien permettant d’accéder directement, dans l’intranet de la CELC, au site des organisations syndicales ;
la signature de l’Organisation Syndicale et son logo.
Aucun fichier ne pourra être joint à ce message.
Le nombre de messages électroniques pouvant être adressé par les Organisations Syndicales au personnel de la Caisse d’Epargne Loire-Centre pourra aller jusqu’à huit messages par mois.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L 2142-6 du code du travail, les salariés bénéficieront du droit d’opposition à la réception d’un message en provenance d’une ou plusieurs Organisations Syndicales.
A ce titre, le corps du message fera mention du droit d’opposition des salariés de la Caisse d’Epargne Loire-Centre à la réception des messages émis par une ou plusieurs Organisations Syndicales les informant de la mise à disposition d’une nouvelle publication syndicale. Ces derniers pourront user de ce droit en cliquant sur un lien mis à disposition par la Direction Système Information (DSI)qui devra être accessible dans le corps du message.
La demande de désinscription fera l’objet d’une double confirmation de la part du salarié afin d’éviter toute désinscription involontaire. Cette désinscription interviendra 10 jours après la validation de la demande par les salariés.
Les salariés pourront, à tout moment, demander à recevoir de nouveau les messages de ou des Organisations Syndicales les informant de la mise à disposition d’une nouvelle publication syndicale.
La réinscription s’effectuera via l’espace de stockage syndical, dans une rubrique dédiée intitulée « Inscription ». Cette réinscription interviendra le lendemain de la demande faite par les salariés.
La procédure de réinscription ainsi que le chemin d’accès seront rappelées :
Dans l’espace de stockage mis à disposition de chaque Organisation Syndicale dont le chemin d’accès est rappelé à l’article 2 ;
Dans le corps des messages syndicaux ;
Dans la fenêtre de confirmation qui s’affichera lors de la double validation demandée au salarié lors de la désinscription.
Chaque organisation syndicale signataire pourra demander à la Direction des Ressources Humaines le nombre de désinscrits à raison de deux fois par an (en juin et décembre) et ce, pour sa propre Organisation Syndicale.
Article 5.2 Conditions d’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par les représentants du personnel élus ou mandatés Les parties rappellent que la Caisse d’Epargne Loire-Centre met à disposition des salariés une adresse de messagerie professionnelle.
Les dispositions suivantes ont pour objet de cadrer les communications de nature syndicale des représentants du personnel élus ou mandatés par leurs Organisations Syndicales et utilisant leur adresse de messagerie professionnelle dans ce cadre.
L’usage de la messagerie professionnelle de l’entreprise par les représentants du personnel élus ou mandatés par leurs Organisations Syndicales est effectué par le biais des adresses mails professionnelles mises à disposition par la Caisse d’Epargne Loire-Centre et est strictement limité aux cas suivants :
Echanges entre les Organisations Syndicales;
Echange entre les Organisations Syndicales et la DRH ;
Echange en lien avec les œuvres sociales du CSE ; étant ici précisé que toutes informations communiquées au CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles sont limitées à cette finalité et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins syndicales, notamment de propagande syndicale.
Information des collaborateurs d’une entité (département du siège ou agences), le responsable étant en copie, en amont de leurs visites dans lesdites entités. Dans le cadre unique de cette information, il est précisé que les représentants du personnel élus ou mandatés pourront utiliser les listes de diffusion professionnelles des agences, services et départements de la Caisse d’Epargne Loire-Centre existantes
Réponse individuelle à une sollicitation personnelle d’un collaborateur.
Les représentants du personnel élus ou mandatés par leurs Organisations Syndicales ne sont pas autorisés à utiliser les listes de diffusion professionnelle créées par la Caisse d’Epargne Loire-Centre et à envoyer des mails en nombre aux salariés.
L’utilisation de la messagerie professionnelle de l’entreprise devra respecter les dispositions du présent accord et du règlement intérieur, notamment celles de l’annexe relative à la charte d'utilisation des ressources du système d'information et des services internet / intranet et messagerie.
Article 6 – Dispositions relatives à la distribution de tracts lors des périodes électorales
Les parties conviennent que les dispositions relatives à la distribution de tracts lors des périodes électorales feront l’objet d’une négociation spécifique dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral.
Article 7 – Analyse et contrôle de l’utilisation de la messagerie informatique
L’utilisation des ressources informatiques mises à disposition des Organisations Syndicales (espaces de stockage et messagerie) peut être analysée et contrôlée pour des nécessités strictes de maintenance, de gestion et d‘optimisation technique ou de sécurité et ce, dans le respect de la législation applicable et notamment la loi sur l’informatique et des libertés.
La Direction s’engage à ne réaliser, ni à mandater la réalisation de contrôles à des fins statistiques (notamment le nombre d’accès aux espaces de stockage ou le nombre de lecture des mails envoyés).
Article 8 – Responsabilités et manquements aux règles d’utilisation
Il est rappelé que les Organisations Syndicales et leurs représentants sont responsables du contenu des publications syndicales et des conséquences de leur diffusion.
Dans le cas où une Organisation Syndicale ne respecterait pas les conditions d’utilisation de la messagerie électronique telles que définies dans le présent accord, la Caisse d’Epargne Loire-Centre pourra après avoir reçu l’Organisation Syndicale concernée, suspendre temporairement, et ce pour une durée d’un mois, le droit d’utilisation de la messagerie électronique vis-à-vis de cette Organisation Syndicale.
Dans le cas où une Organisation Syndicale intègre, dans une publication syndicale, un lien hypertexte ou un lien QR Code en violation de l’article 3, elle devra procéder à la suppression dudit lien dans un délai de 24 heures suivant la notification de la Direction des Ressources Humaines de se mettre en conformité.
En cas de récidive, la Caisse d’Epargne Loire-Centre pourra après avoir reçu l’Organisation Syndicale concernée, suspendre temporairement, et ce pour une durée de trois mois, le droit d’utilisation de la messagerie électronique vis-à-vis de cette Organisation Syndicale.
En conséquence, pendant cette période de suspension, l’Organisation Syndicale concernée et/ou le représentant du personnel concerné ne bénéficiera plus des conditions d’utilisation de la messagerie définies à l’article 5 du présent accord.
En cas de violation de l’article 3 du présent accord et afin de protéger les droits de la Caisse d’Epargne Loire-Centre et de ses collaborateurs et représentants, celle-ci se réserve le droit de saisir les tribunaux compétents.
Article 9 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026. Il prendra fin de plein droit à l’échéance du terme soit le 31 décembre 2028 et cessera dès lors de produire ses effets. Dans le cas d’une renégociation de l’accord, les parties conviennent de réaliser un bilan de son application dans les trois mois précédant son échéance afin d’adapter le cas échéant, les modalités de distribution des communications syndicales en vue de la reconduction du présent accord.
Article 10 – Révision de l’accord
Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception motivée à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Article 11 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du siège de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.
Fait à Orléans, le
En sept exemplaires,
Pour la Direction de la Caisse d’Epargne Loire-Centre_________________________________, Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,
Pour les organisations syndicales représentatives de la Caisse d’Epargne Loire-Centre
