Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU
ACCORD DE TRANSPOSITION DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU CATP
Entre les Soussignés : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège social est situé 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86000), représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part ; Et Les
ORGANISATIONS SYNDICALES désignées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
SYNDICAT
PRENOM
NOM
Syndicat
CFDT
Syndicat
CGT
Syndicat
SNECA CGC
Syndicat
SUD CATP
Syndicat UNSA Crédit Agricole
D'autre part.
PREAMBULE Dès la mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’entreprise, les références aux anciennes instances (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) deviennent automatiquement sans effet, tant au niveau des dispositions de la branche Crédit Agricole que des accords d’entreprise propres à la Caisse régionale du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU. Dans ces conditions et afin de ne pas rendre inopérantes les dispositions de la Convention Collective et des accords d’entreprise, les parties ont souhaité mettre en œuvre une transposition des dispositions tenant compte de la mise en place de la nouvelle instance telle qu’issue de l’ordonnance n° 2017-1386, du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et des élections professionnelles prévues en 2018 au sein du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU. ARTICLE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX Ces dispositions s’appliquent en dehors de toute renégociation desdits accords, tant au niveau de la branche qu’au niveau de l’entreprise. Dès lors qu’une disposition se trouve renégociée, les dispositions antérieures ne trouveront plus ni à s’appliquer ni à être transposées. ARTICLE 2 : TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES ACCORDS DE BRANCHE Il est convenu entre les parties que, dans l’attente de la renégociation des articles concernés de la Convention Collective du Crédit Agricole, les stipulations, de la Convention collective comme des accords de branche, rendues sans effet par la mise en place du Comité Social et Économique seront appliquées à titre volontaire au sein du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU. Les parties s’accordent pour que les différents mécanismes prévus par les accords concernés et la Convention collective soient adaptés au fonctionnement du dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) au sein de la Caisse régionale, jusqu’à la renégociation ou l’adaptation au niveau de la branche des dispositions de la Convention Collective ou des accords de branche concernés. Aussi, les parties conviennent d’adapter l’application des dispositions de la Convention collective et les accords de branche en transposant les termes « Comité Social et Économique » en lieu et place des termes « Comité d'Entreprise » ou « Délégués du Personnel » ou « Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ». ARTICLE 3 : TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS DES ACCORDS D’ENTREPRISE Il est convenu que, pour l’application des dispositions des accords d’entreprise, il conviendra de lire, selon les cas, « Comité Social et Économique » en lieu et place des termes « Comité d'Entreprise » ou « Délégués du Personnel » ou « Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail » et ce jusqu’à l’arrivée du terme desdits accords ou de leur renégociation. ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord prendra effet à compter de la mise en place du Comité Social Economique au sein de Caisse Régionale du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU. Il est conclu pour une durée de 4 ans mais prendra fin de façon anticipée dès l’intervention des événements suivants :
Dès la renégociation des dispositions concernées de la Convention Collective Nationale et des accords de branche ;
Dès la renégociation des dispositions concernées des accords d’entreprise à durée déterminée.
Par ailleurs, l’accord sera prorogé jusqu’à la renégociation ou lors de la réécriture des dispositions concernées des accords d’entreprise à durée indéterminée ARTICLE 5 : PUBLICITÉ Le présent avenant sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail. Par ailleurs, un exemplaire est adressé aux greffes des Conseils de Prud’hommes de la Vienne et de l’Indre et Loire. Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sur le site Ressources Humaines, disponible sur l’intranet.
Fait à Poitiers, le 7 novembre 2018 En 7 exemplaires, dont un pour chaque partie Pour le CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU, Monsieur , Directeur Général Pour la CFDT, en qualité de Délégué Syndical, M. Mme …………………………………………………….….. Pour la CGT, en qualité de Délégué Syndical, M. Mme ………………………………………………………….. Pour le SNECA CGC, en qualité de Délégué Syndical, M. Mme ………………………………………………. Pour SUD CATP, en qualité de Délégué Syndical, M. Mme ………………………………………………….…. Pour l’UNSA, en qualité de Délégué Syndical, M. Mme …………………………………………….……….…..
