A LA PRISE EN CHARGE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
A LA CNAV
Entre d’une part,
La Direction de la CNAV dont le siège est situé au 110 avenue de Flandre 75019 PARIS, représentée par M XXXXX - Directeur
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives à la CNAV :
La CFDT représentée par M XXXXX
La CFTC représentée par M XXXXX
La CGT représentée par M XXXXX
L’UNSA représentée par M XXXXX
Il est convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc115704811 \h 3 CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc115704812 \h 4 CHAPITRE 2 : ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc115704813 \h 4 Article 2.1 : Définition du dispositif PAGEREF _Toc115704814 \h 4 Article 2.2 : modes de transport éligibles PAGEREF _Toc115704815 \h 4 Article 2.3 : montant du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc115704816 \h 5 Article 2.4 : cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport PAGEREF _Toc115704817 \h 7 Article 2.5 : Suspension du versement en cas d’absence PAGEREF _Toc115704818 \h 7 Article 2.6: justification par déclaration sur l’honneur PAGEREF _Toc115704819 \h 7 Article 2.7 : contreparties au bénéfice du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc115704820 \h 8 CHAPITRE 3 : MESURES DIVERSES VISANT A ENCOURAGER L’UTILISATION DU VELO PAGEREF _Toc115704821 \h 8 CHAPITRE 4 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc115704822 \h 9 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc115704823 \h 9 Article 5.1 : Publicité PAGEREF _Toc115704824 \h 9 Article 5.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc115704825 \h 9 Article 5.3 : Révision PAGEREF _Toc115704826 \h 9 Article 5.4 : Adhésion PAGEREF _Toc115704827 \h 10
PREAMBULE
Le développement durable et l’utilisation de modes de transport durables font l’objet d’une attention collective croissante et s’inscrivent dans le cadre d’une transformation sociétale profonde visant à lutter contre la pollution de l’environnement.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont pu constater l’attente des salariés sur le sujet et soucieuses de cet enjeu de société, ont souhaité encourager l’usage du vélo comme mode de transport alternatif et écologique. Elles ont ainsi négocié et signé le 25 octobre 2017 un protocole d’accord relatif à l’expérimentation pendant un an de l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile-travail effectués par les salariés de la Cnav. Elles ont ensuite reconduit le dispositif pour une année supplémentaire, par accord collectif du 19 octobre 2018.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, est ensuite venue inciter les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels. Ainsi, elle a mis en place un forfait de mobilités durables facultatif permettant à tous les employeurs, privés et publics, depuis le 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés.
Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », applicable depuis le 11 mai 2020, est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail.
La loi de finances pour 2021, n°2020-1721 du 29 décembre 2020 est venue réévaluer la limite d’exonération de 400 à 500 euros à compter du 1er janvier 2021, et a élargi des modes de déplacement durables éligibles à compter du 1er janvier 2022.
Sensibles aux attentes des salariés et toujours plus soucieuses de contribuer à l’utilisation de modes de transport non polluants, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité poursuivre les démarches entreprises en termes de développement durable notamment par l’élargissement du travail à distance, en mettant en place le forfait mobilités durables à la Cnav par la signature d’un protocole d’accord le 4 mars 2021. Elles souhaitent désormais poursuivre ce dispositif pour trois années supplémentaires.
Après avoir précisé son champ d’application, le présent protocole d’accord définit les modalités, les critères d’attribution et le montant du forfait mobilités durables à la lumière des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature.
Afin d’assurer l’effectivité de ces mesures, le présent accord fixe ses modalités de suivi, ses conditions d’entrée en vigueur et de diffusion.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Cnav, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, tous sites confondus, ainsi qu’aux stagiaires.
CHAPITRE 2 : ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES Article 2.1 : Définition du dispositif
La Cnav participe sous la forme d’un forfait mobilités durables, aux frais engagés par ses salariés qui se déplacent effectivement et régulièrement, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec un ou plusieurs modes de transport « durables » précisés à l’article 2.2 du présent protocole. Il peut couvrir tous les frais liés à l’utilisation de ce moyen de déplacement durable.
Cette participation concerne également les déplacements effectués par les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein même de l’organisme et qui utilisent ces modes de transport durables pour les déplacements qui leur sont imposés :
pour se rendre sur ces différents sites Cnav depuis leur domicile,
et/ou entre leurs différents sites de travail Cnav lorsque le transport n’est pas assuré par la Cnav.
Le forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions définies ci-après, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L3261-3-1 et R.3261-13-1 et suivants du code du travail).
