Accord d'entreprise CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
ACCORD DU DROIT D'EXPRESSION
Début : 14/12/2024
Fin : 14/12/2027
29 accords de la société CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
Le 17/10/2024
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
Entre, d'une part,
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, dont le siège social est situé place de l’Europe 33085 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIRET 78184742100018, représentée par son directeur, Monsieur ,
Et, d'autre part,
les organisations syndicales soussignées représentatives au sein de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde,
La CFDT, représentée par Madame et Monsieur ,
La CFTC, représentée par Monsieur et Madame ,
La CGT, représentée par Madame et Madame ,
Et l’UNSA, représentée par Madame et Madame
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 8 octobre 2021, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la diversité et l’égalité des chances. Il a été convenu lors de ces négociations, que le droit d’expression ne serait pas intégré dans cet accord et ferait l’objet d’une négociation spécifique.
A ce titre, la Cpam de la Gironde et les organisations syndicales représentatives ont conclu le 07 novembre 2022 pour une durée déterminée de 3 ans, un accord sur l’exercice du droit d’expression, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail.
Les parties signataires conviennent d’organiser par le présent accord, les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des agents.
Le droit d’expression est un droit direct et collectif, il permet à chaque agent de s’exprimer et de faire connaitre ses opinions, ses observations ou demandes concernant les conditions d’exercice de son travail au sein de la CPAM de la Gironde.
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité définir les modalités d’exercice de ce droit au sein de l’organisme, qui conduit à la participation active de chacun à la vie du collectif de travail, pour contribuer à l’amélioration des conditions de travail de chacun et à la dynamique de l’entreprise.
Ce droit constitue un élément important pour le développement de l’engagement des salariés et le renforcement du sentiment d’appartenance à l’entreprise. La Direction entend donc promouvoir le droit d’expression qui est un vecteur du bien-être au travail en ce qu’il permet aux salariés d’être acteurs de l’organisation du travail et prendra en compte dans la mesure du possible les propositions d’améliorations qui seront exprimées.
L’exercice du droit d’expression ne méconnait pas le rôle et les attributions des managers, qui restent les interlocuteurs privilégiés et habituels des salariés. Les modalités de mise en œuvre du droit d’expression définies dans le présent accord s’entendent sous réserve des droits reconnus par la loi aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel. Les groupes d'expression qui seront mis en place ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel, ni restreindre l'exercice du droit syndical. Le droit d’expression ne se confond pas avec les interventions des institutions représentatives du personnel tant sur le plan des revendications que sur celui de la coopération à la bonne marche de l’entreprise.
L'ensemble des salariés bénéficie d'un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, quelles que soient la nature de leur contrat de travail, leur qualification et leur ancienneté.
L’expression des salariés s’exerce de manière directe et collective :
directe car chaque salarié a le pouvoir d’en user sans aucun intermédiaire,
et collective, du fait que son utilisateur agit en tant que membre d’une unité de travail. Chacun peut s’exprimer au sein du groupe.
Chaque salarié composant un même service peut faire connaitre son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail.
L’objet de ce droit est de permettre aux agents de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent ou dans le même processus et dans l’entreprise (Article L2281-2 du code du travail).
Les groupes d’expression ne doivent pas seulement exposer les problèmes. Ils doivent les analyser et contribuer activement à proposer des solutions. Ce droit permet d’exprimer collectivement des avis, vœux, observations et propositions.
EXCLUSION : Les questions concernant le contrat de travail, la classification, les rémunérations directes ou indirectes du travail, les situations ou mises en cause personnelles n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modes de communication, notamment lors des entretiens annuels et les relations entre salariés et instances représentatives du personnel.
Aucune sanction ne pourra être prise à l’encontre d’un salarié en raison des avis, des observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression, à l’exclusion de tout abus de droits (malveillance, diffamation, attitude agressive et/ou inadaptée …), conformément aux dispositions prévues à l’article L.2281-3 du code du travail.
L’exercice du droit d’expression se fait dans le respect des droits et obligations de chacun.
Le droit d'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail ou service ou au même processus, placés sous l'autorité d'un même encadrement. Ces groupes réunissent des salariés appartenant à la même unité cohérente de travail, c’est-à-dire avec des tâches et des intérêts communs.
Pour permettre à chacun de s'exprimer, l'effectif de chaque groupe d'expression ne doit pas dépasser 15 personnes, sauf exceptions. En tout état de cause, le groupe ne devra pas dépasser les 20 participants.
La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.
Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour les salariés ne désirant pas faire usage de ce droit afin qu’ils puissent accomplir leur activité professionnelle.
Le Responsable de service est chargé de constituer la liste des groupes en fonction de son organisation interne. La liste des groupes d’expression est communiquée aux délégués syndicaux par le Directeur des Ressources Humaines.
Des groupes d’expression spécifiques sont mis en place pour les cadres ayant des responsabilités managériales afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement.
Chaque responsable de service est chargé de constituer un ou plusieurs groupes d’expression de cadres managers.
Les réunions ont lieu sur demande des salariés ou de l’encadrement dans la limite de 2 par an. La demande doit être communiquée au Responsable du service, par tout moyen.
