Accord d'entreprise CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE DOUAI
Avenant n°4 au protocole d'accord relatif au travail à distance du 10 mars 2020 modifié par les avenants du 2 avril 2021, 11 avril 2022 et du 14 avril 2023
Application de l'accord Début : 01/09/2024 Fin : 31/08/2025
AVENANT n°4 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE DU 10 MARS 2020 modifié par lES avenantS du 2 avril 2021, du 11 AVRIL 2022 ET DU 14 AVRIL 2023 Préambule
Le télétravail au sein de la CPAM de Lille-Douai a été mis en place suite à la signature d’un accord d’entreprise, le 10 mars 2020, entre Direction et organisations syndicales représentatives.
Ce même accord a été modifié à trois reprises, compte tenu d’une pratique mouvante du télétravail depuis la crise sanitaire du Covid-19. Des adaptations locales ont donc été réalisées par :
Un premier avenant signé le 2 avril 2021 ;
Un deuxième avenant signé le 11 avril 2022 ;
Un troisième avenant signé le 14 avril 2023.
Ces modifications avaient notamment pour objectif d’élargir progressivement et plus largement l’accès au télétravail pour les salariés de l’organisme : élargissement du choix des formules, extension de l’enveloppe de jours pour les salariés concernés et pour ceux travaillant à l’accueil, allègement du critère d’ancienneté, possibilité de se positionner hors campagne télétravail, revalorisation et modification des modalités de versement de l’indemnité télétravail, dispositions spécifiques pour les femmes enceintes et les personnes en situation de handicap.
L’ensemble de ces dispositions, intégrées dans le protocole en vigueur, sont applicables jusqu’au 31 août 2025.
Ces changements étant actés et le télétravail ancré dans l’organisation professionnelle de la Caisse, les parties se sont accordées pour signer un dernier avenant pour l’année 2024-2025, dont les objectifs seront détaillés ci-dessous.
A cet effet, les parties se sont réunies lors de séances de négociation, et ont abouti au présent accord.
Article 1– OBJET DE L’aVENANT de revision
Le présent avenant complète, à compter de son entrée en vigueur, certaines des dispositions prévues par l’accord initial relatif au travail à distance signé le 10 mars 2020 modifié par l’avenant du 2 avril 2021, par celui du 11 avril 2022, et par celui du 14 avril 2023. Pour rappel, l’accord initial relatif au travail à distance signé le 10 mars 2020, modifié par les trois avenants successifs susmentionnés, s’inscrit dans la continuité du protocole d’accord national de l’UCANSS sur le travail à distance signé le 11 juillet 2022. Ce dernier fait suite au protocole d’accord initial de l’UCANSS en date du 28 novembre 2017, relatif au travail à distance, dont s’est inspiré notre protocole actuel en date du 10 mars 2020. Ainsi, les dispositions locales intègrent de nouvelles modalités d’accès pour les salariés suivants :
Alternants et stagiaires rémunérés ;
Proches aidants ;
Salariés de la plateforme SOPHIA ;
Techniciens travaillant au sein de la Plateforme des Flux Entrants (PFE).
Par ailleurs, le présent avenant intègre la revalorisation de l’indemnité télétravail à compter du 1er janvier 2024.
Article 2- MODIFICATION deS MODALITES d’amenagement du teletravail concernant les differentes formules (article 2.2)
L’article 2.2. du présent protocole concerne les différentes formules de télétravail au sein de la Caisse, parmi lesquelles les enveloppes annuelles maximales spécifiques à certains secteurs ou certains niveaux. Les parties ont souhaité tenir compte des évolutions des métiers et de la diversité des contrats au sein de l’organisme. C’est la raison pour laquelle elles se sont orientées vers une application du télétravail pour les salariés de la PFE ainsi que pour les salariés en alternance (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation). Il convient de rappeler que pour l’ensemble de ces salariés nouvellement éligibles, la présence obligatoire 2 jours par semaine, sur site, demeure obligatoire. L’article 2.2. est donc modifié pour intégrer les dispositions suivantes :
« La formule enveloppe annuelle comprise entre 20 et 40 jours sur la période considérée (1er septembre N au 31 août N+1)
Dans la continuité de son engagement en matière de Qualité de Vie au Travail, les parties ont souhaité ouvrir la possibilité de télétravailler à certains salariés exerçant au sein de la Plateforme des Flux Entrants (PFE). En effet, considérant que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle constitue un facteur d’épanouissement et de performance pour l’ensemble du collectif de la CPAM de Lille Douai, il a été décidé d’intégrer ce dispositif à la PFE. Compte tenu de l’activité principalement non-télétravaillable de la PFE, l’accès au télétravail sera priorisé selon la nature de l’activité réalisée, sa quotité ainsi que le degré d’autonomie du salarié. Ce choix sera arbitré par la ligne managériale, en lien avec le département des Ressources Humaines, dans le respect des conditions mentionnées à l’article 3 du protocole d’accord consolidé en date du 10 mars 2020. Le nombre de jours télétravaillables autorisés débutera à 20 et pourra progressivement être étendu jusqu’à 40 selon les critères mentionnés ci-dessus, ainsi que la polyvalence du salarié et les affluence et volume des différents flux. Sont concernés les techniciens, superviseurs, cadre technique, dans le respect des conditions mentionnées ci-dessus. (…)
