Protocole d'accord relatif à la PROROGATION DES MANDATS des REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre d'une part,
La Direction de la CNAV dont le siège est situé au 110 avenue de Flandre 75019 PARIS, représentée par Monsieur Renaud VILLARD, Directeur,
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives à la CNAV :
La CFDT représentée par ***
La CFTC représentée par ***
La CGT représentée par ***
FO représentée par ***
L’UNSA représentée par ***
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément au protocole d’accord relatif à la durée des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’entreprise signé le 24 octobre 2014, les mandats actuels devaient prendre fin le 13 mars 2018 au soir, soit trois ans après la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles qui s’est déroulé le 12 mars 2015. Cette échéance impliquerait de négocier les modalités des prochaines élections professionnelles avant la fin de l’année 2017.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales affecte la nature et le périmètre même des instances représentatives du personnel en imposant une fusion de celles-ci dans le cadre de la mise en place du comité social et économique. Ces nouvelles mesures sont à mettre en œuvre impérativement lors de leur prochain renouvellement électif. Afin de rendre pleinement applicable cette instance unique, le gouvernement publiera prochainement des décrets d’application.
L’organisation des prochaines élections doit nécessairement prendre en compte ces nouvelles mesures dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Cette réforme nécessite toutefois d’attendre les décrets d’application à venir, un temps d’appropriation des nouvelles dispositions ainsi qu’un temps de réflexion pour l’ensemble des acteurs concernés.
Au regard de ce nouveau contexte législatif, les organisations syndicales représentatives et la Direction de la Cnav font le constat partagé que le calendrier des prochaines élections professionnelles au premier trimestre de l’année 2018 est incompatible avec la mise en œuvre des nouvelles mesures concernant la représentation du personnel.
Pour toutes ces raisons, les organisations syndicales représentatives et la Direction décident unanimement et exceptionnellement de proroger les mandats en cours des représentants du personnel de la Cnav selon les modalités définies dans le présent accord.
Article 1 : Prorogation des mandats
Il est convenu entre les parties que les mandats de l’ensemble des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’entreprise en cours, d’une durée initiale de 3 ans, sont prorogés pour une durée de 9 mois supplémentaires. Ces mandats prendront donc fin le 12 décembre 2018 au soir.
En application de l’article L4613-1 du Code du travail, les mandats des représentants du personnel au CHSCT prendront fin en même temps que ceux des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés. De fait, ces mandats sont également prorogés de 9 mois et prendront fin le 12 décembre 2018 au soir.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord à durée déterminée entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt à la DIRECCTE et cessera de produire ses effets à la fin des mandats des représentants du personnel en cours, soit le 13 décembre 2018.
Article 3 : Publicité
Une copie du présent accord, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives à la Cnav, sera notifiée par courriel à l’ensemble de celles-ci.
Une copie sera également transmise par courriel à chaque membre du Comité d'entreprise, à chaque délégué du personnel, à chaque représentant du personnel des CHSCT ainsi qu'à chaque délégué syndical.
Le présent accord sera publié sur le site intranet de la CNAV.
Article 4: Dépôt de l'accord
A l'issue de sa signature par l’ensemble des parties, le protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire.
Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale.
Le présent accord sera transmis pour information à l'Ucanss.