Article 2.2 : modes de transport éligibles
Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables, dans le cadre d’une utilisation régulière et effective pour les trajets domicile -lieu de travail, sont les suivants :
le vélo ou le vélo à assistance électrique personnel du salarié
les engins de déplacement personnel motorisés ou non du salarié (ex : trottinette, gyropode, monoroue etc)
les services de mobilité partagée :
Moyens de déplacement en location ou mis à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, monoroues, gyropodes, hoverboards…) avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Les services d'autopartage mentionnés à l'article L. 1231-14 du code des transports, de véhicules à faibles émissions au sens du V de l'article L. 224-7 du code de l'environnement (avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène)
les transports publics de personnes, avec des titres de transports en commun (hors abonnement)
En revanche, les frais d’abonnement au transport public et aux services publics de location de vélo ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% mentionnés à l’article L3261-2 du Code du travail, n’ouvrent pas droit au forfait mobilités durables.
Néanmoins, ledit forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans les conditions définies au point 2.4 du présent accord.
Aussi, la prise en charge du forfait mobilités durables pour l’utilisation exclusive de titres de transport en commun à l’unité est exclue pour le seuil d’utilisation de 70%, dès lors qu’un abonnement transport est possible avec prise en charge partielle par la Cnav. Article 2.3 : montant du forfait mobilités durables
La Cnav prend en charge le forfait mobilités durables, dans la limite d’un montant de 500 euros par année civile et par salarié, qui est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Seuil minimal d’utilisation des modes de transport durables
Le forfait mobilités durables visant à participer aux frais engendrés par l’utilisation effective et régulière des modes de transport durable précités, les parties conviennent de définir un seuil minimal d’utilisation de ces modes de transport de 20% des jours travaillés.
A défaut d’atteindre ce seuil, le salarié ne pourra être reconnu comme un usager régulier des moyens de transport durable et ne sera pas éligible au forfait mobilités durables.
Montant du forfait pour une année civile complète
Trois seuils assortis de montants différents sont également prévus afin de garantir un traitement équitable et justifié des demandes de prise en charge.
Ainsi, le montant du forfait mobilités durables est déterminé individuellement et annuellement selon l’atteinte des seuils suivants :
L’utilisation des modes de transport durables précités sur 70% ou plus des jours travaillés dans l’année, ouvre droit à un forfait annuel de
500 euros pour une année civile complète.
L’utilisation des modes de transport durables précités entre 50% et 70% des jours travaillés dans l’année ouvre droit à un forfait annuel de
350 euros pour une année civile complète.
L’utilisation des modes de transport durables précités entre 20% et 50% des jours travaillés dans l’année ouvre droit à un forfait annuel de
150 euros pour une année civile complète.
Ces montants pourront être diminués en cas de cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport, selon les modalités définies à l’article 2.4 du présent accord.
Mensualisation du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables fait l’objet d’un versement mensuel sur la base du montant forfaitaire déterminé pour l’année civile.
Le montant mensuel versé au salarié correspond à un douzième du montant annuel défini ci-avant. Lorsqu’un salarié bénéficie du forfait mobilités durables sur une partie de l’année civile, il bénéficie du versement mensuel pour les mois concernés.
La prime de transport conventionnelle de 4 euros ayant le même objet que le forfait mobilités durables sera maintenue, mais réduira d’autant le montant versé mensuellement.
Ainsi :
Le forfait de 500 euros donne lieu à un versement mensuel de 37,67 euros
Le forfait de 350 euros donne lieu à un versement mensuel de 25,17 euros
Le forfait de 150 euros donne lieu à un versement mensuel de 8,50 euros
Ces montants pourront être inférieurs ou supérieurs en cas de cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport, selon les modalités définies à l’article 2.4 du présent accord.
Situation des salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, le forfait mobilités durables est pris en charge selon les modalités suivantes :
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 2.4 : cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, dans la limite de 500 euros par an et par salarié, ou à la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 500 euros, et sous réserve de l’utilisation effective et régulière des transports en commun et d’un mode de déplacement durable pour les trajets domicile-lieu de travail, dans les conditions définies dans le présent accord.
Il n’y a pas de cumul possible entre la prise en charge des titres de transport dans le cadre du forfait mobilités durables et la prise en charge de l’abonnement de transport en commun, puisque ces deux prises en charge auraient le même objet.
En cas de cumul, la prime conventionnelle de 4 euros n’est déduite qu’une fois. Ainsi, si elle est déjà déduite de la participation à l’abonnement aux transports en commun, elle ne sera pas déduite du forfait mobilités durables.
Par exemple : un salarié qui utilise son vélo personnel pour rejoindre la gare afin de prendre ensuite les transports en commun pour rejoindre son lieu de travail, est éligible au cumul des deux dispositifs sous réserve du montant déjà pris en charge par la Cnav dans le cadre de son abonnement transport : Si le remboursement mensuel de l’abonnement transport pris en charge par la Cnav s’élève à 14,75 €, auxquels s’ajoutent les 4€ de prime de transport, il donne lieu à une prise en charge annuelle de 225 €.