La formule enveloppe annuelle maximale de 40 jours sur la période d’alternance et pour les stagiaires de plus de deux mois
Cette formule est ouverte exclusivement aux salariés alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) ainsi qu’aux stagiaires de plus de deux mois. Les périodes en entreprise et en formation variant selon la nature de cette dernière, il revient à la personne désignée comme tuteur ou tutrice de déterminer, selon les critères mentionnés à l’article 3 du présent protocole, la période à partir de laquelle le salarié alternant peut bénéficier de cette enveloppe. »
Article 3- MODIFICATION deS MODALITES de teletravail dans un tiers-lieu (article 4.5)
Compte tenu de la relocalisation de la plateforme SOPHIA sur les sites de LILLE et DOUAI, dont l’une des spécificités est le travail le samedi matin, les parties se sont accordées pour expérimenter une solution alternative au télétravail chez soi. L’article 4.5 du protocole d’accord du 10 mars 2020 en sa version consolidée, est donc modifié comme suit : « (…) Il est convenu qu’à titre exceptionnel, sur demande du salarié et de manière très ponctuelle, les télétravailleurs peuvent télétravailler dans un autre lieu que celui de télétravail habituel, avec l’accord préalable de la Direction et sous réserve que les contraintes techniques ne s’y opposent pas. Par ailleurs, et de manière dérogatoire au principe d’exception posé ci-dessus, les salariés de la plateforme SOPHIA auront la possibilité d’expérimenter le télétravail depuis une autre résidence privée différente du domicile principal, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Déclaration à l’employeur d’une adresse stable en France ;
Fourniture des documents suivants :
Assurance multirisques habitation autorisant l’exercice du télétravail au domicile déclaré ;
Attestation sur l’honneur justifiant de la conformité électrique, répondant aux normes et procédures mentionnées dans le présent protocole d’accord ;
Justificatif d’un abonnement internet haut débit compatible et effectif.
Article 4- MODIFICATION deS MODALITES D’ACCES AU TELETRAVAIL EN FONCTION DE SITUATIONS SPECIFIQUES (article 2.3)
En application de la loi du 19 juillet 2023 renforçant l‘accès au télétravail des salariés aidants, et de l’article L.1222-9 du Code du travail, sont ajoutées à l’article 2.3 de l’accord consolidé du 10 mars 2020 les dispositions suivantes :
« - Salariés proches aidants : L’employeur examine les conditions dans lesquelles les règles applicables au télétravail peuvent être aménagées dans le cadre de demandes de salariés aidants un enfant, un parent ou un proche ».
Article 5- MODIFICATION DES MODALITES DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE TELETRAVAIL (article 6)
Concernant l’indemnité télétravail, l’article 6 de l’accord du 10 mars 2020, modifié par les avenants du 2 avril 2021, du 11 avril 2022 et du 14 avril 2023, est désormais rédigé comme tel : « (…) Pour l’année 2024, elle correspond à la somme de 3,11 €. (…) »
Article 6- effet de l’avenant
Le présent avenant portant modification du protocole d’accord relatif au travail à distance au sein de la CPAM Lille-Douai du 10 mars 2020, de son avenant du 2 avril 2021, de son avenant du 11 avril 2022 et celui du 14 avril 2023, se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord et du dernier avenant qu’il modifie. Les autres termes de l’accord initial du 10 mars 2020 et des trois avenants susmentionnés demeurent inchangés.
Article 7- Date d’entréé en vigueur et duree de l’avenant
En application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale, le présent avenant ne pourra entrer en vigueur qu’une fois l’obtention de son agrément ministériel. Il sera transmis à la Direction de la sécurité sociale. L’entrée en vigueur du présent avenant s’effectuera au 1er septembre 2024. Sous réserve de son agrément ministériel, le présent avenant est conclu pour une durée d’un an, et proroge donc la durée de validité de l’accord local du 10 mars 2020 modifié par ses avenants successifs, ce jusqu’au 31 août 2025. A cette échéance, ledit accord cessera de produire tout effet, sans qu’il soit besoin d’une quelconque dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 8- Depot et publicite
Le présent avenant sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme. Il sera également déposé dans les formes requises, par le représentant de l’organisme auprès de la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille. Cet avenant est à ce titre versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Enfin un exemplaire signé du présent avenant sera communiqué auprès de l’ensemble du personnel, par affichage et sera déposé sur l’intranet de la CPAM Lille-Douai.