La durée est fixée à 2 heures et se déroule sur le lieu et pendant le temps de travail. La durée peut toutefois varier, compte-tenu de la nature des thématiques évoquées.
La réunion se tient dans les locaux habituellement affectés à l'activité sauf si ceux-ci ne sont pas propices à l’organisation de telles réunions.
La réunion peut également se tenir en distanciel, dans le respect des règles fixées par le RGPD.
Chaque salarié dispose de 6 heures maximum par an. Ce temps comprend le temps consacré à l’établissement des questions et le temps de réunion.
La personne désignée rédacteur et en charge de la rédaction du compte-rendu disposera de 2 heures supplémentaires.
Les salariés sont invités par le Responsable de service au plus tard un mois après l’expression de la demande émise par le ou les salariés, par mail.
Les membres du groupe sont invités à communiquer, 8 jours calendaires avant la réunion, une liste des points ou questions qu’ils souhaitent aborder.
Toutes les questions qui n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression ne seront pas recevables et ne seront pas abordées lors de ces réunions (voir dispositions prévues à l’article 2.1).
En début de séance, il sera procédé à la désignation d’un animateur. L’animation des réunions peut être assurée par le Responsable de service mais également par tout autre agent qui le souhaite.
Cet animateur devra permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. A ce titre, il sera vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre participants. Il devra également encourager et faciliter l’expression directe de chacun des participants.
Le Responsable de service apporte immédiatement des réponses aux questions posées, lorsque celles-ci sont de sa compétence, et peut prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.
Les agents désignent parmi eux un rédacteur en début de séance, chargé de l’élaboration du compte-rendu de réunion. Ce rédacteur sera différent, si possible, de l’animateur.
Ce document résume les propositions et demandes du groupe, ainsi que les réponses apportées ou les décisions prises en séance par l’animateur, s’il s’agit du Responsable de service.
Le compte-rendu non nominatif ne retrace pas l’ensemble des discussions mais seulement les points sur lesquels l’ensemble du groupe s’est mis d’accord, à la majorité de ses membres, pour présenter un vœu ou un avis. Les réponses immédiates données par le Responsable de service figureront sur le relevé des questions réponses réalisé par le rédacteur.
Le compte-rendu est ensuite signé par l’animateur.
L’expression étant directe, il est rappelé que les représentants du personnel qui interviennent dans ces groupes, le font au même titre que les autres salariés.
Un représentant syndical ou un représentant du personnel ne peut participer à la réunion d’un groupe d’expression que s’il fait partie du groupe d’expression défini au § 3.1.1.
L’encadrement assure un rôle d’information et, si nécessaire, un rôle d’animation lors de la tenue de ces groupes d’expression. Il peut également apporter une aide dans la mise en forme technique et organisationnelle des observations faites ou des suggestions émises.
Annexe 1 : Le droit d’expression
Annexe 2 : Les acteurs du droit d’expression
Une fois signé par l’animateur et par le rédacteur, le compte rendu est transmis au Directeur des Ressources Humaines dans le mois qui suit par le rédacteur.
Le Directeur des Ressources Humaines transmet le compte-rendu en l’état aux délégués syndicaux.
Le Directeur des Ressources Humaines centralisera l’ensemble des comptes rendus (si plusieurs groupes d’expression) afin de rassembler les questions et la teneur des débats en les classant, dans la mesure du possible, par thèmes.
Concernant plus particulièrement les questions, le Directeur des Ressources Humaines recueille les réponses auprès des personnes susceptibles de pouvoir y répondre et complète ainsi le compte rendu.
Il dispose d’un délai d’un mois pour répondre au Responsable de service, qui se chargera de transmettre le compte-rendu aux membres du groupe. Un échéancier de mise en place des actions sera également joint, si nécessaire, aux réponses.
Le compte-rendu est transmis aux membres du groupe, par l’intermédiaire du Responsable.
Si les suites à donner portent sur un domaine dans lequel les instances représentatives peuvent amener un débat ou doivent préalablement être consultées, ils seront saisis directement par la Direction.
Les comptes rendus complétés des réponses apportées seront transmis aux délégués syndicaux, au CSE et à la C2SCT.
Annexe 3 : Modèle de compte rendu des réunions relatives au droit d’expression
Un bilan annuel de l’exercice du droit d’expression sera réalisé et présenté par la Direction en CSE.
Les parties au présent accord conviennent qu’elles se rencontreront en tant que de besoin, à l’initiative de l’une des parties.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l'agrément par l’autorité compétente de l’état et prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au terme de la période des 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés et ouvriront de nouvelles négociations en vue de la signature d’un nouvel accord sur le même thème.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et diffusé aux salariés de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde au moyen d’une mise à disposition dans l’intranet de l’organisme.
Fait à Bordeaux, le 17/10/2024
Le Directeur |
Les Organisations Syndicales Représentatives |
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La C.F.D.T. |
La C.F.T.C. |
La C.G.T. |
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L’U.N.S.A |
Mise à jour : 2025-01-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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