ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2025 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME – HOMME ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2025 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME – HOMME ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche
dont le siège social est situé Espace Fauriel, BP 147, 42 012 Saint Etienne Cedex 2, et représentée par , Membre du Directoire - Pôle Ressources, d’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part, représentées par les délégués syndicaux suivants :
le Syndicat CFDT, représenté par :
- le Syndicat SNE-CGC, représenté par :
le Syndicat SUD, représenté par :
le Syndicat UNSA, représenté par :
d’autre part.
Préambule Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales applicables, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, SNE-CGC, UNSA et SUD se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2025 applicables sur l’exercice 2026 et portant sur l’égalité professionnelle Femme/Homme et la Qualité de Vie au Travail.
La première réunion s’est déroulée le 24 septembre 2025. Les parties ont, ensuite, convenu du calendrier des réunions suivant :
deuxième réunion le 9 décembre 2025,
troisième réunion le 17 février 2026,
réunion conclusive le 19 mars 2026.
La Direction a remis et commenté lors de la première réunion les documents/éléments se rapportant aux exercices 2024/2025 suivants :
situation des effectifs à fin août 2025,
répartition des effectifs par catégorie, sexe et âge,
structure de l’effectif au 31 août 2025
éléments de rémunération à fin août 2025 relatifs :
au salaire de base par catégorie et par sexe, par emploi et par sexe (mensuel et annuel avec majoration)
au salaire de base et AIA par catégorie et par sexe, par emploi et par sexe (mensuel et annuel avec majoration)
à la rémunération de l’effectif permanent 2024 et 2025 (à fin août)
aux rémunérations d’embauche par catégorie et par sexe sur 2024 et 2025 (à fin août)
éléments de politique salariale à fin août 2025 relatifs :
aux augmentations de salaire 2024 et 2025 (à fin août),
à la part variable versée en 2025 par catégorie et par sexe,
aux primes versées en 2024 et 2025 (à fin août),
heures supplémentaires 2024 et 2025 (à fin août) payées,
heures supplémentaires 2024 et 2025 (à fin août) récupérées,
contrats CDD et intérim en 2024 et 2025 (à fin août),
missions réalisées en 2024 et 2025 (à fin août) par catégorie et par sexe,
Intéressement et Participation versés / placés en 2025 (au titre de 2024).
Ont été également remis aux Organisations Syndicales Représentatives, le rapport annuel comparé 2024 portant sur l’emploi, l’égalité professionnelle et le travail à temps partiel ainsi que le Bilan Social 2024 de l’Entreprise.
Les Organisations Syndicales ont, par la suite, transmis leurs revendications qui sont rappelées en Annexe du présent accord ; revendications sur lesquelles les parties ont échangé au cours des négociations menées.
Ainsi, les parties ont examiné, dans le cadre de leurs échanges, l’ensemble des thématiques intégrées dans la négociation sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail.
A l’issue de ces discussions, les parties ont convenu et arrêté les mesures explicitées dans le présent accord ; accord ne visant que les thématiques pour lesquelles des actions spécifiques ont été convenues.
Elles se sont également accordées sur le fait que :
elles se réfèrent aux dispositions conventionnelles nationales et locales sur les thématiques relatives à la présente négociation qui ne seraient pas explicitement évoquées et/ou développées dans le présent accord, à savoir :
s’agissant des conditions de travail à :
. l’accord national sur la qualité de vie et des conditions de travail du 30 juin 2025 . l’accord sur la QVCT en CELDA du 27 septembre 2024 . l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein des fonctions supports en CELDA du 2 novembre 2022 et son avenant de prorogation . ou encore l’accord expérimental relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein du réseau commercial de l’Entreprise du 20 juin 2025 ;
concernant la lutte contre les discriminations à :
. l’accord national en faveur de l’emploi et de l’égalité des chances des personnes en situation de handicap 2026-2028 du 16 octobre 2025, . l’accord Groupe sur la GEPP 2025-2027 du 17 juillet 2025 en ce qui concerne les séniors . ou encore à l’accord Groupe relatif au parcours des salariés mandatés pour les représentants du personnel du 12 juillet 2022 ;
s’agissant de l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle à :
. l’accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de travail en CELDA du 27 septembre 2024, . l’accord de Branche sur la QVCT 2025-2027 du 30 juin 2025, . l’accord sur le don de jours de repos en CELDA du 20 février 2019, . et à la Charte sur le droit à la déconnexion au sein de la CELDA ;
concernant l’égalité professionnelle sur :
. l’accord de Branche sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes du 9 juillet 2024 . ainsi que l’accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de CELDA du 8 décembre 2025 ;
s’agissant de l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, sur le Plan de Mobilité mis en place en CELDA en 2018 et des actions déployées dans le cadre de sa mise en œuvre.
les bilans des mesures relatives à la présente négociation seront intégrés dans les divers bilans et présentations réalisées auprès du Comité Social et Economique début 2027.
Les Organisations Syndicales Représentatives seront, quant à elle, informées via les documents remis à l’appui des NAO 2026.
Article 1 : Egalité Professionnelle Dans un souci d’accès à une stricte égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la CELDA, les parties conviennent de l’importance de l’application rigoureuse des
accords et dispositions applicables dans l’Entreprise sur cette thématique ; à savoir :
l’accord de Branche sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes du 9 juillet 2024
ainsi que l’accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de CELDA du 8 décembre 2025.
Article 2 : Lutte contre les discriminations Les parties entendent rappeler leur attachement à la lutte contre les discriminations de toute nature en matière d’emploi, de recrutement, d’accès à la formation professionnelle, de rémunération ou encore de déroulement de carrière au sein de la CELDA.