Dans ce cas, pour une année civile complète de cumul, la Cnav pourra verser un forfait mobilités durables annuel exonéré de :
de 275 €, soit 22,92 € mensuels (seuils de 70% et de 50%)
ou de 150€, soit 12,50 € mensuels (seuil de 20%)
En cas de modification déclarée en cours d’année par le salarié, le montant mensuel du forfait mobilités durables sera ajusté en conséquence et pourra faire l’objet d’une régularisation.
Article 2.5 : Suspension du versement en cas d’absence
L’indemnité est suspendue pendant les périodes d’absence du salarié de plus d’un mois.
Toutefois, si l’absence du salarié débute ou se termine en cours de mois, l’indemnité est maintenue sur le mois concerné.
Article 2.6: justification par déclaration sur l’honneur
Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Il sera réputé utiliser conformément à son objet si le salarié transmet, pour chaque année civile, une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective et régulière d'un ou plusieurs des moyens de déplacement précités, pour les trajets domicile-lieu de travail, selon une fréquence minimale correspondant à l’un des trois seuils définis à l’article 2.3.
Ainsi, dès lors qu’un salarié souhaite bénéficier du dispositif, il remplit et signe la déclaration prévue à cet effet pour l’année civile concernée et la transmet à son référent RH. Elle précisera notamment :
Son identité
Ses coordonnées
L’adresse du domicile qui s’entend de la résidence habituelle déclarée à l’employeur
Le site d’affectation du salarié
La durée de travail du salarié : temps plein ou temps partiel
Situation de télétravail ou non
Le(s) moyen(s) de transport utilisé(s) conformément à l’article 2.1 du présent accord pour les déplacements domicile-travail
La proportion d’utilisation de ce(s) mode(s) de transport
S’il bénéficie déjà de la prise en charge de l’abonnement transport et le cas échéant, s’il souhaite la cumuler avec le forfait mobilités durables.
La déclaration sera valable pour l’année civile concernée, sauf changement dans la situation du salarié de nature à modifier les conditions de la prise en charge, que le salarié devra signaler sans délais.
La DRHT réalisera un contrôle de cohérence de la déclaration du salarié. En cas d’incohérence, une nouvelle déclaration devra être transmise par le salarié. La Direction pourra procéder à des contrôles aléatoires. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur à la Cnav. Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront précisées par une note de service, qui sera diffusée sur l’intranet de la Cnav.
Article 2.7 : contreparties au bénéfice du forfait mobilités durables
Afin de nourrir une démarche globale relative à la promotion des mobilités douces, il sera demandé aux bénéficiaires du forfait correspondant aux seuils de 50% et 70%, de libérer la place de parking dont ils sont attributaires à titre permanent sur site, le cas échéant.
Les parties s’accordent en effet sur le fait que les salariés bénéficiant d’une place de parking affectée à titre permanent sur site pour effectuer leurs déplacements depuis leur domicile à leur lieu de travail ne peuvent bénéficier du forfait mobilités durables, dans la mesure où le mode de déplacement utilisé régulièrement par le salarié n’est pas prévu à l’article 2.2.
CHAPITRE 3 : MESURES DIVERSES VISANT A ENCOURAGER L’UTILISATION DU VELO
Une attention particulière sera portée au stationnement des vélos. La Cnav étudiera les demandes de salariés et la faisabilité technique d’installation d’emplacements de stationnement de vélos sur les sites concernés.
Des kits de réparation sont mis à disposition des salariés en cas de besoin, sur les sites de Flandre, Dionys et Tours.
CHAPITRE 4 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi de l’accord composée de trois représentants par organisation syndicale signataire et des membres de la Direction se réunira pour échanger sur la mise en œuvre du présent accord sur la base d’un bilan élaboré par la Direction de la Cnav, au plus tard six mois avant son terme. L’opportunité de reconduire ce dispositif sera abordée lors de cette réunion.
Un état des lieux des emplacements de stationnement de vélos dans les locaux de la Cnav sera également présenté dans le cadre du bilan. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES Article 5.1 : Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Dans les 8 jours suivant cette notification, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui le transmettra ensuite à la DIRECCTE. Un exemplaire original sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Les salariés seront informés de la reconduction du dispositif par une communication sur l'intranet et sur le réseau social d’entreprise Yammer. Article 5.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2023, après dépôt préalable à la DIRECCTE, et sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives lors des dernières élections professionnelles.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de son entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme, le 31 décembre 2025, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Article 5.3 : Révision
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions conventionnelles ou légales.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, seront habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
à l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La validité de l’avenant de révision de l’accord s’appréciera conformément aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord dont la révision est sollicitée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée resteront applicables.
Article 5.4 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet des formalités de dépôt.
Fait à Paris, le 20/10/2022
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
Le Directeur
M XXXXX
Les représentants des organisations syndicales représentatives :
