Entre les soussignés : xxxxx, agissant en qualité de mandataire de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, ci-après dénommée l’Entreprise, D’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives signataires ci-après, D’autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord de prévoyance-santé du CMNE a été signé le 10 novembre 2004 et a fait l’objet d’avenants successifs portant tant sur des évolutions réglementaires que sur des baisses de cotisations et/ou améliorations de garantie.
Les évolutions législatives ainsi que le souci de conserver un contrat à l’équilibre ont amené les partenaires sociaux à négocier le présent avenant aux dispositions conventionnelles en vigueur qui répond à plusieurs objectifs :
le décret n°2014-1374 pris en application de la loi de financement de la Sécurité Sociale a précisé les conditions de mise en conformité des contrats de frais de santé responsables, permettant de continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales et fiscales. Le délai maximal de mise en conformité des contrats collectifs obligatoires a été fixé au 31 décembre 2017. Il convient donc de mettre le contrat frais de santé du CMNE en conformité avec les règles relatives aux contrats dits « responsables ».
dans le cadre du suivi du régime frais de santé, l’évolution du ratio-sinistre est présentée chaque année au Comité d’Entreprise. Les résultats de l’année 2016, présentés lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 15 juin 2017, font ressortir un ratio sinistre/prime à 0.87 permettant d’envisager de faire évoluer certaines garanties du contrat.
C’est dans ce cadre, que les parties signataires se sont rencontrées lors des réunions de négociation du 13 septembre et du 4 octobre 2017 et sont convenus de faire évoluer les garanties portées au contrat et de modifier comme suit les garanties de l’accord de prévoyance-santé signé le 10 novembre 2004 et de ses avenants successifs. Ces nouvelles dispositions entreront en application au 1er janvier 2018. Les autres garanties restent, par ailleurs, inchangées.
L’annexe « régime santé » de l’accord prévoyance-santé signé le 10 novembre 2004 et de ses avenants successifs est modifiée comme suit :
- Hospitalisation médicale ou chirurgicale – maternité
Actes
Dispositions applicables dans le cadre du contrat responsable (sous déduction du remboursement SS à concurrence des frais réels dans la limite de…)
Etablissements conventionnés
CAS/OPTAM : 600% de la base de remboursement SS
Hors CAS/OPTAM : 200% de la base de remboursement SS
Etablissements non conventionnés
CAS/OPTAM : 90% des frais réels sous déduction de la base de remboursement SS
Hors CAS/OPTAM : 200% de la base de remboursement sous déduction de la SS
Forfait hospitalier 100% des frais réels
- Consultations - visites
Actes
Dispositions applicables dans le cadre du contrat responsable (sous déduction du remboursement SS à concurrence des frais réels dans la limite de…)
Généralistes
CAS/OPTAM : 600% de la base de remboursement SS
Hors CAS/OPTAM : 200% de la base de remboursement SS
Spécialistes
CAS/OPTAM : 600% de la base de remboursement SS
Hors CAS/OPTAM : 200% de la base de remboursement SS
Professeur
CAS/OPTAM : 600% de la base de remboursement SS
Hors CAS/OPTAM : 200% de la base de remboursement SS
- Prothèses dentaires
Actes
Evolutions de garanties dans le cadre du contrat responsable
Prothèse dentaire remboursée par la SS sur une dent antérieure 550% du montant remboursé par la SS
Prothèse dentaire remboursée par la SS sur une dent postérieure 450% du montant remboursé par la SS
- Orthodontie
Actes
Evolutions de garanties dans le cadre du contrat responsable
Orthodontie remboursée par la SS 250% du montant remboursé par la SS
Orthodontie non prise en charge par la SS 250% du montant fictif remboursé par la SS
- Autres soins dentaires
Actes
Evolutions de garanties dans le cadre du contrat responsable
Actes hors nomenclature ou non pris en charge par la SS y compris implants dentaires 460 € par an par bénéficiaire Inlay - Onlay 450% du montant du remboursement de la SS
- Optique
- Lunettes :
Pour les adultes : 1 équipement tous les deux ans sauf évolution de la correction Pour les enfants âgés de – de 18 ans : 1 équipement tous les ans sauf évolution de la correction
Types de verres
Dispositions applicables dans le cadre du contrat responsable
(Garanties y compris monture maxi 150 €)
2 verres simples 470 € 1 verre simple et un verre complexe 610 € 2 verres complexes 700 € 1 verre simple et 1 verre très complexe 660 € 1 verre complexe et un verre très complexe 700 € 2 verres très complexes 700 €
- Lentilles :
Actes
Evolutions de garanties dans le cadre du contrat responsable
Lentilles non prises en charge par la SS (y compris jetables) par an et par bénéficiaire 10% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale soit 326,90 € à la date du présent avenant (y compris produits d’entretiens)
-
Chirurgie :
Actes
Evolutions de garanties dans le cadre du contrat responsable
Chirurgie réfractive (pour myopie, astigmatisme, hypermétropie) 400 € par oeil
- Médecine douce
Actes
Evolutions de garanties dans le cadre du contrat responsable
Soins d’ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur, étiopathe et podologue 45 € par séance avec un maxi de 4 séances par an et par bénéficiaire
- Autres prothèses
Prothèses
Evolutions de garanties dans le cadre du contrat responsable
Orthopédiques 300 % du montant remboursé par la SS Médicales 300 % du montant remboursé par la SS auditives 300 % du montant remboursé par la SS
- Cures thermales
Pour le salarié uniquement pendant ses congés annuels : 100% du ticket modérateur + un forfait de 16% du PMSS (soit 523.04 € à la date du présent avenant).
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2018, les autres dispositions de l’accord et de ses avenants successifs resta
nt, par ailleurs, inchangées.
Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions applicables en la matière, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise par la Direction.
Fait à Lille, le 19 octobre 2017, en 8 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise,
xxxxx
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
