ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA CNAV
Entre d’une part,
La Direction de la CNAV, dont le siège est situé au 110 avenue de Flandre 75019 PARIS, représentée par M XXXXX – Directeur.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives à la CNAV :
La CFDT représentée par M XXXXX ;
La CFTC représentée par M XXXXX ;
La CGT représentée par M XXXXX ;
L’UNSA représentée par M XXXXX.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Direction de la Cnav et les organisations syndicales représentatives ont signé, le 28 juin 2018, un protocole d’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique (CSE) et des représentants de proximité au sein de la Cnav, entré en vigueur à la date de prise de fonction des mandats des représentants du personnel élus lors des premières élections CSE. Un avenant de révision n°1 a été conclu le 28 janvier 2019 afin de revoir la répartition des sièges de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) entre les collèges employés et cadres.
Lors de la commission de suivi du Protocole d’accord qui s’est tenue le 1er juin 2022, un bilan sur la mise en œuvre du CSE et des représentants de proximité au sein de la Cnav sur la période 2019-2021 a été présenté aux organisations syndicales signataires. A cette occasion, les parties ont convenu de la nécessité de revoir certaines dispositions du protocole d’accord précité en vue de formaliser des pratiques mises en place de façon concertée et d’ajuster certaines règles de fonctionnement du dialogue social.
Le présent avenant a ainsi vocation à adapter le modèle social existant en vue de favoriser un dialogue social performant, fluide et adapté aux spécificités de l’organisme.
Les dispositions visées par le présent avenant de révision se substituent de plein droit à celles du protocole d’accord du 28 juin 2018, conformément à l’article L.2261-8 du code du travail.
Les autres dispositions du protocole d’accord du 28 juin 2018 demeurent inchangées.
Article 1 : Révision de l’article 1.2 du protocole d’accord du 28 juin 2018
Le deuxième paragraphe de l’article 1.2 relatif à la composition du CSE est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, chaque organisation syndicale reconnue représentative pourra désigner un représentant syndical au comité social et économique (RSCSE) avec voix consultative en application de l’article L.2314-2 du Code du travail. »
Il est également ajouté le paragraphe suivant : « La révocation d’un membre du secrétariat du CSE, à savoir du secrétaire du CSE, du trésorier du CSE et de leurs adjoints respectifs, doit être demandée par la majorité des élus titulaires du CSE selon les modalités précisées dans le règlement intérieur du CSE. »
Article 2 : Révision de l’article 1.3 du protocole d’accord du 28 juin 2018
Il est ajouté les paragraphes suivants à l’article 1.3 relatif au fonctionnement du CSE : « Les élus du Comité social et économique peuvent transmettre des questions relatives aux réclamations collectives du personnel de la Cnav. Afin de prévoir un temps d’échange sur ces questions, il est convenu que les élus du Comité social et économique transmettent par courriel leurs questions au département juridique et relations sociales de la Direction des relations humaines et de la transformation, au moins 10 jours calendaires avant le CSE. En cas d’expiration de ce délai un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de transmission des questions est fixée au jour ouvré précédent. La Direction s’engage à transmettre les éléments de réponse attendus deux jours ouvrés avant le CSE. Le cas échéant, le tableau des questions/réponses est complété et transmis par mail aux élus du CSE après la séance afin d’apporter des réponses aux questions non traitées ou nécessitant des compléments de réponse.
Ce tableau des questions/réponses sera également transmis pour information à l’ensemble des représentants de proximité dans le prolongement de l’assemblée plénière du CSE concerné.
Le président du CSE et le secrétaire du CSE veilleront à ne pas inscrire à l’ordre du jour plus de trois consultations relatives à des projets de transformation, nonobstant les consultations obligatoires prévues par la loi.
En réponse à des avis unanimement défavorables exprimés par les élus du CSE, la Direction s’engage à apporter des éléments de réponse ou d’ajustements éventuels lors du CSE suivant avec consignation au procès-verbal, dès lors que les déclarations accompagnant ces avis intègrent des demandes ou propositions argumentées, documentées et précises, hors traitement des situations individuelles. Ce retour assurera une prise en compte effective et transparente des avis du CSE et contribuera à fluidifier le dialogue social et à le rendre encore plus constructif.» .
