ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA CNAV
Entre d’une part,
La Direction de la CNAV, dont le siège est situé au 110 avenue de Flandre 75019 PARIS, représentée par M. XXXXX – Directeur.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives à la CNAV :
La CFDT représentée par M. XXXXX ;
La CFTC représentée par M. XXXXX ;
La CGT représentée par M. XXXXX ;
L’UNSA représentée par M. XXXXX.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Direction de la Cnav et les organisations syndicales représentatives ont signé, le 28 juin 2018, un protocole d’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique (CSE) et des représentants de proximité au sein de la Cnav, entré en vigueur à la date de prise de fonction des mandats des représentants du personnel élus lors des premières élections CSE, soit au 13 décembre 2018.
Les parties conviennent d’un commun accord de la nécessité de modifier et d’adapter par le présent avenant exclusivement les dispositions de l’article 2.1.2 du protocole d’accord précité relatives à la composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le présent avenant a ainsi vocation à assouplir la répartition des sièges de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) entre les différents collèges. Les membres du Comité social et économique pourront déterminer un nombre de membres appartenant au collège cadre au sein de la Commission santé, sécurité et conditions de travail supérieur à 3 sous réserve de conserver une représentation du collège employé.
Cette répartition pourra ainsi être définie par les représentants du personnel élus au Comité social et économique à l’issue de chaque élection professionnelle, au regard notamment de la proportion des électeurs dans les collèges électoraux.
Les dispositions visées par le présent avenant de révision se substituent de plein droit à celles du protocole d’accord du 28 juin 2018, conformément à l’article L.2261-8 du code du travail.
Les autres dispositions du protocole d’accord du 28 juin 2018 demeurent inchangées.
Article 1 : Révision de l’article 2.1.2 du protocole d’accord du 28 juin 2018
L’article 2.1.2 relatif à la composition du CSSCT est modifié comme suit : « La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de 10 membres dont au moins 3 membres appartenant au collège cadre. Le collège employé doit toutefois rester représenté au sein de cette commission. »
Les dispositions ci-dessous restent inchangées :
« Ces membres sont nécessairement désignés parmi les membres du CSE, au moins la moitié des sièges devant être attribuée à des membres titulaires.
La commission est présidée par l’employeur ou une personne qu’il mandate. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Il peut notamment s’agir de tous responsables en charge d’un sujet présenté à la CSSCT préalablement au CSE.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, les médecins du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et le responsable interne du service sécurité seront invités aux réunions de la commission.
La Direction de la Cnav les informera annuellement du calendrier prévisionnel retenu pour les CSSCT, et leur confirmera par écrit la tenue de ces réunions dès signature de l’ordre du jour. »
Article 2 : Durée de l’avenant
La durée de validité du présent avenant est celle du protocole d’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique et des représentants de proximité au sein de la Cnav signé le 28 juin 2018 qu’il révise, à savoir à durée indéterminée.
Article 3 : Publicité et entrée en vigueur
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sous réserve que l’avenant soit conclu selon les conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera déposé dans les 8 jours qui suivent sa signature sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » du Ministère du Travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire papier original.
Il entrera en vigueur à compter du 4 février 2019, après dépôt préalable à la DIRECCTE.
Article 4 : Révision, dénonciation et adhésion
Article 4.1 : Révision
Les parties conviennent que le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Cnav et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes, conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du code du travail.
Article 4.2 : Dénonciation
Les parties conviennent que le présent avenant pourra, le cas échéant, être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 4.3 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’avenant et du protocole d’accord du 28 juin 2018, et fera l’objet des formalités de dépôt.
