Accord d'entreprise CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHÔNE ALPES
Accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d'Entreprise et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail
Application de l'accord Début : 26/04/2018 Fin : 01/01/2999
ET DU COMITÉ D’HYGIENE, DE SÉCURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Caisse d’Épargne Rhône Alpes, dont le siège social est situé à Lyon – Tour Incity - 116, cours Lafayette, représentée par , en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources Humaines, ci-après dénommée Caisse d'Épargne Rhône Alpes
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives à la Caisse d'Epargne Rhône Alpes,
la CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
la CGT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
FO, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
le SNE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
le SU-UNSA, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
SUD, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Selon le protocole d’accord préélectoral signé le 2 avril 2014, à l’occasion des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes, les mandats des représentants du personnel en cours (comité d’entreprise et délégués du personnel) prennent fin le 2 juin 2018 à minuit, soit au terme de la durée initiale des mandats fixée à 4 ans. Pour rappel, les mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prennent fin avec ceux des membres élus du comité d’entreprise.
En prévision de l’ouverture prochaine de la négociation du protocole préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes, la direction a transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise notamment le texte des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, portant création du Comité Social et Economique (CSE).
Conformément aux dispositions légales applicables, le premier tour des élections professionnelles doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats en cours ce qui impliquerait que le premier tour des élections professionnelles au sein de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes en vue de la mise en place de l’instance unique se tienne entre le 19 mai et le 2 juin 2018.
Compte-tenu de la novation que représentent les règles relatives à la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel, afin également de laisser plus de temps aux négociations engagées à cette occasion, et enfin pour tenir compte du calendrier du 1er semestre 2018 et spécifiquement des vacances dites de « printemps » ou des jours fériés sur le mois de mai 2018, les parties signataires ont souhaité proroger les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de prorogation des mandats en cours.
Article 1 : Prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise
Les parties signataires conviennent que les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes sont prorogés jusqu’au 10 octobre 2018 à minuit, ou, en cas de second tour, la veille de la proclamation des résultats de celui-ci. Les mandats ainsi prorogés prendront fin à cette échéance automatiquement et sans autre formalité.
Article 2 : Moyens de fonctionnement
Pendant la durée de la prorogation de leur mandat, les délégués du personnel ainsi que les membres du comité d’entreprise continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels tels que prévus par l’accord du 2 avril 2014 relatif aux instances représentatives du personnel de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes et à l’exercice du droit syndical.
Article 3 : Dispositions relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail étant désignés pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres du comité d’entreprise, la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise entraine celle des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail selon les mêmes modalités.
Article 4 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au jour de sa signature et prendra fin le 10 octobre 2018 à minuit, ou en cas de second tour, la veille de la proclamation des résultats de celui-ci.
Article 5 : Modalités d’information des salariés
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes via l’espace RH de l’Intranet.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, à la demande de l’un des signataires et au plus tard le 31 juillet 2018.
Le présent accord sera déposé sur support informatique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes. Conformément aux dispositions applicables, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication, notamment dans la base de données nationale, dans une version anonymisée. Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera également communiqué à la Branche Caisse d’Epargne.