Le dernier paragraphe de ce même article 1.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi à l’issue de la réunion par une société prestataire de sténotypie dont la prestation est prise en charge financièrement par la Cnav. Les PV sont adressés par le DJRS au secrétaire du CSE. Après relecture, le secrétaire du CSE le soumet aux membres et au président du CSE pour approbation dans un délai maximum de 3 mois après la tenue de l’assemblée plénière du CSE concernée. »
Article 3 : Nouvelles modalités relatives au temps de transport des salariés mandatés
Il est ajouté le paragraphe suivant : « Hors réunion organisée à l’initiative de l’employeur, chaque salarié mandaté dispose d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures spécifiquement alloués au temps de transport pour pouvoir se déplacer sur les différents lieux de travail pour se rendre en réunion ou pour échanger avec les salariés, quel que soit le mandat utilisé. Tout dépassement de ce crédit d’heures « temps de transport » sera imputé sur les crédits d’heures de mandat octroyés. »
Article 4 : Révision de l’article 2.1.1 du protocole d’accord du 28 juin 2018
L’article 2.1.1 précise que la CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions et sujets de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Il est ajouté le paragraphe suivant à l’article 2.1.1 relatif aux missions de la CSSCT :
« En ce sens, les membres de la CSSCT posent leurs questions en commission afin d’obtenir des compléments ou d’approfondir certains aspects en vue de la réunion du CSE.
Le représentant de la Direction veillera dans son propos liminaire à présenter principalement les impacts santé, sécurité et conditions de travail de son dossier aux membres de la CSSCT.»
Article 5 : Révision de l’article 2.1.5 du protocole d’accord du 28 juin 2018
L’article 2.1.5 relatif à la perte de mandat et remplacement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’un élu du CSE membre de la CSSCT quitte son mandat ou l’organisme, le CSE procèdera à une nouvelle désignation parmi ses élus, sur initiative et au bénéfice de l’organisation syndicale concernée, dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du comité social et économique. »
Article 6 : Révision de l’article 2.2 du protocole d’accord du 28 juin 2018
Le deuxième paragraphe de l’article 2.2 relatif aux autres commissions est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les mandats des membres de ces commissions seront répartis entre les organisations syndicales ayant au moins un élu titulaire au sein du CSE, à due proportion du nombre de membres élus à cette instance pour chacune des organisations syndicales. Cette répartition sera déterminée par l’employeur en fonction de la composition du CSE à l’issue de chaque élection professionnelle du CSE.
Les organisations syndicales concernées communiqueront au président et au secrétaire du comité social et économique les listes des salariés qu’elles souhaitent désigner au sein de ces commissions. Le président du CSE communiquera à l’ensemble des élus du CSE la liste globale des candidats. Lors de l’une des trois premières réunions ordinaires suivant les élections professionnelles, il soumettra cette liste à un vote majoritaire des membres présents du comité social et économique.
Lorsqu’un membre d’une de ces commissions quitte son mandat ou l’organisme, le CSE procèdera à une nouvelle désignation, sur initiative et au bénéfice de l’organisation syndicale concernée, dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du comité social et économique. »
Article 7 : Révision de l’article 3.1 du protocole d’accord du 28 juin 2018
Le deuxième paragraphe de l’article 3.1 relatif au nombre de représentants de proximité est remplacé par les dispositions suivantes :
« En ce sens, 45 représentants de proximité seront désignés selon la répartition suivante :
12 représentants de proximité sur Paris,
8 représentants de proximité sur Tours,
5 représentants de proximité sur les sites rattachés respectivement à Rosny et Saint Quentin-en-Yvelines (soit 10 représentants de proximité),
5 représentants de proximité sur les sites de Cergy, Créteil et Marne-La-Vallée (soit 15 représentants de proximité).
En cas de siège inoccupé pendant une durée de 6 mois consécutifs, ce siège sera supprimé pour le reste de la mandature en cours. »
Article 8 : Révision de l’article 3.3 du protocole d’accord du 28 juin 2018
Il est ajouté le paragraphe suivant à l’article 3.3 relatif aux missions et règles de fonctionnement :
« En vue de préparer ces réunions, les représentants de proximité seront invités à communiquer au directeur ou Responsable Ressources Humaines de proximité les thématiques et questions qu’ils souhaiteront aborder a minima 48 heures ouvrées avant la réunion. Cette information préalable constituera un prérequis à un échange constructif et permettra d’inviter la personne la plus à même d’évoquer ces thématiques. »
Article 9 : Durée de l’avenant
La durée de validité du présent avenant est celle du protocole d’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique et des représentants de proximité au sein de la Cnav signé le 28 juin 2018 qu’il révise, à savoir à durée indéterminée.
Article 10 : Publicité et entrée en vigueur
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sous réserve que l’avenant soit conclu selon les conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera déposé dans les 8 jours qui suivent sa signature sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » du Ministère du Travail, et sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire papier original.
Il entrera en vigueur à compter de la prochaine prise de mandat des représentants du personnel élus lors des prochaines élections CSE.
Les dispositions de l’article 3 entreront en vigueur courant 2023 après que les développements informatiques de l’outil de suivi des heures de mandat auront été réalisés.
Article 11 : Révision, dénonciation et adhésion
Article 11.1 : Révision
Les parties conviennent que le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Cnav et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes, conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 11.2 : Dénonciation
Les parties conviennent que le présent avenant pourra, le cas échéant, être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 11.3 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’avenant et du protocole d’accord du 28 juin 2018, et fera l’objet des formalités de dépôt.