Pour ce faire, les parties conviennent de :
l’application rigoureuse dans l’Entreprise des
dispositions conventionnelles mentionnées en préambule sur ce sujet ;
l’
étude et l’instruction sérieuses et approfondies de toute situation de discrimination qui pourrait être portée à leur connaissance.
Article 3 : Handicap Les parties réaffirment leur engagement en faveur de l’emploi, de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans le prolongement des actions antérieures menées dans l’Entreprise et des principes portés par l’
accord national en faveur de l’emploi et de l’égalité des chances des personnes en situation de handicap 2026-2028 du 16 octobre 2025 au niveau de la Branche.
Conformément à ces dispositions nationales, l’Entreprise poursuivra sa démarche visant à promouvoir l’inclusion, à lutter contre toute forme de discrimination et à créer, dans le respect de ses contraintes, un environnement de travail accessible et favorisant l’égalité des chances.
Afin d’accompagner concrètement cette politique sur l’année 2026, les parties s’accordent sur l’allocation d’une
enveloppe spécifique annuelle de 10.000 €uros.
Article 4 : Droit d’expression Les parties réaffirment l’importance, dans le cadre de la préservation des conditions de travail des collaborateurs et du bon fonctionnement des services, de favoriser les échanges et de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
Dans ce cadre, elles conviennent de l’importance de mettre en œuvre les dispositifs édictés dans l’accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de travail en CELDA du 27 septembre 2024.
Article 5 : Equilibre vie professionnelle et vie personnelle
Les parties réaffirment leur attachement au respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale/personnelle des collaborateurs, élément essentiel de la qualité de vie au travail et du bien-être individuel et collectif.
Elles conviennent de se référer, pour ce faire, aux principes, engagements et dispositifs énoncés dans l’accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de travail en CELDA du 27 septembre 2024 applicable dans l’Entreprise.
Cet accord venant à échéance le 26 septembre 2026, les parties s’accordent, d’ores et déjà, sur le fait d’engager dès le mois de mai 2026 des négociations en vue de son renouvellement en portant, notamment, une attention particulière sur l’accompagnement des salariés aidants.
Ces négociations seront également menées à la lumière des principes édictées par l’accord de Branche sur la QVCT 2025-2027 du 30 juin 2025 dans le respect des contraintes de CELDA.
Article 6 : Accompagnement budgétaire
Dans un contexte économique caractérisé par une conjoncture incertaine, les parties constatent que les évolutions actuelles peuvent avoir des répercussions sur la situation budgétaire individuelle des collaborateurs. Ces éléments conjugués à une hausse du coût de la vie et des dépenses contraintes ou encore à des évènements imprévus peuvent fragiliser ponctuellement l’équilibre financier de certains salariés.
Soucieuses d’accompagner les collaborateurs face à ces évolutions et de contribuer à la préservation de leur équilibre personnel, les parties conviennent de proposer aux collaborateurs de l’Entreprise un dispositif d’accompagnement à la gestion budgétaire personnelle proposé et animé par Finances & Pédagogie.
Ce dispositif Budget’Air reposera sur une démarche d’accompagnement individuel fondée sur plusieurs entretiens et échanges entre le collaborateur et un mentor formé et engagé dans cette mission.
Ces mentors mis à disposition par Finances & Pédagogie assureront un suivi confidentiel et personnalisé permettant à chaque participant de mieux appréhender la gestion de son budget, d’identifier des leviers d’action concrets et de renforcer son autonomie financière afin de retrouver un équilibre et/ou favoriser une meilleure maitrise de leur situation.
Le dispositif sera ouvert aux salariés volontaires dans la limite de 30 places sur l’année 2026. Le coût de cette participation sera entièrement pris en charge par l’Entreprise.
Finance & Pédagogie garantira la confidentialité des échanges et le respect des données personnelles des participants.
Les modalités pratiques de candidature, de sélection et de mise en œuvre seront définies et communiquées par la Direction aux collaborateurs.
Article 7 : Effet - Durée
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et/ou dans le respect des calendriers visés dans ledit texte.
Etant conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 23 mars 2027. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 8 : Interprétation de l’Accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Communication – dépôt – publicité
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.
Le présent accord sera, par la suite, déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne. Le présent accord sera, par ailleurs, communiqué à la Branche Caisse d’Epargne.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise via l’intranet de la CELDA (C3LD4).
Fait à Saint-Etienne, le 24 mars 2026
Membre du Directoire du Pôle Ressources
Les représentants des organisations syndicales,
Pour la CFDTPour le SNE-CGC
Pour SUDPour l’UNSA
ANNEXE : CAHIERS DE REVENDICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CELDA
CAHIER DE REVENDICATIONS DE LA CFDT
Remise en place du dispositif CESU (Chèque Emploi Service Universel) avec participation de l’employeur
Prime pour l’acquisition d’un vélo électrique
Instauration d’une prime de transport
Mise à disposition d’un véhicule professionnel pour chaque salarié exerçant un métier itinérant
CAHIER DE REVENDICATIONS DU SNE-CGC
Remettre en place le chèque emploi-service universel
Maintien de l’enveloppe Handicap
Augmenter la prise en charge transport en commun de 50 à 75% et prendre en comptes les abonnements annuels
Mettre en place un prêt bonifié pour l’achat d’un véhicule électrique
CAHIER DE REVENDICATIONS DE SUD
Pas de revendication relative à l’égalité professionnelle Femme – Homme et à la Qualité de Vie au Travail
CAHIER DE REVENDICATIONS DE L’UNSA
Pas de revendication relative à l’égalité professionnelle Femme – Homme et à la Qualité de Vie au Travail
