du 6 décembre 2017 relatif au droit à la déconnexion DRSM Languedoc Roussillon
Entre, d’une part, la xxxx, représentée par …, en sa qualité de xxxx,
Et, d’autre part, les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’organisme dûment mandatés à cet effet.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Par accord du 6 décembre 2017, la xxxx et les organisations syndicales ont souhaité définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail.
L’enjeu est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions de travail respectueuses des durées minimales de repos prévues dans le Code du Travail.
En prolongement du rattachement du personnel administratif des xxxx prononcé par le décret n° 2015-1622 et du protocole d’accord conclu à la xxxx le 30 octobre 2018, les organisations syndicales et la xxxx ont convenu de signer un premier avenant de prorogation du protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion le 21 décembre 2018.
Les négociations pour un nouvel accord régional, en déclinaison de l’accord national conclu par la xxxx le 30 octobre 2018, seront engagées à compter de la mise à disposition du guide national d’accompagnement à la négociation locale. Aussi, dans l’attente de ce guide, il est proposé de conclure un nouvel avenant de prorogation au protocole d’accord du 6 décembre 2017.
Article 1 Prorogation du protocole d’accord
Le présent avenant proroge dans toutes ses dispositions le protocole d’accord du 6 décembre 2017.
Il est applicable jusqu’à la conclusion d’un accord d’établissement déclinant l’accord-cadre relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, conclu au niveau de l’entreprise le 30 octobre 2018 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 2 Communication et dépôt
Une fois signé, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales parties à la négociation. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE sur le site Télé Accord. Un exemplaire supplémentaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
L’avenant sera porté à la connaissance des salariés de l’organisme par sa mise en ligne sur le site intranet de la DRSM LR.
Fait à Montpellier le 1er juillet 2019
En 4 exemplaires originaux. Des copies sont remises aux signataires.
